Phase 3 : Évaluation d’impact

Qu'elle soit réalisée par l'Agence ou une commission d'examen, l'évaluation d'impact doit tenir compte des principaux éléments définis dans la Loi sur l'évaluation d'impact. Les interactions et les effets des facteurs pertinents sont décrits soit dans un rapport d'évaluation d'impact, soit dans un rapport de commission d'examen. Les facteurs à prendre en compte sont, entre autres :

• Les changements, négatifs et positifs, à l'environnement, la santé, la société ou l'économie, ainsi que les effets des défaillances et des accidents, les effets cumulatifs et les interactions entre les effets;
• Les mesures d'atténuation réalisables sur les plans technique et économique;
• Les répercussions que le projet pourrait avoir sur un groupe autochtone ou les droits des peuples autochtones du Canada;
• La raison d'être et la nécessité du projet;
• Les autres moyens de réaliser le projet;
• Les solutions de rechange au projet désigné;
• Les connaissances autochtones fournies;
• Les considérations liées aux cultures autochtones;
• Toute évaluation des effets d'un projet désigné qui est réalisée par un corps dirigeant autochtone ou en son nom;
• La mesure dans laquelle le projet contribue à la durabilité;
• La mesure dans laquelle le projet affecte la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations environnementales et ses engagements en matière de changements climatiques;
• Tout changement susceptible d'être apporté au projet du fait de l'environnement;
• La nécessité d'un programme de suivi;
• Les connaissances communautaires;
• Les commentaires reçus du public;
• Les commentaires formulés par une autre instance provinciale, territoriale ou autochtone;
• Toute évaluation stratégique ou régionale pertinente;
• Toute étude réalisée ou préparée ou tout plan mis en œuvre ou préparé par une instance à l'égard d'une région en ce qui concerne le projet désigné;
• L'interaction du sexe et du genre avec d'autres facteurs identitaires;
• Toute autre question pertinente à l'évaluation d'impact qui doit être prise en compte sur ordre de l'Agence.

Exemples de questions que l'Agence ou la commission d'examen posera lors de son examen de l'étude d'impact :

• Les prévisions des effets sont-elles fondées?
• Les mesures d'atténuation et le programme de suivi sont-ils appropriés et susceptibles de fonctionner comme prévu?
• Les mesures d'atténuation proposées suffisent-elles à réduire le risque d'effets négatifs potentiels du projet désigné?

Un grand nombre de mécanismes de collaboration sont utilisés pour atteindre l'objectif « un projet, une évaluation ». Si le processus d'une autre instance le permet, l'Agence, dans la mesure du possible, tâchera de collaborer et d'éviter tout dédoublement en tenant compte des outils suivants lors d'une évaluation d'impact :

• Ententes de collaboration : Une entente entre le gouvernement du Canada et une instance visant à fournir un cadre de collaboration dans les cas où le processus d'évaluation fédérale et celui de l'autre instance s'appliquent au même projet. L'entente établit les principes et les mécanismes d'une évaluation collaborative et décrit les rôles et responsabilités des parties.
• Évaluations collaboratives : Un processus unique mis en œuvre conjointement qui satisfait aux exigences de toutes les instances concernées. Cela peut comprendre la demande d'un seul ensemble de renseignements au promoteur, l'administration conjointe du processus, la coordination des exigences en matière de renseignements, la coordination des processus de consultation auprès du public et des Autochtones, etc. Les échéances fédérales peuvent être ajustées afin de s'harmoniser au processus de l'autre instance.
• Délégation : L'Agence peut déléguer, en tout ou en partie, le processus d'évaluation fédérale à une autre instance. L'Agence s'assurerait alors que les exigences du processus fédéral sont satisfaites, et le ministre ou le gouverneur en conseil (le premier ministre et le Cabinet) conserverait son pouvoir décisionnel.
• Substitution : Le ministre pourrait autoriser le remplacement du processus d'évaluation fédéral par celui d'une autre instance. La décision du ministre d'autoriser la substitution serait prise avant la fin de la phase de planification. Dans le cas d'une évaluation substituée, l'autre instance s'engagerait à satisfaire aux conditions établies dans la Loi sur l'évaluation d'impact. Le ministre ou le gouverneur en conseil (le premier ministre et le Cabinet) conserverait son pouvoir décisionnel.
• Commissions d'examen conjoint : Des commissions d'examen peuvent être établies en collaboration avec une autre instance pour réaliser une évaluation d'impact. Une entente relative à la commission d'examen conjoint serait établie entre le ministre et l'autre instance pour donner un aperçu du processus d'examen et du mandat de la commission d'examen conjoint. La commission d'examen conjoint satisferait aux exigences des deux instances sur le plan du processus. Le rapport de la commission d'examen conjoint, contenant sa justification, ses conclusions et ses recommandations, serait présenté aux deux instances. Les échéances fédérales pourraient être ajustées afin de s'harmoniser au processus de l'autre instance.

