Guide du rapport consolidé des plaintes à signaler pour les dispositions visant les consommateurs  

Ligne directrice

Il ne s’agit que d’une ligne directrice. Pour plus de certitude, veuillez consulter la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les associations coopératives de crédit et la Loi sur les sociétés d’assurances, ainsi que les règlements qui s’y rattachent. Les exemples donnés pour chaque article ne couvrent pas toutes les dispositions visant les consommateurs.

Dispositions visant les consommateurs

Abbréviations utilisées dans ce guide :

Comptes
Classification Exemples Dispositions des lois
Convention et procédure de traitement des plaintes Défaut de remise d’une copie de la convention et de la procédure de traitement des plaintesé 445, 564 LB; 431 LSFP; 385.1 LACC.
Défaut de remise d’une déclaration à l’ouverture d’un deuxième compte par téléphoneé 445, 564 LB; 431 LSFP; 385.1 LACC; Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (banques).
Communication des frais Non-communication, conformément au règlement, des frais liés aux comptes de dépôt et des frais habituels liés aux services normalement offerts aux clients et au publicé 446, 565 LB; 432 LSFP; 385.11 LACC; Règlement sur la communication des frais.
Défaut de préavis aux clients pour toute augmentation de frais ou prélèvement de frais nouveaux liés aux comptes de dépôt personnels;
Défaut de préavis pour tout service lié aux comptes de dépôt.
447, 566 LB; 433 LSFP; 385.12 LACC; art. 4 Règlement sur la communication des frais.
Défaut de renonciation aux frais après la fermeture du deuxième compte de dépôt (ouvert par téléphone) dans les 14 jours suivant l’ouverture. 445, 564 LB; 431 LSFP; 385.1 LACC; Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (banques).
Non-communication des renseignements sur la notification de l’augmentation des frais ou du prélèvement de nouveaux frais. 445, 564 LB; 431 LSFP; 385.1 LACC.
Non-communication des renseignements sur tous les frais liés aux comptes. 445, 564 LB; 431 LSFP; 385.1 LACC.
Défaut de conclusion d’une entente expresse avec le client au sujet des frais liés aux comptes. 440, 559 LB; 426 LSFP; 385.06 LACC.
Consentement exprès Défaut d’obtenir le consentement exprès d’une personne, oralement ou par écrit, avant de fournir un nouveau produit ou service financier de base ou optionnel à une personne. Art. 3 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut de fournir à la personne par écrit, sans délai, la confirmation de son consentement exprès, si le consentement est donné oralement.
Défaut de fournir l’information dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.
Documents électroniques. Défaut de se conformer aux documents électroniques, comme le prévoit le règlement. 978(1), 993, 995, 996, 998, 1002 et 1003 LB; Règlement sur les documents électroniques.
Général Non-communication des renseignements réglementaires concernant l’assurance des dépôts. 413.1, 545 LB; Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés.
Intérêt Non-communication du taux d’intérêt applicable à un compte de dépôt ouvert au Canada et du mode de calcul des intérêts à l’ouverture d’un compte. 441, 560 LB, 427 LSFP; 385.07 LACC; Art.3 Règlement sur la communication de l’intérêt.
Non-divulgation dans la publicité, conformément au Règlement sur la communication de l’intérêt, du montant des intérêts à calculer sur un compte de dépôt ou un titre de créance. 442, 561 LB; 428 LSFP; 385.08 LACC; Art. 6 Règlement sur la communication de l’intérêt.
Non-communication d’un changement apporté au taux d’intérêt ou au mode de calcul des intérêts. 441, 560 LB; 427 LSFP; 385.07 LACC; Art. 4 Règlement sur la communication de l’intérêt.
Refus d’ouverture - Généralités Refus d’ouvrir un compte de dépôt de détail si aucun dépôt initial n’est effectué ou aucun solde minimum n’est maintenu. 448.1 LB.
Refus d’ouvrir un compte de dépôt de détail pour des motifs de faillite. 448.1 LB; Paragr. 3(2) RASBB.
Refus d’ouvrir un compte de dépôt de détail. 448.1 LB; RASBB.
Défaut d’affichage et de mise à la disposition du public des renseignements concernant les services bancaires de base. 448.1 LB; Art. 13 RASBB.
Refus d’ouverture – Généralités (suite) Non-communication de renseignements par écrit. 448.1 LB; Art.5 RASBB.
Défaut de remise d’un avis de refus. 448.1 LB; Art. 5 RASBB.
Services et produits optionnels Défaut de rembourser ou créditer sans délai une personne, de la somme qui correspond aux frais payés par celle-ci à l’égard de la partie du produit ou service optionnel inutilisée à la date de l’annulation, laquelle somme est calculée selon la formule, comme le prévoit le règlement. Art. 9 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut d’effectuer les communications dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur. Art. 4 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut de fournir, oralement ou par écrit, la première déclaration, comme le prévoit le règlement. Art. 5 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut de fournir une déclaration subséquente dans laquelle sont précisés les renseignements utiles sur le produit ou service optionnel, comme le prévoit le règlement. Art. 6 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut de fournir des renseignements sur l’annulation du produit ou service optionnel. Art. 7 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut d’informer par écrit, au moins trente jours avant la prise d’effet des modifications, toute personne abonnée au produit ou service des modifications apportées aux renseignements requis dans la première déclaration. Art. 8 Règlement relatif à l'abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut d'informer, dans une déclaration subséquente, pour une offre spéciale, promotionnelle, préfretielle ou de lancement à l'égard d'un produit ou service optionnel, comme le prévoit le règlement.
