Taux d'intérêt pour le quatrième trimestre civil

Communiqué de presse

Le 20 septembre 2016 Ottawa (Ontario) Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a communiqué aujourd’hui les taux d’intérêt annuels prescrits qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus ainsi qu’aux montants qu’elle doit à des particuliers et à des sociétés. Ces taux seront en vigueur du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016.

Il n’y a eu aucun changement aux taux d’intérêt prescrits depuis le dernier trimestre à l’exception du taux d’intérêt sur les prêts ou dettes déterminés par les contribuables constitués en société.

Impôt sur le revenu

  • Le taux d’intérêt applicable aux montants impayés d’impôt, de cotisations au Régime de pensions du Canada et de cotisations à l’assurance-emploi sera de 5 %
  • Le taux d’intérêt applicable aux paiements en trop des contribuables constitués en société sera de 1 %.
  • Le taux d’intérêt applicable aux paiements en trop des contribuables non constitués en société sera de 3 %.
  • Le taux d’intérêt utilisé pour calculer les avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d’intérêt sera de 1 %.
  • Changement : Le taux d’intérêt sur les prêts ou dettes déterminés par les contribuables constitués en société sera de 4,49 %.

Autres taxes et droits

Voici la liste des taux d’intérêt applicables aux versements en souffrance et aux versements excédentaires.

 

Taxes et droits

 

Versements en souffrance

Versements excédentaires ‒ contribuables constitués en société

Versements excédentaires ‒ contribuables non constitués en société

Taxe sur les produits et services (TPS)

5 %

1 %

3 %

Taxe de vente harmonisée (TVH)

5 %

1 %

3 %

Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

5 %

1 %

3 %

Taxe d’accise (non TPS/TVH)

5 %

1 %

3 %

Droits d’accise, sauf pour les brasseurs licenciés (montants payables après le 30 juin 2003)

5 %

1 %

3 %

Droits d’accise, sauf pour les brasseurs licenciés (montants payables avant le 1er juillet 2003)

3 %

S.O.

S.O.

Droits d’accise (pour les brasseurs licenciés)

3 %

S.O.

S.O.

Droit d’exportation de produits de bois d’œuvre

5 %

1 %

3 %

Le taux d’intérêt applicable aux versements en souffrance est celui que le contribuable doit payer sur les montants dus à l’ARC.

Le taux d’intérêt applicable aux versements excédentaires est celui que l’ARC doit payer sur les montants dus au contribuable.

Les faits en bref

  • Les taux d’intérêt annuels prescrits sont calculés tous les trimestres selon les dispositions législatives applicables.
  • Pour en savoir plus sur les taux d’intérêt prescrits pour les autres trimestres civils, allez à www.arc.gc.ca/tauxinterets.

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613-952-9184


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