Administration de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'Ontario (AIRSO) – Enquête sur les économies en coûts d'observation

Préparé pour l'Agence du revenu du Canada par PricewaterhouseCoopers LLP

Table des matières

• Sommaire
• 1. Contexte et objectif
• 2. Approche
• 3. Recherches préliminaires – Constatations
  • 3.1 Principales activités d'observation associées à l'impôt sur le revenu des sociétés
  • 3.2 Principales activités d'observation en matière de coûts et d'économies
  • 3.3 Consultations avec les intervenants externes
  • 3.4 Estimation des coûts d'observation et des économies découlant d'études de recherche antérieures
• 4. Sondage auprès des sociétés de l'Ontario – Constatations
  • 4.1 Constatations globales
  • 4.2 Fréquence des activités de coût d'observation
  • 4.3 Coûts et économies d'observation liés à la production
  • 4.4 Coûts et économies d'observation liés aux acomptes provisionnels
  • 4.5 Coûts et économies d'observation liés aux vérifications
  • 4.6 Autres coûts et économies d'observation
  • 4.7 Coûts de transition
• 5. Conclusion
• Annexe A – Méthodologie du sondage
• Annexe B – Questionnaire de sondage sur les économies de coûts d'observation
• Annexe C – Références

Sommaire

Le 6 octobre 2006, les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont signé un protocole d'accord pour le transfert de l'administration de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'Ontario du ministère du Revenu de l'Ontario (MRO) à l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'administration unique de l'impôt sur le revenu des sociétés a été mise en oeuvre en partie dans le but de réduire le fardeau lié à l'observation imposé aux sociétés de l'Ontario. Avant l'administration unique, les sociétés devaient faire affaire avec le MRO et l'ARC afin de s'acquitter de leurs obligations en matière d'impôt sur le revenu des sociétés. Sous le régime de l'administration unique, les sociétés seraient appelées à produire une seule déclaration de revenus et n'auraient à faire affaire qu'avec l'ARC pour leurs questions concernant l'impôt sur le revenu des sociétés. L'administration unique est entrée en vigueur pour les années d'imposition prenant fin après le 31 décembre 2008.

En 2009, l'ARC retenait les services de PricewaterhouseCoopers LLP (PwC) pour mener une enquête visant à évaluer les économies en coûts d'observation que réaliseraient chaque année les sociétés de l'Ontario sous le régime d'une administration unique. Cette enquête exhaustive était divisée en deux grandes étapes : des recherches préliminaires suivies d'un sondage d'envergure auprès des sociétés de l'Ontario. Au cours de l'étape des recherches préliminaires, PwC a procédé à l'examen des documents de projet de l'ARC et du MRO et a consulté des représentants de l'ARC et du MRO ainsi que certains fiscalistes de PwC. Cela a permis de dégager les six principales activités d'observation que voici :

1. préparer et produire des déclarations de revenus (« production »);
2. verser des acomptes provisionnels (« acomptes provisionnels »);
3. fournir des renseignements en réponse aux vérifications (« vérifications »);
4. demander de nouvelles cotisations ou répondre à celles-ci (« nouvelles cotisations »);
5. présenter des oppositions ou des appels (« oppositions et appels »);
6. demander des décisions ou des interprétations techniques en matière d'impôt (« décisions et interprétations »).

Il était prévu que ces activités d'observation représenteraient la majorité des coûts d'observation et des économies liés à l'impôt sur le revenu des sociétés. Plus particulièrement, il était prévu que les coûts et les économies les plus importants seraient associés à la production, aux acomptes provisionnels et aux vérifications.

Au cours des recherches préliminaires, PwC a également consulté divers organismes représentant les sociétés de l'Ontario et des fiscalistes afin de connaître le point de vue du secteur privé sur la nature et l'importance des coûts de l'observation et des secteurs d'économies éventuelles. Les participants étaient d'accord avec les six principales activités d'observation et s'attendaient à ce que la majorité des coûts et des économies seraient associés à la production, aux acomptes provisionnels et aux vérifications.

Dans le cadre de l'élaboration de la méthodologie du sondage des sociétés de l'Ontario, PwC a également analysé diverses études de recherche précédentes. Il était notamment question d'études canadiennes et d'autres pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. PwC a noté d'importants écarts quant aux estimations des coûts et des économies liés à l'observation ainsi qu'aux méthodologies utilisées pour tenir ces enquêtes. Cet examen a mené à l'acquisition d'importantes connaissances et a permis à PwC de s'appuyer sur plus de 20 années de recherches sur les coûts de l'observation et d'élaborer une méthodologie rigoureuse aux fins du sondage auprès des sociétés de l'Ontario, qui est à la base de la présente étude.

Le sondage auprès des sociétés de l'Ontario de PwC a eu lieu au cours d'une période de huit semaines en 2010. Un total de 24 810 sociétés ont été invitées à y participer. On a demandé à ces sociétés d'estimer leurs coûts d'observation avant et après la mise en oeuvre de l'administration unique. On leur a également demandé de rapporter les dépenses engagées en raison de la transition à l'administration unique.

Selon les résultats du sondage, l'administration unique permettra aux sociétés de l'Ontario de réaliser chaque année des économies estimées à 136,7 millions de dollars. Voici quelques-unes des autres constatations du sondage :

• 90 % du total des économies seront réalisées par les petites entreprises exploitées uniquement au Canada;
• 73 % du total des économies sont associées à la production;
• 23 % du total des économies sont associées aux acomptes provisionnels;
• 4 % du total des économies sont associées aux vérifications (pour les sociétés comptant plus de 15 millions de dollars en recettes annuelles).

Très peu de sociétés ont fourni des estimations pour les nouvelles cotisations, les oppositions et les appels, les décisions et les interprétations et les vérifications (pour les sociétés ayant des recettes annuelles de moins de 15 millions de dollars) en raison de la fréquence peu élevée de ces activités d'observation. Par conséquent, aucune estimation n'a pu être fournie pour ces activités d'observation. L'estimation globale des économies que réaliseront les sociétés de l'Ontario sous le régime d'une administration unique est considérée comme prudente, car elle ne tient pas compte des économies associées à ces activités et que l'administration unique était relativement nouvelle au moment de l'enquête. Les économies seront vraisemblablement plus importantes au cours des prochaines années à mesure que les sociétés se familiariseront avec les processus et les exigences du nouveau système.

1. Contexte et objectif

Le ministère du Revenu de l'Ontario (MRO) administrait, avant 2008, son propre programme provincial d'impôt sur le revenu des sociétés. Cela signifie que les sociétés de l'Ontario étaient tenues de produire deux déclarations de revenus et qu'elles devaient faire affaire avec deux administrateurs de l'impôt, soit le MRO pour les impôts provinciaux et l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour les impôts fédéraux. Les gouvernements fédéral et provincial se sont donc penchés sur la question quant à savoir comment réduire le fardeau d'observation des sociétés.

Le 6 octobre 2006, les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont signé un protocole d'accord qui transférait la responsabilité de l'administration de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario du MRO à l'ARC. Cette nouvelle administration unique de l'impôt sur le revenu des sociétés est entrée en vigueur pour les années d'imposition prenant fin après le 31 décembre 2008. Un des buts de cette initiative était de réduire les coûts d'observation que devaient assumer les sociétés. Sous le régime de l'administration unique, les sociétés bénéfieraient de la production d'une seule déclaration de revenus et n'auraient à faire affaire qu'avec un seul administrateur de l'impôt pour leurs questions concernant l'impôt des sociétés.

Une fois le transfert effectué, l'ARC a retenu les services de PricewaterhouseCoopers LLP pour mener une enquête visant à évaluer les économies en coûts d'observation que réaliseraient chaque année les sociétés de l'Ontario sous le régime d'une administration unique. Cette enquête exhaustive comprenait plusieurs grandes composantes, y compris un sondage d'envergure auprès des sociétés de l'Ontario. Les résultats de l'enquête sont formulés dans le présent rapport.

2. Approche

La définition des coûts d'observation a continuellement évolué au cours des dernières décennies en raison de l'augmentation du nombre de recherches dans ce domaine. La définition la plus citée est celle proposée par Cedric Sandford (1989), qui décrit les coûts d'observation comme des coûts [traduction] « engagés par un contribuable ou un tiers, notamment une entreprise, dans le but de répondre aux exigences imposées par une structure fiscale donnée (exception faite de la taxe elle-même et de toute distorsion qui en découlerait). » Cette définition a été utilisée pour orienter la recherche et l'analyse entourant cette enquête.

