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Phase 3 : Évaluation d’impact

Le 20 juin 2024, la Loi d'exécution du budget (2024) a reçu la sanction royale entraînant ainsi l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI). Ces modifications ont été apportées en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de la LEI. Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, ce site Web ainsi que nos procédures, politiques et documents d'orientation seront mis à jour pour tenir compte de ces changements législatifs, au besoin. Dans l'intervalle, il convient de noter que tous les délais mentionnés correspondent aux maximums prévus par la loi, tandis que l'AEIC s'est engagée à achever les évaluations dans un délai de trois ans.

Phase 3: Évaluation d'impact

Rôles et responsabilités

Le promoteur Le promoteur
  • Fournit des clarifications à l'Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) ou à la commission d'examen, au besoin;
  • Participe aux consultations auprès des groupes autochtones;
  • Participe aux consultations publiques;
  • Participe à l’audience publique lorsque l’évaluation est renvoyée à une commission d’examen;
  • Formule des commentaires sur les conditions potentielles.
L'AEIC L'Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC)
  • Dirige la consultation des Autochtones et met en œuvre le Plan de mobilisation et de partenariat avec les Autochtones;
  • Dirige la mobilisation du public et met en œuvre le Plan de participation du public;
  • Administre le programme d'aide financière aux participants;
  • Collabore avec les autorités fédérales et les instances provinciales, territoriales et autochtones, s'engage auprès d'elles et les consulte;
  • Peut communiquer avec le promoteur pour obtenir des clarifications ou poser des questions;
  • Peut lancer un examen technique externe, au besoin;
  • Veille à ce que toute partie de l’évaluation déléguée à une autorité compétente provinciale, territoriale ou autochtone respecte les exigences de l’AEIC en matière de processus et de qualité;
  • Examine les informations et les données probantes reçues et poursuit son analyse afin de préparer la version préliminaire du rapport d’évaluation d’impact;
  • Collabore avec les détenteurs du savoir pour comprendre et appliquer les connaissances autochtones dans le cadre de l’analyse, le cas échéant;
  • Prépare le rapport provisoire d'évaluation d'impact;
  • Prépare la version provisoire des conditions potentielles;
  • Prépare la version provisoire du rapport de consultation;
  • Peut corédiger, avec les groupes autochtones, certaines parties du rapport provisoire d'évaluation d'impact, de la version provisoire des conditions potentielles et de la version provisoire du rapport de consultation qui concernent ces groupes;
  • Révise les documents préliminaires, le cas échéant, en tenant compte de la participation, de la consultation et des commentaires du public;
  • Soumet le rapport d’évaluation d’impact et le rapport de consultation au ministre de l’Environnement et du Changement climatique (le ministre);
  • Recommande au ministre des conditions potentielles qui pourraient faire partie de la déclaration de décision;
  • Publie les documents dans le Registre canadien d’évaluation d’impact (le Registre).

S'il y a une commission d'examen ou une commission d'examen intégré, l'AEIC :

