Décision — Dossier : 56328-297Q403

Dossier : 56328-297Q403

Décision du commissaire

Question de conformité

Encaissement des chèques du gouvernement fédéral sans frais

Loi sur les banques, alinéa 458(4)a)

Une banque a imposé des frais à un consommateur pour l'encaissement de deux chèques du gouvernement fédéral.

En vertu de l'alinéa 458(4)a) de la Loi sur les banques, la banque ne peut réclamer de frais pour l'encaissement d'un chèque ou autre effet tiré sur le receveur général ou sur son compte à la Banque du Canada, ou à toute banque, à toute autre institution financière canadienne acceptant des dépôts et constituée sous le régime d'une loi fédérale ou à toute banque étrangère autorisée qui ne fait pas l'objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2), dans le cadre des activités qu'elle exerce au Canada.

Mesures(s) de conformité prise(s)

Une lettre de réprimande^{Footnote 1} faisant état d'une violation de la part de la banque.

Points à examiner

Le (la) représentant(e) du service à la clientèle a remboursé le consommateur dès qu'il (elle) a été informé(e) de l'erreur commise. L'erreur ayant été faite par une seule personne, on a établi qu'il ne s'agissait pas d'une violation d'origine systémique.

Mesures correctives prises par l'institution financière

• Le consommateur a reçu un remboursement dès que l'erreur a été portée à l'attention du (de la) représentant(e) du service à la clientèle.
• Une formation interne a été offerte aux employés de la succursale chargés du dépôt des chèques du gouvernement du Canada.
• La banque a poursuivi la mise en oeuvre d'initiatives de formation et de communication visant à améliorer le degré de conformité général à l'échelle du pays, afin de donner suite aux constatations découlant de l'évaluation mystère menée par l'ACFC (printemps 2003) et se conformer à cette exigence législative en particulier.

Résultats

Les consommateurs ont le droit d'encaisser leurs chèques du gouvernement fédéral sans devoir payer des frais^{Footnote 2} . Grâce à ce droit, tous les consommateurs, sans égard à leur situation financière ou à leurs habitudes bancaires, sont en mesure d'accéder aux fonds que leur verse le gouvernement du Canada. Dans le cas qui nous occupe, le consommateur a été remboursé. La capacité à encaisser les chèques du gouvernement fédéral sans frais est un aspect important de l'accès aux services bancaires de base par les consommateurs de services financiers au Canada.