Déclarations obligatoires des entités réglementées
Cette section offre d’importants documents, ainsi que des questionnaires publiés par l’ACFC, susceptibles de s’appliquer à votre entité financière sous réglementation fédérale.
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Banques
Guides et annexes
- Guide sur les exigences en matière de déclaration à l'intention des banques et banques étrangères autorisées Nouveau
- Guide pour les utilisateurs du Portail sécurisé de l’ACFC (PDF) Nouveau
- Rapports trimestriels sur les plaintes : schéma de soumission (PDF) Nouveau
- Schéma JSON Nouveau
Formulaires et gabarits
Fiducie et prêt, association de détail, assurance
Guides
- Guide sur les exigences en matière de déclaration à l'intention des sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail et sociétés d’assurances Nouveau
- Guide du rapport consolidé des plaintes à signaler pour les dispositions visant les consommateurs Révisé
- Guide pour la déclaration des plaintes à signaler se rapportant aux codes de conduite et engagements publics Révisé
Formulaires de déclaration
Organismes externes de traitement des plaintes
Guides
- Guide sur la déclaration obligatoire à l’intention des organismes externes de traitement des plaintes
- Guide du rapport consolidé des plaintes à signaler pour les dispositions visant les consommateurs (PDF, 203 ko)
Formulaires de déclaration
- Rapport consolidé des plaintes à signaler (PDF, 277 ko)
- Rapport sommaire - Cas de conformité à signaler d’un organisme externe de traitement des plaintes (PDF, 827 ko)
- Rapport récapitulatif - Cas de conformité à signaler d’une institution financière par l’organisme externe de traitement des plaintes (PDF, 826 ko)
Exploitants de réseaux de cartes de paiement
Guides et documents de référence
- Guide sur la déclaration obligatoire à l’intention des exploitants de réseaux de cartes de paiement
- Procédures de traitement des plaintes pour le Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit
- Guide des rapports consolidés pour les exploitants de réseau de cartes de paiement
Formulaires et gabarits
- Formulaire de traitement d’une plainte d’un commerçant au titre du Code (PDF, 96 ko)
- Rapport sommaire des plaintes à signaler (PDF, 182 Ko)
- Rapport récapitulatif – Cas de conformité à signaler (PDF, 827 Ko)
- Attestation de conformité – Acquéreur (PDF, 1,2 Mo)
- Attestation de conformité : Annexe A – Acquéreur (PDF, 286 Ko)
- Attestation de conformité – Participant en aval d’un acquéreur (PDF, 701 Ko)
- Attestation de conformité : Annexe A – Participant en aval d’un acquéreur (PDF, 293 Ko)
- Attestation de conformité – Émetteur (PDF, 683 Ko)
- Attestation de conformité : Annexe A – Émetteur (PDF, 342 Ko)
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