Comprendre les intérêts

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Quand nous exigeons des intérêts

Nous exigeons des intérêts si vos paiements sont en retard ou insuffisants. Il s'agit d'intérêts sur acomptes provisionnels ou d'intérêts sur arriérés, selon le genre de montant dû. Nous payons des intérêts sur remboursement applicables jusqu'à la date où un paiement en trop est remboursé ou attribué.

Le taux d'intérêt est fixé tous les trois mois, selon les taux d'intérêt prescrits composés quotidiennement.

Le taux d'intérêt correspond au taux moyen des bons du Trésor de trois mois qui ont été vendus pendant le premier mois du trimestre précédent.

Il est arrondi au point de pourcentage supérieur et majoré de quatre points de pourcentage pour les paiements en moins. Il est arrondi au point de pourcentage supérieur pour les paiements en trop.

Vous pouvez demander une vérification des intérêts ou un état des intérêts en utilisant le « Service de demandes de renseignements » et consulter un Relevé des intérêts calculés déjà envoyé en sélectionnant le service « Voir le courrier » à :

Intérêts sur acomptes provisionnels

Nous calculons les intérêts sur acomptes provisionnels, composés quotidiennement, en fonction du montant réel des acomptes provisionnels que vous devez verser pour l'année.

Nous calculons les intérêts selon la méthode des crédits compensatoires. Cela signifie que nous portons des intérêts à votre crédit lorsque vous versez des acomptes provisionnels à l'avance ou en trop. Ces intérêts créditeurs peuvent réduire ou éliminer les intérêts portés à votre débit pour des versements en retard ou insuffisants.

Toutefois, nous ne remboursons pas les crédits compensatoires d'intérêts sur acomptes provisionnels. Nous les utilisons uniquement dans nos calculs lorsque nous imputons des intérêts sur acomptes provisionnels. Lisez l'exemple pour savoir comment nous calculons les intérêts et pénalités sur acomptes provisionnels.

Remarque

Nous calculons les intérêts créditeurs sur acomptes provisionnels seulement à partir du début de l'année d'imposition.

Le taux d'intérêt applicable aux paiements en trop est inférieur à celui qui s'applique aux paiements insuffisants. Par contre, lorsque nous calculons les intérêts sur acomptes provisionnels en utilisant la méthode des crédits compensatoires, le taux est le même dans les deux cas.

Intérêts sur arriérés

Nous imposons des intérêts sur arriérés au taux prescrit sur tout solde impayé. Nous calculons ces intérêts, composés quotidiennement, de la date d'exigibilité du solde à la date du paiement.

Nous imposons des intérêts sur arriérés sur la pénalité sur acomptes provisionnels de la date d'exigibilité du solde à la date du paiement.

Si vous avez un montant dû, vous pouvez voir un solde révisé qui inclut les intérêts calculés jusqu'au jour que vous sélectionnez en utilisant le service « Voir et payer le solde du compte » et en sélectionnant l'option « Calculez un solde futur » à :

Intérêts sur remboursement

Nous versons des intérêts sur remboursement, composés quotidiennement, au taux prescrit sur tout paiement en trop. Ces intérêts sont calculés jusqu'au jour où le paiement en trop est remboursé ou affecté à d'autres soldes.

Lorsque nous remboursons un paiement en trop ou l'affectons à d'autres soldes, nous versons des intérêts sur remboursement pour la période commençant à la dernière des dates suivantes :

  • la date à laquelle il y a eu un paiement en trop;
  • le 120e jour suivant la fin de l'année d'imposition visée par la déclaration, si celle-ci a été produite à temps;
  • le 30e jour suivant la date à laquelle la déclaration a été produite, si elle a été produite en retard.

Des dispositions spéciales s'appliquent dans le cas du remboursement d'une somme en litige.

Effet d'un report rétrospectif sur les intérêts

Vous ne pouvez pas utiliser un report rétrospectif pour réduire les intérêts sur acomptes provisionnels.