L'objectif que s'était fixé PricewaterhouseCoopers (PwC) au moment d'entreprendre cette enquête était d'estimer les économies en coûts d'observation que réaliseraient chaque année les sociétés de l'Ontario sous le régime d'une administration unique de l'impôt sur le revenu des sociétés. Pour y parvenir, PwC a élaboré une approche en deux grandes étapes : des recherches préliminaires suivies d'un sondage d'envergure auprès des sociétés de l'Ontario.

Recherches préliminaires

L'objectif de l'étape des recherches préliminaires était de recueillir des renseignements sur les activités d'observation liées à l'impôt sur le revenu des sociétés pour ensuite élaborer une méthodologie apte à déterminer les coûts associés à ces activités. Les recherches préliminaires comprenaient plusieurs composantes énumérées et décrites ci-dessous.

• Un examen des documents de projet – PwC a mené un examen exhaustif des documents de projet de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et du ministère du Revenu de l'Ontario (MRO). Cet examen a permis de déterminer les principales activités d'observation associées à l'impôt sur le revenu des sociétés et d'obtenir des renseignements sur l'incidence qu'aurait l'entrée en vigueur de l'administration unique sur ces activités.
• Consultations auprès des représentants de l'ARC et du MRO ainsi que des fiscalistes de PwC – PwC a consulté des représentants de l'ARC et du MRO ainsi que ses propres fiscalistes afin de mieux comprendre les processus associés à chacune des principales activités d'observation.
• Consultations auprès des intervenants externes – PwC a mené des consultations externes avec des organismes représentant les sociétés de l'Ontario et des fiscalistes. Ces consultations avaient pour but de connaître le point de vue du secteur privé sur la nature et l'importance des coûts d'observation et des secteurs d'éventuelles économies découlant de l'administration unique.
• Un examen des études de recherche précédentes – PwC a examiné des études de recherche antérieures afin de mieux comprendre la façon dont on évaluait les coûts d'observation par le passé. Il était notamment question d'études canadiennes et d'autres pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

Ces recherches préliminaires ont permis à PwC d'élaborer une solide méthodologie pour l'étape finale de la recherche, c'est-à-dire le sondage auprès des sociétés de l'Ontario.

Sondage auprès des sociétés de l'Ontario

Le principal outil de collecte de données de l'enquête était un sondage auprès des sociétés de l'Ontario. Ce sondage a été mené sur une période de huit semaines en mai et en juin 2010. Au total, 24 810 sociétés ont été invitées à participer et un taux global de réponse de 5,54 % a été obtenu. Dans le cadre du sondage, on a demandé à ces sociétés d'estimer leurs dépenses liées à six activités d'observation particulières, avant et après la mise en oeuvre de l'administration unique. PwC s'est alors servi de ces coûts estimatifs pour établir les économies annuelles estimatives pour les sociétés de l'Ontario. Les sociétés pouvaient répondre dans le site Web du sondage, par télécopieur ou par téléphone avec l'aide d'un intervieweur.

Le sondage a eu lieu relativement peu de temps après la mise en oeuvre de l'administration unique. Comme prévu, cela a eu une incidence défavorable sur certaines des données recueillies. Bien que la plupart des sociétés avaient fait l'expérience des activités d'observation les plus courantes sous le régime de l'administration unique, comme la production de déclarations de revenus des sociétés et le versement d'acomptes provisionnels, un moins grand nombre d'entre elles avaient fait l'expérience des activités d'observation qui ont lieu moins souvent. Cependant, l'ARC était d'avis qu'il était important de procéder au sondage en mai et en juin afin de s'assurer que l'attention des répondants serait portée sur les changements associés à l'administration unique. On savait que la taxe de vente harmonisée (TVH) serait instaurée en Ontario le 1er juillet 2010 et l'ARC redoutait que même si le fait de repousser le sondage aurait pu permettre de recueillir davantage de données relativement à certaines des activités d'observation les moins fréquentes, cet avantage aurait été contrebalancé par le risque que les répondants n'arrivent pas à distinguer ces deux importants changements fiscaux au moment de répondre. Malgré le moment choisi, le sondage a recueilli un solide ensemble de données permettant d'estimer les économies réalisées pour les trois activités d'observation les plus courantes pour les sociétés de l'Ontario : la production de déclarations de revenus des sociétés, le versement d'acomptes provisionnels et la réponse aux vérifications (pour les sociétés dont les recettes annuelles sont de plus de 15 millions de dollars). Une description détaillée de la méthodologie du sondage se trouve à l'annexe A.

3. Recherches préliminaires – Constatations

L'étape des recherches préliminaires de l'enquête avait pour but de mieux comprendre les activités d'observation associées à l'impôt sur le revenu des sociétés et d'examiner la façon dont étaient estimés, par le passé, les coûts associés à ces activités. Ces recherches préliminaires ont permis de recueillir des renseignements utiles qui ont dirigé l'élaboration du sondage.

3.1 Principales activités d'observation associées à l'impôt sur le revenu des sociétés

PwC a examiné, au cours des recherches préliminaires, les diverses activités d'observation qu'entreprennent les sociétés dans le but de respecter leurs obligations relatives à l'impôt sur le revenu des sociétés. Six activités d'observation principales susceptibles de contribuer à la majorité des coûts d'observation et des économies pour les sociétés de l'Ontario ont été relevées. Ces activités d'observation sont énumérées et décrites ci-dessous.

1. Préparer et produire les déclarations de revenus (« production ») – se dit de la collecte de renseignements financiers par les sociétés tout au long d'un exercice pour ensuite remplir et produire une déclaration de revenus des sociétés de façon annuelle.
2. Verser des acomptes provisionnels (« acomptes provisionnels ») – signifie que les sociétés estiment leurs revenus imposables et l'impôt correspondant pour ensuite faire des versements mensuels ou trimestriels d'acomptes provisionnels.
3. Fournir des renseignements dans le cadre de vérifications (« vérifications ») – signifie que les sociétés répondent aux demandes de renseignements et qu'elles fournissent aux vérificateurs des documents appuyant les éléments faisant l'objet de l'examen.
4. Demander de nouvelles cotisations ou répondre à celles-ci (« nouvelles cotisations ») – signifie que les sociétés fournissent des documents à l'appui en réponse à une nouvelle cotisation. Les sociétés peuvent elles-mêmes demander une nouvelle cotisation.
5. Présenter des oppositions ou des appels (« oppositions et appels ») – se produit lorsqu'une société n'est pas d'accord avec l'avis de (nouvelle) cotisation et qu'elle décide de présenter une opposition officielle ou un appel.
6. Demander des décisions ou des interprétations techniques en matière d'impôt (« décisions et interprétations ») – se produit lorsqu'une société a besoin de précisions relativement à une loi fiscale ou à une décision quant à savoir comment un certain aspect d'une loi fiscale s'applique à sa situation particulière.

Les sociétés ont commencé à produire des déclarations de revenus des sociétés harmonisées pour les années d'imposition prenant fin après le 31 décembre 2008. Cependant, l'administration unique a été mise en oeuvre de façon à ce que d'autres activités d'observation soient transférées à l'ARC plus tôt afin de permettre aux sociétés de réaliser plus rapidement des économies d'observation. Plus particulièrement, les sociétés ont commencé à verser des acomptes provisionnels combinés (fédéraux et ontariens) en février 2008. Le 3 avril 2008, l'ARC a commencé à administrer les vérifications, les nouvelles cotisations, les oppositions et appels et les décisions et interprétations provinciales pour les années d'imposition précédentes.

3.2 Principales activités d'observation en matière de coûts et d'économies

Certaines activités d'observation des sociétés sont plus coûteuses que d'autres. En effet, certaines activités exigent plus de temps et d'efforts de la part des sociétés, alors que d'autres se produisent plus souvent. Les recherches préliminaires de PwC portaient à croire que les coûts et les économies les plus importants seraient associés à la production, aux acomptes provisionnels et aux vérifications. Les points saillants de chacune de ces activités d'observation sont résumés ci-dessous.

Production

Avant l'administration unique, les sociétés étaient tenues de calculer les impôts fédéraux et provinciaux à payer et de produire des déclarations fédérales et provinciales distinctes auprès de l'ARC et du MRO respectivement. Sous le régime de l'administration unique, les sociétés produisent une déclaration harmonisée pour déterminer leurs impôts fédéraux et provinciaux. Le passage de deux déclarations distinctes à une seule déclaration harmonisée a réduit le nombre de pages et de champs que doivent remplir les sociétés. Sur une déclaration type, le nombre de pages a diminué de 22,4 % et le nombre de champs, de 12,8 %.

