Comprendre les intérêts

Quand nous exigeons des intérêts

Nous exigeons des intérêts si vos paiements sont en retard ou insuffisants. Il s'agit d'intérêts sur acomptes provisionnels ou d'intérêts sur arriérés, selon le genre de montant dû. Nous payons des intérêts sur remboursement applicables jusqu'à la date où le paiement en trop est remboursé ou attribué.

Le taux d'intérêt est fixé tous les trois mois, selon les taux d'intérêt prescrits composés quotidiennement.

Le taux d'intérêt correspond au taux moyen des bons du Trésor de 90 jours qui ont été vendus pendant le premier mois du trimestre précédent.

Il est arrondi au point de pourcentage supérieur et est majoré de quatre points de pourcentage pour les paiements en moins. Il est arrondi au point de pourcentage supérieur pour les paiements en trop.

Vous pouvez demander une vérification des intérêts ou un état des intérêts en utilisant le « Service de demandes de renseignements » et visionner un Relevé des intérêts calculés déja envoyé en sélectionnant le service « Voir le courrier » à :

Intérêts sur acomptes provisionnels

Nous calculons les intérêts sur acomptes provisionnels, composés quotidiennement, en fonction du montant réel des acomptes provisionnels que vous devez verser pour l'année.

Nous calculons les intérêts selon la méthode des crédits compensatoires. Cela signifie que nous portons des intérêts à votre crédit lorsque vous versez des acomptes provisionnels à l'avance ou en trop. Ces intérêts créditeurs peuvent réduire ou éliminer les intérêts portés à votre débit pour des versements en retard ou insuffisants.

Toutefois, nous ne remboursons pas les crédits compensatoires d'intérêts sur acomptes provisionnels. Nous les utilisons uniquement dans nos calculs lorsque nous imputons des intérêts sur acomptes provisionnels. Lisez l'exemple pour savoir comment nous calculons les intérêts et pénalités sur acomptes provisionnels.

Remarque

Nous calculons les intérêts créditeurs sur acomptes provisionnels seulement à partir du début de l'année d'imposition.

Le taux d'intérêt applicable aux paiements en trop est inférieur à celui qui s'applique aux paiements insuffisants. Par contre, lorsque nous calculons les intérêts sur acomptes provisionnels en utilisant la méthode des crédits compensatoires, le taux est le même dans les deux cas.

Intérêts sur arriérés

Nous imposons des intérêts sur arriérés au taux prescrit sur tout solde impayé. Nous calculons ces intérêts, composés quotidiennement, de la date d'exigibilité du solde à la date du paiement.

Nous imposons des intérêts sur arriérés sur la pénalité sur acomptes provisionnels de la date d'exigibilité du solde à la date du paiement.

Si vous avez un montant dû, vous pouvez voir un solde révisé qui inclut les intérêts calculés jusqu’au jour que vous sélectionnez en utilisant le service « Solde et activités du compte » et en sélectionnant l’option « Calculez un solde futur » à :

Intérêts sur remboursement

Nous versons des intérêts sur remboursement, composés quotidiennement, au taux prescrit sur tout paiement en trop. Ces intérêts sont calculés jusqu'au jour où le paiement en trop est remboursé ou affecté à d'autres soldes.

Lorsque nous remboursons un paiement en trop ou l'affectons à d'autres soldes, nous versons des intérêts sur remboursement pour la période commençant à la dernière des dates suivantes :

  • la date à laquelle il y a eu paiement en trop;
  • le 120e jour suivant la fin de l'année d'imposition visée par la déclaration, si celle-ci a été produite à temps;
  • le 30e jour suivant la date à laquelle la déclaration a été produite, si elle a été produite en retard.

Des dispositions spéciales s'appliquent dans le cas du remboursement d'une somme en litige.

Effet d'un report rétrospectif sur les intérêts

Vous ne pouvez pas utiliser un report rétrospectif pour réduire les intérêts sur acomptes provisionnels.

Nous ne rajustons pas les intérêts sur acomptes provisionnels que nous avons déjà imposés si un montant créditeur pour l'année courante (par exemple, un remboursement au titre de dividendes ou de gains en capital) est rajusté en raison d'un report rétrospectif.

Nous calculons les intérêts sur arriérés ou sur remboursement, ou les deux, à partir de 30 jours après la dernière des dates suivantes :

  • le premier jour suivant l'année d'imposition d'où provient le report;
  • la date à laquelle est produite la déclaration de revenus d'où provient le report;
  • la date à laquelle est produit un formulaire prescrit (par exemple, une annexe 4) ou une déclaration modifiée;
  • la date à laquelle vous nous avez demandé, par écrit, d'établir une nouvelle cotisation pour une année donnée afin de tenir compte d'une perte d'une autre année d'imposition.

Renonciation aux intérêts

Si vous payez au complet un montant inscrit sur un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation dans les 20 jours suivant la date de l'avis, nous n'imposerons pas d'intérêts supplémentaires entre la date de l'avis et la date du paiement.

Annulation de petits montants de pénalités et d'intérêts

Nous annulerons toute pénalité ou tout intérêt sur un montant dû si le montant total de cette pénalité et de cet intérêt est de 25 $ ou moins, une fois l'impôt payé en entier. Cependant, s'il y a un redressement par la suite, l'annulation sera supprimée et le compte sera révisé.

Renonciation aux intérêts et pénalités ou annulation de ceux-ci

Nous pouvons annuler la pénalité et les intérêts applicables lorsque vous faites un versement en retard pour une raison indépendante de votre volonté. Consultez la circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables, pour en savoir plus sur ces raisons.

Si vous vous trouvez dans l'une de ces situations, informez-nous du problème et acquittez dès que possible le montant à payer. Si vous croyez avoir une raison valable pour demander l'annulation des intérêts ou d'une pénalité, envoyez-nous une lettre expliquant pourquoi vous pensez que la pénalité ou les intérêts devraient être annulés. Vous pouvez également vous servir du formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables, pour faire une demande.

Il se peut que vous ayez payé des pénalités ou des intérêts qui seront annulés à la suite de votre demande selon les dispositions d'allègement pour les contribuables de l'ARC. Nous calculerons l'intérêt sur le versement en trop 30 jours après la réception de la demande écrite ou du formulaire RC4288.

Prêt ou dette déterminé

Le terme prêt ou dette déterminé (PODD) s'entend d'une dette pour laquelle un choix est exercé selon :

  • le paragraphe 15(2.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu, à l'égard d'un prêt reçu ou d'une dette contractée, qu'une société non-résidente doit à une société résidant au Canada (société résidente) contrôlée par la débitrice ou par une autre société non-résidente avec qui la débitrice a un lien de dépendance;
  • le paragraphe 212.3(11) de la Loi à l'égard d'un montant qu'une société étrangère affiliée à la société résidente (contrôlée par une société non-résidente) doit à la société résidente.

Si la dette est un PODD, elle sera considérée selon la nouvelle règle sur le revenu d'intérêts réputé énoncée à l'article 17.1 de la Loi, au lieu d'être considérée comme dividende réputé.

L’article 17.1 fournit les règles sur le revenu d’intérêts réputé pour le régime de PODD faisant état d'un choix pour les dettes d’actionnaire (paragraphe 15(2.11) de la Loi) et les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées (paragraphe 212.3(11) de la Loi). Il en résulte généralement, pour la société résidente, un revenu d'intérêts réputé à l'égard du PODD, et le taux qui s'applique est, au minimum le taux prescrit.

Il n’y a pas de ligne ou de boîte spécifique pour cet intérêt réputé sur la T2, Déclaration de revenus des sociétés. Tout revenu d’intérêt déterminé selon l'article 17.1 doit être déclaré par la société résidente dans l’annexe 125, Renseignements de l'état des résultats sous le code 8230 « Autres revenus ».

Exemple

La société A, une société non-résidente, contrôle la société B, une société résidente ayant le 31 décembre comme fin d'année d'imposition. Le premier janvier 2016, la société A emprunte 5 000 000 $ de la société B au taux d'intérêt de 0 %. Le 31 décembre 2016, l’emprunt n’est toujours pas remboursé. Si la société A et la société B choisissent ensemble de désigner la dette entre eux comme un PODD, selon le paragraphe 15(2.11) de la Loi, il n'y a pas de retenue d'impôt canadien sur un dividende réputé. Cependant, la société B a un revenu d’intérêts réputé qui commence le premier janvier 2016, au taux prescrit régulier (arrondi à deux décimales, plutôt qu'au nombre entier), plus 4 points de pourcentage (4%).

Ces nouvelles règles faisant état d'un choix, s’appliquent en général aux montants dus après le 28 mars 2012, pour les dettes d'actionnaire et les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées. Elles s'appliquent également aux montants qui sont devenu dus avant le 29 mars 2012 dont la date de maturité a été reportée après le 28 mars 2012, pour les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées.

La société non-résidente qui contrôle la société résidente, et la société résidente doivent choisir conjointement de désigner la dette comme PODD, par écrit, au centre fiscal de la société résidente. Produisez le choix au plus tard à la date limite de la déclaration de la société résidente pour l'année d'imposition où le montant est devenu dû (ou la date de maturité a été reportée). Si le choix est produit en retard, une pénalité de 100 $ pour chaque mois complet après la date limite s'applique. Le choix doit inclure les informations suivantes :

  • le nom et le numéro d’entreprise de la société résidente;
  • le nom de la société non-résidente qui contrôle la société résidente;
  • l'article de la Loi selon lequel le choix est produit (par exemple 15(2.11) pour les dettes d'actionnaire ou 212.3(11) pour les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées);
  • le nom de la société non-résidente débitrice;
  • le montant du PODD;
  • la date où le PODD a été reçu ou engagé (ou la date de maturité a été reportée).

 

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