Entreprise de prestation de services personnels

Transcription

Bonjour et bienvenue au webinaire sur les entreprises de prestation de services personnels.

Je m’appelle [prénom] et je suis votre hôte aujourd’hui.

Pour aujourd’hui, veuillez utiliser la boîte destinée aux questions pour publier vos questions liées aux entreprises de prestation de services personnels.

Nous répondrons au plus grand nombre de questions possible pendant le webinaire.

Pour toute autre question liée à l’impôt, nous vous invitons à téléphoner à la ligne des demandes de renseignements des entreprises au 1-800-959-7775.

Allons-y!

Aujourd’hui, nous verrons les sujets suivants :

• Le statut de service et les relations interentreprises
• La définition d’une entreprise de prestation de services personnels
• Les différentes déductions fiscales, taux et dépenses d’entreprise admissibles
• Les obligations en matière de production et les dates limites
• Exigences en matière de déclaration
• Le Projet pilote sur les entreprises de prestation de services personnels
• Correction de déclarations de revenus
• L’inobservation en matière de déclaration

En règle générale, il existe trois options de relation entre un payeur et un fournisseur de services :

• Employeur/employé
• Entreprise qui embauche/travailleur indépendant (contractant), qu’il s’agisse d’un propriétaire unique ou d’une société
• Entreprise qui embauche/entreprise de prestation de services personnels 

Nous examinerons brièvement chacune de ces options, en laissant de côté les processus de RH.

Un travailleur est considéré comme un employé lorsque :

• La relation est une relation de subordination. Souvent, le payeur dirige, examine et contrôle de nombreux éléments liés à la façon dont le travail est effectué et au moment où le travail est exécuté.
• Le payeur exerce un contrôle sur le travailleur à la fois en ce qui concerne les résultats du travail et la méthode utilisée pour faire le travail. Le payeur choisit et contrôle la méthode de paiement ainsi que la somme payable. Des négociations salariales peuvent tout de même avoir lieu dans une relation employeur-employé.
• Le payeur décide les tâches que le travailleur effectuera.
• Le payeur peut choisir d’écouter les propositions du travailleur, mais le payeur a le dernier mot.
• Le travailleur qui désire travailler en même temps pour d’autres payeurs doit obtenir la permission du payeur.
• Lorsque l’horaire de travail est irrégulier, le fait d’avoir la priorité sur la disponibilité du travailleur est une autre indication du contrôle exercé sur le travailleur.
• Le travailleur reçoit de la formation ou des directives du payeur sur la façon dont il doit accomplir le travail.

Un travailleur est considéré comme un travailleur indépendant lorsqu’il n’existe pas de lien de subordination.

Voici quelques indices permettant de déterminer si un travailleur est indépendant :

• Un travailleur indépendant travaille habituellement de manière autonome.
• Le travailleur n’a personne pour superviser ses activités.
• Le travailleur est habituellement libre de travailler au moment où il le désire et pour qui il le désire, et il peut offrir ses services à différents payeurs en même temps.
• Le travailleur peut accepter ou refuser du travail de la part du payeur.
• La relation de travail entre le payeur et le travailleur ne présente aucun degré de continuité, de loyauté, de sécurité, de subordination ou d’intégration; ces composantes font habituellement partie d’une relation employeur-employé.

Les travailleurs indépendants fournissent souvent les outils et l’équipement nécessaires à l’exécution d’un contrat. Par conséquent, le fait que les outils et l’équipement sont la propriété du travailleur est le plus souvent associé à une relation d’affaires.

Un travailleur indépendant exploite une entreprise et entretient une relation d’affaires avec le payeur.

Pour déterminer si une société est une entreprise de prestation de services personnels ou un employé constitué en société, nous appliquons généralement la même logique que celle utilisée pour déterminer si un particulier est un employé ou un travailleur indépendant.

Lorsque l’on parle d’une entreprise de prestations de services personnels (EPSP), il y a habituellement un niveau de subordination semblable à celui d’un employé.