Acomptes provisionnels

Avant l'administration unique, les sociétés devaient verser des acomptes provisionnels distincts à l'ARC et au MRO. Elles devaient estimer tant les impôts fédéraux que provinciaux à payer. Les sociétés consacrent parfois beaucoup de temps à calculer les impôts à payer en raison de l'incidence qu'un paiement en trop peut avoir sur la liquidité et des pénalités qu'entraîne un paiement insuffisant. En outre, lorsque l'on considère l'importance des sommes à payer, plusieurs approbations pourraient être nécessaires avant tout versement. Sous le régime de l'administration unique, les sociétés n'ont qu'un seul calcul à faire pour déterminer le montant combiné des impôts fédéraux et provinciaux à payer et ne font des versements qu'à l'ARC.

Vérifications

Avant l'administration unique, les sociétés de l'Ontario pouvaient faire l'objet d'une vérification par le MRO, par l'ARC ou par les deux au cours d'une année donnée. Sous le régime de l'administration unique, l'ARC effectue des vérifications harmonisées des déclarations harmonisées, ce qui signifie qu'une seule vérification couvrira les impôts provinciaux et fédéraux. On s'attendait à ce que ce changement donne lieu à d'importantes économies pour les grandes sociétés, en particulier, puisqu'elles font plus souvent l'objet de vérifications.

3.3 Consultations avec les intervenants externes

PwC a mené des consultations externes avec des organismes qui travaillent de près avec les sociétés de l'Ontario afin de connaître leur point de vue sur l'incidence qu'aurait l'administration unique sur les coûts d'observation. Aucun critère officiel ou aucune méthode n'a été appliqué à la sélection des intervenants externes consultés. Les organismes ont plutôt été retenus en fonction de la perception qu'en avait l'ARC quant aux éléments suivants :

• connaissance des enjeux liés aux coûts d'observation;
• connaissance des efforts déployés pour harmoniser l'imposition des sociétés en Ontario;
• niveau d'implication auprès des sociétés de l'Ontario;
• volonté de participer.

Par conséquent, les organismes suivants ont été consultés :

• Fédération canadienne de l'entreprise indépendante;
• Association canadienne d'études fiscales;
• Comité mixte du droit fiscal de l'Association du Barreau canadien et l'Institut canadien des comptables agréés;
• Chambre de commerce de l'Ontario;
• Tax Executives Institute.

Les participants sont d'accord avec les six principales activités d'observation et s'attendent à ce que la majorité des coûts et des économies seraient associés à la production, aux acomptes provisionnels et aux vérifications. Les participants ont discuté de l'incidence qu'aurait l'administration unique sur chacune de ces activités. Cela comprenait une discussion générale sur l'ampleur attendue des coûts d'observation et des économies associés à chaque activité. Par exemple, la majorité des participants étaient d'avis que les économies associées aux acomptes provisionnels seraient moindres, par société, mais que les économies pourraient être importantes en fonction de l'ensemble des sociétés de l'Ontario.

Les consultations externes ont permis de recueillir des renseignements importants sur les sources et l'importance générale des coûts d'observation et des secteurs d'économies éventuelles pour les sociétés. Ces consultations se sont aussi avérées utiles du fait que les participants ont soulevé des questions qui n'avaient pas déjà été considérées et qui ont donné lieu à des améliorations au questionnaire de sondage.

3.4 Estimation des coûts d'observation et des économies découlant d'études de recherche antérieures

PwC a examiné des études de recherche antérieures sur les coûts d'observation fiscale afin d'obtenir des renseignements sur les estimations précédentes et les méthodologies utilisées pour y arriver. Il était notamment question d'études canadiennes et d'autres pays, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. D'importants écarts ont été notés quant aux estimations et aux méthodologies. Les études les plus pertinentes étaient celles de Robert Plamondon (1997a, 1997b et 1998) et de Brian Erard (1997b). Les tranches de coûts d'observation des petites et grandes sociétés faisant partie de ces études sont présentées au tableau 1.

(a) Moins de 5 millions de dollars en recettes annuelles
(b) 500 plus importantes sociétés canadiennes (Financial Post, 1995)
(c) Plamondon (1997b)
(d) Erard (1997b)

Une des études estimait également les économies totales qu'entraînerait le passage à une administration unique pour l'impôt des sociétés en Alberta, en Ontario et au Québec. Cette étude estimait que les sociétés de ces trois provinces économiseraient un total de 93 millions de dollars chaque année (Plamondon, 1997b). Bien que l'objectif de l'étude de Plamondon ait été celui qui correspondait le plus à l'objectif de la présente étude, les estimations de Plamondon ne sont pas, en bout de ligne, comparables à celles découlant du sondage des sociétés de l'Ontario qu'a mené PwC en raison de l'incapacité d'isoler les coûts pour les sociétés ontariennes.

L'examen des études précédentes a permis à PwC d'obtenir d'importantes connaissances quant aux forces et faiblesses des méthodologies utilisées par le passé pour estimer les coûts d'observation fiscale. Ces renseignements se sont avérés utiles pour l'élaboration de la méthodologie du sondage auprès des sociétés de l'Ontario dans le cadre de la présente étude. En particulier, ils ont permis de déterminer les principales sources de coûts d'observation et ont fourni un contexte dans lequel évaluer les résultats de la présente enquête. Le sondage mené dans le cadre de cette enquête est le premier à obtenir des microdonnées sur les activités d'observation relatives à l'impôt des sociétés de l'Ontario. Les résultats de ce sondage sont décrits en détail dans la section suivante.

4. Sondage auprès des sociétés de l'Ontario – Constatations

Le principal outil de collecte de données de l'enquête était un sondage de grande envergure auprès des sociétés de l'Ontario mené par PricewaterhouseCoopers LLP (PwC). Ce sondage a eu lieu sur une période de huit semaines en mai et en juin 2010. Un total de 24 810 sociétés ont été invitées à y participer. Les sociétés pouvaient répondre dans le site Web du sondage, par télécopieur ou par téléphone avec l'aide d'un intervieweur.

On a demandé aux sociétés d'estimer leurs dépenses relativement à chacune des six principales activités d'observation, avant et après la mise en oeuvre de l'administration unique. On leur a également demandé d'estimer les coûts, le cas échéant, engagés pour d'autres activités d'observation, ainsi que les coûts engagés en raison de la transition vers l'administration unique.

La méthodologie du sondage est présentée à l'annexe A et une copie du questionnaire de sondage se trouve à l'annexe B.

4.1 Constatations globales

Selon le sondage, l'administration unique permettra aux sociétés de l'Ontario de réaliser chaque année des économies estimées à 136,7 millions de dollars. La majorité de ces économies sont associées à la production de déclarations (73 % du total des économies). Le reste des économies sont associées aux acomptes provisionnels (23 % du total des économies) et aux vérifications pour les sociétés comptant plus de 15 millions de dollars en recettes annuelles (4 % du total des économies). La fréquence peu élevée des autres activités d'observation, telles que les nouvelles cotisations, les oppositions et les appels, les décisions et les interprétations et les vérifications pour les sociétés dont les recettes annuelles s'établissent à moins de 15 millions de dollars, signifiait que les données d'enquête étaient insuffisantes pour estimer les économies en lien avec ces activités.

Lors du calcul des estimations d'économies pour chaque activité d'observation, PwC a relevé des estimations exceptionnellement élevées ou basses susceptibles d'être le résultat d'erreurs de données ou de situations uniques, comme des fusions, des achats et une croissance ou un ralentissement rapide. PwC a entrepris un examen des observations aberrantes, y compris un suivi auprès des sociétés afin de comprendre les raisons des fluctuations plus importantes que prévu des coûts d'observation d'une année à l'autre. À l'aide d'une évaluation des observations aberrantes et d'un suivi auprès des sociétés, PwC a supprimé les premiers 10 % et les derniers 5 % des économies estimées pour la production des déclarations. Les estimations exceptionnellement élevées ou basses pour les acomptes provisionnels et les vérifications ont été supprimées au cas par cas. Cette approche a donné lieu à des estimations prudentes des économies d'observation.

