Taux d’intérêt pour le troisième trimestre civil

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd’hui les taux d’intérêt annuels prescrits qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus ainsi qu’aux montants qu’elle doit à des particuliers et à des sociétés. Ces taux seront en vigueur du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017.

Il n’y a eu aucun changement aux taux d’intérêt prescrits depuis le dernier trimestre à l’exception du taux d’intérêt sur les dettes ou prêts déterminés pour les contribuables constitués en société.

Impôt sur le revenu

  • Un taux d’intérêt de 5 % s’appliquera aux montants d’impôt ainsi qu’aux cotisations au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi en souffrance.
  • Un taux d’intérêt de 1 % s’appliquera aux paiements en trop des contribuables constitués en société.
  • Un taux d’intérêt de 3 % s’appliquera aux paiements en trop des contribuables non constitués en société.
  • Un taux d’intérêt de 1 % servira à calculer les avantages imposables accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d’intérêt.
  • Changement : Le taux d’intérêt sur les prêts ou dettes déterminés pour les contribuables constitués en société sera de 4,55 %.

Autres taxes et droits

Voici la liste des taux d’intérêt applicables aux versements en souffrance et aux versements excédentaires.

Taxes et droits Versements en souffrance Versements excédentaires ‒ contribuables constitués en société Versements excédentaires ‒ contribuables non constitués en société
Taxe sur les produits et services (TPS) 5 % 1 % 3 %
Taxe de vente harmonisée (TVH) 5 % 1 % 3 %
Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien 5 % 1 % 3 %
Taxe d’accise (excluant la TPS/TVH) 5 % 1 % 3 %
Droits d’accise, sauf pour les brasseurs licenciés (montants payables après le 30 juin 2003) 5 % 1 % 3 %
Droits d’accise, sauf pour les brasseurs licenciés (montants payables avant le 1er juillet 2003) 3 % S.O. S.O.
Droits d’accise (pour les brasseurs licenciés) 3 % S.O. S.O.
Droit d’exportation de produits de bois d’œuvre 5 % 1 % 3 %

Le taux d’intérêt applicable aux versements en souffrance correspond à celui que les contribuables doivent payer sur les montants dus à l’ARC.

Le taux d’intérêt applicable aux versements excédentaires correspond à celui que l’ARC doit payer sur les montants dus aux contribuables.

Faits en bref

  • Les taux d’intérêt annuels prescrits sont calculés tous les trimestres selon les dispositions législatives applicables.
  • Pour en savoir plus sur les taux d’intérêt prescrits pour les autres trimestres civils, allez à arc.gc.ca/tauxinterets.

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