Fermeture de succursales
Classification Exemples Dispositions des lois
Général Défaut de remise d'un préavis aux clients et au public. 459.2 LB; 444.1 LSFP; 385.27 LACC; Règlement sur les préavis de fermeture de succursales.
Chèques
Classification Exemples Dispositions des lois
Accès première tranche 100 $ Défaut de permettre de retirer la première tranche de 100 $ de tous fonds déposés par chèque ou au moyen d’autres effets dans un compte de dépôt de détail :
  • immédiatement, si le chèque ou l’autre effet est déposé en personne par l’intermédiaire d’un employé d’une succursale de l’institution ou d’un point de service;
  • le jour ouvrable suivant le dépôt, s’il est déposé de toute autre manière.
Art. 4 Règlement relatif à l’accès aux fonds; LB, LSFP, LACC.
Information manquant de l’avis de refus. Paragr. 6(2) Règlement relatif à l’accès aux fonds; BA, TLCA, CCAA.
Défaut de remise d’un avis de refus.
Fédéral – Frais d’encaissement Défaut d’encaissement sans frais d’un chèque du gouvernement du Canada. 458(4), 575(4) LB; 443(4) LSFP; 385.25(4) LACC.
Fédéral – Refus d’encaissement Défaut d’encaissement d’un chèque du gouvernement du Canada (d’un montant inférieur à 1 500 $). 458.1 LB; RASBB.
Non-communication de renseignements par écrit. 458.1 LB; Art. 10 RASBB.
Défaut de remise d’un avis de refus d’encaissement. 458.1 LB; Art. 14 RASBB.
Défaut d’affichage et d’accessibilité des renseignements concernant l’encaissement des chèques du gouvernement fédéral. 458.1 LB; Art. 14 RASBB.
Retenues Défaut de communiquer l’information par écrit à toute personne qui ouvre un compte de dépôt de détail dans lequel elle peut déposer des chèques, comme le prévoit le règlement. Art. 7 Règlement relatif à l’accès aux fonds; LB, LSFP, LACC.
Défaut de communiquer à ses clients et au public les renseignements visés à l’article 7 au moyen d’un avis écrit qu’elle met à leur disposition et qu’elle affiche dans chacune de ses succursales où des comptes de dépôt personnels sont offerts, dans chacun de ses points de service et sur ceux de ses sites Web où elle offre des produits et services au Canada. Art. 8 Règlement relatif à l’accès aux fonds; LB, LSFP, LACC.
Défaut de permettre de retirer les fonds déposés par chèque ou au moyen de tout autre effet dans un compte de dépôt de détail ou dans un compte de dépôt détenu par une entreprise admissible, comme le prévoit le règlement. Art. 3 Règlement relatif à l’accès aux fonds; BA, TLCA, CCAA.
Non-communication, conformément au règlement, de toute modification aux renseignements visés à l’article 7 du Règlement relatif à l’accès aux fonds. Art. 9 Règlement relatif à l’accès aux fonds; BA, TLCA, CCAA.
Information manquant de l’avis de refus. Paragr. 6(2) Règlement relatif à l’accès aux fonds; BA, TLCA, CCAA.
Défaut de remise d’un avis de refus.
Ventes liées coercitives
Classification Exemples Dispositions des lois
Général Refus d’un produit ou service, par la banque ou une entité de son groupe, comme condition d’obtention d’un autre produit ou service. 459.1, 576.1 LB.
La banque communique à ses clients et au public l’interdiction sur les ventes liées coercitives visée au paragraphe (1) par déclaration, rédigée en langage simple, clair et concis, qu’elle affiche et met à leur disposition dans celles de ses succursales et sur ceux de ses sites Web où sont offerts des produits ou services au Canada et dans tous les points de service réglementaires au Canada. 459.1(4.1) et 576.1(4.1) LB.
Procédures d'examen des plaintes
Classification Exemples Dispositions des lois
Général Défaut de mise en place d’un comité du conseil pour surveiller les mécanismes dont il est question à l’alinéa e) et s’assurer que les mécanismes sont respectés par l’IFF. 157(2)f) LB; 161(2)f) LSFP; 167(2)g) LACC; 165(2)g) LSA.
Défaut de désignation d’un agent ou d’un employé chargé de la mise en œuvre de la procédure et de désignation d’un ou de plusieurs agents ou employés pour la réception et le traitement des plaintes. 455, 573 LB; 441 LSFP; 385.22 LACC; 486, 604 LSA.
Mettre la procédure de traitement des plaintes (PTP) à la disposition du public, de la manière suivante :
  • dans les succursales où sont offerts des produits ou services au Canada, sous forme de brochure;
  • sur les sites Web où son offerts des produits ou services au Canada;
  • dans un document écrit à envoyer à quiconque en fait la demande.
455, 573 LB; 441 LSFP; 385.22 LACC; 486, 604 LSA.
Défaut de mise en place d’une procédure. 455, 573 LB; 441 LSFP; 385.22 LACC; 486, 604 LSA.
Défaut de remise d’une copie de la procédure de traitement des plaintes ou d’inclusion des éléments exigés. 455, 573; 456, 574 LB; 441, 442 LSFP; 385.22, 385.24 LACC; 486, 604,  487 et 605 LSA.
Défaut d’information des clients au sujet de la façon de communiquer avec l’ACFC. 456, 574 LB; 442 LSFP; 385.24 LACC; 487 et 605 LSA.