Les résultats du sondage sont présentés en détail dans le reste de la présente section du rapport. Ces résultats sont présentés en fonction des limites d'exploitation et de la taille de la société, puisque ces variables étaient considérées comme ayant une incidence sur les coûts d'observation. Les sociétés qui exploitent une entreprise au Canada et à l'étranger sont appelées des « sociétés en exploitation à l'étranger » et celles qui se trouvent uniquement au Canada sont appelées des « sociétés en exploitation au Canada ». Les grandes sociétés montrent des recettes annuelles de plus de 50 millions de dollars (ou plus de 15 millions de dollars en recettes annuelles dans la section sur les vérifications) et les petites sociétés ont des recettes annuelles de 50 millions de dollars ou moins.

4.2 Fréquence des activités de coût d'observation

Le pourcentage des sociétés qui rapportent des coûts pour une activité d'observation particulière variait en fonction de la nature de l'activité. Par exemple, la quasitotalité des sociétés ont rapporté des coûts pour la production puisqu'il s'agit d'une exigence annuelle prescrite. En revanche, très peu de sociétés ont rapporté des coûts pour les décisions et les interprétations, lesquelles sont des services facultatifs offerts aux sociétés. Comme le suggéraient les consultations externes et les recherches précédentes, les trois activités d'observation les plus courantes des sociétés sont la production, les acomptes provisionnels et les vérifications. Le tableau 2 présente la fréquence avec laquelle les sociétés ont fait état des coûts associés aux différents types d'activités d'observation.

Le nombre de grandes sociétés ayant déclaré des coûts pour les vérifications est digne de mention (c.-à-d. 59 % des sociétés en exploitation au Canada et 51 % des sociétés en exploitation à l'étranger). Les recherches préliminaires de PwC portaient à croire que, sur une période de cinq ans, 100 % des sociétés comptant plus de 250 millions de dollars en recettes annuelles auraient fait l'objet d'une vérification au cours d'une année donnée, tout comme l'aurait fait la vaste majorité des sociétés dont les recettes annuelles dépassaient 50 millions de dollars. Cependant, le sondage a révélé que certaines grandes sociétés n'ont engagé aucun coût lié aux vérifications, puisque celles-ci ont été gérées par leurs sociétés mères. De plus, les données du sondage portent à croire que les grandes sociétés ne font pas l'objet d'une vérification chaque année, mais plutôt pour plusieurs années à la fois. Il en a résulté un pourcentage moins élevé que prévu de grandes sociétés faisant état de coûts lié à la vérification.

4.3 Coûts et économies d'observation liés à la production

Le sondage a révélé que les sociétés de l'Ontario dépensaient un montant estimé à 2,14 milliards de dollars en coûts de production avant l'administration unique. Ces sociétés réaliseront, sous le régime de l'administration unique, des économies annuelles estimées à 99,67 millions de dollars. Le tableau 3 présente la répartition des coûts d'observation et des économies pour la production de déclarations.

Les petites sociétés en exploitation au Canada ont réalisé, selon le sondage, les économies les moins importantes par société (en moyenne 165 $ par société). Cependant, en raison du nombre important de ces sociétés, elles représentent 93 % de l'ensemble des économies réalisées sur la production de déclarations pour l'ensemble des sociétés.

À mesure qu'une société génère des recettes, elle tend à engager davantage de coûts d'observation liés à la production. Les sociétés ayant des recettes plus élevées ont aussi montré les économies les plus élevées quant à la production. Cette relation est illustrée à la figure 1. Les sociétés exploitant à l'étranger ont des coûts et des économies beaucoup plus importants relativement à la production que les sociétés exploitant au Canada. Cela est illustré à la figure 2. Les coûts plus élevés engagés par les grandes sociétés et les sociétés exploitant à l'étranger s'expliquent du fait que leurs déclarations de revenus des sociétés tendent à être plus complexes et coûteuses à préparer.

4.4 Coûts et économies d'observation liés aux acomptes provisionnels

Les coûts d'observation liés aux acomptes provisionnels se composent des coûts associés au calcul des montants à payer, à l'examen et à l'approbation de ces montants, à la préparation du chèque ou de la remise électronique de fonds et à l'achat des fournitures nécessaires (p. ex. chèques, timbres).

Le sondage a révélé que les sociétés de l'Ontario dépensaient un montant estimé à 119,25 millions de dollars pour les acomptes provisionnels avant l'administration unique. Ces sociétés réaliseront, sous le régime de l'administration unique, des économies annuelles estimées à 31,94 millions de dollars pour les acomptes provisionnels. Le tableau 4 présente la répartition des coûts et des économies d'observation pour les acomptes provisionnels.

Les économies estimées pour les acomptes provisionnels se sont avérées plus élevées pour les sociétés exploitant à l'étranger que pour celles exploitant au Canada, ainsi que pour les grandes sociétés par rapport aux petites. Comme cela a été le cas pour la production des déclarations, les petites sociétés qui sont en exploitation au Canada ont réalisé les économies les moins importantes par société pour les acomptes provisionnels (en moyenne 51 $ par société). Cependant, ces sociétés représentent la majeure partie des économies réalisées pour les acomptes provisionnels (90 % du total des économies), puisque la vaste majorité (98 %) des sociétés de l'Ontario sont des petites sociétés en exploitation au Canada.

Les coûts liés aux acomptes provisionnels engagés par les grandes sociétés ont tendance à varier en fonction des limites d'exploitation de la société. Les coûts liés aux acomptes provisionnels des grandes sociétés en exploitation à l'étranger (3 349 $) représentent plus du double des mêmes coûts pour les grandes sociétés en exploitation au Canada (1 391 $). Pour ce qui est des petites sociétés, les limites d'exploitation semblent avoir une incidence moindre sur les coûts pour les acomptes provisionnels.

4.5 Coûts et économies d'observation liés aux vérifications

Les coûts d'observation liés aux vérifications comprennent les coûts associés au temps consacré à répondre à la demande d'un vérificateur et à préparer les documents correspondants. Les renseignements sur les coûts liés aux vérifications pour les sociétés dont les recettes annuelles sont de moins de 15 millions de dollars étaient insuffisants pour en estimer les coûts et les économies liés aux vérifications. Ce résultat était attendu puisque les petites sociétés font l'objet de vérifications avec beaucoup moins de régularité que les grandes sociétés. Par conséquent, les estimations des coûts et des économies liés aux vérifications dans le présent rapport ne portent que sur les sociétés dont les recettes annuelles dépassent 15 millions de dollars.

Le sondage a révélé qu'il en a coûté aux sociétés de l'Ontario, dont les recettes annuelles dépassent 15 millions de dollars, un montant estimé à 23,08 millions de dollars en coûts liés à la vérification avant l'administration unique. Sous le régime de l'administration unique, ces sociétés réaliseront des économies annuelles estimées à 5,06 millions de dollars en coûts liés à la vérification. Le tableau 5 présente la répartition des coûts et des économies d'observation liés aux vérifications.

Les données du sondage indiquent que les économies liées à la vérification découlant de l'administration unique sont égales aux coûts provinciaux associés à la vérification avant l'administration unique. Cette constatation correspond aux attentes exprimées lors des consultations externes menées dans le cadre de cette enquête. Avec l'élimination d'un vérificateur (celui du MRO), le temps et les dépenses exigés pour répondre aux demandes de ce vérificateur sont épargnés.

Une autre constatation du sondage est que plus une société compte de recettes, plus elle engage des coûts pour la vérification. Cette tendance s'explique par le fait que les activités des grandes sociétés sont souvent diversifiées et ont lieu à plusieurs endroits. Ces caractéristiques peuvent accroître le fardeau de la collecte de renseignements pour une société et possiblement allonger le temps nécessaire pour qu'un vérificateur puisse examiner l'ensemble des documents pertinents. Les sociétés en exploitation étrangère ont aussi tendance à engager des coûts pour la vérification plus élevés que les sociétés en exploitation canadienne. Ce résultat tient au fait que les sociétés en exploitation étrangère sont susceptibles d'être de nature plus complexe et qu'elles nécessitent une documentation supplémentaire pour les activités internationales.

4.6 Autres coûts et économies d'observation

Outre les coûts associés à la production de déclarations, aux acomptes provisionnels et aux vérifications, une société peut engager des coûts liés à une nouvelle cotisation, aux oppositions et appels, aux décisions et interprétations ainsi qu'à un éventail d'autres activités d'observation. Certaines des autres activités d'observation ayant été indiquées comprenaient la négociation de calendriers des paiements et la planification fiscale. Cependant, en raison de la faible fréquence de ces activités, le sondage n'a pas produit suffisamment de données pour permettre d'en dégager les coûts et les économies correspondants. De plus, comme les situations donnant lieu à bon nombre de ces activités tendent à être uniques, les coûts rapportés ont connu un large écart. Le fait que l'estimation globale des économies ne comprend pas les économies pour ces activités d'observation confère à l'estimation un caractère prudent.