  • Met en place la commission d’examen et lui confie son mandat;
  • Mène les consultations auprès des peuples autochtones;
  • Participe à l'élaboration de documents provisoires avant la création de la commission d'examen et à la suite de la présentation du rapport de la commission d'examen;
  • Établit un secrétariat qui œuvrera séparément du gouvernement pour appuyer la commission d'examen;
  • Administre le programme d'aide financière aux participants;
  • Élabore des conditions potentielles fondées sur les recommandations du rapport d’évaluation d’impact effectué par le groupe d’experts et s’engage à les faire respecter;
  • Prépare le rapport de consultation de la Couronne et consulte les groupes autochtones à son sujet;
  • Publie les documents dans le Registre.
La commission d'examen ou la commission d'examen intégré La commission d'examen ou la commission d'examen intégré
  • Réalise l'évaluation d'impact, y compris l'examen des renseignements, de l'analyse et des résultats de l'étude d'impact;
  • Prend en compte les éléments fournis par les groupes autochtones, les autorités fédérales et les instances juridictionnelles provinciales, territoriales ou autochtones, ainsi que par le public;
  • Mobilise les groupes autochtones et le public;
  • Lance un examen technique externe, au besoin;
  • Tient des audiences publiques;
  • Prépare le rapport de la commission d'examen;
  • Recommande des mesures d’atténuation potentielles et des programmes de suivi à considérer comme des conditions qui feraient partie de la déclaration de décision;
  • Présente le rapport de la commission d'examen au ministre;
  • S'assure que les renseignements sont publiés dans le Registre.
Les groupes autochtones Les groupes autochtones
  • Peuvent fournir des connaissances autochtones;
  • Fournissent une rétroaction à propos du processus d’évaluation, collaborent ou mènent certains aspects de l’évaluation d’impact;
  • Examinent les documents provisoires et formulent des commentaires sur ceux-ci;
  • Participent aux activités de mobilisation et aux consultations; 
  • Participent aux audiences publiques;
  • Peuvent participer à la rédaction conjointe de certaines parties de la version préliminaire du rapport d’évaluation d’impact, des conditions potentielles ou du rapport de consultation, qui sont pertinentes pour ces groupes.
Le public Le public
  • Examine et fournit des commentaires sur les versions préliminaires des documents;
  • Participe aux activités de mobilisation;
  • Participe aux audiences publiques;
  • Peut fournir des connaissances communautaires.
Les ministères fédéraux compétents Les ministères fédéraux compétents
  • Participent aux consultations de la Couronne auprès des groupes autochtones et les appuient;
  • Participent à des activités de mobilisation du public, lorsque requis;
  • Participent à des audiences publiques, lorsque requis;
  • Fournissent une analyse et des conclusions à une commission d’examen ou à une commission d’examen intégré dans le cadre de leurs mandats respectifs;
  • Continuent à fournir des conseils d’expert à la demande de l’AEIC, de la commission d’examen ou de la commission d’examen intégré, notamment pour appuyer l’analyse des effets du projet et l’élaboration du rapport d’évaluation d’impact et des programmes de suivi, ainsi que l’identification des mesures d’atténuation potentielles et des conditions potentielles.
Autres instances (instances provinciales, territoriales ou autochtones) Autres instances (instances provinciales, territoriales ou autochtones)
  • Collaborent avec l'AEIC ou la commission d'examen pour réaliser un processus harmonisé ou conjoint, si possible;
  • Participent aux activités de mobilisation des Autochtones et du public;
  • Participent aux audiences publiques;
  • Formulent des commentaires et des conseils en ce qui concerne le processus d'évaluation.
Organisme de réglementation du cycle de vie (dans le cas des commissions d’examen intégré)
  • Participe aux consultations avec les Autochtones;
  • Collabore avec l’AEIC dans le cadre d’activités de mobilisation du public;
  • Affecte du personnel à un secrétariat qui travaillera séparément du gouvernement pour soutenir la commission d’examen intégré;
  • Participe aux audiences publiques et fournir des conseils techniques à la commission d’examen intégré;
  • Collabore à l’élaboration des conditions potentielles.

