Déclarations obligatoires des entités réglementées
Cette section offre d’importants documents, ainsi que des questionnaires publiés par l’ACFC, susceptibles de s’appliquer à votre entité financière sous réglementation fédérale.
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Institutions financières sous réglementation fédérale
Guide
Formulaires de déclaration
- Rapport récapitulatif des plaintes à signaler pour les dispositions visant les consommateurs (PDF, 827 ko)
- Rapport consolidé des plaintes à signaler (PDF, 262 ko)
- Guide du rapport consolidé des plaintes à signaler pour les dispositions visant les consommateurs
- Guide du rapport consolidé des plaintes à signaler pour les codes de conduite et les engagements publics
- Formulaire pour les cas de conformité à signaler (PDF, 828 ko)
Organismes externes de traitement des plaintes
Guide
Formulaires de déclaration
- Rapport consolidé des plaintes à signaler (PDF, 277 ko)
- Guide du rapport consolidé des plaintes à signaler pour les dispositions visant les consommateurs (PDF, 203 ko)
- Rapport sommaire - Cas de conformité à signaler d’un organisme externe de traitement des plaintes (PDF, 827 ko)
- Rapport récapitulatif - Cas de conformité à signaler d’une institution financière par l’organisme externe de traitement des plaintes (PDF, 826 ko)
Exploitants de réseaux de cartes de paiement
Guide
Guide sur la déclaration obligatoire à l’intention des exploitants de réseaux de cartes de paiement
Formulaires de déclaration
- Formulaire de traitement d’une plainte d’un commerçant au titre du Code (PDF, 96 ko)
- Rapport sommaire des plaintes à signaler (PDF, 182 Ko)
- Rapport récapitulatif - Cas de conformité à signaler (PDF, 827 Ko)
- Attestation de conformité – Acquéreur (PDF, 2,2 Mo)
- Attestation de conformité : Annexe A – Acquéreur (PDF, 223 Ko)
- Attestation de conformité – Émetteur (PDF, 569 Ko)
- Attestation de conformité : Annexe A – Émetteur (PDF, 194 Ko)
Autres documents de référence
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