4.7 Coûts de transition

Le sondage demandait également aux sociétés de fournir une estimation des coûts de transition qu'elles auraient engagés en 2008 et 2009 en raison de la mise en oeuvre de l'administration unique. Le tableau 6 fait état de ces constatations.

Davantage de sociétés ont déclaré des coûts de transition en 2009 qu'en 2008. Par conséquent, le total des coûts de transition était plus élevé en 2009 (91,88 millions de dollars) qu'en 2008 (37,68 millions de dollars). Les grandes sociétés étaient plus susceptibles de faire état des coûts de transition que les petites sociétés.

La plupart des sociétés ayant engagé des coûts de transition (58 %) ont indiqué qu'elles avaient ajouté ces coûts à leurs estimations de chacune des principales activités d'observation (la production, les acomptes provisionnels et les vérifications). Par conséquent, les coûts de transition estimatifs pour 2008 (37,68 millions de dollars) et 2009 (91,88 millions de dollars) ne reflètent que les renseignements recueillis auprès de 42 % des sociétés ayant eu des coûts de transition. L'inclusion des coûts de transition aux coûts estimatifs a aussi pour effet de réduire les économies estimées des sociétés puisque les coûts de transition de 2009 étaient supérieurs à ceux de 2008.

Les coûts de transition ont réduit les économies réalisées par les sociétés en 2008 et 2009. Plus particulièrement, les économies réalisées au cours des années de transition de 2008 et 2009 sont estimées à 99,1 millions de dollars et 44,81 millions de dollars respectivement. À mesure que les coûts de transition s'effaceront, on estime que les économies annuelles passeront à 136,7 millions de dollars.

5. Conclusion

Le présent rapport fait état des constatations des recherches de PricewaterhouseCoopers LLP (PwC) visant à estimer les coûts et les économies d'observation des sociétés de l'Ontario découlant de l'administration unique de l'impôt sur le revenu des sociétés. Ces recherches étaient divisées en deux grandes étapes : des recherches préliminaires suivies d'un sondage d'envergure auprès des sociétés de l'Ontario.

Les recherches préliminaires comprenaient un examen exhaustif des documents de projet de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et du ministère du Revenu de l'Ontario (MRO), des consultations auprès des représentants de l'ARC et du MRO ainsi que de fiscalistes de PwC, des consultations auprès d'organismes représentant les sociétés de l'Ontario et une analyse des études de recherche précédentes. Ces recherches préliminaires ont permis de dégager les six principales activités d'observation susceptibles de contribuer à la majorité des économies d'observation pour les sociétés de l'Ontario : la production; les acomptes provisionnels; les vérifications; les nouvelles cotisations; les oppositions et appels; les décisions et interprétations. Les travaux entrepris au cours de cette première étape des recherches ont permis de recueillir des renseignements importants sur les sources et l'importance des coûts d'observation et des économies éventuelles, ainsi que des renseignements sur la façon dont ont été définis et évalués ces coûts par le passé. Cela a donné lieu à l'élaboration d'une rigoureuse méthodologie pour le sondage d'envergure de PwC auprès des sociétés de l'Ontario.

Un total de 24 810 sociétés ont été invitées à participer au sondage au cours d'une période de huit semaines en 2010. On a demandé à ces sociétés d'estimer les dépenses engagées relativement à chacune des six principales activités d'observation, avant et après la mise en oeuvre de l'administration unique. En outre, on leur a demandé d'estimer les coûts, le cas échéant, engagés pour d'autres activités d'observation ainsi que les coûts engagés en raison de la transition vers l'administration unique.

Selon le sondage, l'administration unique permet aux sociétés de l'Ontario de réaliser chaque année des économies estimées à 136,7 millions de dollars. La majeure partie des économies seront réalisées par les petites sociétés en exploitation au Canada, bien que les économies des grandes sociétés seront relativement plus élevées par société. La plus importante source d'économies est associée à la production, qui représente un montant estimé à 99,7 millions de dollars (73 % du total des économies). Le reste des économies sont associées aux acomptes provisionnels (23 % du total des économies) et aux vérifications pour les sociétés ayant des recettes annuelles de plus de 15 millions de dollars (4 % du total des économies). La fréquence peu élevée des autres activités d'observation, telles que les nouvelles cotisations, les oppositions et les appels, les décisions et les interprétations et les vérifications pour les sociétés dont les recettes annuelles s'établissent à moins de 15 millions de dollars, signifiait que les données d'enquête étaient insuffisantes pour estimer les économies en lien avec ces activités.

Il est à noter que les économies estimatives du sondage sont prudentes pour diverses raisons. Premièrement, les premiers 10 % et les derniers 5 % des économies estimées pour la production des déclarations étaient considérés comme exceptionnellement élevés et bas et ont donc été exclus des estimations finales. Deuxièmement, comme il a été précédemment mentionné, les économies globales ne comprennent pas les estimations pour les nouvelles cotisations, les oppositions et les appels, les décisions et les interprétations et les vérifications pour les sociétés dont les recettes annuelles sont de moins de 15 millions de dollars. Troisièmement, l'administration unique était relativement nouvelle au moment du sondage. Par conséquent, des économies annuelles supplémentaires seront vraisemblablement réalisées au cours des prochaines années à mesure que les sociétés se familiariseront avec les processus et les exigences du nouveau système. C'est pour ces raisons qu'on estime que les économies futures pour les sociétés dépasseront les 136,7 millions de dollars par année.

Annexe A – Méthodologie du sondage

Le sondage avait pour objet de recueillir des microdonnées sur les coûts d'observation des sociétés de l'Ontario avant et après la mise en oeuvre de l'administration unique de l'impôt sur le revenu des sociétés. PwC a utilisé ces données pour estimer les coûts d'observation de chaque activité d'observation avant et après la mise en oeuvre de l'administration unique. PwC s'est ensuite servi de ces coûts estimatifs pour établir les économies annuelles estimatives pour les sociétés de l'Ontario.

A.1 Questionnaire de sondage

Le questionnaire de sondage a été conçu pour obtenir des renseignements sur les coûts de la production de déclarations, des acomptes provisionnels, des vérifications, des nouvelles cotisations, des oppositions et appels, des décisions et interprétations et des autres activités d'observation. Les données suivantes ont été recueillies pour chaque activité d'observation :

1. La société menait-elle l'activité d'observation au niveau fédéral et/ou provincial avant l'administration unique et la société mène-t-elle l'activité d'observation depuis la mise en oeuvre de l'administration unique?
2. L'année d'imposition la plus récente où la société a engagé des coûts pour l'activité d'observation.
3. Le nombre estimatif d'heures consacrées par la direction, les professionnels et le personnel de bureau de la société à l'activité d'observation au cours de l'année d'imposition donnée.
4. Le coût estimatif des fournitures et des services externes nécessaires à l'activité d'observation.

On a également demandé aux sociétés de faire état des coûts de transition qu'elles auraient engagés au cours des années d'imposition 2008 et 2009 en raison de l'administration unique. Ces coûts de transition pourraient éventuellement réduire les économies annuelles à court ou moyen terme.

Deux essais préliminaires du questionnaire ont eu lieu. Le premier portait sur la version papier du questionnaire et le second, sur la version en ligne. Des entrevues ont eu lieu avec les participants des essais préliminaires et des modifications ont été apportées en fonction de leurs commentaires.

Les sociétés pouvaient transmettre leur questionnaire de différentes façons afin d'optimiser les taux de réponse. Les répondants pouvaient remettre leurs réponses à l'aide des moyens suivants :

• un site Web consacré au sondage;
• par télécopieur;
• par téléphone avec l'aide d'un intervieweur.

La version définitive du questionnaire envoyé par la poste se trouve à l'annexe B.

A.2 Stratégie d'échantillonnage

A.2.1 Population

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a produit la base de données qui a été utilisée dans le cadre de ce sondage à partir de sa base de données fiscales administrative. Pour que son nom figure dans la base de données du sondage, une société devait répondre aux critères suivants :

1. produire une déclaration de revenus en Ontario (avoir inscrit « ON » à la case 750 de la déclaration T2 ou « MJ » si la réponse à la case 13 de l'annexe 5 était « Oui »);
2. avoir produit une déclaration de revenus en 2008;
3. résider au Canada (avoir indiqué « Oui » à la case 80 de la déclaration T2);
4. être active (avoir indiqué « Oui » à la case 280 de la déclaration T2).