Il est important de noter que les travailleurs et les payeurs sont libres d’établir leurs affaires comme ils le souhaitent, mais ils doivent veiller à ce que tout statut qu’ils ont choisi soit appuyé par les faits réels de la relation de travail.

Dans certains secteurs, comme les suivants, il est plus courant que les payeurs exigent des particuliers qu’ils se constituent en société pour pouvoir fournir des services :

• Immobilier, location et location à bail
• Construction
• Camionnage
• Transport et entreposage
• Services professionnels, scientifiques et techniques

L’Agence pourrait considérer votre société comme étant une entreprise de prestation de services personnels si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Vous êtes un actionnaire déterminé, détenant au moins 10 % des actions de votre société, et vous, ou une personne liée à vous, êtes l’employé qui fournit des services à une autre entreprise.
• Si ce n’était pas pour la société que vous avez créée, les employés constitués en société ci-dessus seraient considérés comme étant des employés de l’entreprise qui reçoit les services.
• Votre société n’emploie pas plus de cinq employés à temps plein tout au long de l’année;
• Les revenus de votre société proviennent des services rendus par l’employé constitué en société pour le compte de la société et ne proviennent pas d’une société associée.

En d’autres mots, un particulier qui choisit de constituer son entreprise en société afin de fournir des services à une autre entreprise pourrait être considéré comme exploitant une entreprise de prestation de services personnels.

Dans ce cas, l’entreprise qui reçoit les services serait considérée comme le payeur – une personne ou une entreprise qui paie le travailleur ou la société pour ses services.

Et l’entreprise de prestation de services personnels qui reçoit un paiement pour ces services est considérée comme le bénéficiaire.

Regardons un exemple.

John est à la recherche d’un emploi.

Une entreprise de camionnage basée en Ontario, ABC Trucking, est à la recherche de travailleurs qui fournissent des services par l’intermédiaire d’une société.

John constitue son entreprise en société (123 Ontario Inc.), pour laquelle il est le seul actionnaire et le seul employé.

123 Ontario Inc. accepte un contrat pour fournir des services à ABC Trucking.

John est alors un employé constitué en société.

John effectue le travail d’un employé d’ABC Trucking en utilisant leurs camions.

123 Ontario Inc. facture les services qu’elle fournit à ABC Trucking et reçoit un paiement de la part d’ABC Trucking pour ces services.

John est ensuite payé par sa société (123 Ontario Inc.).

Dans cet exemple, 123 Ontario Inc. respecte les conditions énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu pour qu’une entreprise soit considérée comme une entreprise de prestation de services personnels pour les raisons suivantes :

• John est un actionnaire déterminé de 123 Ontario Inc.
• John effectue le travail d’un employé d’ABC Trucking à l’aide de leurs camions et serait donc considéré comme un employé d’ABC Trucking s’il n’était pas constitué en société sous le nom de 123 Ontario Inc.
• John est le seul employé de 123 Ontario Inc.
• L’unique revenu de 123 Ontario Inc. provient des services fournis par John pour ABC Trucking.

Si vous êtes considéré comme exploitant une entreprise de prestation de services personnels par l’Agence, vos obligations fiscales sont différentes de celles des autres sociétés.

Le taux d’imposition fédéral des sociétés est de 38 % et, après l’abattement fédéral de 10 %, ce montant est réduit à 28 %.

Il existe d’autres réductions du taux d’imposition, comme la réduction du taux général et la déduction accordée aux petites entreprises, qui permettent de réduire davantage le taux d’imposition des sociétés. Toutefois, les entreprises de prestation de services personnels ne sont pas admissibles à ces réductions supplémentaires du taux d’imposition.

Depuis 2016, il y a un impôt supplémentaire de 5 % sur le revenu des entreprises de prestation de services personnels.

En plus de l’impôt fédéral, les entreprises de prestation de services personnels sont également assujetties aux taux d’imposition provinciaux ou territoriaux des sociétés.