Défaut d’adhésion à un organisme indépendant de règlement des différends. 455.1(2), 573.1 LB; 441.1 LSFP; 385.23 LACC; 486.1 et 604.1 LSA.
Conformité d'une entreprise affiliée
Classification Exemples Dispositions des lois
Conformité d’une entreprise affiliée Conformité de l’entreprise affiliée aux articles 449- 455, aux paragraphes 451(1) et (3) et à l’article 459.1 de la Loi sur les banques. 459.5 LB.
Cartes de crédit
Classification Exemples Dispositions des lois
Consentement exprès Défaut d’obtenir le consentement exprès d’une personne, oralement ou par écrit, avant de fournir un nouveau produit ou service financier de base ou optionnel à une personne. Art. 3 Règlement relatif à l'abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut de fournir à la personne par écrit, sans délai, la confirmation de son consentement exprès, si le consentement est donné oralement.
Défaut de fournir l’information dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.
Demande Non-communication des renseignements prévus par le règlement dans le formulaire de demande.

 

452, 570 LB; 438 LSFP; 385.18 LACC; 482, 601 LSA; Art. 11 RCE.
Documents électroniques Défaut de se conformer aux documents électroniques, comme le prévoit le règlement. 978(1), 993, 995, 996, 998, 1002 et 1003 LB; Règlement sur les documents électroniques.
Modification Non-communication d’une modification apportée à la convention de crédit. 452, 570 LB; 438 LSFP; 385.18 LACC; 482, 601 LSA; Paragr. 12(3) RCE.
Première déclaration Non-communication, de la façon prévue par le règlement, du coût d’emprunt avant que des prêts remboursables au Canada soient accordés à des personnes physiques. 450, 452, 568 et 570 LB; 436 et 438 LSFP; 385.16 et 385.18 LACC; 480, 482, 599 et 601 LSA.
Taux annuel Non-communication du coût d’emprunt exprimé sous forme d’un taux annuel, et calculé de la manière et dans les circonstances prévues par le règlement. 451, 569 LB; 437 LSFP; 385.17 LACC; 481 et 600 LSA; 12(1)a) RCE.
Frais non liés aux intérêts Non-communication d’une modification apportée aux frais non liés aux intérêts. 452, 570 LB; 438 LSFP; 385.18 LACC; 482 et 601 LSA; Paragr. 12(3) RCE.
Non-communication des renseignements sur les frais non liés aux intérêts au moment de l’émission de la carte, ou de la demande de carte. 450, 568 LB; 436 LSFP; 385.16 LACC; 480, 599 LSA; Paragr. 12(1), 10(1)c) et 11(1)c) RCE.
Général Non-communication des renseignements prévus par le règlement dans la publicité. 453, 571 LB; 439 LSFP; 385.2 LACC; 483, 601.2 LSA; Art. 21 RCE.
Obligation de maintenir un solde créditeur minimum. 458, 575 LB; 443 LSFP; 385.25 LACC.
La déclaration ou le consentement lié à celle-ci doit être rédigé en langage simple, clair et concis. 450, 568 LB; 436 LSFP; 385.16 LACC; 480 et 599 LSA; Paragr. 6(4) RCE.
Interdiction de rembourser le prêt ou d’effectuer quelque versement que ce soit avant la date d’échéance. 458(1), 575(1) LB; 443(1) LSFP; 385.25(1) LACC; 488(1) et 606(1) LSA.
Services et produits optionnels Défaut de rembourser ou créditer sans délai une personne, de la somme qui correspond aux frais payés par celle-ci à l’égard de la partie du produit ou service optionnel inutilisée à la date de l’annulation, laquelle somme est calculée selon la formule, comme le prévoit le règlement. Art. 9 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut d’effectuer les communications dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur. Art. 4 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut de fournir, oralement ou par écrit, la première déclaration, comme le prévoit le règlement. Art. 5 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut de fournir une déclaration subséquente dans laquelle sont précisés les renseignements utiles sur le produit ou service optionnel, comme le prévoit le règlement. Art. 6 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut de fournir des renseignements sur l’annulation du produit ou service optionnel. Art. 7 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; , LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut d’informer par écrit, au moins trente jours avant la prise d’effet des modifications, toute personne abonnée au produit ou service des modifications apportées aux renseignements requis dans la première déclaration. Art. 8 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut d’informer, dans une déclaration subséquente, pour une offre spéciale, promotionnelle, préférentielle ou de lancement à l’égard d’un produit ou service optionnel, comme le prévoit le règlement.
Renseignements sur tous les services optionnels, y compris les frais et la façon d’annuler. 450, 568 LB; 436 LSFP; 385.16 LACC; 480, 599 LSA; art. 12(1), 10 (1)(i) et 16(1) RCE.
Relevé Relevé exigé au moins une fois par mois. 450, 568 LB; 436 LSFP; 385.16 LACC; 480, 599 LSA; Paragr.12(5) RCE.
Non-communication des renseignements prévus par le règlement dans les relevés mensuels. 450, 568 LB; 436 LSFP; 385.16 LACC; 480, 599 LSA; Paragr.12(5) RCE.
Le relevé détaillé du compte doit permettre de vérifier chaque opération en la comparant à un relevé d’opérations de l’emprunteur. 450, 568 LB; 436 LSFP; 385.16 LACC; 480, 599 LSA; Paragr. 12(6) RCE.