Aperçu des principales étapes

Évaluation d'impact réalisée par l'AEIC

  1. La phase de l’évaluation d’impact commence lorsque l’AEIC affiche l’avis de décision sur le Footnote Registre canadien d’évaluation d’impact (le Registre), indiquant qu’elle est convaincue que le promoteur a fourni toutes les informations et études requises décrites dans les Lignes directrices individualisées relatives à l’étude d’impact. Le délai maximal donné à l’AEIC pour compléter la phase d’évaluation d’impact est de 300 jours.
  2. Lorsqu'un projet désigné nécessite une évaluation d'impact par une autre instance, notamment les instances provinciales, territoriales ou autochtones, l'AEIC offre de consulter les autres instances et de collaborer avec elles pour réaliser l'évaluation d'impact et met en œuvre le plan de collaboration pour l'évaluation d'impact élaboré pendant la phase de planification.
  3. L’AEIC poursuit son analyse en prenant en considération les informations recueillies au cours de la phase d’étude d’impact (par exemple, l’étude d’impact du promoteur et les commentaires et suggestions donnés par les groupes autochtones, les autorités fédérales, d’autres instances juridictionnelles, le public et d’autres participants). L'AEIC peut communiquer avec le promoteur pour lui demander des clarifications, régler des problèmes ou poser des questions sur l'étude d'impact.
  4. L'AEIC continue de consulter les groupes autochtones et de mettre en œuvre le plan de mobilisation et de partenariat avec les Autochtones préparé pendant la phase de planification.
  5. L'AEIC continuera de mobiliser le public et de mettre en œuvre le plan de participation du public mis au point à la phase de planification.
  6. L’AEIC peut organiser des réunions publiques ou des journées portes ouvertes pour promouvoir la participation des groupes autochtones, des parties prenantes et du public au processus d’évaluation d’impact. Ces activités sont également l’occasion de poser des questions au promoteur, à l’AEIC et aux experts des différents ministères fédéraux.
  7. Les autorités fédérales continuent de fournir des conseils d’experts à l’AEIC afin d’appuyer l’analyse des effets du projet et l’élaboration des versions préliminaires du rapport d’évaluation d’impact et des conditions potentielles.
  8. Le cas échéant, l’AEIC peut lancer un Footnote examen technique externe. L’AEIC sélectionnera des experts indépendants et rédigera des questions qui devront être posées aux experts scientifiques. Les experts indépendants produiront un rapport qui sera pris en compte par l’AEIC lors de l’élaboration du rapport d’évaluation d’impact. L’AEIC examinera tous les commentaires faits par le promoteur, les parties prenantes et les groupes autochtones à propos du rapport, afin de les prendre en compte lors de l’élaboration du rapport d’évaluation d’impact.
  9. L'AEIC élabore le Footnote rapport provisoire d'évaluation d'impact. Lorsqu'elle prépare son analyse, l'AEIC tient compte des renseignements et des données probantes fournis par le promoteur, les ministères fédéraux compétents, les groupes autochtones, le public et d'autres instances, notamment les instances provinciales, territoriales et autochtones.
  10. L'AEIC prépare une version provisoire des Footnote conditions potentielles.
  11. L'AEIC élabore un Footnote rapport de consultation et consulte les groupes autochtones au sujet du document.
  12. L'AEIC peut collaborer avec des groupes autochtones pour corédiger certaines parties du rapport d'évaluation d'impact, de la version provisoire des conditions potentielles et du rapport de consultation.
  13. L'AEIC recueille des points de vue sur le rapport provisoire d'évaluation d'impact et la version provisoire des conditions potentielles.
  14. L'AEIC tient compte des commentaires reçus pour finaliser le rapport d'évaluation d'impact et les conditions potentielles.
  15. L’AEIC fournit le rapport d’évaluation d’impact, le rapport de consultation et les conditions potentielles recommandées au ministre de l’Environnement et du Changement climatique (le ministre).

Évaluation d'impact de substitution

  1. Si l’évaluation d’impact est renvoyée dans le cadre d’une Footnote Substitution complète ou Footnote Substitution partielle à une instance provinciale, territoriale ou autochtone à la phase de planification, l’évaluation sera réalisée en tout ou en partie par l’instance en question.
  2. L’AEIC et les ministères fédéraux compétents ont l’occasion de participer au processus (par exemple, en prenant part à un groupe de travail technique ou en fournissant des conseils) lors d’une évaluation de substitution, totale ou partielle.
  3. L’AEIC élabore des conditions provisoires potentielles pour la déclaration de décision fédérale. Les groupes autochtones et le public ont la possibilité de fournir des commentaires sur la version préliminaire de ces conditions.
  4. Le rapport d’évaluation d’impact produit par l’autre instance et les conditions potentielles recommandées sont communiqués au ministre.

