DC-6 Formulaires de demande de carte de crédit en ligne et par d’autres moyens électroniques, et encardrés informatifs

Date d’entrée en vigueur : 19 sepbembre 2011

Contexte

Pour s’assurer que les consommateurs aient accès au crédit selon des conditions équitables et transparentes, le gouvernement du Canada a modifié, en janvier 2010, le Règlement sur le coût d’emprunt pour améliorer la divulgation et la transparence des produits offerts aux consommateurs.

Le Règlement exige que les institutions financières sous réglementation fédérale (IFRF) incluent des encadrés informatifs dans leurs formulaires de demande de carte de crédit et les conventions de crédit pour les cartes de crédit et d’autres produits de crédit.

Les encadrés informatifs fournissent des renseignements importants, regroupés en un seul endroit, pour aider les consommateurs à mieux comprendre les options qui s’offrent à eux quand ils font une demande de carte de crédit ou concluent une convention de crédit.

Exigence

Conformément aux paragraphes 6(2.1) et 6(2.2) du Règlement sur le coût d’emprunt, les (IFRF) qui accordent du crédit doivent fournir aux emprunteurs les encadrés informatifs pertinents dont il est question aux annexes 1 à 4, tel que prévu par le Règlement.

Question

Suite à l’entrée en vigueur des nouvelles exigences réglementaires, la Direction de la surveillance et de la promotion (DSP) de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a évalué la façon dont les IFRF appliquaient les nouvelles exigences dans le cadre de la communication des renseignements aux consommateurs. Pour ce faire, elle a examiné des encadrés informatifs sur support papier mais aussi des encadrés informatifs utilisés pour les demandes de carte de crédit en ligne, le cas échéant.

L’examen des formulaires de demande en ligne mené par la DSP a révélé un manque d’uniformité dans l’application des exigences réglementaires par les IFRF.

Les constatations tirées sont les suivantes :

• Bon nombre d’institutions avaient intégré les encadrés informatifs aux formulaires de demande en ligne, conformément aux exigences réglementaires.
• Certaines fournissent des encadrés informatifs dans les formulaires de demande en ligne, mais elles ne les présentent pas de la manière prévue par le Règlement (en d’autres termes, ils n’apparaissaient pas au début du formulaire de demande, ou ils n’étaient accessibles qu’au moyen d’un lien).
• Certaines n’avaient pas fourni d’encadrés informatifs dans leurs formulaires de demande en ligne.

Analyse

Les nouvelles exigences réglementaires ont été mises en vigueur afin de protéger les consommateurs, en accroissant la transparence et en fournissant les renseignements importants aux consommateurs pour qu’ils comprennent les répercussions financières avant de conclure une convention de crédit pour une carte de crédit.

Les paragraphes 6(2.1) et (2.2) sont formulés de façon claire quant à la façon dont les encadrés informatifs doivent être divulgués; l’exigence ne se prête à aucune souplesse ni aucune exemption. Le fait de ne pas inclure d’encadrés informatifs dans les documents électroniques conformément aux paragraphes 6(2.1) et (6.2) va à l’encontre du Règlement sur le coût d’emprunt. Le Règlement sur les documents électroniques, qui est entré en vigueur le 1^er juin 2011, est sans effet sur cette exigence, et la possibilité de fournir des encadrés informatifs de façon électronique ne modifie pas les exigences adoptées initialement en matière de divulgation.

Les demandes de carte de crédit électroniques qui, soit ne comprennent pas d’encadré informatif comme l’exige le Règlement, soit contiennent un encadré informatif mais qui n’est pas présenté de la manière prescrite par règlement (c’est-à-dire présenté entièrement au début du formulaire de demande) n’attireraient pas l’attention des consommateurs sur les principaux renseignements prescrits par règlement et, par conséquent, ne relèvent pas de pratiques acceptables.

Directives

Étant donné les anomalies relevées dans la mise en œuvre des paragraphes 6(2.1) et 6(6.2) du Règlement sur le coût d’emprunt, le commissaire de l’ACFC confirme que l’obligation réglementaire de divulguer des encadrés informatifs dans les documents d’information sur les prêts et les formulaires de demande de carte de crédit s’applique aussi bien aux documents sur papier qu’aux documents électroniques.

En outre, les dispositions précisant le mode de présentation des encadrés dans ces documents s’appliquent intégralement aux documents électroniques (c’est-à-dire que les encadrés doivent apparaître au début du document).

Suivi

Il incombe à chaque IFRF d’assurer la conformité intégrale au Règlement sur le coût d’emprunt. Lorsque des changements s’imposent pour améliorer les documents, les processus ou les approches, l’ACFC s’attend à ce que toutes les institutions apportent les modifications requises dans les 90 jours suivant la date de la présente directive. La DSP assurera le suivi auprès des institutions financières pour s’assurer que les exigences réglementaires ont été respectées.