Instruments de type dépôt
Classification Exemples Dispositions des lois
Consentement exprès Défaut d’obtenir le consentement exprès d’une personne, oralement ou par écrit, avant de fournir un nouveau produit ou service financier de base ou optionnel à une personne. Art. 3 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut de fournir à la personne par écrit, sans délai, la confirmation de son consentement exprès, si le consentement est donné oralement.
Défaut de fournir l’information dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.
Documents électroniques Défaut de se conformer aux documents électroniques, comme le prévoit le règlement. 978(1), 993, 995, 996, 998, 1002 et 1003 LB; Règlement sur les documents électroniques.
Publicités Défaut de communiquer dans la publicité :
  • la façon dont le public peut obtenir des renseignements au sujet des instruments;
  • le mode de calcul de l’intérêt et les limites applicables à l’égard de cet intérêt;
  • le cas échéant, le fait que les dépôts relatifs aux instruments en question ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada.
Art. 8 Règlement sur les instruments de type dépôt; LB, LSFP, LACC.
Modifications Défaut de communiquer la communication, et son incidence éventuelle sur l’intérêt à payer, par écrit, à la personne à qui il a été émis, avant de modifier les conditions d’un instrument de type dépôt. Art. 5 Règlement sur les instruments de type dépôt; LB, LSFP, LACC.
Communications Défaut de communiquer l’information oralement et par écrit, au plus tard au moment de conclure un accord visant l’émission d’un instrument de type dépôt. Art. 3 Règlement sur les instruments de type dépôt; LB, LSFP, LACC.
Rachat anticipé Défaut de communiquer à la personne à qui un instrument de dépôt a été émis, le montant du principal et des intérêts courus, le montant des pénalités et frais applicables au rachat de l’instrument qui n’est pas arrivé à échéance et la valeur nette à payer par l’institution à la date du rachat. Art. 7 Règlement sur les instruments de type dépôt; LB, LSFP, LACC.
Générale Défaut de communiquer l’information prescrite par le règlement. Art. 6, 9 Règlement sur les instruments de type dépôt; LB, LSFP, LACC.
Personne connaissant Défaut de communiquer le numéro de téléphone d’une personne connaissant bien les conditions de l’instrument, pour les accords conclus par un moyen électronique ou par courrier, comme le prévoit le règlement. Paragr. 3(3) Règlement sur les instruments de type dépôt; LB, LSFP, LACC.
Langage clair et simple Défaut d’effectuer les communications dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur. Art. 2 Règlement sur les instruments de type dépôt;

LB, LSFP, LACC.

Moment de la première déclaration Défaut de communiquer les renseignements exigés au plus tard au moment où une institution conclut un accord avec une personne, en personne, par téléphone, par un moyen électronique ou par courrier, comme le prévoit le règlement. Art. 3, 4 Règlement sur les instruments de type dépôt; LB, LSFP, LACC
Services et produits optionnels Défaut de rembourser ou créditer sans délai une personne, de la somme qui correspond aux frais payés par celle-ci à l’égard de la partie du produit ou service optionnel inutilisée à la date de l’annulation, laquelle somme est calculée selon la formule, comme le prévoit le règlement. Art. 9 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut d’effectuer les communications dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur. Art. 4 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut de fournir, oralement ou par écrit, la première déclaration, comme le prévoit le règlement. Art. 5 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut de fournir une déclaration subséquente dans laquelle sont précisés les renseignements utiles sur le produit ou service optionnel, comme le prévoit le règlement. Art. 6 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut de fournir des renseignements sur l’annulation du produit ou service optionnel. Art. 7 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut d’informer par écrit, au moins trente jours avant la prise d’effet des modifications, toute personne abonnée au produit ou service des modifications apportées aux renseignements requis dans la première déclaration. Art. 8 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut d’informer, dans une déclaration subséquente, pour une offre spéciale, promotionnelle, préférentielle ou de lancement à l’égard d’un produit ou service optionnel, comme le prévoit le règlement.
Marge de crédit
Classification Exemples Dispositions des lois
Consentement exprès Défaut d’obtenir le consentement exprès d’une personne, oralement ou par écrit, avant de fournir un nouveau produit ou service financier de base ou optionnel à une personne. Art. 3 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut de fournir à la personne par écrit, sans délai, la confirmation de son consentement exprès, si le consentement est donné oralement.
Défaut de fournir l’information dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.
Documents électroniques Défaut de se conformer aux documents électroniques, comme le prévoit le règlement. 978(1), 993, 995, 996, 998, 1002 et 1003 LB; Règlement sur les documents électroniques.
Modification Non-communication d’une modification apportée à la convention de crédit. 452, 570 LB; 438 LSFP; 385.18 LACC; 482, 601 LSA; Art. 13 RCE.
Première déclaration Non-communication, de la façon prévue par le règlement, du coût d’emprunt avant que des prêts remboursables au Canada soient accordés à des personnes physiques. 450, 568 LB; 436 LSFP; 385.16 LACC; 480, 599 LSA.
Taux annuel Non-communication du coût d’emprunt exprimé sous forme d’un taux annuel, et calculé de la manière et dans les circonstances prévues par le règlement. 451, 569 LB; 437 LSFP; 385.17 LACC; 481, 600 LSA; Paragr. 10(1).
Frais non liés aux intérêts Non-communication d’une modification apportée aux frais non liés aux intérêts. 452, 570 LB; 438 LSFP; 385.18 LACC; 482, 601 LSA; Art. 13RCE.