• Le taux d’imposition des entreprises de prestation de services personnels correspond à l’intégralité des taux d’imposition fédéraux et provinciaux/territoriaux
• Impôt supplémentaire de 5 % sur le revenu tiré d’une entreprise de prestation de services personnels
• Pas de réduction d’impôt générale
• Pas de déduction accordée aux petites entreprises
• L’entreprise de prestation de services personnels doit produire un feuillet T4 pour chaque employé (pas plus de cinq employés à temps plein tout au long de l’année)
• Dépenses admissibles limitées

Par exemple, en Ontario, le taux d’imposition provincial actuel des sociétés est de 11,5 %.

Par conséquent, une entreprise de prestation de services personnels en Ontario sera assujettie à un taux d’imposition total des sociétés de 39,5 %.

Ce taux comprend à la fois le taux d’imposition fédéral des sociétés de 28 % et le taux d’imposition provincial des sociétés de 11,5 %.

Depuis 2016, il y a un impôt supplémentaire de 5 % sur le revenu imposable des entreprises de prestation de services personnels.

Cela porte le taux d’imposition du revenu des entreprises de prestation de services personnels à 44,5 %.

De plus, les entreprises de prestation de services personnels peuvent seulement déduire des dépenses d’entreprise précises du revenu, notamment :

• le salaire et les traitements que la société verse à son employé constitué en société qui fournit des services;
• tout avantage ou toute allocation que la société offre à son employé constitué en société;
• certaines dépenses de la société associées à la vente de biens ou à la négociation de contrats;
• les frais juridiques engagés par la société pour percevoir les montants qui lui sont dus.

Les montants versés par une entreprise à une autre entreprise, y compris une entreprise de prestation de services personnels, pour les services fournis sont considérés comme des revenus, et non comme des traitements ou salaires et, par conséquent, ces montants ne sont pas assujettis aux retenues sur la paie prévues par la loi.

Cela signifie que le payeur ne retient pas l’impôt sur le revenu, les cotisations associées au RPC et à l’AE sur les montants qu’il verse à une entreprise de prestation de services personnels.

Toutefois, à la fin de l’exercice, l’entreprise de prestation de services personnels sera tenue de payer à l’Agence l’impôt sur le revenu des sociétés sur tous les revenus gagnés selon les dates limites de production et de paiement de l’impôt des sociétés.

Comme les autres sociétés, une entreprise de prestation de services personnels est tenue de produire une déclaration de revenus des sociétés T2 et doit produire sa déclaration au plus tard six mois après la fin de chaque année d’imposition.

L’année d’imposition d’une société correspond à son exercice financier.

Par exemple :

• Si votre année d’imposition se termine le 31 mars, votre date d’échéance de production est le 30 septembre.
• Si votre année d’imposition se termine le 31 août, votre date d’échéance de production est le 28 février.
• Si votre année d’imposition se termine le 23 septembre, votre date d’échéance de production est le 23 mars.

Lorsque vous exploitez une entreprise de prestation de services personnels, si vous payez des salaires et des traitements à partir de votre société, vous devez retenir l’impôt sur le revenu, les cotisations au RPC et, dans certains cas, les cotisations à l’AE.

Ces montants doivent être versés à l’Agence avec la part de l’employeur au plus tard à la date d’échéance.

À la fin de l’année, la société devra déclarer les revenus versés aux employés et les déductions sur un feuillet T4, État de la rémunération payée.

Les employeurs doivent fournir aux employés un feuillet T4 d’ici la fin du mois de février de chaque année.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le guide RC4120, Guide de l’employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire, sur le site Web de Canada.ca.

La société doit s’inscrire à un compte de programme de retenues sur la paie avant la date d’échéance de son premier versement.

La première date d’échéance de versement est le 15e jour du mois suivant le mois au cours duquel la société a commencé à prélever des retenues sur le salaire de l’employé, à moins que l’Agence ne demande à la société d’utiliser une fréquence de versement différente.

