Comment participer au régime d'accession à la propriété (RAP)

Le régime d’accession à la propriété (RAP) est un programme qui vous permet de retirer des fonds de vos régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) pour acheter ou construire une habitation admissible pour vous-même ou pour une personne handicapée qui vous est liée. Le RAP vous permet de rembourser les fonds sur d’une période de 15 ans.

Remarque

Le budget de 2019 hausse la limite de retrait au titre du RAP, qui passe à 35 000 $ dans une année civile. Cela s’applique aux retraits effectués après le 19 mars 2019.

Vous pouvez retirer des fonds de plus d’un REER, tant que vous êtes le titulaire de chaque compte de REER. Votre émetteur de REER ne retiendra pas l’impôt sur les montants retirés de 35 000 $ ou moins. Certains REER, comme les REER immobilisés ou collectifs, ne vous permettent pas d’en retirer des fonds.

Vous devez respecter certaines conditions pour être admissible au RAP, notamment :

  • Vous devez être considéré un acheteur d’une première habitation;
  • Vous devez avoir une entente écrite pour acheter ou construire une habitation admissible pour vous-même ou pour une personne handicapée qui vous est liée;
  • Vous devez être résident du Canada lorsque vous retirez des fonds de vos REER au titre du RAP, et ce, jusqu’à la conclusion de l’achat ou de la construction d’une habitation admissible;
  • Vous devez avoir l’intention d’occuper l’habitation admissible comme lieu principal de résidence dans l’année suivant l’achat ou la construction. Si vous achetez ou construisez une habitation admissible pour une personne handicapée qui vous est liée, ou si vous aidez une personne handicapée qui vous est liée à acheter ou à construire une habitation admissible, vous devez avoir l’intention que cette personne occupe l’habitation admissible comme lieu principal de résidence;
  • Dans tous les cas, si vous avez déjà participé au RAP, vous pouvez le faire de nouveau dans la mesure où votre solde du RAP remboursable au 1er janvier de l’année de retrait est à zéro et que vous répondez à toutes les autres conditions d’admissibilité au RAP.

Est-ce que vous remplissez les conditions d’admissibilité du RAP ?

Ou

  • Vous devez avoir une entente écrite pour une personne handicapée qui vous est liée, ou pour aider une personne handicapée qui vous est liée à acheter ou à construire une habitation admissible (le fait d'obtenir une hypothèque pré–autorisée ne remplit pas cette condition).

Remarque

Si vous retirez des fonds de vos REER afin d’aider une personne handicapée qui vous est liée à acheter ou à construire une habitation admissible, c’est la personne handicapée qui vous est liée qui doit avoir une entente écrite.

Pour participer au RAP, vous devez répondre à toutes les conditions d’admissibilité qui s’appliquent à vous. 

Remarques

Le budget de 2019 augmente l’accès au RAP afin d’aider les Canadiens à conserver leur propriété à la suite de la rupture d’un mariage ou d’une union de fait. Dans cette situation, d’autres conditions d’admissibilité au RAP doivent être remplies. Ces nouvelles mesures entrent en vigueur pour les retraits effectués après 2019. Sinon, de manière générale, les règles existantes du RAP s’appliquent.

Vous avez la responsabilité de vérifier que vous respectez toutes les conditions du RAP (consultez la Partie 1 du formulaire T1036, Régime d’accession à la propriété (RAP) Demande de retirer des fond d’un REER, pour les questions d’admissibilité). Si vous effectuez un retrait d’un REER au titre du RAP et qu’une condition n’est pas remplie, ce retrait pourrait être considéré comme inadmissible.

Si vos retraits d’un REER sont considérés comme inadmissibles, vous devrez les inclure en partie ou en totalité comme revenu dans votre Déclaration de revenus et de prestations pour l’année où vous avez reçu les fonds.

Si nous avons déjà traité votre Déclaration de revenus et de prestations pour cette année-là, nous produirons une nouvelle cotisation pour inclure les retraits. Si vous ne répondez pas aux conditions de participation au RAP pour l’année courante, vous pourriez tout de même être admissible pour les années à venir.

L’ARC peut communiquer avec vous afin de vous demander d’autres renseignements au sujet de vos retraits au titre du RAP une fois que vous avez soumis vos documents.

Vous êtes l'acheteur d’une première habitation?

