Taux d'intérêt pour le premier trimestre civil
Communiqué de presse
Taux d'intérêt pour le premier trimestre civil
Le 16 décembre 2016 Ottawa (Ontario) Agence du revenu du Canada
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a communiqué aujourd’hui les taux d’intérêt annuels prescrits qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus ainsi qu’aux montants qu’elle doit à des particuliers et à des sociétés. Ces taux seront en vigueur du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017.
Il n’y a eu aucun changement aux taux d’intérêt prescrits depuis le dernier trimestre à l’exception du taux d’intérêt sur les prêts ou dettes déterminés par les contribuables constitués en société.
Impôt sur le revenu
- Le taux d’intérêt applicable aux montants impayés d’impôt, de cotisations au Régime de pensions du Canada et de cotisations à l’assurance-emploi sera de 5 %.
- Le taux d’intérêt applicable aux paiements en trop des contribuables constitués en société sera de 1 %.
- Le taux d’intérêt applicable aux paiements en trop des contribuables non constitués en société sera de 3 %.
- Le taux d’intérêt utilisé pour calculer les avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d’intérêt sera de 1 %.
- Changement : Le taux d’intérêt sur les prêts ou dettes déterminés par les contribuables constitués en société sera de 4,50 %.
Autres taxes et droits
Voici la liste des taux d’intérêt applicables aux versements en souffrance et aux versements excédentaires.
| Taxes et droits | Versements en souffrance | Versements excédentaires - contribuables constitués en société | Versements excédentaires - contribuables non constitués en société |
|---|---|---|---|
| Taxe sur les produits et services (TPS) | 5 % | 1 % | 3 % |
| Taxe de vente harmonisée (TVH) | 5 % | 1 % | 3 % |
| Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien | 5 % | 1 % | 3 % |
| Taxe d’accise (non TPS/TVH) | 5 % | 1 % | 3 % |
| Droits d’accise, sauf pour les brasseurs licenciés (montants payables après le 30 juin 2003) | 5 % | 1 % | 3 % |
| Droits d’accise, sauf pour les brasseurs licenciés (montants payables avant le 1er juillet 2003) | 3 % | S.O. | S.O. |
| Droits d’accise (pour les brasseurs licenciés) | 3 % | S.O. | S.O. |
| Droit d’exportation de produits de bois d’œuvre | 5 % | 1 % | 3 % |
Le taux d’intérêt applicable aux versements en souffrance est celui que le contribuable doit payer sur les montants dus à l’ARC.
Le taux d’intérêt applicable aux versements excédentaires est celui que l’ARC doit payer sur les montants dus au contribuable.
Les faits en bref
- Les taux d’intérêt annuels prescrits sont calculés tous les trimestres selon les dispositions législatives applicables.
- Pour en savoir plus sur les taux d’intérêt prescrits pour les autres trimestres civils, allez à www.arc.gc.ca/tauxinterets.
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