Évaluation d'impact réalisée par une commission d'examen ou une commission d'examen intégré

  1. Lorsqu'un projet désigné nécessite une évaluation par une autre instance, notamment une instance provinciale, territoriale ou autochtone, le ministre peut offrir de consulter l'autre instance, de la mobiliser ou de collaborer avec elle pour réaliser l'évaluation d'impact. Dans ce cas, l'AEIC, en consultation avec l'instance concernée, élabore l'Footnote entente relative à la commission d'examen conjoint et y participe. L'AEIC se mobilise et sollicite des commentaires sur le document.
  2. La commission d'examen ou la commission d'examen intégré effectuera une analyse des renseignements et des études fournis dans l'étude d'impact du promoteur.
  3. Dans le cas des commissions d'examen comme des Footnote commissions d'examen intégré, l'AEIC dirige les consultations de la Couronne auprès des groupes autochtones et met en œuvre le plan de mobilisation et de partenariat avec les Autochtones établi à la phase de planification. Cela peut comprendre des consultations directes des groupes autochtones par l'AEIC, en plus de la participation des groupes autochtones au processus de la commission d'examen.
    • Dans le cas des commissions d'examen intégré, l'organisme de réglementation du cycle de vie prendra part aux consultations auprès des groupes autochtones.
  4. La commission d’examen ou la commission d’examen intégré peut collaborer avec le promoteur, les groupes autochtones, les ministères fédéraux compétents, le public et d’autres instances juridictionnelles, y compris les provinces, les territoires et les populations autochtones, au sujet de l’étude d’impact, conformément à son mandat.
  5. À la demande de la commission d’examen ou de la commission d’examen intégré, les autorités fédérales donnent leur avis d’expert. Cet avis est publié dans le Registre.
  6. La commission d'examen ou la commission d'examen intégré tient une Footnote audience publique lorsqu'elle détermine qu'elle détient assez de renseignements.
  7. La commission d'examen ou la commission d'examen intégré peut devoir recourir aux services d'experts indépendants de l'extérieur du gouvernement pour obtenir leurs conseils ou leur appui en vue de réaliser son mandat, lorsque cette expertise n'est pas disponible au sein des ministères fédéraux experts ou d'autres organismes gouvernementaux. Tous les renseignements demandés fournis par des experts indépendants de l'extérieur du gouvernement seront publiés dans le Registre.
  8. Au besoin, la commission d'examen ou la commission d'examen intégré peut lancer un examen technique externe. La commission d’examen ou la commission d’examen intégré sélectionne alors des experts indépendants et rédige des questions qui devront être posées aux experts scientifiques. Les experts indépendants produiront un rapport qui sera pris en compte par la commission d’examen ou la commission d’examen intégré lors de l’élaboration du rapport d’évaluation d’impact. Une fois l'audience publique terminée et le dossier clos, la commission d'examen ou la commission d'examen intégré prépare un Footnote rapport de la commission d'examen contenant sa justification, ses conclusions et ses recommandations, dont ses recommandations au sujet des conditions, et le présente au ministre.
    • Dans le cas des commissions d'examen intégré, le rapport comprendra des recommandations sur les conditions potentielles, en plus de tenir compte des exigences de la Loi sur l'évaluation d'impact et des dispositions pertinentes de la législation visant l'organisme de réglementation du cycle de vie.
  9. L'AEIC prépare la version provisoire des conditions potentielles en fonction des recommandations de la commission. L'AEIC gère la participation et sollicite des commentaires sur la version provisoire des conditions potentielles.
  10. L'AEIC prépare le rapport de consultation, qui rassemble les résultats du processus de consultation de la Couronne. L'AEIC consultera les groupes autochtones concernant les sections pertinentes de la version provisoire du rapport.
  11. L'AEIC présente le rapport de consultation et les conditions potentielles au ministre.

FAQ

1. De quoi l'évaluation d'impact tient-elle compte?

Qu'elle soit réalisée par l'AEIC ou une commission d'examen, l'évaluation d'impact doit tenir compte des principaux éléments définis dans la Loi sur l'évaluation d'impact. Les lignes directrices individualisées relative à l’étude d’impact élaborées pour chaque évaluation d’impact établissent la portée des facteurs à prendre en considération, y compris leur degré de pertinence pour l’évaluation d’impact. Les interactions et les effets des facteurs pertinents sont décrits dans un rapport d'évaluation d'impact,. Les facteurs à prendre en compte sont, entre autres :

