Lignes directrices relatives aux comptes à frais modiques (en vigueur du 15 janvier 2015 au 30 novembre 2025)

L’objectif des présentes lignes directrices est de faire en sorte que l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes aient accès à des services bancaires de base à un coût minime au moyen d’un compte à frais modiques, et que les jeunes, les étudiants, les aînés qui touchent le Supplément de revenu garanti (SRG) et les bénéficiaires d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) disposent de ces mêmes services gratuitement au moyen d’un compte gratuit. Ces lignes directrices représentent le niveau de service minimal qui doit être offert pour les services bancaires à frais modiques et les services bancaires gratuits.

Caractéristiques minimales

• au moins 12 transactions de débit par mois, dont au moins deux peuvent se faire en succursale^{Footnote 1} 
• le droit de faire des chèques^{Footnote 1} 
• aucuns frais supplémentaires pour les dépôts, les cartes de débit, les formulaires de paiements préautorisés, les relevés mensuels imprimés, et l’annulation des chèques par imagerie ou la visualisation en ligne des chèques par imagerie^{Footnote 1} 
• autres services offerts en contrepartie de frais raisonnables^{Footnote 1} 

Frais

• compte à frais modiques : 4 $ par mois
• compte gratuit : les jeunes, les étudiants, les aînés qui touchent le SRG et les bénéficiaires d’un REEI sont admissibles à un compte offrant les mêmes caractéristiques que le compte à frais modiques, mais qui ne comporte pas de frais

Divulgation

• pour décrire les caractéristiques et les coûts des comptes gratuits et des comptes à frais modiques, y compris les services inclus et exclus dans la tarification mensuelle, utilisation d’un langage clair et simple conforme aux lignes directrices de l’ACFC en la matière et non trompeur pour les consommateurs
• affichage d’information sur la disponibilité des comptes à frais modiques et des comptes gratuits dans les succursales et en ligne
• affichage d’information dans les succursales et en ligne pour indiquer aux clients comment accéder à l’Outil de sélection de compte de l’ACFC afin de pouvoir comparer les comptes bancaires

Les banques fourniront à l’ACFC des renseignements à jour au sujet des comptes à frais modiques et des comptes gratuits. 

Durée indéterminée

Les présentes lignes directrices demeureront en vigueur pour une période indéterminée et, selon l’évolution des besoins en matière de services bancaires à frais modique et de services bancaires gratuits, les banques élargiront les services pour répondre aux besoins des consommateurs.

Entrée en vigueur

Les banques mettront les présentes lignes directrices en vigueur d’ici le 15 janvier 2015.

Relevés imprimés gratuits de cartes de crédit

En plus d’offrir des comptes à frais modiques et des comptes gratuits, les banques s’engagent à fournir gratuitement des relevés imprimés mensuels de cartes de crédit.

Pour plus d’information sur les institutions financières qui offrent des comptes à frais modiques, consultez notre sommaire de comptes bancaires.