Taux d’intérêt pour le troisième trimestre civil

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d'intérêt annuels prescrits qui s'appliqueront aux montants qui lui sont dus ainsi qu'aux montants qu'elle doit à des particuliers et à des sociétés. Ces taux seront en vigueur du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.

Certaines dates limites de paiement ont été repoussées en raison de la COVID-19. Pour en savoir plus, allez à Changements apportés en matière d’impôt et de prestations : l’Agence et la COVID-19.

Impôt sur le revenu

Un taux d'intérêt de 5 % s'appliquera aux montants d'impôt ainsi qu'aux cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi en souffrance.

Autres taxes et droits

Voici la liste des taux d'intérêt applicables aux versements en souffrance et aux versements excédentaires.

Autres taxes et droits
Taxes et droits Versements en souffrance Versements excédentaires ‒ contribuables constitués en société Versements excédentaires ‒ contribuables non constitués en société
Taxe sur les produits et services (TPS) 5 % 1 % 3 %
Taxe de vente harmonisée (TVH) 5 % 1 % 3 %
Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien 5 % 1 % 3 %
Redevance sur les combustibles (en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre) 5 % 1 % 3 %
Taxe d'accise (excluant la TPS/TVH) 5 % 1 % 3 %
Droits d'accise, sauf pour les brasseurs licenciés (montants payables après le 30 juin 2003) 5 % 1 % 3 %
Droits d'accise, sauf pour les brasseurs licenciés (montants payables avant le 1er juillet 2003) 3 % S.O. S.O.
Droits d'accise (pour les brasseurs licenciés) 3 % S.O. S.O.
Droit d'exportation de produits de bois d'œuvre 5 % 1 % 3 %

Le taux d'intérêt applicable aux versements en souffrance correspond à celui que les contribuables doivent payer sur les montants dus à l'ARC.
Le taux d'intérêt applicable aux versements excédentaires correspond à celui que l'ARC doit payer sur les montants dus aux contribuables.

Faits en bref

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