Vous devez inscrire un compte de la TPS/TVH si vous gagnez plus de 30 000 $ par année, et vous devez produire des déclarations de la TPS/TVH.

En juin 2022, l’Agence a lancé le projet pilote sur les entreprises de prestation de services personnels.

Le projet pilote vise à fournir à l’Agence une meilleure idée de la façon dont les entreprises de prestation de services personnels fonctionnent et à mieux comprendre le degré d’inobservation au sein de cette structure opérationnelle.

L’un des principaux objectifs du projet pilote est d’informer les personnes qui embauchent ou exploitent des entreprises de prestation de services personnels des obligations fiscales associées à ce modèle opérationnel.

La phase 1 du projet pilote était axée sur la sensibilisation des entreprises qui embauchent des entreprises de prestation de services personnels, et 2100 d’entre elles ont été invitées à participer.

Les entreprises qui ont participé au projet ont volontairement fourni leurs registres comptables aux fins d’examen.

Environ 74 % des entreprises de prestation de services personnels potentielles ont été déterminées comme œuvrant dans trois secteurs ou industries :

• 35 % de ces entreprises œuvrent dans le secteur du transport et de l’entreposage, dont 95 % dans le secteur du transport par camion de marchandises diverses ou du transport par camion de marchandises spécialisées;
• 26 % de ces entreprises se situent dans le secteur des services professionnels, scientifiques et techniques;
• et 13 % de ces entreprises œuvrent dans le secteur de la construction.

Les phases subséquentes du projet pilote sur les entreprises de prestation de services personnels, y compris la phase 2, qui commenceront à l’automne 2023, fourniront des informations et des données précieuses sur le modèle opérationnel des entreprises de prestation de services personnels.

Dans chaque phase, nous avons la possibilité de cerner les lacunes potentielles qui entraînent des déclarations de revenus incorrectes et d’envisager une plus grande équité fiscale au sein des secteurs d’activité.

Si vous croyez exploiter une entreprise de prestation de services personnels et que vous souhaitez corriger les déclarations de revenus que vous avez produites précédemment, vous pouvez communiquer avec l’équipe du Programme des divulgations volontaires de l’Agence pour déterminer si vous répondez aux critères d’admissibilité et présenter une demande.

Si vous souhaitez modifier votre déclaration T2, vous pouvez demander qu’une nouvelle cotisation soit établie.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de demander une nouvelle cotisation, communiquez avec la ligne des demandes de renseignements des entreprises au 1-800-959-7775 ou visitez le site Web de l’Agence pour y trouver les procédures de demande de nouvelle cotisation pour votre déclaration T2.

Aujourd’hui, nous avons abordé ces questions liées aux entreprises de prestation de services personnels :

• Le statut de service et les relations interentreprises
• La définition d’une entreprise de prestation de services personnels
• Les différentes déductions fiscales, taux et dépenses d’entreprise admissibles
• Les obligations en matière de production et les dates limites
• Exigences en matière de déclaration
• Le Projet pilote sur les entreprises de prestation de services personnels
• Correction de déclarations de revenus

Rappelons que l’administration fiscale est aussi complexe que la vie elle-même.

Si le contenu présenté aujourd’hui ne correspond pas tout à fait à votre situation, vous pouvez :

• Visitez notre site Web!
• Vous rendre sur canada.ca/arc-agents-liaison pour demander une aide fiscale gratuite d’un agent de liaison.
• Téléphoner au service des demandes de renseignements des entreprises de l’Agence, au 1-800-959-7775.
• Vous pouvez également aller à canada.ca/arc-videos, où se trouvent tous nos webinaires pour les entreprises.

Voilà qui met fin à notre webinaire.

Veuillez cliquer sur l’icône du sondage dans la barre d’outils située en haut de l’écran pour remplir le formulaire d’évaluation de ce webinaire. 

Merci de votre participation.

J’espère que cette séance vous a été utile.

Surveillez notre site pour voir d’autres webinaires au cours des prochains mois.

Au revoir!