Avant le début de l'évaluation d'impact, l'Agence peut établir un délai plus long pour l'évaluation d'impact afin de lui permettre de collaborer avec d'autres instances provinciales, territoriales ou autochtones ou pour tenir compte de circonstances propres au projet. Elle peut aussi établir une échéance plus courte pour toute raison qu'elle juge appropriée. Les raisons justifiant une nouvelle échéance sont publiées dans le Registre.

Les évaluations d'impact de projet engageant des organismes de réglementation du cycle de vie, comme la Régie canadienne de l'énergie, la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou des offices d'hydrocarbures extracôtiers, seraient réalisées par une commission d'examen intégré. Une seule évaluation, l'évaluation intégrée, serait réalisée par l'entremise d'un processus d'examen par une commission et respecterait, dans la mesure du possible, les exigences des lois pertinentes. Les organismes de réglementation du cycle de vie participeraient à toutes les étapes de l'évaluation d'impact afin de fournir leur expertise. L'Agence nommerait les membres de la commission, dont au moins un membre proviendrait de la liste de candidats de l'organisme de réglementation du cycle de vie.

Le secrétariat d'une commission d'examen soutient la réalisation d'une évaluation d'impact par une commission d'examen et se compose d'employés de l'Agence. Dans le cas d'une commission d'examen conjoint, le secrétariat peut aussi compter du personnel issu de l'autre instance provinciale, territoriale ou autochtone. Dans le cas d'une commission d'examen intégré, le secrétariat comprend aussi du personnel issu de l'organisme de réglementation du cycle de vie.

Le secrétariat fournit un soutien administratif, technique et procédural aux commissions d'examen, aux commissions d'examen conjointes et aux commissions d'examen intégré. Le secrétariat aide les commissions d'examen à réaliser leur examen de façon efficace et économique. L'Agence s'assure que toutes les autres activités réalisées par les membres de son personnel affectés au secrétariat le sont de façon à éviter tout conflit d'intérêts avec la commission d'examen. Le travail du personnel du secrétariat est séparé du reste du gouvernement par le mur de l'éthique. Cela signifie que le personnel du secrétariat travaille sous la direction de la commission d'examen et ne communique pas avec l'Agence ni avec toute autre instance concernant les délibérations de la commission d'examen.

Les membres de la commission d'examen doivent être impartiaux et libres de tout conflit d'intérêts par rapport au projet désigné et posséder les connaissances ou l'expérience pertinentes quant aux effets prévus du projet désigné ou avoir une connaissance des intérêts et des préoccupations des peuples autochtones du Canada qui est pertinente à l'évaluation. L'Agence nomme le président ou la présidente de la commission d'examen.

Les membres potentiels d'une commission d'examen peuvent être choisis parmi une liste de candidats établie par le ministre ou être choisis aux fins d'un projet précis. L'Agence identifie les candidats potentiels et mène des entrevues afin de déterminer les connaissances et l'expertise pertinentes de même que les manques d'impartialité ou les conflits d'intérêts potentiels. Une fois que l'Agence a déterminé qui seront les membres de la commission d'examen, les nominations sont rendues publiques et un avis est publié dans le Registre.

Dans le cas des commissions d'examen intégré régies par un organisme de réglementation du cycle de vie, au moins un membre de la commission doit provenir de la liste de candidats de l'organisme de réglementation du cycle de vie, à la recommandation de celle-ci. Les membres de la commission provenant de la liste de candidats de l'organisme de réglementation du cycle de vie ne peuvent constituer la majorité de la commission d'examen.

Les types de séances d'audience comprennent les suivants :

• Séances d'audiences communautaires : Ces séances encouragent la participation entière et ouverte des personnes qui vivent dans la zone du projet ou près de celle-ci. Elles fournissent un environnement plus informel où les membres de la collectivité peuvent faire des présentations à la commission d'examen sur n'importe quel sujet dans les limites de la portée de l'examen et présenter des connaissances communautaires ou des connaissances autochtones.
• Séances d'audiences générales : Ces séances offrent aux participants et au promoteur l'occasion de faire des présentations à la commission d'examen, à la fois sur des sujets techniques et non techniques qui relèvent de la portée de l'examen. Elles donnent également l'occasion aux participants de remettre en question les renseignements présentés pendant le processus d'examen.
• Séances d'audiences techniques : Ces séances permettent aux participants qui possèdent des connaissances spécialisées ou une expertise dans un domaine précis de présenter les résultats de leur analyse des effets potentiels du projet désigné sur l'environnement et d'autres effets à la commission d'examen. Elles visent également à ce que les participants qui ont mené un examen technique du projet surveillent le projet désigné. Cela comprend les participants qui ont employé des experts techniques pour les aider à réaliser leur examen.