Non-communication des renseignements sur les frais non liés aux intérêts au moment où la marge de crédit est accordée. 450, 568 LB; 436 LSFP; 385.16 LACC; 480, 599 LSA; Alinéa 10(1)c) RCE.
Général Non-communication des renseignements prévus par le règlement dans la publicité. 453, 571 LB; 439 LSFP; 385.2 LACC; 482, 601 LSA; Art. 20 RCE.
La déclaration ou le consentement lié à celle-ci doit être rédigé en langage simple, clair et concis. 450, 568 LB; 436 LSFP; 385.16 LACC; 480, 599 LSA; Paragr. 6(4) RCE.
Interdiction de rembourser le prêt ou d’effectuer quelque versement que ce soit avant la date d’échéance. 458, 575 LB; 443 LSFP; 385.25 LACC; 488, 606 LSA; Art. 17 RCE.
Services et produits optionnels Défaut de rembourser ou créditer sans délai une personne, de la somme qui correspond aux frais payés par celle-ci à l’égard de la partie du produit ou service optionnel inutilisée à la date de l’annulation, laquelle somme est calculée selon la formule, comme le prévoit le règlement. Art. 9 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut d’effectuer les communications dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur. Art. 4 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut de fournir, oralement ou par écrit, la première déclaration, comme le prévoit le règlement. Art. 5 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut de fournir une déclaration subséquente dans laquelle sont précisés les renseignements utiles sur le produit ou service optionnel, comme le prévoit le règlement. Art. 6 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut de fournir des renseignements sur l’annulation du produit ou service optionnel. Art. 7 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut d’informer par écrit, au moins trente jours avant la prise d’effet des modifications, toute personne abonnée au produit ou service des modifications apportées aux renseignements requis dans la première déclaration. Art. 8 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut d’informer, dans une déclaration subséquente, pour une offre spéciale, promotionnelle, préférentielle ou de lancement à l’égard d’un produit ou service optionnel, comme le prévoit le règlement.
Renseignements sur tous les services optionnels, y compris les frais et la façon d’annuler. 450, 568 LB; 436 LSFP, 385.16 LACC, 480, 599 LSA; alinéa 10(1)(i) et 16(1) RCE.
Relevé Défaut de remise d’un relevé mensuel. 450, 568 LB; 436 LSFP; 385.16 LACC; 480, 599 LSA; paragr. 10(3) RCE.
Défaut de remise d’un relevé trimestriel. Paragr. 10(5) RCE, LB, LSFP, LACC and LSA.
Non-communication des renseignements prévus par le règlement dans les relevés mensuels. 450 et 568 LB; 436 LSFP; 385.16 LACC; 480 et 599 LSA; paragr. 10(3) RCE.
Prêt
Classification Exemples Dispositions des lois
Consentement exprès Défaut d’obtenir le consentement exprès d’une personne, oralement ou par écrit, avant de fournir un nouveau produit ou service financier de base ou optionnel à une personne. Art. 3 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut de fournir à la personne par écrit, sans délai, la confirmation de son consentement exprès, si le consentement est donné oralement.
Défaut de fournir l’information dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.
Documents électroniques Défaut de se conformer aux documents électroniques, comme le prévoit le règlement. 978(1), 993, 995, 996, 998, 1002 et 1003 LB; Règlement sur les documents électroniques.
Modification Non-communication d’une modification apportée à la convention de crédit. 452, 570 LB; 438 LSFP; 385.18 LACC; 482, 601 LSA; Art. 13 RCE.
Première déclaration Non-communication, de la façon prévue par le règlement, du coût d’emprunt avant que des prêts remboursables au Canada soient accordés à des personnes physiques. 450, 568 LB; 436 LSFP; 385.16 LACC; 480, 599 LSA; Art. 8 et 9 RCE.
Taux annuel Non-communication du coût d’emprunt exprimé sous forme d’un taux annuel, et calculé de la manière et dans les circonstances prévues par le règlement. 451, 569 LB; 437 LSFP; 385.17 LACC; 481, 600 LSA; Paragr. 9(1) et 3(1) RCE.
Frais non liés aux intérêts Non-communication d’une modification apportée aux frais non liés aux intérêts. 450, 568 LB; 436 LSFP; 385.16 LACC; 480, 599 LSA; Art. 13 RCE.
Non-communication des renseignements sur les frais non liés aux intérêts au moment où le prêt est accordé. 450, 568 LB; 436 LSFP; 385.16 LACC; 480, 599 LSA; Paragr. 8(1) et 9(1) RCE.
Général Obligation de maintenir un solde créditeur minimum. 458, 575 LB; 443 LSFP; 385.25 LACC; 488, 606 LSA.
Lorsqu’un emprunteur signataire d’une convention de crédit omet d’effectuer un paiement à la date d’échéance ou de s’acquitter d’une autre obligation prévue à la convention, la banque peut imposer, outre les intérêts, des frais à la seule fin de recouvrer les dépenses raisonnablement engagées. 452, 570 LB; 438 LSFP; 385.18 LACC; 482, 601 LSA; Paragr. 9(1), 8(1) m) et 18 RCE.
La déclaration ou le consentement lié à celle-ci doit être rédigé en langage simple, clair et concis. 450, 568 LB; 436 LSFP; 385.16 LACC; 480, 599 LSA; Paragr. 6(4) RCE.