Sauf si vous êtes une personne handicapée ou si vous aidez une personne handicapée qui vous est liée à acheter ou à construire une habitation admissible, vous devez être un acheteur d’une première habitation pour retirer des fonds de vos REER pour acheter ou construire une habitation admissible.

Vous êtes considéré comme l’acheteur d’une première maison si au cours de la période de quatre ans, vous n’avez pas demeuré dans une habitation dont vous ou votre époux ou conjoint de fait actuel étiez propriétaire.

Remarque

Même si vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaire d’une habitation par le passé, vous pouvez être considéré comme l’acheteur d’une première habitation.

Si vous avez un époux ou conjoint de fait, il est possible que seulement l'un de vous soit considéré comme l'acheteur d'une première habitation.

La période de quatre ans

Commence le 1er janvier de la quatrième année avant l’année du retrait.

Se termine 31 jours avant la date du retrait.

Par exemple, si vous effectuez un retrait le 31 mars 2020, la période de quatre ans commence le 1er janvier 2016 et se termine le 28 février 2020.

Rupture du mariage ou de l’union de fait

En règle générale, le régime d’accession à la propriété (RAP) ne vous ne sera pas refusé si vous ne répondez pas à l’exigence d’acheteur d’une première habitation, à condition que vous viviez séparément de votre époux ou conjoint de fait pendant une période d’au moins 90 jours en raison de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait. Vous pourrez faire un retrait dans le cadre du RAP si vous vivez séparément de votre époux ou conjoint de fait au moment du retrait et que vous avez commencé à vivre séparément dans l’année où le retrait est effectué, ou tout moment au cours des quatre années précédentes. Toutefois, dans le cas où votre lieu de résidence principal est une résidence détenue et occupée par un nouvel époux ou un nouveau conjoint de fait, vous ne pourrez pas faire un retrait dans le cadre au titre du RAP en vertu selon ces règles.

Vous serez tenu de disposer de son lieu de résidence principal précédent au plus tard deux ans après la fin de l’année au cours de laquelle le retrait dans le cadre du RAP a été effectué. L’obligation de disposer du lieu de résidence principal précédent sera levée si vous rachetez la partie de la résidence qui appartient à votre époux ou conjoint de fait. La règle existante selon laquelle les particuliers ne peuvent pas acquérir l’habitation plus de 30 jours avant d’effectuer le retrait dans le cadre du RAP sera également levée dans ces circonstances.

Sinon, les règles existantes du RAP s’appliqueront généralement. Par exemple, votre solde en souffrance du RAP doit être nul au début de l’année au cours de laquelle vous effectuez un retrait dans le cadre du RAP.

Cette mesure s’appliquera aux retraits dans le cadre du RAP effectués après 2019.

Pouvez-vous participer au RAP plus tard?

Si vous n’êtes pas considéré comme l’acheteur d’une première habitation aujourd’hui, vous pourriez l’être plus tard lorsque la période de quatre ans se sera écoulée.

Par exemple, si en 2014 vous avez vendu la maison dans laquelle vous viviez antérieurement, vous pourriez participer au RAP en 2019 ou si vous avez vendu votre maison en 2015, vous pourriez participer au RAP en 2020.

Avez-vous construit ou acheté une habitation admissible?

Vous êtes considéré avoir acheté ou construit une habitation admissible si :

  • vous l'achetez ou la construisez avant le 1er octobre de l'année qui suit l'année de vos retraits;
  • vous l'achetez ou la construisez seul ou avec une ou plusieurs personnes.

Remarque

Nous considérons que vous avez construit une habitation admissible à la date où elle devient habitable.

Si vous n'achetez ou ne construisez pas l'habitation admissible avant le 1er octobre de l'année suivant l'année où vous avez retiré les fonds de vos retraits, vous pouvez :

Un bien de remplacement doit remplir les mêmes conditions qu'une habitation admissible. Pour nous aviser que vous achetez ou construisez une autre habitation, envoyez une lettre à l'une des adresses suivantes :

Si votre adresse résidentielle est en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon, au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest et ou dans certaines villes du Québec (Montréal, Québec, Laval, Sherbrooke, Gatineau et Longueuil), faites parvenir votre demande à l’adresse suivante :

Centre fiscal de Sudbury
Équipe du circuit de travail relatif aux pensions
C.P. 20000, succursale A
Sudbury (Ontario)  P3A 5C1

