Ce que vous devez savoir si vous avez acheté ou vendu une propriété

Avez-vous acheté ou vendu une propriété en 2019, ou avez-vous prévu de le faire bientôt? Nous avons tout ce qu'il vous faut pour vous aider à produire votre déclaration de revenus!

Lorsque vous achetez

Si vous avez acheté ou construit une propriété en 2019, voyez ce que vous pourriez faire :

Demander 5 000 $ dans votre déclaration de revenus – Vous pourriez demander 5 000 $ comme montant pour l'achat d'une habitation dans votre déclaration de revenus si vous avez récemment acheté une habitation admissible. Pour ce faire, vous ne devez pas avoir habité dans une autre maison dont vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaire, de 2015 jusqu'au jour précédant l'achat de l'habitation en 2019. Ce montant représente un crédit d'impôt non remboursable pouvant aller jusqu'à 750 $.

Si vous avez droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées, vous n'avez pas à être un acheteur d'une première maison pour pouvoir demander le montant pour l'achat d'une habitation. Ce crédit peut aussi s'appliquer à une personne qui a acheté une habitation pour une personne à qui elle est liée et qui a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Demander le remboursement de la TPS/TVH pour une nouvelle construction – Si vous avez acheté une habitation neuve d'un constructeur, vous pourriez avoir droit au remboursement pour habitations neuves pour une partie de la TPS/TVH que vous avez payée. Si vous avez construit ou rénové de façon majeure une maison pour en faire votre lieu de résidence principale, vous pourriez aussi avoir droit à ce remboursement.

Demander des dépenses pour l'accessibilité domiciliaire – Vous pourriez demander des frais engagés pour des rénovations visant à rendre votre maison plus accessible si vous aviez 65 ans ou plus à la fin de 2019 ou si vous êtes admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Vous pourriez aussi y avoir droit si vous demandez des crédits d'impôt pour une personne admissible.

Si vous prévoyez acheter ou construire une maison, vous pourriez :

Retirer jusqu'à 35 000 $ de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) – Vous pourriez utiliser le Régime d'accession à la propriété si vous êtes l'acheteur d'une première maison et que vous prévoyez vivre dans la maison dans l'année qui suit l'achat ou la construction. Ce plan vous permet de retirer de l'argent de votre REER pour acheter ou construire une maison pour vous-même. Le montant maximal que vous pouvez retirer a augmenté, passant de 25 000 $ à 35 000 $ pour les retraits effectués après le 19 mars 2019. Vous avez jusqu'à 15 ans pour rembourser les montants que vous retirez.

Si vous avez droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées, vous n'avez pas à être un acheteur d'une première maison pour pouvoir utiliser le Régime d'accession à la propriété. Cela s'applique aussi à ceux qui aident un proche qui a droit au crédit à acheter ou construire une maison. L'achat ou la construction doit permettre à la personne handicapée de vivre dans une habitation plus accessible ou mieux adaptée à ses besoins.

Lorsque vous vendez

Si vous avez vendu votre résidence principale en 2019, vous devez :

Déclarer la vente – Vous devez déclarer la vente de votre résidence principale dans votre déclaration de revenus de l'année où vous avez vendu la propriété. Lorsque vous vendez votre maison ou que vous êtes considéré comme l'ayant vendue, et qu'il s'agissait de votre résidence principale, vous n'avez habituellement pas à payer d'impôt sur les gains découlant de la vente en raison de l'exemption pour résidence principale.

Pour 2016 et les années suivantes, l'Agence du revenu du Canada peut accorder cette exemption seulement si vous déclarez la disposition et la désignation de votre résidence principale dans votre déclaration de revenus. Si, lors d'une de ces années, vous ne l'avez pas fait, vous devrez modifier votre déclaration et produire une désignation tardive pour l'année en question dès que possible.

Si vous avez vendu une propriété que vous avez louée ou pour laquelle vous effectuez une revente précipitée, vous devez :

Déclarer le gain ou le profit que vous avez fait – Votre intention est importante lorsque vous achetez une propriété. Si vous avez acheté une propriété principalement pour la vendre ou la louer, ou s'il s'agissait d'un résidence secondaire et non de votre résidence principale, vous pourriez avoir à payer de l'impôt sur les gains ou profits que vous pourriez en tirer.

Personne-ressource

Pour des questions générales :
Agence du revenu du Canada
1-800-959-7383

Pour les journalistes :
Relations avec les médias
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

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