Non-communication des renseignements prévus par le règlement dans la publicité. 453, 571 LB; 439 LSFP; 385.2 LACC; 483, 601.2 LSA; Art. 19 RCE.
Défaut de précision sur le droit de l’emprunteur de rembourser le prêt avant l’échéance, les conditions d’exercice de ce droit, la remise, les frais ou la pénalité éventuellement imposés et le mode de calcul applicable, ainsi que les frais ou les pénalités imposés lorsque le prêt n’est pas remboursé à l’échéance ou lorsqu’un versement n’est pas fait à la date fixée. 452, 570 LB; 438 LSFP; 385.18 LACC; 482, 601 LSA; Paragr. 8(1), 9(1) et 17 RCE.
Services et produits optionnels Défaut de rembourser ou créditer sans délai une personne, de la somme qui correspond aux frais payés par celle-ci à l’égard de la partie du produit ou service optionnel inutilisée à la date de l’annulation, laquelle somme est calculée selon la formule, comme le prévoit le règlement. Art. 9 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut d’effectuer les communications dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur. Art. 4 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut de fournir, oralement ou par écrit, la première déclaration, comme le prévoit le règlement. Art. 5 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut de fournir une déclaration subséquente dans laquelle sont précisés les renseignements utiles sur le produit ou service optionnel, comme le prévoit le règlement. Art. 6 Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut de fournir des renseignements sur l’annulation du produit ou service optionnel. Art. 7 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut d’informer par écrit, au moins trente jours avant la prise d’effet des modifications, toute personne abonnée au produit ou service des modifications apportées aux renseignements requis dans la première déclaration. Art. 8 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut d'informer, dans une déclaration subséquente, pour une offre spéciale, promotionnelle, préférentielle ou de lancement à l'égard d'un produit ou service optionnel, comme le prévoit le règlement.
Renseignements sur tous les services optionnels, y compris les frais et la façon d'annuler. 450, 568 LB; 436 LSFP; 385.16 LACC; 480, 599 LSA; Alinéa 8 (1)k) et 16(1) RCE.
Relevé Défaut de remise d'un relevé. 450, 568 LB; 436 LSFP; 385.16 LACC; 480, 599 LSA; Paragr. 9(2) et 9(3) RCE.
Prêt hypothécaire
Classification Exemples Dispositions des lois
Consentement exprès Défaut d’obtenir le consentement exprès d’une personne, oralement ou par écrit, avant de fournir un nouveau produit ou service financier de base ou optionnel à une personne. Art. 3 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut de fournir à la personne par écrit, sans délai, la confirmation de son consentement exprès, si le consentement est donné oralement.
Défaut de fournir l’information dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.
Documents électroniques Défaut de se conformer aux documents électroniques, comme le prévoit le règlement. 978(1), 993, 995, 996, 998, 1002 et 1003 LB; Règlement sur les documents électroniques.
Modification Non-communication d’une modification apportée à la convention de crédit. 452, 570 LB; 438 LSFP; 385.18 LACC; 482, 601 LSA; Art. 13 RCE.
Première déclaration Non-communication, de la façon prévue par le règlement, du coût d’emprunt avant que des prêts remboursables au Canada soient accordés à des personnes physiques. 450, 568 LB; 436 LSFP; 385.16 LACC; 480, 599 LSA.
Taux annuel Non-communication du coût d’emprunt exprimé sous forme d’un taux annuel, et calculé de la manière et dans les circonstances prévues par le règlement. 451, 569 LB; 437 LSFP; 385.17 LACC; 481, 600 LSA; Art. 3(1) et 9(1) RCE.
Frais non liés aux intérêts Non-communication d’une modification apportée aux frais non liés aux intérêts. 452, 570 LB; 438 LSFP; 385.18 LACC; 482, 601 LSA; Art. 13 RCE.
Non-communication des renseignements sur les frais non liés aux intérêts au moment où le prêt hypothécaire est accordé. 452, 570 LB; 438 LSFP; 385.18 LACC; 482, 601 LSA; 8(1) et 9(1) RCE.
Général Non-communication des renseignements prévus par le règlement dans la publicité. 453, 571 LB; 439 LSFP; 385.2 LACC; 483, 601.2 LSA; Art. 19 RCE.
Lorsqu’un emprunteur signataire d’une convention de crédit omet d’effectuer un paiement à la date d’échéance ou de s’acquitter d’une autre obligation prévue à la convention, la banque peut imposer, outre les intérêts, des frais à la seule fin de recouvrer les dépenses raisonnablement engagées. 452, 570 LB; 438 LSFP; 385.18 LACC; 482, 601 LSA; Paragr. 9(1), 8(1)m) et 18 RCE.
La déclaration ou le consentement lié à celle-ci doit être rédigé en langage simple, clair et concis. 450, 568 LB; 436 LSFP; 385.16 LACC; 480, 599 LSA; Paragr. 6(4) RCE.
Défaut de remise d’une première déclaration au plus tard à la date indiquée. 450, 568 LB; 436 LSFP; 385.16 LACC; 480, 599 LSA; Art. 7 RCE.
Pénalité – Renseignements sur les remises, remboursements et frais Défaut de précision sur le droit de l’emprunteur de rembourser le prêt avant l’échéance, les conditions d’exercice de ce droit, la remise, les frais ou les pénalités éventuellement imposés et le mode de calcul applicable, les frais ou les pénalités imposés lorsque le prêt n’est pas remboursé à l’échéance ou lorsqu’un versement n’est pas fait à la date fixée. 452, 570 LB; 438 LSFP; 385.18 LACC; 482, 601 LSA; Paragr. 8(1), 9(1) et 17 RCE.