La population totale des sociétés qui répondait à ces critères était de 572 516.

A.2.2 Sélection des strates

La population des sociétés a été stratifiée en fonction de deux critères : les recettes annuelles et les limites d'exploitation. Les sociétés dont les recettes sont plus élevées ont tendance à être plus complexes. Elles sont, en général, tenues de produire davantage d'annexes et de remplir plus de champs dans leurs déclarations de revenus des sociétés. Il a aussi été déterminé que les recettes annuelles constituent une variable essentielle pour déterminer la probabilité qu'une société fasse l'objet d'une vérification. Il était donc attendu que les sociétés produisant davantage de recettes engageraient des coûts d'observation plus élevés. Cela était considéré particulièrement vrai pour les sociétés dont les recettes annuelles dépassaient 50 millions de dollars. Par conséquent, les recettes annuelles de 50 millions de dollars ont été considérées comme le seuil entre petites et grandes sociétés.

On s'attendait également (en fonction des consultations avec les représentants de l'ARC et du ministère du Revenu de l'Ontario) à ce que les sociétés en exploitation au Canada et à l'étranger (« sociétés en exploitation à l'étranger ») soient plus susceptibles de faire l'objet d'une vérification que les sociétés exploitant une entreprise uniquement au Canada (« société en exploitation au Canada »). De plus, les vérifications de sociétés en exploitation à l'étranger ont tendance à être plus complexes que celles effectuées auprès de sociétés en exploitation au Canada. On s'attendait donc à ce que les sociétés en exploitation à l'étranger engagent des coûts d'observation plus élevés.

Les petites sociétés en exploitation au Canada représentent 98 % de la population de ce sondage ainsi que la majorité des coûts et des économies d'observation globaux. Par conséquent, cette population a été davantage stratifiée en fonction de seuils de recettes considérés comme associés à divers degrés de complexité. Par exemple, les consultations auprès des représentants de l'ARC ont donné à penser que bon nombre de sociétés dont les recettes annuelles dépassaient 15 millions de dollars feraient l'objet d'une vérification au cours d'une période de cinq ans. La population des petites sociétés en exploitation au Canada a donc été divisée en fonction des tranches de recettes annuelles suivantes :

• De 0 $ à 300 000 $;
• De 300 001 $ à 15 000 000 $;
• De 15 000 001 $ à 50 000 000 $.

L'application de ces variables de stratification a produit les six strates présentées au tableau 7.

A.2.3 Échantillonnage à même les strates

Un échantillon de 100 % a été pris aux strates 1, 2 et 5 en raison de la taille relativement petite de la population comparativement au nombre de réponses visé. Un échantillon partiel a été pris aux strates 3, 4 et 6. Le tableau 8 présente le nombre de réponses visé et la taille de l'échantillon par strate.

(a) Bien qu'un échantillon de 100 % des strates 1, 2 et 5 ait été pris, certains points de données omis ont donné lieu à une légère différence entre la population totale et la taille de l'échantillon

Au moment de dresser des échantillons des sociétés en fonction des strates, les sociétés ont été placées en fonction de leur secteur d'activité, puis des recettes réelles qu'elles avaient générées en 2008, étant donné que ces deux facteurs ont la plus grande incidence sur les coûts d'observation au sein d'une strate donnée. Une fois les sociétés placées dans cet ordre, une technique d'échantillonnage systématique aléatoire a été appliquée. Cela a réduit le biais potentiel associé au fait qu'un nombre relativement plus élevé de sociétés étaient choisies au seuil supérieur ou inférieur d'une tranche de recettes particulière et qu'un nombre relativement plus élevé de sociétés étaient choisies dans un secteur particulier. Cela réduisait la possibilité que la représentation sur le plan des recettes ou du secteur au sein de l'échantillon puisse influer sur les estimations.

A.3 Stratégie d'administration du sondage

L'administration du sondage comportait trois principales composantes : l'envoi de la version papier du questionnaire; la collecte de données à l'aide du questionnaire en ligne; les courriels et appels téléphoniques de suivi aux sociétés. Ces composantes sont décrites ci-dessous.

• Envoi du questionnaire par la poste – Les répondants éventuels pouvaient avoir un avant-goût des questions à l'aide du questionnaire acheminé par la poste. Ils avaient ainsi la chance d'y répondre quand bon leur semblait. Il pouvait répondre par télécopieur, par l'entremise du site Web du sondage ou par téléphone avec l'aide d'un intervieweur.
• Questionnaire en ligne – Le questionnaire en ligne offrait aux répondants une façon rapide et efficace de répondre au sondage. Il leur permettait également de sauter les questions sans objet. Les coûts d'observation totaux étaient calculés en temps réel à mesure qu'ils remplissaient les sections.
• Courriels et appels téléphoniques de suivi – Comme aucune adresse courriel n'était disponible au début, les appels téléphoniques de suivi étaient nécessaires afin d'accroître les taux de réponse. La raison d'être des appels était de : (1) rappeler aux sociétés de répondre au sondage (soit en ligne, soit au moyen de la version papier); (2) recueillir les adresses courriel afin d'acheminer le questionnaire en ligne aux éventuels répondants et faire parvenir les courriels de rappel; (3) recueillir les données du sondage au téléphone; (4) valider les données aberrantes et détecter les erreurs dans les données. Ces appels de suivi ont augmenté les taux de réponse et amélioré la qualité des données.

A.3.1 Taux de réponse

Au total, on a communiqué avec 24 810 sociétés afin qu'elles participent au sondage et un taux global de réponse de 5,54 % a été obtenu. Nous faisons abstraction ici des sociétés dont les numéros de téléphone étaient inexacts ou avaient été omis de la base de données. Il n'en est pas de même, cependant, pour les sondages postés et retournés à l'expéditeur, puisque ces sociétés peuvent avoir été contactées par téléphone ultérieurement. Voyez le tableau 9 pour les données sur les réponses et les refus par strate.

(a) Comprend également les répondants qui ne parlaient ni l'anglais ni le français.
(b) Comprend également les données partielles sur les répondants qui ont été jugées valides.

Les grandes sociétés en exploitation au Canada (9,42 %) et à l'étranger (10,08 %) ont enregistré les taux de réponse les plus élevés. Cela reflète peut-être le fait que les grandes sociétés sont plus à même de déterminer le temps et les ressources qu'elles consacrent aux activités d'observation relatives à l'impôt sur le revenu des sociétés. C'est pourquoi elles seraient davantage en mesure de répondre au sondage.

Les petites sociétés en exploitation au Canada et à l'étranger ont enregistré les taux de réponse les plus faibles. Pour tenter d'obtenir plus de réponses, un second échantillon a été tiré des strates 3, 4 et 6 et un troisième des strates 3 et 4. Pour ces échantillons supplémentaires, seuls des appels téléphoniques ont été effectués (aucun sondage n'a été posté). Étant donné le temps moindre d'exposition, les taux de réponse étaient inférieurs pour les échantillons supplémentaires que pour les échantillons de départ.

A.3.2 Taux de refus

Il était important de tenir compte des caractéristiques des sociétés invitées à participer, mais qui ont refusé de répondre au sondage. Cela permettait de déterminer si un type de société était particulièrement susceptible de refuser, comme une société dont les coûts d'observation étaient plus élevés ou encore moins élevés. Ces renseignements permettaient de déterminer si les estimations étaient ou non biaisées.

Les grandes sociétés (strates 1 et 2) avaient un taux de refus de 18 % à 23 %, alors que les petites sociétés (strates 3, 4, 5 et 6) avaient un taux de refus légèrement plus élevé, soit entre 24 % et 28 %. Cela explique, en partie, le taux de réponse inférieur des petites sociétés.

Pour l'ensemble des sociétés, le motif de refus le plus courant était le manque de temps (17 % de l'ensemble des refus) et le manque d'intérêt de la part du particulier (11 % du total des refus). Les diverses strates ont fait état de légères variations quant aux motifs de refus. Par exemple, davantage de grandes sociétés ont refusé de répondre au sondage en raison d'une politique de la société à cet égard. En fait, cette raison représentait plus de 10 % des refus des grandes sociétés (strates 1 et 2).

