Taux d’intérêt pour le troisième trimestre civil

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd’hui les taux d’intérêt annuels prescrits qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus ainsi qu’aux montants qu’elle doit à des particuliers et à des sociétés. Ces taux seront en vigueur du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019.

Impôt sur le revenu

  • Un taux d’intérêt de 6 % s’appliquera aux montants d’impôt ainsi qu’aux cotisations au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi en souffrance.
  • Un taux d’intérêt de 2 % s’appliquera aux paiements en trop des contribuables constitués en société.
  • Un taux d’intérêt de 4 % s’appliquera aux paiements en trop des contribuables non constitués en société.
  • Un taux d’intérêt de 2 % servira à calculer les avantages imposables accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d’intérêt.
  • Le taux d’intérêt sur les dettes ou prêts déterminés pour les contribuables constitués en société sera de 5,67 %.

Autres taxes et droits

Voici la liste des taux d’intérêt applicables aux versements en souffrance et aux versements excédentaires.

Autres taxes et droits
Taxes et droits Versements en souffrance Versements excédentaires ‒
contribuables constitués en société
Versements excédentaires ‒
contribuables non constitués en société
Taxe sur les produits et services (TPS) 6 % 2 % 4 %
Taxe de vente harmonisée (TVH) 6 % 2 % 4 %
Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien 6 % 2 % 4 %
Redevance sur les combustibles (en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre) 6 % 2 % 4 %
Taxe d’accise (excluant la TPS/TVH) 6 % 2 % 4 %
Droits d’accise, sauf pour les brasseurs licenciés (montants payables après le 30 juin 2003) 6 % 2 % 4 %
Droits d’accise, sauf pour les brasseurs licenciés (montants payables avant le 1er juillet 2003) 4 % S.O. S.O.
Droits d’accise (pour les brasseurs licenciés) 4 % S.O. S.O.
Droit d’exportation de produits de bois d’œuvre 6 % 2 % 4 %

Le taux d’intérêt applicable aux versements en souffrance correspond à celui que les contribuables doivent payer sur les montants dus à l’ARC.

Le taux d’intérêt applicable aux versements excédentaires correspond à celui que l’ARC doit payer sur les montants dus aux contribuables.

Faits en bref

  • Les taux d’intérêt annuels prescrits sont calculés tous les trimestres selon les dispositions législatives applicables.
  • Pour en savoir plus sur les taux d’intérêt prescrits pour les autres trimestres civils, allez à la page Taux d’intérêt prescrits.

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Personnes-ressources

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
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