Nous ne rajustons pas les intérêts sur acomptes provisionnels que nous avons déjà imposés si un montant créditeur pour l'année courante (par exemple, un remboursement au titre de dividendes ou de gains en capital) est rajusté en raison d'un report rétrospectif.

Nous calculons les intérêts sur arriérés, les intérêts sur remboursement ou les deux pour le report rétrospectif, à partir de 30 jours après la dernière des dates suivantes :

  • le premier jour suivant l'année d'imposition d'où provient le report;
  • la date à laquelle est produite la déclaration de revenus d'où provient le report;
  • la date à laquelle est produit un formulaire prescrit (par exemple, une annexe 4) ou une déclaration modifiée;
  • la date à laquelle vous nous avez demandé, par écrit, d'établir une nouvelle cotisation pour une année donnée afin de tenir compte d'une perte d'une autre année d'imposition.

Renoncer aux intérêts

Si vous payez au complet un montant inscrit sur un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation par la date fixée, nous n'imposerons pas d'intérêts supplémentaires entre la date de l'avis et la date du paiement.

Annuler des petits montants de pénalités et d'intérêts

Nous annulerons toute pénalité ou tout intérêt sur un montant dû si le montant total de cette pénalité et de cet intérêt est de 25 $ ou moins, une fois l'impôt payé en entier. Cependant, s'il y a un redressement par la suite, l'annulation sera supprimée et le compte sera révisé.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre la législation, communément appelée dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités ou des intérêts ou d'y renoncer lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement pour toute période qui se termine au cours des 10 années civiles précédant l'année où la demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande uniquement pour les années d'imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l'année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2022 doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin en 2012 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l'année d'imposition ou l'exercice, l'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l'année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2022 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant les années 2012 ou après.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l'allègement des pénalités ou des intérêts et comment envoyer votre demande, lisez les Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Prêt ou dette déterminé (PODD)

La Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) prévoit des règles qui visent un prêt reçu, ou une dette contractée, dans un contexte de transactions transfrontalières. La présente directive porte sur le choix relatif à un prêt ou dette déterminé (PODD), qui sont pertinents aux fins des articles 15 et 212.3 de la Loi. L'orientation fournie dans cette directive n'a pas préséance sur la loi. Le lecteur devrait considérer cette directive en tenant compte des dispositions pertinentes de la loi en vigueur pour une année d'imposition donnée.

Contexte

Le paragraphe 15(2) peut s'appliquer lorsqu'une société résidente du Canada (appelée « société résidente ») ou une société de personnes canadienne admissible (une « SPCA » est une société de personnes dont chacun des associés est la société résidente ou une société résidente liée à la société résidente) accorde un prêt ou qu'une dette est autrement contractée par certaines personnes ou sociétés de personnes. Lorsque le paragraphe 15(2) s'applique à un prêt reçu ou à une dette contractée par un non-résident, le prêt ou la dette est traité comme un dividende réputé versé par une société résidente du Canada et assujetti à la retenue d'impôt des non-résidents.

L'article 212.3 prévoit des règles semblables (les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées) afin que certains montants que doit une filiale étrangère de la société résidente soient considérés comme un dividende versé à l'actionnaire non-résident par la société résidente et également assujetti à la retenue d'impôt des non-résidents.

Le choix de prêt ou dette déterminé

Le choix de traiter un prêt reçu ou une dette contractée comme un PODD est une option à laquelle les contribuables peuvent recourir afin d'éviter que le prêt ou la dette soit réputé être un dividende en vertu du paragraphe 15(2) ou 212.3(2) et soit assujetti à une retenue d'impôt à la source. Lorsqu'un prêt reçu ou une dette contractée est un PODD, il sera assujetti au régime sur le revenu d'intérêts réputé décrit ci-dessous.

Ces règles s'appliquent en général aux sommes qui deviennent dues après le 28 mars 2012.

L'effet d'un choix de PODD

Choix de PODD exercé selon le paragraphe 15(2.11) ou 212.3(11) à l'égard d'un prêt reçu ou d'une dette contractée d'une société résidente

Lorsqu'un choix est effectué en vertu des paragraphes 15(2.11) ou 212.3(11) relativement à un prêt ou à une dette, ce prêt ou cette dette sera alors un PODD et sera assujetti au régime sur le revenu d'intérêts réputé énoncé à l'article 17.1 plutôt que d'être considéré comme un dividende réputé.