Si votre adresse résidentielle est au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou dans les régions du Québec qui ne figurent pas sur la liste du Centre fiscal de Sudbury, envoyez votre demande à l’adresse suivante :

Centre fiscal de Winnipeg
Équipe du circuit de travail relatif aux pensions
C.P. 14000, succursale Main
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3M2

Veuillez fournir vos nom, adresse et numéro d’assurance sociale, ainsi que l’adresse du bien de remplacement. Vous devez indiquer dans la lettre que vous avez l’intention d’occuper le bien de remplacement en tant que résidence principale dans un délai d’un an suivant son achat ou sa construction.

Remarque

Si vous avez déjà retiré de vos REER le montant maximum permis de 35 000 $ dans le cadre du RAP, vous ne pouvez pas faire d'autres retraits RAP pour acheter ou construire le bien de remplacement.

Prolongations pour acheter ou construire une habitation admissible ou un bien de remplacement

Si vous n'avez pas acheté ou construit l'habitation admissible mentionnée sur le formulaire T1036 (ou un bien de remplacement) avant le 1er octobre de l'année qui suit l'année de vos retraits, nous considérons que vous avez quand même respecté le délai si vous remplissez l'une ou l'autre des conditions suivantes :

  • Vous avez conclu une entente écrite, en vigueur le 1er octobre de l'année qui suit l'année de vos retraits, pour acheter une habitation admissible ou un bien de remplacement, et vous achetez l'habitation ou le bien de remplacement avant le 1er octobre de la deuxième année qui suit l'année de vos retraits. De plus, vous devez être résident du Canada jusqu'au moment où vous achetez l'habitation.
  • Vous aviez versé un montant après la date du premier retrait et avant le 1er octobre de l’année qui suit l'année de vos retraits, à des entrepreneurs ou à des fournisseurs (avec qui vous n’avez pas de lien de dépendance) pour des matériaux ou pour la construction de l’habitation qui était au moins égal au total de tous les retraits faits dans le cadre du RAP.

Participer au RAP pour une personne handicapée qui vous est liée

Dans le cadre du RAP, l’habitation doit être mieux adaptée aux besoins d'une personne handicapée que son domicile actuel. Vous pouvez retirer des fonds de votre REER dans le cadre du RAP pour acheter ou construire une maison, si :

  • vous êtes une personne handicapée;
  • vous achetez ou construisez une habitation pour une personne handicapée qui vous est liée;
  • vous aidez une personne handicapée qui vous est liée à acheter ou à construire une habitation.

Peu importe la situation, vous devez vous assurer que toutes les conditions d’admissibilité au RAP sont remplies.

Si, durant votre participation, une des conditions n'est pas remplie, votre retrait ne sera plus admissible et vous devrez ajouter le montant comme revenu dans votre déclaration de revenus pour l'année où vous l'avez reçu.

Est-ce que mon RAP est à jour?

(Si vous n’avez jamais participé au RAP, cette partie ne s’applique pas.)

Si vous avez participé au RAP par le passé, vous pouvez y participer à nouveau si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • votre solde RAP est nul le 1er janvier de l'année où vous prévoyez faire un retrait dans le cadre du RAP;
  • vous remplissez toutes les autres conditions d'admissibilité au RAP qui s'appliquent à votre situation.

Nous considérons que votre solde RAP de votre dernière participation est nul lorsque le total des montants que vous avez désignés à titre de remboursements annuels au RAP et tout montant inclus dans vos revenus (parce qu'aucun paiement requis pour une année donnée n'a été désigné à titre de remboursement au RAP), est égal au total des retraits admissibles que vous avez reçus de vos REER dans le cadre de votre participation au RAP.

Remarque

Les cotisations que vous avez versez à vos REER, RPAC ou RPD dans les 60 premiers jours de l'année et que vous désignez à titre de remboursements au RAP pour l'année précédente, réduiront votre solde RAP dans le but de déterminer si votre solde au 1er janvier de l'année courante est nul. Pour en savoir plus sur les désignations des remboursements au RAP, consultez rembourser vos retraits.

Est-ce que vous remplissez les conditions d’un retrait REER ?

Vous pouvez effectuer un retrait unique ou une série de retraits dans la même année civile. Cependant, vous ne pouvez pas retirer plus de 35 000 $.

