Crédit d'impôt pour personnes handicapées – À l'intention des professionnels de la santé

Transcription

Diapositive 1

Bienvenue et merci de vous joindre à nous pour cette présentation sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées à l'intention des professionnels de la santé.

Je tiens d'abord à souligner que les terres à partir desquelles je présente ce webinaire font partie du territoire traditionnel non cédé des Kanien'keha:ka (Mohawks), qui a longtemps servi de lieu de rassemblement et d'échange entre les nations.

Nous reconnaissons que tous les participants en ligne se joignent à nous à partir de différents endroits. Nous vous invitons à prendre un moment pour reconnaître le territoire d'où vous nous rejoignez.

Diapositive 3

Lors du webinaire d'aujourd'hui, nous donnerons un aperçu du crédit d'impôt pour personnes handicapées ou, comme nous l'appellerons également, le CIPH.

Nous discuterons de la façon dont vous pouvez aider vos patients à présenter une demande de CIPH au moyen du nouveau formulaire T2201 et du formulaire numérique.

Nous examinerons les périodes d'admissibilité et ce qu'il faut faire si une demande est refusée.

Enfin, nous passerons en revue certaines questions fréquemment posées concernant le processus de demande du CIPH.

Diapositive 4

Le CIPH a pour objectif de fournir un certain allègement pour les dépenses supplémentaires inévitables assumées par le fait de vivre avec un handicap. Il permet de compenser les coûts que les autres contribuables n'ont pas à subir.

Le CIPH est un crédit d'impôt non remboursable qui permet aux personnes handicapées ou aux membres de famille qui subviennent à leurs besoins de réduire l'impôt qu'ils pourraient avoir à payer.

Un membre de la famille subvenant aux besoins d'une personne handicapée peut être un époux ou un conjoint de fait, un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, une nièce ou un neveu.

Un supplément pour les personnes de moins de 18 ans est disponible si elles sont admissibles.

L'admissibilité au CIPH agit à titre de mécanisme de contrôle pour permettre à la personne d'accéder à d'autres programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux, tels que le régime enregistré d'épargne-invalidité, l'Allocation canadienne pour travailleurs et la prestation pour enfants handicapés.

Cet aspect du CIPH est particulièrement important pour les personnes à faible revenu. Il est important que tous les particuliers admissibles présentent une demande de CIPH, peu importe leur revenu imposable, afin d'être admissibles à d'autres programmes, prestations et régimes pour les personnes handicapées. Ils ne peuvent pas accéder à ces programmes essentiels sans d'abord être admissibles au CIPH.

Diapositive 5

Afin de recevoir le CIPH, votre patient doit en faire la demande. Il y a deux façons de procéder.

Il peut remplir manuellement le formulaire T2201 ou présenter une demande à l'aide du nouveau formulaire numérique.

Si votre patient reçoit des prestations d'invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, des prestations au titre d'une commission des accidents du travail, ou encore d'autres types de prestations d'invalidité ou d'indemnités d'assurance, cela ne veut pas nécessairement dire qu'il est admissible au CIPH. Ces programmes servent à d'autres fins et comportent des critères différents.

Diapositive 6

Que votre patient remplisse le formulaire papier ou utilise le formulaire numérique, votre rôle consiste à fournir des renseignements dans la partie B du formulaire T2201 en fonction de votre meilleur jugement professionnel.

Diapositive 7

Seul un médecin peut remplir la partie B du formulaire T2201.

Utilisez vos connaissances et votre jugement pour décrire et attester les effets de la déficience sur votre patient.

Il est important de noter que, même si un professionnel de la santé atteste la partie B du formulaire T2201, c'est l'Agence du revenu du Canada qui détermine l'admissibilité.

Si de plus amples renseignements sont requis, l'Agence peut vous envoyer une lettre de clarification. Si tel est le cas, il est possible que les détails que vous avez fournis précédemment ne décrivent pas la façon dont la déficience de votre patient répond aux critères d'une catégorie particulière. Par exemple, un diagnostic peut avoir été fourni et une catégorie a été sélectionnée. Toutefois, il n'y avait pas d'autres détails propres aux limitations de la personne handicapée.

Diapositive 8

Le processus de demande exige qu'un professionnel de la santé atteste les catégories de déficience, soit : soins thérapeutiques essentiels, voir, entendre, parler, marcher, se nourrir, s'habiller, évacuer (fonctions intestinales ou vésicales) et fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante.

Voici une liste de professionnels de la santé qui peuvent attester ces catégories.

