Entreprise de prestation de services personnels

Transcription

Bonjour et bienvenue à notre webinaire sur l’entreprise de prestation de services personnels.

Je m’appelle Sandra, et je serai votre hôtesse aujourd’hui.

Si vous voulez poser une question sur l’entreprise de prestation de services personnels aujourd’hui, veuillez utiliser l’icône de question.

Nous répondrons au plus grand nombre de questions possible durant le webinaire.

Pour toute autre question liée à l’impôt, appelez le service des demandes de renseignements sur l’impôt des entreprises au 1-800-959-7775.

Allons-y!

Aujourd’hui, nous verrons les sujets suivants :

• La définition de l’entreprise de prestation de services personnels (EPSP)
• Les différentes déductions fiscales, taux et dépenses d’entreprise admissibles
• Les obligations et dates limites de production
• Les exigences liées à la production
• La demande d’une décision du RPC/AE
• La relation employeur-employé
• La correction des déclarations de revenus

Dans certaines industries, comme celles qui suivent, il est courant d’exiger des personnes qu’elles embauchent d’exiger que celles-ci se constituent en société afin d’offrir des services :

• Camionnage
• Conseillers en TI
• Comptables
• Construction
• Service-traiteur

Si vous vous inscrivez à titre de société pour fournir des services à une entreprise d’embauche, vous pourriez être considéré comme exploitant d’une EPSP. Cette structure est parfois appelée employé constitué en société.

L’Agence pourrait considérer votre société comme une entreprise de prestation de services personnels (EPSP) si :

• vous, en tant qu’employé de la société qui fournit des services, ou toute personne qui vous est liée, êtes un actionnaire déterminé de votre société
• Si votre société n’existait pas, vous, en tant qu’employé constitué en société, seriez considéré comme un employé de l’entreprise d’embauche qui reçoit vos services.
• votre société n’emploie pas plus de cinq employés à temps plein tout au long de l’année d’imposition
• le revenu de votre société provient de services rendus par vous, en tant qu’employé constitué en société, au nom de votre société.

Rappelons qu’un actionnaire déterminé est un contribuable qui possède, directement ou indirectement, à tout moment de l’année, au moins 10 % des actions émises de toute catégorie de capital-actions de la société ou d’une société liée.

En d’autres termes, une personne qui choisit de constituer son entreprise en société afin de fournir des services à une autre entreprise pourrait être considérée comme exploitant une EPSP. Dans ce cas, l’entreprise qui reçoit les services serait considérée comme le payeur, c’est-à-dire une personne ou une entreprise qui paie le travailleur ou la société pour ses services. Une EPSP existe lorsque la personne serait considérée comme un employé du payeur si ce n’était de l’existence de la société. Cette personne est parfois appelée un employé constitué en société.

Prenons un exemple.

John est à la recherche d’un emploi. Une entreprise de camionnage de l’Ontario (ABC Trucking) lui offre un poste contractuel de 12 mois avec des heures de travail à temps plein. Le contrat est assorti d’une clause stipulant que John fournit ses services par l’entremise d’une société.

John constitue son entreprise en société (123 Ontario Inc.), dont il est le seul actionnaire et employé. 123 Ontario Inc. est le seul client de l’entreprise ABC Trucking.

123 Ontario Inc. facture ABC Trucking pour les services qu’elle fournit, et elle reçoit un paiement d’ABC Trucking pour ces services. 123 Ontario Inc. va soit garder les fonds dans la société soit payer John.

Dans cet exemple, l’entreprise 123 Ontario Inc. remplit les conditions énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu pour être considérée comme une entreprise de prestation de services personnels :

• John est un actionnaire déterminé de l’entreprise 123 Ontario Inc.
• John effectue le travail d’un employé de l’entreprise ABC Trucking qui utilise ses camions et serait donc considéré comme un employé de l’entreprise ABC Trucking s’il n’avait pas été constitué en société sous le nom de 123 Ontario Inc.
• John est le seul employé de l’entreprise 123 Ontario Inc.
• L’entreprise 123 Ontario Inc. tire son seul revenu des services rendus par John (employé constitué en société) pour l’entreprise ABC Trucking.

Si l’Agence considère que vous exploitez une entreprise de prestation de services personnels, vos obligations fiscales sont différentes de celles des autres sociétés.

Le taux fédéral d’imposition des sociétés est de 38 % et, après l’abattement fédéral de 10 %, il est ramené à 28 %. Les EPSP ne sont pas admissibles à la déduction
accordée aux petites entreprises ni à la réduction générale du taux d’imposition. Depuis l’année d’imposition 2016, les EPSP sont soumises à un impôt supplémentaire de 5 %, ce qui amène leur taux d’imposition fédéral des sociétés à 33 %.

En plus de l’impôt fédéral, les EPSP sont aussi soumises aux taux d’imposition des sociétés des provinces et des territoires.

Par exemple, en Ontario, le taux d’imposition provincial des sociétés est actuellement de 11,5 %. Par conséquent, une EPSP en Ontario sera soumise à un taux d’imposition total des sociétés de 44,5 %. Cela comprend le taux fédéral d’imposition des sociétés de 33 % et le taux provincial d’imposition des sociétés de 11,5 %.

De plus, les EPSP peuvent seulement déduire des dépenses d’entreprise précises du revenu, comme :

• le salaire et traitement que la société versent à son employé constitué en société;
• tout avantage ou indemnité que la société accorde à son employé constitué en société;
• les frais juridiques engagés par la société pour recouvrer les sommes qui lui sont dues.

Les montants versés par une entreprise à une autre pour des services fournis sont considérés comme un revenu et non comme un traitement ou un salaire et, par conséquent, ne sont pas soumis aux retenues à la source obligatoires. Vous ne retenez pas ainsi l’impôt sur le revenu, le RPC et l’AE sur ces montants.

Toutefois, à la fin de l’exercice, la société sera tenue de payer de l’impôt sur le revenu des sociétés sur tous les revenus gagnés à l’Agence avant la date limite de production des déclarations de revenus et de paiement des sociétés.

Comme les autres sociétés, une EPSP doit produire une déclaration de revenus des sociétés T2 et doit produire sa déclaration au plus tard six mois après la fin de chaque année d’imposition. L’année d’imposition d’une société est son exercice.

Lorsque l’année d’imposition de la société se termine le dernier jour d’un mois, la déclaration doit être produite au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la fin de l’année d’imposition.

Lorsque le dernier jour de l’année d’imposition n’est pas le dernier jour d’un mois, la déclaration doit être produite au plus tard le jour du sixième mois suivant la fin de l’année d’imposition.

Par exemple :

• Si votre année d’imposition se termine le 31 mars, votre date limite de production est le 30 septembre.
• Si votre année d’imposition se termine le 31 août, votre date limite de production est le 28 février.
• Si votre année d’imposition se termine le 23 septembre, votre date limite de production est le 23 mars.

Lorsque vous exploitez une EPSP, si votre société paie un salaire ou un traitement, vous devrez retenir l’impôt sur le revenu, le RPC et, dans certains cas, l’AE. Ces montants doivent être remis à l’Agence avec la part de l’employeur avant la date limite.

À la fin de l’année, la société devra déclarer le revenu versé aux employés ainsi que les retenues sur un feuillet T4 (État de la rémunération payée). Les employeurs doivent remettre aux employés un feuillet T4 avant la fin de février de chaque année. Pour en savoir plus, consultez le RC4120, Guide de l'employeur - Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire, sur le site Web Canada.ca.

La société doit s’inscrire à un compte de programme de retenues sur la paie avant la première date limite de versement. La première date limite de versement est le 15e jour du mois suivant le mois au cours duquel la société a commencé à retenir les retenues sur la paie de l’employé, à moins que l’Agence ne dise à la société de verser les retenues à une fréquence différente.

Si un travailleur ou un payeur n’est pas certain du statut d’emploi d’un travailleur, l’une ou l’autre des parties peut demander une décision pour faire évaluer le statut après que les parties ont conclu un contrat, puisque celui-ci est fondé sur les faits entourant la relation de travail. Une décision précise si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant, et si son emploi ouvre droit à pension ou est assurable.

Un travailleur ou un employeur peut demander une décision avant le 30 juin de l’année suivant celle à laquelle la question se rapporte. Par exemple, si l’emploi a eu lieu en 2016, la demande de décision doit être faite avant le 30 juin 2017.

Si vous êtes un payeur et que vous êtes inscrit à Mon dossier d’entreprise, vous pouvez utiliser le service « Demander une décision RPC/AE » dans Mon dossier d’entreprise.

Si vous êtes un payeur ou un travailleur et que vous êtes inscrit à Mon dossier, vous pouvez utiliser le service « Demander une décision RPC/AE » dans Mon dossier.

Un représentant autorisé du payeur peut aussi demander une décision en ligne au moyen de Représenter un client.

Un payeur ou un travailleur peut demander une décision en envoyant une lettre ou un formulaire CPT1 rempli, Demande de décision RPC/AE – Employé ou travailleur indépendant? à son bureau des services fiscaux.

Vous pouvez obtenir ce formulaire sous « Formulaires et publications » sur le site Web de l’Agence ou en composant le 1-800-959-7775.

Rappelons que les travailleurs et les payeurs sont libres de faire ce qu’ils veulent, mais ils doivent s’assurer que le statut qu’ils ont choisi est appuyé par les faits réels de la relation de travail.

Si vous n’êtes pas certain du statut d’emploi des travailleurs que vous employez, vous pouvez consulter ces indicateurs pour analyser les faits entourant votre relation.
Un travailleur est considéré comme un employé lorsque :

• La relation en est une de subordination. Souvent, le payeur dirige, examine et contrôle de nombreux éléments liés à la façon dont le travail est effectué et au moment où le travail est exécuté.
• Le payeur exerce un contrôle sur le travailleur à la fois en ce qui concerne les résultats du travail et la méthode utilisée pour faire le travail.
• Le payeur choisit et contrôle la méthode et le montant de la rémunération. Des négociations salariales peuvent tout de même avoir lieu dans une relation employeur-employé.
• Le payeur établit les tâches que le travailleur effectuera.
• Le payeur peut choisir d’écouter les propositions du travailleur, mais le payeur a le dernier mot.
• Le travailleur qui désire travailler en même temps pour d’autres payeurs doit obtenir la permission du payeur.
• Lorsque l’horaire de travail est irrégulier, le fait d’avoir la priorité sur la disponibilité du travailleur est une autre indication du contrôle exercé sur le travailleur.
• Le travailleur reçoit de la formation ou des directives du payeur sur la façon dont il doit accomplir le travail.

Dans une relation employeur-employé, le payeur est considéré comme un employeur et le travailleur comme un employé.

Si vous croyez que vous exploitez une entreprise de prestation de services personnels et que vous souhaitez corriger les déclarations de revenus que vous avez déjà produites, vous pouvez communiquer avec le Programme des divulgations volontaires de l’Agence pour déterminer si vous répondez aux critères d’admissibilité et présenter une demande.

Le webinaire tire maintenant à sa fin. Récapitulons. Aujourd’hui, nous avons abordé ce qui suit :

• Qu’est-ce qu’une entreprise de prestation de services personnels?
• Qui est considéré comme exploitant une entreprise de prestation de services personnels.
• Nous avons passé en revue les taux d’imposition des EPSP.
• Nous avons parlé des types de dépenses qu’une EPSP peut ou ne peut pas demander.
• Nous avons aussi parlé des obligations, des exigences et des dates limites de production.
• Comment peut-on obtenir une décision et définir la relation employeur-employé.
• et pour terminer, comment vous pouvez corriger une déclaration de revenus déjà produite.

Rappelons que l’administration fiscale est complexe et qu’elle varie selon les circonstances. Si le contenu présenté aujourd’hui ne correspond pas tout à fait à votre situation, vous pouvez :

• consulter les pages Web de l’Agence;
• aller à canada.ca/arc-agents-liaison pour demander l’aide fiscale gratuite d’un agent de liaison;
• téléphoner au service des demandes de renseignements sur l’impôt des entreprises de l’Agence, au 1-800-959-7775;
• aller à canada.ca/arc-videos afin de voir tous nos webinaires pour les entreprises.

C’est tout pour aujourd’hui. Veuillez remplir le formulaire d’évaluation du webinaire qui apparaîtra à l’écran.

Je vous remercie de votre participation et j’espère que vous avez trouvé ça utile. Surveillez nos communications pour ne pas rater les webinaires des prochains mois. Au revoir!