PwC a examiné un certain nombre de raisons potentielles de refus afin de déterminer si les réponses étaient biaisées. Il était cependant rare, dans l'une ou l'autre des strates, d'entendre comme raison de refus les coûts négligeables d'observation, l'inactivité d'une société ou la responsabilité de plusieurs sociétés (c.-à-d. qu'elles étaient plus complexes et qu'elles avaient donc des coûts d'observation susceptibles d'être plus élevés). Les taux de refus par strate ne sont donc pas considérés comme ayant un effet biaisé sur les estimations de la présente enquête.

A.4 Défis relatifs aux données

Un des défis relatifs aux données dégagées au cours de l'analyse des réponses au sondage était le passage des sociétés entre différentes tranches de recettes d'un exercice à l'autre. Par exemple, on a découvert qu'il est possible pour une société de générer plus de 250 millions de dollars en recettes pour une année et d'en générer 300 000 $ ou moins l'année suivante. C'est ce qui s'est produit pour 4,28 % des sociétés qui ont généré plus de 250 millions de dollars en recettes en 2008. Il était également possible, quoique beaucoup moins vraisemblable, de grimper de plusieurs tranches. Par exemple, 0,02 % des sociétés généraient 300 000 $ ou moins en recettes en 2008, mais plus de 250 millions de dollars en 2009.

La tendance selon laquelle les sociétés passent d'une tranche de recettes à l'autre donne à penser que ces tranches ne constituent pas des ensembles homogènes de sociétés. Elle donne également à penser que certaines sociétés dans chaque tranche de recettes ont vraisemblablement des coûts d'observation beaucoup plus élevés que les autres, soit parce qu'elles sont plus importantes que ne l'indiquait la tranche de recettes de 2008, soit en raison de situations uniques comme les fusions, les achats et l'expansion ou le ralentissement rapide. Selon la fréquence avec laquelle ces situations se sont produites dans l'échantillon des répondants, elles pourraient avoir une incidence sur l'estimation globale des coûts et des économies.

Le fait que l'administration unique venait d'être mise en oeuvre au moment de la présente enquête est aussi considéré comme ayant une incidence sur les coûts et les économies d'observation. Les sociétés n'avaient peut-être pas encore pris connaissance des économies en coûts annuels qu'elles avaient réalisées au moment du sondage. Cela contribue au caractère prudent des économies globales estimatives.

A.5 Méthodologie relative aux données du sondage

Les données du sondage ont été traitées en quatre grandes étapes.

Vérification – La raison d'être de l'étape de vérification est d'améliorer la qualité des données. Cela comprend un examen approfondi des données afin de recenser les sociétés dont les coûts ou les économies d'observation ne sont pas caractéristiques. PwC a communiqué avec ces sociétés afin de vérifier les données et y a apporté des révisions manuelles au besoin. De plus, les réponses dont les données étaient très limitées, pour toutes les activités, ont été omises de toute analyse plus approfondie. Au total, 1 143 des 1 375 réponses ont été jugées suffisantes pour analyse plus approfondie. [Note 1] Le processus de vérification comprenait aussi la transformation des valeurs en dollars de 2010 à l'aide des estimations de l'indice des prix à la consommation de la Banque du Canada.

Note 1 : Les sociétés dont les recettes annuelles dépassent 300 000 $ qui ont fait état de coûts de production de déclarations de 0 $ ont été exclues de toute autre analyse. On a jugé que toute société qui génère plus de 300 000 $ en recettes annuelles doit engager des coûts de production de déclarations.

Imputation – La raison d'être du processus d'imputation est d'imputer, ou d'estimer, les données que les répondants avaient omis de fournir ou qu'ils disaient « ne pas connaître ». Cela se faisait à l'aide de valeurs moyennes permettant de générer des ratios pour ces sociétés à l'aide des données disponibles, puis d'appliquer ces ratios pour estimer les valeurs manquantes. Les valeurs aberrantes étaient supprimées au moment d'établir les valeurs moyennes. Les premiers 10 % et les derniers 5 % des estimations étaient considérés comme les valeurs aberrantes de chaque strate en ce qui a trait aux économies liées à la production de déclarations. Les estimations aberrantes pour les autres activités d'observation étaient supprimées au cas par cas. Une fois l'imputation terminée, 171 des 1 143 réponses, ou environ 15 %, étaient exclues de toute analyse plus approfondie. Le nombre total de répondants ayant servi à estimer les coûts et économies d'observation était donc de 972.

Analyse – L'analyse des données du sondage était une composante continue et essentielle de la méthodologie. Cette analyse a permis à PwC de recenser les tendances et les relations dans les données (par tabulation en croix et analyse de régression), de souligner les valeurs aberrantes, de détecter le biais dans les tendances des réponses et de formuler des estimations préliminaires des coûts et des économies d'observation par activité d'observation et par strate. La majorité des données sont présentées dans ce rapport selon la taille de la société et les limites d'exploitation. Bien que les estimations étaient souvent peu significatives statistiquement d'une strate à l'autre (principalement en raison de la petite taille des échantillons et donc des degrés de précision pour les grandes sociétés), la cohérence des tendances selon les recettes et les limites d'exploitation porte à croire que cette analyse est utile. De plus, les tendances relatives aux différences selon les recettes et les limites d'exploitation ont également été observées en valeurs médianes.

Pondération – La raison d'être de la pondération est de voir à ce que les réponses dans une certaine tranche de recettes et limite d'exploitation soient représentées de façon appropriée dans les estimations globales des coûts et des économies d'observation. Par exemple, étant donné qu'il existe un nombre beaucoup plus important de petites sociétés que de grandes sociétés, il a fallu accorder une pondération plus importante à ces observations dans l'échantillon. La pondération a été déterminée en fonction de la population totale selon la tranche de recettes et la limite d'exploitation (sept tranches de recettes et deux limites d'exploitation, ce qui signifie que 14 pondérations ont été appliquées). Le nombre total d'observations par tranche de recettes et limite d'exploitation est présenté au tableau 10.

(a) L'échantillon de répondants ne comprend pas les données erronées et aberrantes.

A.6 Estimation des probabilités

Comme nous l'avons mentionné dans le corps du rapport, l'administration unique permettra aux sociétés de l'Ontario de réaliser chaque année des économies estimées à 136,7 millions de dollars. Il existe une probabilité de 90 % selon laquelle les économies globales estimatives seront à +/- 19 % de cette estimation. Cela signifie qu'il existe une probabilité de 90 % selon laquelle les économies globales estimatives seront supérieures à 111,9 millions de dollars.

L'estimation globale des économies se compose des économies estimatives suivantes pour la production de déclarations, les acomptes provisionnels et les vérifications :

Production – Les sociétés réaliseront des économies estimées à 99,67 millions de dollars chaque année relativement à la production de déclarations. Il existe une probabilité de 90 % selon laquelle les économies estimatives relativement à la production de déclarations seront à +/- 13 % de cette estimation. Cela signifie qu'il existe une probabilité de 90 % selon laquelle les économies estimatives relativement à la production de déclarations seront supérieures à 86,72 millions de dollars.

Acomptes provisionnels – Les sociétés réaliseront des économies estimées à 31,94 millions de dollars chaque année relativement aux acomptes provisionnels. Il existe une probabilité de 90 % selon laquelle les économies estimatives relativement aux acomptes provisionnels seront à +/- 33 % de cette estimation. Cela signifie qu'il existe une probabilité de 90 % selon laquelle les économies estimatives relativement aux acomptes provisionnels seront supérieures à 21,3 millions de dollars.

Vérifications – Les sociétés réaliseront des économies estimées à 5,06 millions de dollars chaque année relativement aux vérifications. Il existe une probabilité de 90 % selon laquelle les économies estimatives relativement aux vérifications seront à +/- 24 % de cette estimation. Cela signifie qu'il existe une probabilité de 90 % selon laquelle les économies estimatives relativement aux vérifications seront supérieures à 3,84 millions de dollars.

La fréquence peu élevée des autres activités d'observation, telles que les nouvelles cotisations, les oppositions et les appels, les décisions et les interprétations et les vérifications pour les sociétés dont les recettes annuelles s'établissent à moins de 15 millions de dollars, signifiait que les données d'enquête étaient insuffisantes pour estimer les économies en lien avec ces activités.

Annexe B – Questionnaire de sondage sur les économies de coûts d'observation

PricewaterhouseCoopers s.r.l.

99, rue Bank, Suite 800
Ottawa, Ontario
Canada K1P 1E4

Le 5 mai 2010

Madame/Monsieur,

Comme vous le savez probablement, en 2009 l'administration de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario est passée du ministère du Revenu de l'Ontario à l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'ARC administre dorénavant l'impôt sur le revenu des sociétés au nom de la province d'Ontario pour les années fiscales se terminant après le 31 décembre 2008. Il est prévu que cette administration unique réduira les coûts d'observation engagés par les entreprises relativement aux exigences en matière d'impôt sur le revenu des sociétés.

Les services de PricewaterhouseCoopers s.r.l. (PwC) ont été retenus par l'ARC afin d'estimer les montants épargnés par les sociétés en raison de l'administration unique de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario. Pour ce faire, PwC mène un sondage auprès des sociétés de l'Ontario. La participation de votre société est volontaire. Cependant, vos réponses offriront des renseignements importants à l'ARC sur les coûts d'observation auxquelles font face les sociétés de l'Ontario et aideront l'ARC à planifier les réductions à venir du fardeau lié à l'observation. Tous les renseignements fournis demeureront strictement confidentiels et seront recueillis par Les Associés de recherche EKOS. Les réponses individuelles ne seront pas fournies à l'ARC. PwC n'utilisera les renseignements recueillis qu'aux fins de cette étude et ne conservera pas les renseignements après la fin du projet.

Vous pouvez participer au sondage en visitant l'adresse www.ekos.com/sondagedesimpots et en suivant les instructions à l'écran en vous servant du nom d'utilisateur et du code d'accès suivants :

À titre d'information, une copie du sondage est jointe à la présente. Pour la majorité des sociétés, le sondage prendra 10 à 30 minutes pour être complété. Si vous souhaitez remplir le sondage à la main, veuillez envoyer une copie de vos réponses par télécopieur au 613-691-1058. Veuillez remplir le sondage d'ici le 21 juin 2010.

Si vous n'êtes pas la personne appropriée pour remplir le sondage, veuillez transmettre cette lettre à la personne de votre société qui est la plus familiarisée avec les questions fiscales de votre société.

Nous avons joint le sondage en français, conformément à la langue de correspondance préférée indiquée sur la déclaration T2 de votre société. Vous pouvez obtenir la version anglaise du sondage en visitant l'adresse www.ekos.com/pwctaxsurvey ou en communiquant avec Les Associés de recherche EKOS au 1-800-388-2873.

Nous vous remercions de votre participation. Si vous avez des questions à propos du sondage, veuillez communiquer avec Les Associés de recherche EKOS au 1-800-388-2873. Si vous avez des questions à propos de l'étude, veuillez communiquer avec Léa Muzakare, PricewaterhouseCoopers s.r.l., au 1-877-340-8531, poste 2138.

Veuillez accepter l'expression de nos sentiments les meilleurs.

[Signée par]

“PricewaterhouseCoopers” s'entend de PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., société à responsabilité limitée de l'Ontario ou, selon le contexte, du réseau mondial de PricewaterhouseCoopers ou des autres sociétés membres du réseau, chacune étant une entité distincte sur le plan juridique.

Étude des économies liées au coût d'observation pour l'Agence du revenu du Canada

1) Veuillez remplir les tableaux suivants :

2) Veuillez remplir les tableaux ci-dessous selon les directives suivantes :

• Coûts de la main-d'oeuvre interne – indiquez les coûts approximatifs de la main-d'oeuvre associés à l'activité d'observation. Pour calculer les coûts de la main-d'oeuvre, indiquez le salaire horaire moyen par niveau dans le tableau 1. Ensuite, estimez et inscrivez dans le tableau 2 le nombre total d'heures consacrées par les employés de chaque niveau aux activités d'observation connexes, comme extraire et examiner des renseignements, remplir des formulaires, effectuer des présentations, offrir de la formation aux employés et communiquer avec des professionnels en finances et en fiscalité, des agents de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et des agents du ministère du Revenu de l'Ontario (MRO).

Tableau 1 : Salaire horaire par niveau (dollars de 2010)

• Coût des services externes et logiciels – indiquez le coût des services, tels que les comptables, les fiscalistes et les conseillers juridiques ainsi que le coût des logiciels.
• Coût du matériel – indiquez le coût du matériel, tel que les fournitures de bureau, les chèques et les frais postaux.

Tableau 2 : Estimations des coûts d'observation

3)  Veuillez indiquer les coûts de transition (p. ex. formation, examen des nouvelle exigences) engagés à la suite du processus d'harmonisation.

Annexe C – Références

• Ariff, Mohamed, Zubaidah Ismail et Alfred L.C. Loh, « Compliance Costs of Corporate Income Taxation in Singapore », (1997), vol. 24, nos 9 et 10, Journal of Business Finance and Accounting, 1253-1268.
• Blazic, Helena, « Tax Compliance Costs of Companies in Croatia, » (2004), no 6, Journal of Economics, 723-738.
• Charron, Lucie, George Chow et Janine Halbesman, Le fardeau fiscal invisible : La perspective des entreprises sur le coût de la conformité fiscale, Programme d'études fiscales de la FCEI, Rapport I (août 2008), la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
• Chittenden, Francis, Saleema Kauser et Panikkos Poutziouris, « Tax Regulation and Small Business in the USA, UK, Australia and New Zealand, » (2003), vol. 23, no 1, International Small Business Journal, 93-115.
• Erard, Brian, Le fardeau d'observation des règles fiscales pour les petites et moyennes entreprises canadiennes, (1997a), ministère des Finances du Canada.
• Erard, Brian, Le fardeau d'observation des règles fiscales pour les grandes entreprises canadiennes, (1997b), ministère des Finances du Canada.
• Evans, Chris, « Studying the Studies: An overview of recent research into taxation operating costs, » (2003), vol. 1, no 1, eJournal of Tax Research, 64-92.
• Evans, Chris, « The Operating Costs of Taxing Capital Gains: A Conspectus, » (juillet 2000), International Bureau of Fiscal Documentation.
• Evans, Chris , Shirley Carlon and Darren Massey, « Record keeping practices and tax compliance of SMEs, » (2005), vol. 3, no 2, eJournal of Tax Research, 288-334.
• Gunz, Sally, Alan Macnaughton, et Karen Wensley, La mesure du coût d'observation lié aux dépenses fiscales : les stimulants à la recherche-développement, (1995), vol. 54, no 2 2006, p.447-506.
• Jones, Laura, Tom Charette, Leanne Hachey, Shannon Martin, Pierre Emmanuel Paradis et Robert Taylor, Dossier « R » : La prospérité ligotée par une réglementation excessive (2005), la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
• Ministry of Economic Development of New Zealand, « Finding the Balance: Maximising Compliance at Minimum Cost, » (juillet 2001).
• Office of Regulation Review, « Compliance Costs of Taxation in Australia, » (1996), Australian Government Publishing Service.
• Plamondon & Associates, « Compliance Costs of Taxation », Report to the Canada Revenue Agency, (1997a).
• Plamondon and Associates, « Cutting the Costs of Tax Collection Down to Size: Estimating the Magnitude of Compliance and Administrative Costs of Canada's Tax Systems – and the Impact of Single Administration, » (1997b), Rapport à l'Agence du revenu du Canada.
• Plamondon, Robert et David Zussman, « The Compliance Costs of Canada's Major Tax Systems and the Impact of a Single Administration, » (1998), vol. 54, no 2, 2006, p.477-506.
• Sandford, Cedric, Michael Godwin and Peter Hardwick, « Administrative and Compliance Costs of Taxation, » (1989), Fiscal Publications.
• Sandford, Cedric, « The Administrative and Compliance Costs of the United Kingdom's Value –Added Tax, » (1990), vol. 54, no 2, 2006, p.477-506.
• Slemrod, Joel and Marsha Blumental, « The Income Tax Compliance Cost of Big Business, » (1996), vol. 24, no 4, Public Finance Review, 411-438.
• Slemrod, Joel et Varsha Venkatesh, « The Income Tax Compliance Cost of Large and Mid-size Businesses, » (2002), A Report to the Internal Revenue Service's Large and Midsize Business Division by the Office of Tax Policy Research at the University of Michigan Business School.
• Tran-Nam, Binh, Chris Evans, Michael Walpole et Katherine Ritchie, « Tax Compliance Costs: Research and Empirical Evidence from Australia, » (juin 2000), National Tax Journal, 229-252.
• United States Government Accountability Office, « Summary of Estimates of the Costs of the Federal Tax System, » (août 2005).
• Vaillancourt, Francois, Jason Clemens et Milagros Palacios, « Compliance and Administrative Costs of Taxation in Canada, » (2008), The Impact and Cost of Taxation in Canada: The Case for Flat Tax Reform, The Fraser Institute.
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