Le revenu d'intérêts réputé est calculé comme suit :

A - B

où :

A représente la plus élevée des sommes suivantes :

  1. le montant d'intérêts qui serait inclus dans le calcul du revenu de la société résidente pour l'année relativement au PODD, calculé selon le taux prescrit;
  2. lorsque le PODD est financé, directement ou indirectement, par un autre prêt ou dette qui est dû par la société résidente ou par certaines personnes ou sociétés de personnes avec lesquelles la société résidente a un lien de dépendance, le total des montants d'intérêts à payer sur cet autre prêt ou dette pour la période durant laquelle la somme est un PODD au cours de l'année de la société résidente.

B est le montant réel des intérêts sur le prêt inclus au revenu de la société résidente relativement au PODD pour l'année.

L'ARC publie trimestriellement les taux d'intérêt prescrits.

Choix de PODD exercé selon le paragraphe 15(2.11) à l'égard d'un prêt reçu ou d'une dette contractée d'une SPCA

Lorsque le choix de PODD est produit pour un montant dû à une SPCA en vertu du paragraphe 15(2.11), le revenu d'intérêts réputé aux termes de l'article 17.1 est calculé en utilisant la même formule qu'à la section Choix de PODD exercé selon le paragraphe 15(2.11) ou 212.3(11) à l'égard d'un prêt reçu ou d'une dette contractée d'une société résidente, à l'exception que le calcul réfère à l'exercice de la société de personnes. Une SPCA est généralement définie au paragraphe 15(2.14) comme étant une société de personnes dont chacun des associés est la société résidente ou une autre société résidant au Canada à laquelle la société résidente est liée.

Choix de PODD exercé selon le paragraphe 212.3(11) à l'égard d'une somme due par une société de personnes ou contractée auprès d'une société de personnes

Les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées comprennent des règles de transparence au paragraphe 212.3(25) relativement aux sommes dues impliquant une société de personnes. Ces règles peuvent s'appliquer au choix de PODD exercé conformément au paragraphe 212.3(11).

En général, l'application du paragraphe 212.3(25) à une somme due par une société de personnes, ou contractée auprès d'une société de personne, fera en sorte que les associés de la société de personnes seront réputés avoir prêté ou avoir emprunté une somme, selon le cas, dans la proportion que représente la juste valeur marchande de la participation de chaque associé dans la société de personnes. Ainsi, dans le cas où la société de personne a effectué un prêt, la société résidente membre sera réputée avoir effectué ce prêt.

Les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées s'appliquent aux montants réputés par les dispositions susmentionnées et ces montants peuvent faire l'objet d'un choix de PODD. Les règles de calcul des intérêts mentionnées à Choix de PODD exercé selon le paragraphe 15(2.11) ou 212.3(11) à l'égard d'un prêt reçu ou d'une dette contractée d'une société résidente s'appliquent aussi à ces montants lorsqu'un choix de PODD est exercé.

Période pertinente de calcul

En général, le revenu d'intérêts réputé (montant A dans le calcul) commence à courir dès le premier jour où la somme due qui est un PODD a été contractée et doit être calculé pour chaque jour où la somme demeure due.

Déclaration du revenu d'intérêts sur un PODD

Montants à déclarer

Le montant à inclure au revenu relativement à un PODD est le montant d'intérêts réputé (montant A) prévu à l'article 17.1, réduit du montant des intérêts inclus par ailleurs dans le calcul du revenu à l'égard du PODD (montant B), tel que mentionné dans Choix de PODD exercé selon le paragraphe 15(2.11) ou 212.3(11) à l'égard d'un prêt reçu ou d'une dette contractée d'une société résidente. Le montant net (A moins B) doit être déclaré à la ligne 210, « Intérêts réputés sur des prêts à des non-résidents » de l'annexe 1, Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu.

Le montant d'intérêts sur le prêt ou la dette inclus par ailleurs au revenu de la société résidente relatif au PODD (montant B) devrait être déclaré à l'annexe 125, Renseignements de l'état des résultats, sous le poste 8091 « Intérêts de sources étrangères » (ou le poste 8090, « Revenus de placements », si le formulaire T1178, Index général des renseignements financiers – Abrégé est utilisé).

Exemple

La société A, une société non-résidente, contrôle la société B, une société résidente ayant le 31 décembre comme fin d'année d'imposition. Le 1er mars 2021, la société A emprunte 5 000 000 $ à la société B au taux de 3 % (un taux d'intérêt considéré par l'ARC comme un taux de pleine concurrence au cours de la période pertinente du prêt selon les modalités conclues). Le 31 décembre 2022, le prêt n'est toujours pas remboursé. Le 30 juin 2023 (la date d'échéance de production pour l'année 2022 de la société B), la société A et la société B exercent le choix prévu au paragraphe 15(2.11) de considérer ce prêt comme un PODD. Ainsi, il n'y aura aucun dividende réputé et la société B devra plutôt inclure le revenu d'intérêts réputé à l'égard des 5 000 000 $ pour ses années d'imposition 2021 (1er mars au 31 décembre) et 2022 (année complète). En plus, la société B devra continuer à inclure le revenu d'intérêts réputé sur le solde impayé du PODD jusqu'à ce que ce montant soit complètement remboursé. Puisque ce choix aurait dû être produit au plus tard à la date limite de production de la déclaration de la société résidente B pour l'année d'imposition où le montant est devenu dû (année 2021), une pénalité pour production tardive s'appliquera. Vu que le prêt porte intérêts, la société résidente B déclarera l'intérêt réputé selon la formule « A moins B » à la ligne 210, « Intérêts réputés sur des prêts à des non-résidents » de l'annexe 1. Le montant du revenu d'intérêts inclus dans le calcul du revenu de la société résidente relatif au PODD (montant B) doit être déclaré à l'annexe 125, sous le poste 8091 « Intérêts de sources étrangères » (ou le poste 8090, « Revenus de placements », si le formulaire T1178, Index général des renseignements financiers – Abrégé est utilisé).

Exigences en matière de production

Changements à la position administrative

L'interprétation qui devrait être faite du terme « montant » par rapport à un prêt ou une dette déterminé, conformément à la position historique de l'ARC, est que chaque augmentation d'un prêt ou d'une dette devrait être traitée comme un nouveau montant distinct de prêt ou de dette. Un choix de PODD doit donc être fait pour chacun de ces montants. Cependant, la politique de l'ARC était à l'effet qu'une seule lettre de choix relatifs à de multiples PODD pouvait être produite auprès du Ministre lorsque la date limite de production des choix était la même pour toutes les sommes dues et que la lettre indiquait qu'un choix était effectué pour chacune des sommes dues.

À compter du 25 mars 2022, l'ARC a adopté une position administrative requérant qu'un seul choix relatif à un PODD soit produit par prêt ou dette assujetti à la même entente par personne non-résidente. Par exemple, une entente de crédit rotatif nécessiterait un seul choix même s'il y a plusieurs montants empruntés et remboursés en vertu du même instrument de prêt. Dans cette situation, le prêt ou la dette sera considéré comme ayant pris naissance à la date où le premier montant est devenu dû.

Cette politique s'appliquera à tous les choix produits après le 11 avril 2022. Afin de bénéficier de cet allègement, les contribuables devront fournir à l'ARC les informations demandées dans Renseignements à fournir pour les choix de PODD avec leur choix de PODD, ainsi qu'une copie du contrat de prêt ou de dette si leur choix inclut plusieurs montants liés à un seul instrument légal sous-jacent.

La présente politique administrative ne modifie pas la façon dont le revenu d'intérêts réputé doit être calculé.

Nous tenons à vous rappeler vos obligations légales de conserver des registres appropriés aux fins de l'impôt, pour chaque année subséquente à l'année initiale pour laquelle le choix unique d'un PODD est effectué et pour laquelle l'instrument légal demeure en vigueur. Vous devez conserver tous les renseignements et documents à l'appui de l'inclusion du revenu d'intérêts réputés, y compris des renseignements détaillés sur les montants multiples qui étaient pertinents au PODD au cas où l'ARC demanderait à les vérifier.

Exigences en matière de production du choix de PODD selon le paragraphe 15(2.11)

Pour un PODD dû à une société résidente, cette dernière et la société non-résidente qui la contrôle doivent exercer conjointement le choix de considérer la dette comme un PODD et envoyer leur choix par écrit à l'ARC. Ce choix doit être produit par la société résidente et une société non-résidente qui la contrôle même si le montant est dû par une autre société non-résidente liée.

Le choix doit être envoyé au centre fiscal de la société résidente au plus tard à sa date limite de production pour l'année d'imposition où le montant est devenu dû.

Dans le cas d'une SPCA, le choix doit être exercé, conjointement par tous les associés de la SPCA et la société non-résidente qui contrôle la société résidente, au plus tard à la date limite de production de la déclaration de la société résidente pour l'année d'imposition de celle-ci dans laquelle prend fin l'exercice de la SPCA qui comprend le moment où le montant est devenu dû. Lorsque plus d'une société résidente sous contrôle étranger est un associé de la SPCA, chaque associé sera considéré comme la société résidente pour les fins du choix de PODD. Toutefois, l'ARC acceptera que les contribuables choisissent quel associé de la SPCA sera la société résidente aux fins de la production du choix de PODD. Le choix conjoint doit être exercé à la plus tardive des dates limites de production des déclarations de toutes les sociétés résidentes sous contrôle étranger au centre fiscal de la SPCA.

Exigences en matière de production d'un choix de PODD selon le paragraphe 212.3(11)

Le choix de PODD effectué en vertu du paragraphe 212.3(11) doit être exercé conjointement par la société résidente et la société non-résidente qui la contrôle. Le choix doit être produit au plus tard à la date limite de production de la déclaration de la société résidente pour l'année d'imposition où le montant est devenu dû.

Pour les transactions ou opérations conclues après le 18 mars 2019, s'il y a plus d'une « entité mère » qui contrôle la société résidente, chaque « entité mère » doit signer le choix conjointement avec la société résidente et le choix doit être soumis au plus tard à la date limite de production de la déclaration de la société résidente pour l'année d'imposition où le montant est devenu dû.

Le choix de PODD effectué en vertu du paragraphe 212.3(11) doit être soumis au centre fiscal de la société résidente.

Renseignements à fournir pour les choix de PODD

À l'heure actuelle, aucun formulaire prescrit n'est prévu pour un choix de PODD. Le choix de PODD doit être produit sous forme d'une lettre envoyée à l'ARC. Pour tous les choix exercés après le 11 avril 2022, la lettre doit comprendre les renseignements suivants :

  • le nom et le numéro d'entreprise de la société résidente (ou SPCA);
  • le nom de la société non-résidente qui contrôle la société résidente pour le choix produit en vertu du paragraphe 15(2.11) ou le nom de chaque entité qui contrôle la société résidente pour le choix produit en vertu du paragraphe 212.3(11);
  • la disposition législative selon laquelle le choix est produit (15(2.11) ou 212.3(11));
  • le nom de la société non-résidente ou société de personnes non-résidente débitrice;
  • l'année d'imposition ou l'exercice qui comprend le moment où le montant est devenu dû;
  • la devise dans laquelle le prêt a été consenti ou la dette a été contractée;
  • le montant total du PODD au moment où le prêt a été consenti ou la dette a été contractée converti en dollars canadiens (ou, si applicable, dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable) au taux au comptant applicable;
  • les variations globales qu'a subies le montant du PODD d'un mois à l'autre, y compris les hausses et les baisses à partir de la date où le prêt a été consenti ou la dette a été contractée;
  • le total mensuel des montants d'intérêts réputés sur le PODD, le total mensuel des intérêts réels chargés par la société résidente sur le prêt ou la dette et le rajustement apporté au revenu d'intérêt (s'il y a lieu);
  • lorsque le PODD est financé directement ou indirectement, en tout ou en partie, par un autre prêt ou dette, le taux d'intérêt et le montant d'intérêt payable pour l'année sur cet autre prêt;
  • s'il s'agit d'une entente de crédit rotatif ou autre instrument légal gouvernant plusieurs sommes dues, inclure une copie du contrat ou de l'entente qui énumère les conditions et les termes du prêt ou de la dette.

Afin que leur choix puisse être traité rapidement, les contribuables sont encouragés à utiliser le tableau suivant pour fournir les renseignements exigés à l'égard du PODD :

Tableau suggéré pour choix de PODD
Activité mensuelle à partir de l'entrée en vigueur du PODD
(en dollar canadien ou la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable)
Solde du PODD au début du mois Hausses totales au cours du mois, y compris les intérêts capitalisés – ne pas compenser ce montant avec les baisses Baisses totales au cours du mois – ne pas compenser ce montant avec les hausses Solde du PODD à la fin du mois Taux d'intérêt annuel du PODD
(%)
Montant d'intérêts réputés pour le mois
[A]
Montant réel des intérêts payables pour le mois Footnote (1)
[B]
Année
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Totaux
Le montant de l'inclusion du revenu d'intérêts imputé sur le PODD (total du montant A moins montant B) : si négatif, déclarez zéro.
Déclarerez la totalité du montant de l'inclusion des intérêts réputés à la ligne 210 (Intérêts réputés sur des prêts à des non-résidents) de l'annexe 1.

Application des remboursements et crédits

À moins d'une demande d'imputation spécifique dans le choix de PODD, l'ARC imputera d'abord les crédits et remboursements au prêt le plus ancien ou à la dette la plus ancienne qui demeure impayé (« méthode du premier entré, premier sorti »).

Situations où le montant du PODD est libellé dans une devise étrangère

Lorsqu'un choix visant un PODD est exercé à l'égard d'un prêt ou d'une dette libellé dans une devise étrangère, le montant des intérêts réputés aux fins du montant A de la formule doit être calculé en appliquant le taux prescrit approprié au principal du PODD converti en dollars canadiens (ou, si applicable, dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable) en utilisant le taux de change au comptant en vigueur le jour où la dette a été contractée.

Aux fins du montant B de la formule, le montant que doit inclure la société résidente dans son revenu au titre des intérêts sur le PODD doit être converti en dollars canadiens (ou, si applicable, dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable) en utilisant le taux de change au comptant en vigueur le jour où les intérêts ont été payés, ou sont devenus payables.

Choix tardifs

Choix produits en retard

Le choix tardif peut être accepté s'il est produit au plus tard trois ans après la date limite de production, à condition que la pénalité pour production tardive soit payée au moment où le choix est exercé. Le choix devrait indiquer la date d'échéance, la date de production ainsi que la pénalité calculée.

Un paiement complet de la pénalité est exigé lorsque le choix est produit en retard afin que le choix soit considéré valide. Si vous avez versé la totalité du montant de la pénalité, veuillez fournir le détail du paiement avec le choix.

Lorsque vous produisez un choix tardif, veuillez fournir les renseignements demandés dans Renseignements à fournir pour les choix de PODD pour chaque exercice ou année d'imposition dans lequel le prêt a été consenti ou la dette a été contractée jusqu'à la date de production du choix. Veuillez également fournir une copie des annexes 1 et 125 modifiées pour chacune des années visées.

Dans le cas d'un choix tardif impliquant une société de personnes ou une société de personnes à paliers multiples, fournissez la déclaration de renseignements modifiée pour chacune des sociétés de personnes concernée par l'inclusion du revenu d'intérêts (T5013 et les annexes 1 et 125 amendées ainsi que toute autre annexe modifiée suite aux ajustements des annexes 1 et 125) et ce, pour chaque période fiscale pertinente. En outre, la société résidente doit inclure un calcul à l'égard du changement de revenu apporté pour chaque année d'imposition visée et fournir les annexes 1 et 125 modifiée ainsi que toute autre annexe modifiée suite aux ajustements à ces annexes.

