Déclarations obligatoires des entités réglementées

Cette section offre d’importants documents, ainsi que des questionnaires publiés par l’ACFC, susceptibles de s’appliquer à votre entité financière sous réglementation fédérale.

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Institutions financières sous réglementation fédérale

Guide

Guide sur la déclaration obligatoire à l’intention des institutions financières sous règlementation fédérale

Formulaires de déclaration

• Rapport récapitulatif des plaintes à signaler pour les dispositions visant les consommateurs (PDF, 827 ko) 
• Rapport consolidé des plaintes à signaler (PDF, 262 ko)
• Guide du rapport consolidé des plaintes à signaler pour les dispositions visant les consommateurs
• Guide du rapport consolidé des plaintes à signaler pour les codes de conduite et les engagements publics
• Formulaire pour les cas de conformité à signaler (PDF, 828 ko)

Organismes externes de traitement des plaintes

Guide

Guide sur la déclaration obligatoire à l’intention des organismes externes de traitement des plaintes

Formulaires de déclaration

• Rapport consolidé des plaintes à signaler (PDF, 277 ko)
• Guide du rapport consolidé des plaintes à signaler pour les dispositions visant les consommateurs (PDF, 203 ko)
• Rapport sommaire - Cas de conformité à signaler d’un organisme externe de traitement des plaintes (PDF, 827 ko)
• Rapport récapitulatif - Cas de conformité à signaler d’une institution financière par l’organisme externe de traitement des plaintes (PDF, 826 ko)

Exploitants de réseaux de cartes de paiement

Guide

Guide sur la déclaration obligatoire à l’intention des exploitants de réseaux de cartes de paiement

Formulaires de déclaration

• Formulaire de traitement d’une plainte d’un commerçant au titre du Code (PDF, 96 ko)
• Rapport sommaire des plaintes à signaler (PDF, 182 Ko)
• Rapport récapitulatif - Cas de conformité à signaler (PDF, 827 Ko)
• Attestation de conformité – Acquéreur (PDF, 2,2 Mo)
• Attestation de conformité : Annexe A – Acquéreur (PDF, 223 Ko)
• Attestation de conformité – Émetteur (PDF, 569 Ko)
• Attestation de conformité : Annexe A – Émetteur (PDF, 194 Ko)

Autres documents de référence

• Procédures de traitement des plaintes pour le Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit
  • Foire aux questions sur le processus et le modèle de gestion des plaintes
• Guide des rapports consolidés pour les exploitants de réseau de cartes de paiement
  • Foire aux questions : Guide d’établissement de rapports liés au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit