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Comprendre les intérêts

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Quand nous exigeons ou versons des intérêts

Nous exigeons des intérêts si vos paiements sont en retard ou insuffisants. Ces intérêts sont appelés intérêts sur acomptes provisionnels ou intérêts sur arriérés, selon le genre de montant dû. Nous payons des intérêts sur remboursement applicables jusqu'à la date où un paiement en trop est remboursé ou attribué.

Le taux d'intérêt est fixé tous les trois mois, selon les taux d'intérêt prescrits composés quotidiennement.

Le taux d'intérêt correspond au taux moyen des bons du Trésor de trois mois qui ont été vendus pendant le premier mois du trimestre précédent.

Il est arrondi au point de pourcentage supérieur et majoré de quatre points de pourcentage pour les paiements en moins. Il est arrondi au point de pourcentage supérieur pour les paiements en trop.

Vous pouvez demander une vérification des intérêts ou un état des intérêts en utilisant le « Service de demandes de renseignements » et consulter un Relevé des intérêts calculés déjà envoyé en sélectionnant le service « Voir le courrier » à :

Intérêts sur acomptes provisionnels

Nous calculons les intérêts sur acomptes provisionnels, composés quotidiennement, en fonction du montant réel des acomptes provisionnels que vous devez verser pour l'année d’imposition.

Nous calculons les intérêts selon la méthode des crédits compensatoires. Cela signifie que nous portons des intérêts à votre crédit lorsque vous versez des acomptes provisionnels à l'avance ou en trop. Ces intérêts créditeurs peuvent réduire ou éliminer les intérêts portés à votre débit pour des acomptes provisionnels versés en retard ou insuffisants.

Nous ne remboursons pas les crédits compensatoires d'intérêts sur acomptes provisionnels. Nous les utilisons uniquement dans nos calculs lorsque nous imputons des intérêts sur acomptes provisionnels. Lisez l'exemple pour savoir comment nous calculons les intérêts et pénalités sur acomptes provisionnels à Intérêts et pénalités et sélectionnez « Exemple de calcul des intérêts et des pénalités sur acomptes provisionnels ».

Remarque

Nous calculons les intérêts créditeurs sur acomptes provisionnels seulement à partir du début de l'année d'imposition.

Le taux d’intérêt applicable aux paiements en trop est inférieur à celui qui s’applique aux paiements insuffisants. Par contre, lorsque nous calculons les intérêts sur acomptes provisionnels en utilisant la méthode des crédits compensatoires, le taux est le même dans les deux cas.

Intérêts sur arriérés

Nous imposons des intérêts sur arriérés au taux prescrit sur tout solde impayé. Nous calculons ces intérêts, composés quotidiennement, de la date d'exigibilité du solde à la date du paiement.

Nous imposons des intérêts sur arriérés sur la pénalité sur acomptes provisionnels de la date d'exigibilité du solde à la date du paiement.

Si vous avez un montant dû, vous pouvez voir un solde révisé qui inclut les intérêts calculés jusqu'au jour que vous sélectionnez en utilisant le service « Voir et payer le solde du compte » et en sélectionnant l'option « Calculez un solde futur » à :

Intérêts sur remboursement

Nous versons des intérêts sur remboursement, composés quotidiennement, au taux prescrit sur tout paiement en trop. Ces intérêts sont calculés jusqu'au jour où le paiement en trop est remboursé ou affecté à d'autres soldes.

Lorsque nous remboursons un paiement en trop ou l'affectons à d'autres soldes, nous versons des intérêts sur remboursement pour la période commençant à la dernière des dates suivantes :

Des dispositions spéciales s'appliquent dans le cas du remboursement d'une somme en litige.

Effet d'un report rétrospectif sur les intérêts

Vous ne pouvez pas utiliser un report rétrospectif pour réduire les intérêts sur acomptes provisionnels.

Nous n'ajusterons pas les intérêts sur acomptes provisionnels que nous avons déjà imposés si un montant créditeur pour l'année courante (par exemple, un remboursement au titre de dividendes ou de gains en capital) est rajusté en raison d'un report rétrospectif.

Nous calculons les intérêts sur arriérés, les intérêts sur remboursement ou les deux pour le report rétrospectif, à partir de 30 jours après la dernière des dates suivantes :

Renoncer aux intérêts

Si vous payez au complet un montant inscrit sur un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation avant la date spécifiée, nous n'imposerons pas d'intérêts supplémentaires entre la date de l'avis et la date du paiement.

Annuler des petits montants de pénalités et d'intérêts

Nous annulerons toute pénalité ou tout intérêt sur un montant dû si le montant total de cette pénalité et de cet intérêt est de 25 $ ou moins, une fois l'impôt payé en entier. Cependant, s'il y a un redressement par la suite, l'annulation sera supprimée et le compte sera révisé.

Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre la mesure législative, communément appelée les dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités et des intérêts ou d'y renoncer lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement pour toute période qui se termine au cours des 10 années civiles précédant l'année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande uniquement pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2026 doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin en 2016 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l'année d'imposition ou l'exercice, l'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2026 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant les années 2016 ou après.

Les demandes d'allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen de :

Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l’envoyer de l’une des façons suivantes :

Pour en savoir plus sur le service en ligne « Soumettre des documents », allez à Soumettre des documents en ligne.

Pour en savoir plus sur les pièces justificatives requises, l’allègement des pénalités et des intérêts, ainsi que les formulaires et publications connexes, allez à Allègement des pénalités et des intérêts.

Prêt ou dette déterminé (PODD)

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit des règles qui visent un prêt reçu, ou une dette contractée, dans un contexte de transactions transfrontalières. La présente directive porte sur le choix relatif à un prêt ou dette déterminé (PODD), qui est pertinent aux fins des articles 15 et 212.3 de la Loi. L'orientation fournie dans cette directive n'a pas préséance sur la loi. Le lecteur devrait considérer cette directive en tenant compte des dispositions pertinentes de la loi en vigueur pour une année d'imposition donnée.

Contexte

Le paragraphe 15(2) peut s'appliquer lorsqu'une société résidente du Canada (appelée « société résidente ») ou une société de personnes dont la société résidente est membre, accorde un prêt ou qu'une dette est autrement contractée par certaines personnes « rattachées » non-résidentes ou sociétés de personnes non-résidentes dont la personne non-résidente est membre. Lorsque le paragraphe 15(2) s'applique à un prêt reçu ou à une dette contractée par un non-résident, le prêt ou la dette est traité comme un dividende réputé versé par une société résidente du Canada et assujetti à la retenue d'impôt des non-résidents.

L'article 212.3 prévoit des règles semblables (les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées) afin que certains montants que doit une filiale étrangère de la société résidente soient considérés comme un dividende versé à l'actionnaire non-résident par la société résidente et également assujetti à la retenue d'impôt des non-résidents.

Le choix de prêt ou dette déterminé

Le choix de traiter un prêt reçu ou une dette contractée comme un PODD est une option à laquelle les contribuables peuvent recourir afin d'éviter que le prêt ou la dette soit réputé être un dividende en vertu du paragraphe 15(2) ou 212.3(2) et soit assujetti à une retenue d'impôt à la source. Lorsqu'un prêt reçu ou une dette contractée est un PODD, il sera assujetti au régime sur le revenu d'intérêts réputé décrit ci-dessous.

Ces règles s'appliquent en général aux sommes qui deviennent dues après le 28 mars 2012.

L'effet d'un choix de PODD

Choix de PODD exercé selon le paragraphe 15(2.11) ou 212.3(11) à l'égard d'un prêt reçu ou d'une dette contractée d'une société résidente

Lorsqu'un choix est effectué en vertu des paragraphes 15(2.11) ou 212.3(11) relativement à un prêt ou à une dette, ce prêt ou cette dette sera alors un PODD et sera assujetti au régime sur le revenu d'intérêts réputé énoncé à l'article 17.1 plutôt que d'être considéré comme un dividende réputé.

Selon le régime sur le revenu d'intérêts réputé, le montant à inclure au revenu de la société résidente est calculé comme suit :

A - B

où :

A représente le plus élevé des montants suivants :

  1. le montant d'intérêts qui serait inclus dans le calcul du revenu de la société résidente pour l'année relativement au PODD, calculé selon le ou les taux prescrit des PODD pour la période ou les périodes concernées de l’année durant laquelle le montant dû était un PODD;
  2. lorsque le PODD peut raisonnablement être considéré comme ayant été financé, directement ou indirectement, par un autre prêt ou dette qui est dû par la société résidente ou par certaines personnes ou sociétés de personnes avec lesquelles la société résidente a un lien de dépendance, le total des montants d'intérêts à payer sur cet autre prêt ou dette pour la période durant laquelle la somme est un PODD au cours de l'année de la société résidente.

B est le montant réel des intérêts sur le prêt inclus au revenu de la société résidente relativement au PODD pour l'année.

L'ARC publie trimestriellement les taux d'intérêt prescrits pour les PODD.

Choix de PODD exercé selon le paragraphe 15(2.11) à l'égard d'un prêt reçu ou d'une dette contractée d'une société de personnes canadienne admissible (SPCA)

Lorsque le choix de PODD est produit pour un montant dû à une SPCA en vertu du paragraphe 15(2.11), le revenu d'intérêts réputé aux termes de l'article 17.1 est calculé en utilisant la même formule décrite à Choix de PODD exercé selon le paragraphe 15(2.11) ou 212.3(11) à l'égard d'un prêt reçu ou d'une dette contractée d'une société résidente, à l'exception que le calcul réfère à l'exercice de la société de personnes et que le revenu réputé sera inclut au revenu de la SPCA. Une SPCA est généralement définie au paragraphe 15(2.14) comme étant une société de personnes dont chacun des associés est la société résidente ou une autre société résidant au Canada à laquelle la société résidente est liée.

Choix de PODD exercé selon le paragraphe 212.3(11) à l'égard d'une somme due par une société de personnes ou contractée auprès d'une société de personnes

Les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées comprennent des règles de transparence au paragraphe 212.3(25) relativement aux sommes dues impliquant une société de personnes. Ces règles vont s'appliquer au choix de PODD exercé conformément au paragraphe 212.3(11).

En général, l'application du paragraphe 212.3(25) à une somme due par une société de personnes, ou contractée auprès d'une société de personne, fera en sorte que les associés de la société de personnes seront réputés avoir prêté ou avoir emprunté une somme, selon le cas, dans la proportion que représente la juste valeur marchande de la participation de chaque associé dans la société de personnes. Ainsi, dans le cas où la société de personne a effectué un prêt, la société résidente membre sera réputée avoir effectué ce prêt.

Les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées s'appliquent aux montants réputés par les dispositions susmentionnées et ces montants peuvent faire l'objet d'un choix de PODD. Les règles de calcul du revenu réputé de l’article 17.1 mentionnées à Choix de PODD exercé selon le paragraphe 15(2.11) ou 212.3(11) à l'égard d'un prêt reçu ou d'une dette contractée d'une société résidente s'appliquent aussi à ces montants lorsqu'un choix de PODD est exercé.

Période pertinente de calcul

En général, le revenu d'intérêts réputé (montant A dans le calcul) est calculé à partir du premier jour où la somme due qui est un PODD a été contractée et doit être calculé pour chaque jour où la somme demeure due.

Déclaration du revenu d'intérêts sur un PODD

Montants à déclarer

Le montant à inclure au revenu relativement à un PODD est le revenu relatif au PODD réputé selon l'article 17.1, qui est déterminé comme le montant par lequel le montant d'intérêts réputé (montant A) dépasse le montant réel des intérêts (montant B), tel que mentionné à Choix de PODD exercé selon le paragraphe 15(2.11) ou 212.3(11) à l'égard d'un prêt reçu ou d'une dette contractée d'une société résidente. Déclarez le revenu net gagné relativement à un PODD à la ligne 210, « Intérêts réputés sur des prêts à des non-résidents » de l'annexe 1, Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu.

Déclarez le montant réel des intérêts (montant B), si applicable, à l'annexe 125, Renseignements de l'état des résultats, sous le poste 8091 « Intérêts de sources étrangères » (ou le poste 8090, « Revenus de placements », si le formulaire T1178, Index général des renseignements financiers – Abrégé est utilisé).

Exemple

La société A, une société non-résidente, contrôle la société B, une société résidente ayant le 31 décembre comme fin d'année d'imposition. Le 1er mars 2024, la société A emprunte 5 000 000 $ à la société B au taux de 3 % (un taux d'intérêt considéré par l'ARC comme un taux de pleine concurrence au cours de la période pertinente du prêt selon les modalités conclues). Le 31 décembre 2025, le prêt n'est toujours pas remboursé. Le 30 juin 2026 (la date d'échéance de production pour l'année 2025 de la société B), la société A et la société B exercent le choix prévu au paragraphe 15(2.11) de considérer ce prêt comme un PODD. Ainsi, il n'y aura aucun dividende réputé et la société B devra plutôt inclure le revenu d'intérêts réputé à l'égard des 5 000 000 $ pour ses années d'imposition 2024 (1er mars au 31 décembre) et 2025 (année complète). En plus, la société B devra continuer à inclure le revenu d'intérêts réputé sur le solde impayé du PODD jusqu'à ce que ce montant soit complètement remboursé. Puisque ce choix aurait dû être produit au plus tard à la date limite de production de la déclaration de la société résidente B pour l'année d'imposition où le montant est devenu dû (année 2024), une pénalité pour production tardive s'appliquera. Vu que le prêt porte intérêts, la société résidente B déclarera l'intérêt réputé selon la formule « A moins B » à la ligne 210, « Intérêts réputés sur des prêts à des non-résidents » de l'annexe 1. Le montant du revenu d'intérêts inclus dans le calcul du revenu de la société résidente relatif au PODD (montant B) doit être déclaré à l'annexe 125, sous le poste 8091 « Intérêts de sources étrangères » (ou le poste 8090, « Revenus de placements », si le formulaire T1178, Index général des renseignements financiers – Abrégé est utilisé).

Exigences en matière de production

Méthode simplifiée de production d’un choix de PODD

L'interprétation qui devrait être faite du terme « montant » par rapport à un prêt ou une dette déterminé, conformément à la position historique de l'ARC, est que chaque augmentation du solde d'un prêt ou d'une dette devrait être traitée comme un nouveau montant distinct de prêt ou de dette. Par conséquent, sous réserve de l'application de la politique administration décrite ci-dessous, un choix de PODD distinct est requis pour chaque augmentation du prêt ou de la dette que les contribuables choisiraient de traiter comme un PODD.

À compter du 25 mars 2022, l'ARC a adopté une position administrative (méthode simplifiée de production d’un choix de PODD) selon l'aquelle un choix effectué à l'égard du premier montant de prêt ou de dette découlant d’une entente sera considéré s’appliquer à chaque montant subséquent découlant de cette même entente, lorsque l’intention de la société résidente est que le choix de PODD s’applique à l’ensemble des montants empruntés ou découlant de l’entente. Par exemple, une entente de crédit rotatif nécessiterait un seul choix même s'il y a plusieurs montants empruntés et remboursés en vertu du même instrument de prêt. Dans cette situation, le prêt ou la dette sera considéré comme ayant pris naissance à la date où le premier montant est devenu dû.

Cette politique s'applique à tous les choix produits à partir du 11 avril 2022. Afin de bénéficier de cet allègement, les contribuables doivent fournir à l'ARC, avec leur choix de PODD tel que spécifié à Production d’un choix de PODD – formulaires T1521 et T2311, une copie de l'entente du prêt ou de la dette à l'égard de laquelle le choix unique de PODD est produit pour plusieurs montants.

La présente politique administrative ne modifie pas la façon dont le revenu d'intérêts réputé sur le PODD doit être calculé.

La présente politique vise à accorder un allègement administratif lorsque la société résidente a l’intention que tous les montants dus en vertu d’un même instrument légal de prêt soient assujettis à un choix de PODD. Lorsque les contribuables ont l'intention de considérer seulement certains des montants de prêt ou de dette découlant de l’instrument de prêt comme un PODD, l'allègement administratif ne s'appliquera pas et des choix distincts devront être produits pour que chacun des montants de prêt ou dette découlant du même instrument soit admissible à titre de PODD. Ainsi, lorsque le contribuable ne souhaite pas qu’un montant additionnel d’emprunt soit un PODD, le contribuable devrait plutôt considérer de conclure une entente distincte pour ce montant.

Nous tenons à vous rappeler vos obligations légales de conserver des livres et registres appropriés aux fins de l'impôt. Pour chaque année subséquente à l'année initiale pour laquelle le choix unique de PODD est effectué et pour laquelle l'instrument de prêt demeure en vigueur, vous devez conserver tous les renseignements et documents à l'appui de l'inclusion du revenu réputé lié au PODD, y compris des renseignements détaillés sur les multiples montants qui étaient pertinents au calcul du revenu relatif au PODD pour chaque année pertinente, au cas où l'ARC demanderait à les vérifier.

Méthode simplifiée de production d’un choix de PODD et mécanisme de prêts adossés

Une entente de gestion centralisée de la trésorerie transfrontalière théorique est un exemple de situation où les règles de mécanisme de prêts adossés aux fins du paragraphe 15(2) peuvent s’appliquer. En général, les règles de mécanisme de prêts adossés aux paragraphes 15(2.16) à (2.192) visent à assurer que le paragraphe 15(2) ne soit pas évité lorsqu’une société ou société de personnes donnée effectue un prêt, indirectement, par l'entremise d'un ou de plusieurs intermédiaires (par exemple, dans le cadre d’une entente de gestion centralisée de la trésorerie transfrontalière théorique). Lorsque les contribuables s’attendent à ce que la totalité des montants avancés par la société résidente en vertu de l’entente sera utilisée par des membres non-résidents du groupe participant à l’entente, ces montants pourront également faire l’objet d’un choix de PODD selon la méthode simplifiée de production.  

Le cas échéant, le montant à inclure au revenu de la société résidente relativement au choix de PODD applicable à l’entente de prêts adossés sera calculé par l’ARC comme suit : 

Lorsque la méthode simplifiée de production d'un choix de PODD est appliquable à l’égard d’une entente de gestion centralisée de la trésorerie, le choix s’appliquera tout au long de la période au cours de laquelle la société résidente est partie à l’entente, même si la société résidente en est débitrice à certains moments.

Production d’un choix de PODD – formulaires T1521 et T2311

Les contribuables désirant effectuer un choix relatif à un PODD doivent soumettre le formulaire T1521, Choix relatif à un prêt ou dette déterminé (PODD) selon le paragraphe 15(2.11) ou le formulaire T2311, Choix relatif à un prêt ou dette déterminé (PODD) selon le paragraphe 212.3(11), selon le cas.

Le revenu réputé lié au PODD doit être calculé de façon journalière sur la balance due du prêt ou de la dette.

Comment soumettre votre choix et document(s) en ligne

Nous vous encourageons à soumettre vos formulaires et pièces justificatives en ligne. Vous pouvez envoyer des documents par voie électronique de façon sécuritaire à l’ARC à l’aide des portails suivants :

Vous trouverez plus d'informations sur la manière de soumettre un choix en ligne à Produire une déclaration ou un choix spécial.

De plus, des informations supplémentaires sur la manière de soumettre les documents en ligne liés à votre choix sont disponibles à Soumettre des documents en ligne.

Pour faciliter le traitement de votre choix, veuillez soumettre chaque choix de PODD séparément avec les documents justificatifs. Clairement identifier le formulaire soumis en pièce jointe en indiquant le numéro de formulaire dans le titre du fichier (choix de PODD T1521 ou T2311 ainsi que l’année d’imposition visée).

Application des remboursements et crédits

Les crédits et remboursements d'un PODD s'appliqueront au prêt le plus ancien ou à la dette la plus ancienne qui demeure impayé (« méthode du premier entré, premier sorti ») à moins que les faits le démontrent autrement.

Situations où le montant du PODD est libellé dans une devise étrangère

Lorsqu'un choix visant un PODD est exercé à l'égard d'un prêt ou d'une dette libellé dans une devise étrangère, le montant des intérêts réputés aux fins du montant A de la formule doit être calculé en appliquant le taux d’intérêt prescrit de PODD approprié au principal du PODD, pour être par la suite converti en dollars canadiens (ou, si applicable, dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable) en utilisant le taux de change au comptant en vigueur le jour où la dette a été contractée.

Date de production d’un choix de PODD

Une élection doit être produite avec l’ARC pour qu’un prêt ou une dette soit considéré un PODD. Le choix de PODD doit être soumis avant ou au plus tard à la date suivante :

Choix produits en retard

Le choix tardif peut être accepté s'il est produit au plus tard trois ans après la date limite de production.

Un paiement complet de la pénalité est exigé lorsque le choix est produit en retard afin que le choix soit considéré valide. Si vous avez versé la totalité du montant de la pénalité, veuillez fournir le détail du paiement avec le choix.

Dans le cas où un choix impliquant une société résidente nécessite un ajustement à son revenu et qu’elle utilise le formulaire T1521 ou T2311, la société résidente n’est pas obligée de soumettre une déclaration de revenu amendée pour déclarer le revenu additionnel d'intérêts selon l'article 17.1. L’ARC va utiliser l’information de la section 3 du formulaire T1521 ou T2311 pour effectuer les ajustements nécessaires à la ligne 210 de l’annexe 1, Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu.

Dans le cas d'un choix tardif impliquant une société de personnes ou une société de personnes à paliers multiples, fournissez la déclaration de renseignements modifiée pour chacune des sociétés de personnes concernées par l'inclusion du revenu d'intérêts (T5013 FIN et les annexes applicables incluant la T5013SCH1 amendée, feuillets T5013 et le sommaire T5013) et ce, pour chaque période fiscale pertinente. En outre, chaque société membre de la société de personnes doit soumettre pour chaque année d'imposition visée une déclaration de revenus des sociétés T2 amendée, l'annexe 1 reliée ainsi que toute autre annexe modifiée suite aux ajustements à ces annexes.

Paiement de la pénalité pour production tardive

Lorsqu'un choix visant un PODD est produit en retard, une pénalité de 100 $ doit être payée pour chaque mois complet ou partiel du retard. Un mois partiel comprend une journée de ce mois, même s'il s'agit de la seule journée.

Allègement administratif concernant la pénalité pour production tardive

En vertu des exigences prévues dans la Loi, une pénalité s'applique sur chaque montant à l'égard d'un PODD. Ainsi, un choix produit en retard sera considéré comme non valide et ne sera pas accepté lorsque la pénalité pour choix produit en retard est insuffisante par rapport au nombre de PODD couverts par le choix.

À compter du 11 avril 2022, l'ARC appliquera la politique administrative énoncée dans Méthode simplifiée de production d’un choix de PODD aux choix tardifs relatifs à un PODD traités après cette date, pour autant que tous les renseignements requis selon les formulaires T1521 ou T2311 aient été fournis avec ces choix. De plus, l'ARC accordera un allègement administratif au niveau de la pénalité pour choix produit en retard. Ainsi, lorsque plusieurs montants dus et régis par le même instrument de prêt (tel qu'une entente de crédit rotatif) sont inclus dans un choix tardif relatif à un PODD, le choix sera considéré comme étant un cas unique de production tardive pour les fins du calcul de la pénalité pour production tardive. Tel qu’indiqué à Méthode simplifiée de production d’un choix de PODD, cette politique s’applique lorsqu’un choix porte sur l’ensemble de tous les montants couverts par un instrument de prêt. Si la société résidente désire que seulement une partie des montants régit par un instrument de prêt soient couverts par le choix, une pénalité est applicable à chacun des montants séparément.   

Signatures

Formulaire T1521, Choix relatif à un prêt ou dette déterminé (PODD) selon le paragraphe 15(2.11) 

Assurez-vous que le formulaire T1521 soit signé par un responsable autorisé de la société résidente ainsi que par un responsable autorisé de la société non-résidente qui contrôle la société résidente. Lorsqu'un montant est dû à une SPCA, tous les associés de cette SPCA (ou un associé désigné pour signer en leur nom) ainsi qu'un responsable autorisé de la société non-résidente qui contrôle la société résidente doivent signer le choix. Si un associé a été désigné pour signer le choix au nom des autres associés, une lettre d'autorisation doit être jointe. En l'absence des signatures requises de la part des deux parties, le choix sera considéré comme non valide.

Formulaire T2311, Choix relatif à un prêt ou dette déterminé (PODD) selon le paragraphe 212.3(11)

Assurez-vous que le formulaire T2311 soit signé par un responsable autorisé de la société résidente ainsi que par un responsable autorisé de la société non-résidente qui contrôle la société résidente.

Pour les choix de PODD concernant les montants qui deviennent dus après le 18 mars 2019, lorsque la société résidente est contrôlée par un groupe d'entités mères et si une entité mère est désignée pour signer le choix au nom des autres personnes dans le groupe, une lettre d'autorisation doit être jointe au choix. En l'absence des signatures, le choix sera considéré comme non valide.

Formulaires et publications

Détails de la page

2026-01-07