Paiement de la pénalité pour production tardive

Lorsqu'un choix visant un PODD est produit en retard, une pénalité de 100 $ doit être payée pour chaque mois complet ou partiel du retard. Un mois partiel comprend une journée de ce mois, même s'il s'agit de la seule journée.

Allègement administratif concernant la pénalité pour production tardive

En vertu des exigences prévues dans la Loi, une pénalité s'applique sur chaque montant à l'égard d'un PODD. Ainsi, un choix produit en retard sera considéré comme non valide et ne sera pas accepté lorsque la pénalité pour choix produit en retard est insuffisante par rapport au nombre de PODD couverts par le choix.

À compter du 11 avril 2022, l'ARC appliquera la politique administrative énoncée dans Changements à la position administrative aux choix tardifs relatifs à un PODD traités après cette date, pour autant que tous les renseignements requis aient été fournis avec ces choix. De plus, l'ARC accordera un allègement administratif au niveau de la pénalité pour choix produit en retard. Ainsi, lorsque plusieurs montants dus et régis par le même instrument légal (tel qu'une entente de crédit rotatif) sont inclus dans un choix tardif relatif à un PODD, le choix sera considéré comme étant un cas unique de production tardive pour les fins du calcul de la pénalité pour production tardive.

Application rétroactive de la position administrative

Dans certaines situations, si une pénalité pour production tardive a été imposée relativement à un choix de PODD avant le 11 avril 2022, une demande peut être faite pour réviser le montant de la pénalité selon la nouvelle politique administrative. Plus précisément, l'ARC révisera le montant de la pénalité pour production tardive lorsque :

  • une demande est effectuée au centre fiscal de la société résidente et reçue avant la date de prescription normale de la société résidente de l'année à laquelle le montant du PODD est devenu dû; et
  • tous les renseignements requis dans Renseignements à fournir pour les choix de PODD sont fournis à moins qu'ils aient été fournis dans le choix initial pour les choix effectués après le 11 avril 2022.

L'ajustement du montant de la pénalité sera effectué à la suite de la révision du choix par l'ARC afin de s'assurer que le montant approprié d'intérêts réputé a été inclus au revenu de la société résidente.

Signatures

Choix de PODD en vertu du paragraphe 15(2.11)

Sous réserve de Signatures électroniques dans le contexte de la pandémie de COVID-19, assurez-vous que le choix effectué selon le paragraphe 15(2.11) soit signé par un responsable autorisé de la société résidente ainsi que par un responsable autorisé de la société non-résidente qui contrôle la société résidente. Lorsqu'un montant est dû à une SPCA, tous les associés de cette SPCA (ou un associé désigné pour signer en leur nom) ainsi qu'un responsable autorisé de la société non-résidente qui contrôle la société résidente doivent signer le choix. Si un associé a été désigné pour signer le choix au nom des autres associés, une lettre d'autorisation doit être jointe. En l'absence des signatures requises de la part des deux parties, le choix sera considéré comme non valide.

Choix de PODD en vertu du paragraphe 212.3(11)

Assurez-vous que le choix effectué selon le paragraphe 212.3(11) soit signé par un responsable autorisé de la société résidente ainsi que par un responsable autorisé de la société non-résidente qui contrôle la société résidente.

Pour les choix de PODD concernant les montants qui deviennent dus après le 18 mars 2019, lorsque la société résidente est contrôlée par plus d'une « entité mère », si l'une d'entre elles est désignée pour signer en leur nom, une lettre d'autorisation doit être jointe. En l'absence des signatures, le choix sera considéré comme non valide.

Signatures électroniques dans le contexte de la pandémie de COVID-19

En raison de la pandémie de COVID-19, l'ARC a adopté une mesure temporaire et considère maintenant que les signatures électroniques répondent aux exigences établies dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette mesure s'applique aux choix de PODD. Pour de plus amples renseignements relatifs à cette mesure temporaire et son application, allez à L'ARC et la COVID-19 : Signatures électroniques.

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