  • Les changements, tant négatifs que positifs, à l'environnement, la santé, la société ou l'économie, ainsi que les effets des défaillances et des accidents, les effets cumulatifs et les interactions entre les effets dans les domaines de compétence fédérale;
  • Les mesures d'atténuation réalisables sur les plans technique et économique;
  • Les exigences du programme de suivi;
  • Les répercussions que le projet pourrait avoir sur un groupe autochtone ou les droits des peuples autochtones du Canada;
  • La raison d'être et la nécessité du projet;
  • Les autres moyens de réaliser le projet;
  • Les solutions de rechange au projet désigné;
  • Les connaissances autochtones fournies;
  • Les considérations liées aux cultures autochtones;
  • Toute évaluation des effets d'un projet désigné qui est réalisée par un corps dirigeant autochtone ou en son nom;
  • La mesure dans laquelle le projet contribue à la durabilité;
  • La mesure dans laquelle le projet affecte la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations environnementales et ses engagements en matière de changements climatiques;
  • Tout changement susceptible d'être apporté au projet du fait de l'environnement;
  • Les connaissances communautaires;
  • Les commentaires formulés par une autre instance provinciale, territoriale ou autochtone;
  • Les commentaires reçus des groupes autochtones et du public;
  • Toute évaluation stratégique ou régionale pertinente;
  • Toute étude réalisée ou préparée ou tout plan mis en œuvre ou préparé par une instance à l'égard d'une région en ce qui concerne le projet désigné;
  • L'interaction du sexe et du genre avec d'autres facteurs identitaires;
  • Toute autre question pertinente à l'évaluation d'impact qui doit être prise en compte sur ordre de l'AEIC.
2. L’AEIC peut-elle changer le délai imparti à l’AEIC ou à la commission d’examen pour fournir le rapport d’évaluation d’impact au ministre?

L’AEIC peut prolonger le délai pour permettre à l’AEIC ou à la commission d’examen de coopérer avec une instance provinciale, territoriale ou autochtone, ou pour d’autres raisons précises relatives au projet. L’AEIC peut également fixer des délais plus courts pour toute raison qu’elle juge appropriée.

3. Qu'est-ce qu'une commission d'examen intégré?

Un grand nombre de mécanismes de collaboration sont utilisés pour atteindre l'objectif « un projet, une évaluation ». Si le processus d'une autre instance le permet, l'AEIC, dans la mesure du possible, tâchera de collaborer et d'éviter tout dédoublement en tenant compte des outils suivants lors d'une évaluation d'impact :

  • Ententes de collaboration : Une entente entre le gouvernement du Canada et une instance visant à fournir un cadre de collaboration dans les cas où le processus d'évaluation fédérale et celui de l'autre instance s'appliquent au même projet. L'entente établit les principes et les mécanismes d'une évaluation collaborative et décrit les rôles et responsabilités des parties.
  • Évaluations collaboratives : Un processus unique mis en œuvre conjointement qui satisfait aux exigences de toutes les instances concernées. Cela peut comprendre la demande d'un seul ensemble de renseignements au promoteur, l'administration conjointe du processus, la coordination des exigences en matière de renseignements, la coordination des processus de consultation auprès du public et des Autochtones, etc. Les échéances fédérales peuvent être ajustées afin de s'harmoniser au processus de l'autre instance.
  • Délégation : L'AEIC peut déléguer, en tout ou en partie, le processus d'évaluation fédérale à une autre instance. L'AEIC s'assurerait alors que les exigences du processus fédéral sont satisfaites, et le ministre ou le gouverneur en conseil (le premier ministre et le Cabinet) conserverait son pouvoir décisionnel.
  • Substitution : Le ministre pourrait autoriser le remplacement du processus d'évaluation fédéral par celui d'une autre instance. La décision du ministre d'autoriser la substitution serait prise avant la fin de la phase de planification. Dans le cas d'une évaluation substituée, l'autre instance s'engagerait à satisfaire aux conditions établies dans la Loi sur l'évaluation d'impact. Le ministre ou le gouverneur en conseil (le premier ministre et le Cabinet) conserverait son pouvoir décisionnel.
  • Commissions d'examen conjoint : Des commissions d'examen peuvent être établies en collaboration avec une autre instance pour réaliser une évaluation d'impact. Une entente relative à la commission d'examen conjoint serait établie entre le ministre et l'autre instance pour donner un aperçu du processus d'examen et du mandat de la commission d'examen conjoint. La commission d'examen conjoint satisferait aux exigences des deux instances sur le plan du processus. Le rapport de la commission d'examen conjoint, contenant sa justification, ses conclusions et ses recommandations, serait présenté aux deux instances. Les échéances fédérales pourraient être ajustées afin de s'harmoniser au processus de l'autre instance.
4. Qu’est-ce qu’un secrétariat de commission d’examen?

Ce secrétariat aide à la réalisation d’une évaluation d’impact par une commission d’examen et est composé de membres du personnel de l’AEIC. Dans le cas d'une commission d'examen conjoint, le secrétariat peut aussi compter du personnel issu de l'autre instance provinciale, territoriale ou autochtone. Dans le cas d'une commission d'examen intégré, le secrétariat comprend aussi du personnel issu de l'organisme de réglementation du cycle de vie.

Le secrétariat fournit un soutien administratif, technique et procédural aux commissions d'examen, aux commissions d'examen conjointes et aux commissions d'examen intégré. Le secrétariat aide les commissions d'examen à réaliser leur examen de façon efficace et économique. L'AEIC s'assure que toutes les autres activités réalisées par les membres de son personnel affectés au secrétariat le sont de façon à éviter tout conflit d'intérêts avec la commission d'examen. Le travail du personnel qui forme le secrétariat est séparé du reste du gouvernement par le mur de l’éthique. Cela signifie que le personnel du secrétariat travaille sous la direction de la commission d’examen et ne communique pas avec l’AEIC ni avec toute autre instance concernant les délibérations de la commission d’examen.

5. Comment les membres d'une commission d'examen sont-ils choisis?

Les membres de la commission d'examen doivent être impartiaux et libres de tout conflit d'intérêts par rapport au projet désigné et posséder les connaissances ou l'expérience pertinentes quant aux effets prévus du projet désigné ou avoir une connaissance des intérêts et des préoccupations des peuples autochtones du Canada qui est pertinente à l'évaluation. L'AEIC nomme le président ou la présidente de la commission d'examen.

Les membres potentiels d'une commission d'examen peuvent être choisis parmi une liste de candidats établie par le ministre ou être choisis aux fins d'un projet précis. L'AEIC identifie les candidats potentiels et mène des entrevues afin de déterminer les connaissances et l'expertise pertinentes de même que les manques d'impartialité ou les conflits d'intérêts potentiels. Une fois que l'AEIC a déterminé qui seront les membres de la commission d'examen, les nominations sont rendues publiques et un avis est publié dans le Registre.

Dans le cas des commissions d'examen intégré régies par un organisme de réglementation du cycle de vie, au moins un membre de la commission doit provenir de la liste de candidats de l'organisme de réglementation du cycle de vie, à la recommandation de celle-ci. Les membres de la commission provenant de la liste de candidats de l'organisme de réglementation du cycle de vie ne peuvent constituer la majorité de la commission d'examen.

6. Quels types de séances d'audience une commission d'examen peut-elle tenir?

Les types de séances d'audience comprennent les suivants :

  • Séances d'audiences communautaires : Ces séances encouragent la participation entière et ouverte des personnes qui vivent dans la zone du projet ou près de celle-ci. Elles fournissent un environnement plus informel où les membres de la collectivité peuvent faire des présentations à la commission d'examen sur n'importe quel sujet dans les limites de la portée de l'examen et présenter des connaissances communautaires ou des connaissances autochtones.
  • Séances d'audiences générales : Ces séances offrent aux participants et au promoteur l'occasion de faire des présentations à la commission d'examen, à la fois sur des sujets techniques et non techniques qui relèvent de la portée de l'examen. Elles donnent également l'occasion aux participants de remettre en question les renseignements présentés pendant le processus d'examen.
  • Séances d'audiences techniques : Ces séances permettent aux participants qui possèdent des connaissances spécialisées ou une expertise dans un domaine précis de présenter les résultats de leur analyse des effets potentiels du projet désigné sur l'environnement et d'autres effets à la commission d'examen. Elles visent également à ce que les participants qui ont mené un examen technique du projet surveillent le projet désigné. Cela comprend les participants qui ont employé des experts techniques pour les aider à réaliser leur examen.

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