Processus de surveillance – Conformité avec le Règlement modifiant le Règlement sur le coût d’emprunt et le Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit – janvier 2010

Le 1er janvier 2010, de nouvelles exigences législatives sont entrées en vigueur, obligeant les entités financières sous réglementation fédérale (EFF) à divulguer des renseignements supplémentaires concernant diverses dispositions visant les consommateurs, au respect desquelles veille l’ACFC. Pour évaluer la conformité de toutes les EFF assujetties à ces nouvelles exigences réglementaires, la commissaire a demandé à chacune d’elles d’établir la mesure dans laquelle elle respectait ces nouvelles exigences.

Les nouvelles exigences législatives ont été énoncées dans le Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit nouvellement adopté, qui prévoit des restrictions concernant certaines pratiques non avantageuses pour les consommateurs et dans les modifications au Règlement sur le coût d’emprunt, qui renforcent à nouveau l’obligation de divulgation et de transparence du point de vue des consommateurs de produits de crédit.

Après la date d’entrée en vigueur, la Direction de la conformité et de l’application de l’ACFC a envoyé un questionnaire d’auto-évaluation à toutes les EFF assujetties aux nouvelles dispositions, en leur demandant d’indiquer la mesure dans laquelle elles satisfaisaient aux nouvelles exigences réglementaires. L’ACFC a constaté que ce processus de surveillance lui permet d’intervenir de façon proactive pour combler les lacunes systémiques en matière de conformité décelées dans les méthodes et les documents, et ainsi réduire au minimum les effets néfastes que les lacunes pourraient avoir sur les consommateurs.

Résultats du processus de surveillance

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