Consultation sur le bulletin proposé de l'ACFC concernant les prêts-autos indirectement consentis

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Terminée

La consultation est terminée. Un résumé des commentaires reçus sera affiché après la publication de la version finale du bulletin.  

Invitation à soumettre des commentaires

L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) invite toutes les parties intéressées à soumettre leurs commentaires par courriel à l’adresse conformite@acfc.gc.ca.

L’ACFC acceptera également les commentaires écrits transmis par la poste ou par télécopieur à :

Agence de la consommation en matière financière du Canada
Direction de la surveillance et de la promotion
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B9

Télécopieur : 1-866-814-2224 / 613-941-1436

Toutes les soumissions doivent parvenir à l'ACFC au plus tard le 5 septembre 2017

L’ACFC pourrait décider de citer certaines de vos observations ou de résumer vos observations dans ses documents publics, et de les afficher au complet ou en partie sur Canada.ca. Les observations soumises pourront être modifiées en vue d’en retirer l’information de nature délicate ou les renseignements permettant l’identification de personnes ou d’entités. Veuillez indiquer clairement si vous souhaitez que l’ACFC ne divulgue pas vos commentaires ou observations, en tout ou en partie, dans ses documents publics.

Tous les commentaires reçus par l’ACFC sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et pourront être communiqués conformément à leurs dispositions.

Contexte

L’ACFC a mené un projet de recherche sur le financement automobile dont les résultats ont été publiés dans un rapport intitulé Financer une auto : tendances du marché (PDF, 701 Ko). Pour faire suite à ce projet de recherche, l’ACFC propose le bulletin suivant.

Bulletin proposé

Le bulletin proposé énonce les attentes de l’ACFC quant au respect des dispositions législatives fédérales de protection des consommateurs par les banques et les entités de leur groupe (« filiales ») qui font la vente ou la promotion de la vente de prêts-autos indirectement consentis. 

L’article 459.5 de la Loi sur les banques exige que les banques respectent les dispositions de protection des consommateurs pour vendre leurs produits ou services, ou en promouvoir la vente, par l’entremise d’un mandataire, d’un représentant ou d’un autre intermédiaire. Cette mesure permet de faire en sorte que les dispositions législatives fédérales qui protègent les consommateurs sont appliquées de manière uniforme pour tous les produits et services des banques et de leurs filiales, peu importe la méthode utilisée pour offrir le produit ou le service au consommateur.

Actuellement, les banques et leurs filiales offrent aux consommateurs des prêts-autos indirectement consentis par l’entremise de concessionnaires automobiles où ces derniers agissent en tant qu'intermédiaires entre les consommateurs et les produits de prêt automobile des banques et leurs filiales. Le cadre de protection des consommateurs assure à ces derniers le même niveau de protection, peu importe si le prêt-auto est obtenu chez un concessionnaire ou dans la succursale d’une banque. De plus, les prêts-autos indirectement consentis doivent satisfaire les mêmes exigences réglementaires fédérales qu’ils soient offerts par les banques ou par leurs filiales.

L’ACFC s’attend à ce que les banques et leurs filiales examinent leurs ententes avec les concessionnaires automobiles pour s’assurer du respect des dispositions applicables de protection des consommateurs de la Loi sur les banques et des règlements pertinents. Elle s’attend aussi à ce que les banques et leurs filiales mettent à l’essai les politiques et procédures qui sont en place pour réagir en cas de non-conformité. Plus précisément, l’ACFC s’attend à ce que les banques et leurs filiales réalisent ce qui suit :

  1. Examiner les documents de divulgation pour s’assurer qu’ils respectent les exigences du Règlement sur le coût d’emprunt (RCE) et la directive de la commissaire DC-3, Principes et lignes directrices de l’ACFC sur le langage et la présentation clairs, à l’intention de l’industrie; et par conséquent vérifier :
    1. qu’un encadré informatif s’y trouve (article 6 du RCE);
    2. que le calcul du taux annuel en pourcentage comprend les frais d’administration relatifs aux services, aux opérations et à toute autre activité liée au prêt (paragraphe 5(1) du RCE).
  2. Exercer plus de rigueur dans l’application des processus et des contrôles (p. ex. surveillance proactive, formation, établissement de scénarios) rattachés à l’obtention du consentement exprès dans le cas des prêts-autos (paragraphe 3(4) du Règlement relatif à l’abonnement par défaut).
  3. Veiller à ce que l’information concernant les procédures de traitement des plaintes de la banque soit remise aux consommateurs et à ce que ces derniers aient accès aux services d’un organisme externe de traitement des plaintes (Règlement sur les réclamations).

Questions à examiner

L'ACFC souhaite recevoir vos commentaires sur la mise en œuvre du bulletin proposé, et plus particulièrement sur les points suivants :

  • les incidences sur votre organisation relativement :
    • au temps requis pour la mise en œuvre;
    • aux changements devant être apportés à vos systèmes;
    • aux coûts associés à la mise en œuvre; 
  • à tout effet sur les consommateurs de produits et services financiers.

Prochaines étapes

L’ACFC examinera tous les commentaires reçus et modifiera le bulletin proposé, au besoin. Elle affichera en ligne un résumé des commentaires reçus, contenant des données non identifiables, après la publication de la version finale du bulletin.

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