Il est important de noter que les médecins et les infirmiers praticiens sont les seuls professionnels de la santé qui peuvent attester toutes les catégories.

Diapositive 9

Nous examinerons maintenant les étapes à suivre pour remplir la version papier du formulaire T2201.

Diapositive 10

Il y a trois étapes à suivre pour demander le CIPH sur papier.

Étape 1 – Le patient ou son représentant autorisé ou légal remplit et signe les sections qui s'appliquent à lui dans la partie A du formulaire T2201.

Étape 2 – Le patient ou son représentant autorisé ou légal demande à son professionnel de la santé de remplir et d'attester la partie B du formulaire T2201.

Étape 3 – Le patient, son représentant autorisé ou légal ou le professionnel de la santé envoie le formulaire à l'Agence.

Diapositive 11

Maintenant que nous avons passé en revue les étapes, jetons un coup d'œil à la façon de remplir le formulaire de demande. Que vous utilisiez un formulaire imprimé ou un formulaire numérique, les questions seront les mêmes. Les diapositives suivantes sont des captures d'écran de ce à quoi ressemble la partie B.

Comme vous pouvez le constater, dans la partie supérieure de chaque page de la partie B, il y a un champ dans lequel vous devez indiquer le nom de votre patient. Une fois que vous avez rempli ce champ, veuillez indiquer votre domaine de pratique médicale en apposant vos initiales dans la case appropriée.

Les questions 2 et 3 portent sur les médicaments, les appareils et les soins thérapeutiques. Pour être admissible, votre patient doit avoir une déficience qui est présente même s'il utilise les appareils, les médicaments ou les soins thérapeutiques appropriés.

Dans ce cas, le patient prend des médicaments et utilise une canne pour marcher.

Diapositive 12

Pour la question 4, vous devez fournir des exemples de facteurs qui limitent votre patient. Pour ce faire, utilisez les échelles de gravité et de fréquence dans le formulaire.

Dans ce cas, le patient éprouve toujours une douleur intense, même lorsqu'il marche avec sa canne.

Plus les renseignements que vous fournissez sont précis, mieux nous pouvons évaluer l'admissibilité du patient au CIPH.

Diapositive 13

Pour la question 5, vous devez cocher la case qui décrit le mieux les limitations de votre patient.

Ici, indiquez si votre patient est incapable d'effectuer l'activité ou prend un temps excessif pour l'effectuer.

Le temps est considéré comme excessif si l'activité prend au moins trois fois plus de temps qu'il faudrait à une personne du même âge sans déficience dans cette catégorie.

Si votre patient a plusieurs déficiences qui respectent ce critère, il pourrait être admissible dans la catégorie « Effet cumulatif des limitations considérables ».

Enfin, dans la troisième colonne, indiquez l'année où la déficience a commencé à correspondre aux sélections que vous avez énumérées.

Les questions 6 et 7 portent sur la durée et la possibilité d'amélioration de la condition.

Vous devez répondre à ces questions pour toutes les sections que vous remplissez pour votre patient.

Dans ce cas-ci, la déficience du patient devrait durer au moins 12 mois et ne devrait pas s'améliorer.

Diapositive 14

Un patient ayant des limitations dans plus d'une catégorie peut être admissible dans la catégorie « Effet cumulatif des limitations considérables », à la page 14.

En général, cela est utilisé lorsque le patient a des limitations dans au moins deux catégories.

Diapositive 15

Le traitement essentiel au maintien de la vie consiste en un ensemble unique de critères à respecter pour être admissible au CIPH.

Dans cette section, répondez aux questions qui s'appliquent à votre patient.

Diapositive 16

Une fois que vous aurez fourni les renseignements demandés pour toutes les catégories appropriées, vous devrez examiner et confirmer les détails que vous avez fournis.

Afin d'attester le formulaire T2201, veuillez imprimer et signer le formulaire T2201 et le fournir à votre patient afin qu'il le soumette à l'Agence.

Diapositive 17

Nous allons maintenant examiner la marche à suivre pour utiliser le formulaire numérique.

Diapositive 18

Il y a trois étapes à suivre pour demander le crédit à l'aide du formulaire numérique.

Étape 1 – Le patient ou son représentant autorisé ou légal demande à son professionnel de la santé de remplir la partie B du formulaire T2201 numérique par l'intermédiaire du site canada.ca/demande-numerique-ciph.

Étape 2 – Le professionnel de la santé imprime et atteste la partie B du formulaire T2201 et la remet à son patient.

Étape 3 – Le patient ou son représentant autorisé ou légal remplit la partie A et l'envoie par la poste à son centre fiscal ou la soumet par l'intermédiaire de Mon dossier.

Diapositive 19

La demande numérique comporte cinq étapes.

1. Fournir des renseignements sur le professionnel de la santé
2. Fournir des renseignements sur le patient
3. Sélectionner et décrire les conditions ou les diagnostics
4. Examiner et confirmer les renseignements
5. Imprimer les pages

Les renseignements entrés dans ce formulaire numérique ne sont pas stockés après la fermeture de la fenêtre du navigateur ou lorsque vous commencez un nouveau formulaire.

Pour remplir la demande, vous pouvez consulter le site canada.ca/demande-numerique-ciph.

Si c'est la première fois que vous utilisez le formulaire numérique, vous voudrez peut-être examiner les renseignements sur la page de renvoi.

Diapositive 20

Les étapes 1 et 2 sont plutôt simples.

L'étape 1 consiste à remplir la section Renseignements sur le professionnel de la santé.

L'étape 2 consiste à remplir la section Renseignements sur le patient, puis à sélectionner les catégories qui s'appliquent à votre patient. Remarque : La catégorie cumulative s'affichera automatiquement, s'il y a lieu.

Diapositive 21

L'étape 3 du processus de demande électronique consiste à fournir les renseignements demandés pour les catégories sélectionnées.

Sélectionnez les conditions ou les diagnostics applicables à votre patient à partir de la liste préremplie et fournissez l'année du diagnostic.

• Si la condition ou le diagnostic de votre patient ne figure pas dans la liste, utilisez le champ « Autre » pour l'ajouter.

Les questions suivantes seront dynamiques en fonction de vos sélections initiales. Lorsque les effets de la déficience de votre patient sont demandés, des échelles de Likert sont fournies pour les évaluations de la fréquence ou de la gravité.

Diapositive 22

Après avoir fourni les détails au sujet de votre patient, on vous demandera d'offrir une évaluation de son niveau de déficience et du niveau de ses limitations, qu'elles soient présentes tout le temps ou presque toujours. Enfin, vous devez inclure l'année où le patient a commencé à éprouver ces limitations.

Au moment de fournir des détails sur les limites de vos patients, l'Agence reconnaît la nécessité de consulter ces derniers ainsi que les renseignements médicaux que vous avez au dossier.

Après avoir fourni les renseignements demandés pour toutes les déficiences individuelles, vous pourriez être dirigé vers la section concernant l'effet cumulatif des limitations importantes du formulaire (au besoin).

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Une fois que vous aurez fourni les renseignements demandés pour toutes les catégories sélectionnées, il vous sera demandé à l'étape 4 de confirmer les détails que vous avez fournis.

La dernière étape génère la version PDF qui remplira le formulaire T2201.

Afin d'attester le formulaire T2201, veuillez imprimer et signer le document PDF et le fournir à votre patient afin qu'il le soumette à l'Agence.

Il est important de noter que lorsque le formulaire numérique est utilisé, seules les pages contenant des commentaires du médecin seront imprimées.

Diapositive 24

L'Agence évaluera la demande afin de déterminer l'admissibilité au CIPH. Il y a deux résultats possibles, soit l'approbation ou le refus. Examinons les deux scénarios de plus près.

Diapositive 25

Si le formulaire est approuvé, l'Agence enverra un avis de détermination indiquant la période pendant laquelle le patient est approuvé.

Si son formulaire T2201 est approuvé par l'Agence, votre patient n'a pas besoin d'envoyer un nouveau formulaire chaque année, à moins que nous lui disions que nous avons besoin d'un nouveau.

Dans l'avis de cotisation, nous aviserons votre patient quand son admissibilité sera sur le point d'expirer. Il recevra son avis de cotisation chaque année après avoir produit sa déclaration de revenus.

Diapositive 26

Si une demande est refusée, le patient recevra un avis de détermination de l'Agence expliquant la raison de ce refus.

Si votre patient n'est pas d'accord avec la décision de l'Agence et qu'il a des renseignements supplémentaires, il peut les envoyer à l'Agence. Nous examinerons de nouveau son dossier en utilisant les nouveaux renseignements fournis.

Le patient a également le droit de déposer une opposition officielle pour faire appel de la décision. Le délai pour produire un avis d'opposition est de 90 jours suivant la date d'envoi par la poste de l'avis de détermination par l'Agence.

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La présentation d'aujourd'hui est presque terminée, mais avant de partir, nous aimerions passer en revue certaines des questions les plus courantes que nous posent les professionnels de la santé.

Diapositive 28

Dois-je envoyer des renseignements supplémentaires avec le formulaire T2201?

Il n'est pas obligatoire d'envoyer des renseignements supplémentaires avec le formulaire T2201. L'Agence peut envoyer une lettre de clarification ou demander des rapports si nous avons besoin de plus amples renseignements. Si on vous demande de soumettre un rapport, veuillez limiter vos réponses aux limitations indiquées.

Dois-je remplir un formulaire T2201 si je ne connais pas très bien le patient?

L'Agence exige qu'un professionnel de la santé confirme les limitations (restrictions) indiquées dans le formulaire T2201 en fonction de son jugement médical et de sa connaissance du patient, conformément aux renseignements médicaux du dossier. Si le dossier ne contient pas de renseignements médicaux, envisagez de demander au patient de vous les fournir afin que vous soyez à l'aise quant à ce que vous confirmez. Si vous estimez que vous ne pouvez pas confirmer une limitation (restriction) dans une catégorie de déficience en particulier, informez-en votre patient et suggérez-lui de demander à un professionnel de la santé qui le connaît de remplir le formulaire.

J'ai des questions sur la façon de remplir le formulaire T2201. Y a-t-il un numéro précis que je peux composer?

Nous offrons une ligne réservée où des conseillers médicaux, qui sont des infirmiers et infirmières autorisés, répondent aux appels des professionnels de la santé. Composez le 1-800-280-2639 et nous vous répondrons rapidement.

Quel type d'exemples recherchez-vous dans les diverses catégories de handicap?

Les exemples doivent être propres à votre patient et comprendre des détails sur la façon dont il est limité dans un domaine particulier.

Que cherchez-vous lorsque vous demandez la date à laquelle les limitations ont commencé?

La date est l'année où votre patient a commencé à éprouver des limitations graves dans cette catégorie particulière. Par limitations graves, nous entendons que le particulier est incapable ou prend un temps excessif, toujours ou presque toujours, pour accomplir une tâche.

Les limitations peuvent être dans plus d'une catégorie de déficience – il y a donc un effet cumulatif en fonction des limitations importantes. Dans ce cas, l'année devrait correspondre au moment où les limitations se sont combinées et ont été considérées comme graves, de sorte que votre patient n'était plus en mesure d'effectuer ses activités courantes ou prenait un temps excessif pour les réaliser, et ce, tout le temps ou presque toujours.

Sachez que les soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie comportent des critères précis.

Comment puis-je évaluer si mon patient prend un temps excessif?

Un temps excessif signifie que le patient prend trois fois plus de temps qu'une personne moyenne du même âge n'ayant pas de handicap. L'évaluation est fondée sur le jugement médical fourni par le médecin.

Quels diagnostics sont admissibles au titre des fonctions mentales?

Pour être admissible au CIPH en vertu de la limitation des fonctions mentales, un patient doit avoir une déficience grave et prolongée, qui répond à des critères précis.

L'admissibilité au CIPH n'est pas seulement fondée sur la présence d'une condition médicale ou d'un diagnostic, mais plutôt sur les effets de la déficience sur la capacité d'une personne à exécuter les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante.

Étant donné que la gravité des limitations fonctionnelles peut varier d'une personne à l'autre dans la même catégorie de diagnostic, toutes les demandes de CIPH sont examinées au cas par cas.

Diapositive 29

Le site Web de l'Agence canada.ca/credit-impot-personnes-handicapees fournit plus de renseignements sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées, y compris ce qui suit :

• Un outil d'auto-évaluation qui aide un particulier à déterminer si lui-même ou sa personne à charge est admissible au CIPH.
• Le formulaire de demande du CIPH.
• Un guide qui aide les particuliers à franchir les étapes du processus du CIPH et d'autres crédits d'impôt connexes.

L'Agence a une ligne téléphonique sans frais réservée aux professionnels de la santé qui ont des questions au sujet du CIPH ou qui ont besoin d'aide pour remplir le formulaire : 1-800-280-2639.

Les patients qui ont des questions sur le CIPH peuvent composer le 1-800-959-7383 ou utiliser le service de téléimprimeur : 1-800-665-0354.

Diapositive 30

Voilà qui met fin au webinaire sur le CIPH à l'intention des professionnels de la santé.

Je vous remercie de votre présence aujourd'hui.