Phase 5: Après la décision

Pendant la phase post-décisionnelle, les groupes autochtones et le public peuvent participer aux activités de suivi et de surveillance ou aux comités de surveillance.

Les mesures de conformité sont prises par l’Agence pour sensibiliser les promoteurs, les autorités fédérales, les groupes autochtones, les groupes environnementaux et les autres personnes du public aux moyens d’assurer la conformité à la déclaration de décision publiée par le ministre et à la Loi. De telles mesures peuvent comprendre la publication de produits d’orientation, des séances de formation et le maintien d’une communication efficace et permanente avec le promoteur tout au long du processus d’évaluation d’impact.

Les mesures d’application de la loi sont prises par les agents d’application de la loi lorsque ces derniers ont des raisons de croire qu’il y a eu infraction à la Loi. Ces mesures comprennent des avertissements (verbaux et écrits), des ordres, des injonctions, des poursuites et des amendes. Toute mesure d’application de la loi prise envers une personne ou une entité sera publiée dans le Registre.

À la réception d’un ordre, la personne ou l’entité à qui celui-ci s’adresse dispose de 30 jours pour présenter une demande écrite au président de l’Agence afin que cet ordre soit examiné. La période de 30 jours peut être prolongée par le président s’il estime qu’il est dans l’intérêt du public que cela soit fait. Une fois que la demande a été approuvée, une personne désignée par l’Agence (un agent d’examen) examinera l’ordre et prendra une ou plusieurs décisions parmi les suivantes : annuler ou confirmer l’ordre, modifier ou suspendre une condition de l’ordre, ajouter une condition à l’ordre ou en supprimer une condition, ou prolonger la durée de l’ordre. Dès que l’agent d’examen a pris une décision, une copie de cette décision est donnée à la personne ou à l’entité à qui l’ordre s’adresse, ainsi qu’au président de l’Agence. Cette décision sera rendue publique.

Il importe de prendre note que l’ordre qui fait l’objet d’un examen demeure en vigueur.

En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, les amendes ont été mises à jour pour s’harmoniser aux montants apparaissant dans d’autres lois environnementales, ce qui permet également de faire des distinctions entre les amendes imposées aux personnes et celles imposées aux sociétés. Pour les personnes, une première infraction est passible d’une amende allant de 5 000 $ à 300 000 $, et une deuxième infraction est passible d’une amende allant de 10 000 $ à 600 000 $. Pour les sociétés et les entités à faibles revenus, une première infraction est passible d’une amende allant de 25 000 $ à 2 000 000 $, alors qu’une deuxième infraction est passible d’une amende allant de 50 000 $ à 4 000 000 $. Enfin, pour les autres sociétés ou entités, la première infraction est passible d’une amende allant de 100 000 $ à 4 000 000 $ et une deuxième infraction est passible d’une amende allant de 200 000 $ à 8 000 000 $.

Le ministre peut ajouter ou enlever une condition, modifier une condition ou modifier la description d’un projet désigné.

Un changement ne peut augmenter la portée des effets négatifs. La détermination de l’intérêt public ne peut être changée.

Dans le cas de commissions d’examen intégrées à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, le ministre ne peut modifier ou enlever des conditions qui ont été désignées comme faisant partie du permis délivré en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Pour les autres organismes de réglementation du cycle de vie, le ministre doit proposer de consulter l’organisme en question avant de modifier les conditions.