Règlements dont l’application est surveillée par l’ACFC

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) veille au respect d’un certain nombre de lois et de règlements.

Règlements sur les banques
Règlements sur les sociétés de fiducie et de prêt
Règlements sur les associations coopératives de crédit

Vous pouvez également consulter les lois, règlements et autres obligations selon les entités financières sous réglementation fédérale en choisissant l’une des catégories suivantes :

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