Renouvellement Non-communication, conformément au Règlement sur le coût d’emprunt, de l’intention de ne pas renouveler. 452.1, 570.1 LB; 438.1 LSFP; 385.19 LACC; 482.1. 601.1 LSA; Art. 14 RCE.
Défaut de remise d’une première déclaration, au moment du renouvellement, qui comporte les renseignements prévus par le règlement. 452.1, 570.1 LB; 438.1 LSFP; 385.19 LACC; 482.1, 601.1 LSA; 14 RCE.
Relevé Défaut de remise d’un relevé. 450, 568 LB; 436 LSFP; 385.16 LACC; 480, 599 LSA; Paragr. 9(2) et 9(3) RCE.
Services et produits optionnels Défaut de rembourser ou créditer sans délai une personne, de la somme qui correspond aux frais payés par celle-ci à l’égard de la partie du produit ou service optionnel inutilisée à la date de l’annulation, laquelle somme est calculée selon la formule, comme le prévoit le règlement. Art. 9 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut d’effectuer les communications dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur. Art. 4 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA
Défaut de fournir, oralement ou par écrit, la première déclaration, comme le prévoit le règlement. Art. 5 Règlement relatif à l’abonnement par défaut, LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut de fournir une déclaration subséquente dans laquelle sont précisés les renseignements utiles sur le produit ou service optionnel, comme le prévoit le règlement. Art. 6 Règlement relatif à l’abonnement par défaut`; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut de fournir des renseignements sur l’annulation du produit ou service optionnel. Art. 7 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut d’informer par écrit, au moins trente jours avant la prise d’effet des modifications, toute personne abonnée au produit ou service des modifications apportées aux renseignements requis dans la première déclaration. Art. 8 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut d’informer, dans une déclaration subséquente, pour une offre spéciale, promotionnelle, préférentielle ou de lancement à l’égard d’un produit ou service optionnel, comme le prévoit le règlement.
Renseignements sur tous les services optionnels, y compris les frais et la façon d’annuler. 450, 568 LB; 436 LSFP; 385.16 LACC; 480, 599 LSA; Alinéa 8(1)k), 9(1) et 16(1) RCE.
Produits de paiement prépayés
Classification Exemples Dispositions des lois
Langage clair et simple Défaut de fournir l’information dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur. Art. 3 Règlement sur les produits de paiement prépayés; LB, LSFP, LACC, LSA.
Première déclaration - général Défaut de fournir l’information, par écrit, avant la délivrance du produit de paiement prépayé, comme le prévoit le règlement. Art. 4 Règlement sur les produits de paiement prépayés; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut de fournir les renseignements oralement avant la délivrance du produit, comme le prévoit le règlement. Art. 5 Règlement sur les produits de paiement prépayés; LB, LSFP, LACC, LSA.
Première déclaration – encadré informatif Défaut de présenter l’information dans un encadre informatif, comme prévoit le règlement. Paragr. 4(2) Règlement sur les produits de paiement prépayés; LB, LSFP, LACC, LSA.
Autres communications Les frais qui incombent à la personne physique à qui un produit de paiement prépayé est délivré lorsqu’elle accepte ou utilise le produit ainsi que les renseignements ci-après doivent lui être communiqués par écrit au moment de la délivrance du produit :
  1. les conditions relatives au produit, notamment les droits et responsabilités du détenteur du produit en cas de vol ou de perte;
  2. la façon dont le détenteur du produit peut en vérifier le solde;
  3. la façon dont le détenteur du produit peut, dans certaines circonstances, utiliser les fonds qui y sont versés pour effectuer le paiement fractionné d’un achat;
  4. les renseignements visés aux alinéas 4(1)a) à f), sauf si le produit est délivré en mains propres et que ces renseignements ont été communiqués en application du paragraphe 4(1) immédiatement avant cette délivrance.
Art. 6 Règlement sur les produits de paiement prépayés; LB, LSFP, LACC, LSA.
L’institution qui délivre un produit de paiement prépayé à une personne autre qu’une personne physique doit, au moment de la délivrance, lui communiquer les frais qui lui incombent lorsqu’elle accepte ou utilise le produit, comme le prévoit le règlement.
Communication sur le produit Défaut de communiquer les renseignements en les inscrivant directement sur le produit de paiement prépayé ou, s’il est électronique, les communique électroniquement sur demande du détenteur, comme le prévoit le règlement. Art. 7 Règlement sur les produits de paiement prépayés; LB, LSFP, LACC, LSA
Changement des frais Défaut de communiquer l’augmentation des frais liés à un produit de paiement prépayé délivré à une personne physique ou d’en imposer de nouveaux, comme le prévoit le règlement. Art. 8 Règlement sur les produits de paiement prépayés; LB, LSFP, LACC, LSA.
Général Défaut de se conformer au Règlement sur les produits de paiement prépayés. 454, 458.3, 459.4, 572, 575.1, 576.2, 978, LB, 385.21, 385.252, 385.28 et 463 LACC; 485, 488.1, 489.2, 603, 606.1, 607.1, 1021 LSA, 440, 443.2, 444.3 et 531 LSFP; Règlement sur les produits de paiement prépayés.