Pour retirer des fonds de vos REER au titre du RAP, remplissez le formulaire T1036, Régime d’accession à la propriété (RAP) –Demande de retirer des fonds d’un REER. Dans certaines situations, nous pouvons envisager d’accorder des prolongations pour l’achat ou la construction d’une habitation admissible ou d’un bien de remplacement.

Vos cotisations à un REER doivent demeurer dans le REER pendant au moins 90 jours avant de pouvoir les retirer au titre du RAP ou elles pourraient ne pas être déductibles pour aucune année.

Votre participation au RAP peut avoir une incidence sur votre déduction pour un REER

Si vous participez au RAP, certaines règles limitent la déduction de vos cotisations à un REER versées dans la période de 89 jours ayant précédé votre retrait de fonds au titre du RAP. Selon ces règles, vous ne pouvez pas déduire en partie ou en totalité vos cotisations versées pendant cette période pour aucune année.

Les conditions suivantes doivent également être remplies pour être éligible à participer au RAP :

  • Vous devez être un résident du Canada au moment du retrait.
  • Vous devez recevoir ou être considéré comme ayant reçu tous les retraits dans la même année civile.
  • Vous ne pouvez pas retirer plus de 35 000 $.
  • Seule la personne qui a droit de recevoir des paiements d’un REER peut retirer des fonds d’un REER. Vous pouvez retirer des fonds de plus d’un REER pourvu que vous soyez le rentier de chacun des REER. L'émetteur de votre REER ne peut effectuer des retenues d’impôt si les montants retirés sont inférieurs à 35 000 $.
  • Normalement, vous ne serez pas autorisé à retirer des fonds d’un REER à rendement fermé ou d’un REER collectif.
  • Vos cotisations versées à un REER doivent demeurer au compte REER pour au moins 90 jours avant que vous puissiez les retirer pour participer au RAP. Si ce n’est pas le cas, les cotisations pourraient ne pas être déductibles pour aucune année.
  • Ni vous ni votre époux ou conjoint de fait ou la personne handicapée qui vous est liée ne devez être propriétaire de l’habitation admissible plus de 30 jours avant le retrait.
  • Vous devez avoir acheté ou construit une habitation admissible pour vous même, pour la personne handicapée qui vous est liée, ou pour aider une personne handicapée qui vous est liée à acheter ou à construire une habitation admissible avant le 1er octobre de l'année qui suit l'année de vos retraits.
  • Vous devez remplir le formulaire T1036, Régime d'accession à la propriété (RAP) Demande de retirer des fonds d'un REER pour chacun des retraits admissible.

Pour déterminer la partie des cotisations que vous ou votre époux ou, conjoint de fait avez versées à un REER qui ne sont pas déductibles pour aucune année, vous pouvez utiliser ce tableau pour faire le calcul. 

Remarque

Vous devez vous assurer de rencontrer toutes les conditions d’admissibilité du RAP. Si vous effectuez un retrait REER dans le cadre RAP et une des conditions n'est pas remplie, votre retrait d’un REER ne sera peut-être pas admissible. Vous devrez ajouter une partie ou le total du retrait à votre revenu dans votre Déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous avez reçu les fonds. Si nous avons déjà établi une cotisation de votre Déclaration de revenus et de prestations pour cette année-là, nous établirons une nouvelle cotisation pour y inclure le ou les retraits. Si vous ne remplissez pas les conditions pour participer au RAP dans l'année courante, vous pourriez y participer de nouveau dans les années à venir.

Êtes-vous un résident du Canada ?

Vous devez être un résident du Canada au moment où vous recevez des fonds de vos REER dans le cadre du RAP, jusqu'au moment où vous achetez ou construisez une habitation admissible. Pour en savoir plus sur votre statut de résident, consultez Statut de résidence ou composez le 1-800-959-7383 (Canada et zone continentale des États-Unis), ou le 613-940-8496 (appels de l’extérieur du Canada et de la zone continentale des États-Unis. Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu’il y ait un délai normal de connexion.

Si vous cessez d'être un résident du Canada après avoir acheté ou construit une habitation admissible, vous ne pouvez pas annuler votre participation au RAP. Toutefois, certaines règles s'appliquent quant au remboursement de votre solde RAP. Pour en savoir plus, consultez Le participant au RAP cesse de résider au Canada.

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