Date limite Il interdit à toute institution d’imposer au détenteur d’un produit de paiement prépayé une date limite pour l’utilisation des fonds qui y sont versés, sauf s’il s’agit d’un produit promotionnel. Art. 9 Règlement sur les produits de paiement prépayés; LB, LSFP, LACC, LSA.
Frais Il est interdit à toute institution d’imposer au détenteur d’un produit de paiement prépayé des frais de tenue de compte relativement au produit au cours des douze mois suivant la date à laquelle il a été activé, sauf dans les circonstances suivantes :
  1. le produit est un produit promotionnel;
  2. le produit peut être réapprovisionné et son détenteur a consenti expressément à l’imposition de ces frais.
Art. 10 Règlement sur les produits de paiement prépayés; LB, LSFP, LACC, LSA.
Il est interdit à toute institution d’imposer des frais ou des intérêts de découvert relativement à un produit de paiement prépayé sans le consentement exprès du détenteur du produit. Art. 11 Règlement sur les produits de paiement prépayés; LB, LSFP, LACC, LSA.
Billets à capital protégé
Classification Exemples Dispositions des lois
Général Défaut de conformité au Règlement sur les billets à capital protégé. 459.4 et 576.2 LB; 385.28 LACC; 443.3 LSFP; Règlement sur les billets à capital protégé.
Déclaration annuelle
Classification Exemples Dispositions des lois
Général Les exigences en matière de dépôt ne sont pas respectées. S’applique aux IFF canadiennes dont les capitaux propres sont supérieurs à 1 milliard de dollars. 459.3 LB; 444.2 LSFP; 489.1 LSA; Règlement sur la déclaration annuelle.
Non-publication de la déclaration annuelle. S’applique aux IFF Canadiennes dont les capitaux propres sont supérieurs à 1 milliard de dollars. 459.3 LB; 444.2 LSFP; 489.1 LSA; Règlement sur la déclaration annuelle.
Non-publication et remise d’une copie au public, de la déclaration annuelle. S’applique aux IFF Canadiennes dont les capitaux propres sont supérieurs à 1 milliard de dollars. 459.3 LB; 444.2 LSFP; 489.1 LSA; Règlement sur la déclaration annuelle.
Produits enregistrés
Classification Exemples Dispositions des lois
Consentement exprès Défaut d’obtenir le consentement exprès d’une personne, oralement ou par écrit, avant de fournir un nouveau produit ou service financier de base ou optionnel à une personne. Art. 3 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut de fournir à la personne par écrit, sans délai, la confirmation de son consentement exprès, si le consentement est donné oralement.
Défaut de fournir l’information dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.
Documents électroniques Défaut de se conformer aux documents électroniques, comme le prévoit le règlement. 978(1), 993, 995, 996, 998, 1002 et 1003 LB; Règlement sur les documents électroniques.
Modifications Défaut de communiquer la modification proposée, par écrit, à la personne pour qui le produit enregistré a été établi, avant de modifier les modalités. Art. 4 Règlement sur les produits enregistrés; LB, LSFP, LACC.
Procédures de traitement des plaintes Défaut de fournir de l’information au sujet de la procédure de traitement des plaintes de la banque, se rapportant à l’application de frais donnés liés au produit enregistré. 448.3 LB; 434.1(1) LSFP; 385.131(1) LACC; Règlement sur les produits enregistrés.
Communication des frais Défaut de tenir à jour une liste des frais liés aux produits enregistrés dans chaque succursale et à chaque point de service où sont fournis des produits enregistrés au Canada et sur chacun des sites Web sur lesquels des produits enregistrés sont offerts au Canada. Défaut de fournir de l’information sur :
  • tous les frais applicables au produit enregistré;
  • la façon dont le client sera informé de toute augmentation de ces frais et de tous nouveaux frais applicables au produit enregistré.
Art. 5 Règlement sur les produits enregistrés; 448.3 LB; 434.1(1) LSFP; 385.131(1) LACC; Règlement sur les produits enregistrés.
Langage clair et simple L’information doit être communiquée dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur. Paragr. 2(1) Règlement sur les produits enregistrés.
Moment de la première déclaration Défaut de fournir les renseignements par écrit et oralement, lorsqu’un compte est ouvert en personne, par téléphone ou par un moyen électronique, comme le prévoit le règlement. Paragr. 2(2), 2(3), 2(4) et 2(5) Règlement sur les produits enregistrés.
Services et produits optionnels Défaut de rembourser ou créditer sans délai une personne, de la somme qui correspond aux frais payés par celle-ci à l’égard de la partie du produit ou service optionnel inutilisée à la date de l’annulation, laquelle somme est calculée selon la formule, comme le prévoit le règlement. Art. 9 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut d’effectuer les communications dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur. Art. 4 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut de fournir, oralement ou par écrit, la première déclaration, comme le prévoit le règlement. Art. 5 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut de fournir une déclaration subséquente dans laquelle sont précisés les renseignements utiles sur le produit ou service optionnel, comme le prévoit le règlement. Art. 6 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut de fournir des renseignements sur l’annulation du produit ou service optionnel. Art. 7 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut d’informer par écrit, au moins trente jours avant la prise d’effet des modifications, toute personne abonnée au produit ou service des modifications apportées aux renseignements requis dans la première déclaration. Art. 8 Règlement relatif à l’abonnement par défaut; LB, LSFP, LACC, LSA.
Défaut d’informer, dans une déclaration subséquente, pour une offre spéciale, promotionnelle, préférentielle ou de lancement à l’égard d’un produit ou service optionnel, comme le prévoit le règlement.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :