Comment participer au régime d'accession à la propriété 

Le régime d’accession à la propriété (RAP) est un programme qui vous permet d'effectué un retrait  de vos régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) pour acheter ou construire une habitation admissible pour vous-même ou pour une personne handicapée déterminée. Le RAP vous permet de rembourser les fonds sur une période de 15 ans.

Vous pouvez effectuer un retrait de plus d'un REER tant que vous êtes le rentier de chaque compte REER. Votre émetteur de REER ne retiendra pas d’impôt sur les montants retirés de 35 000 $ ou moins. Certains REER, comme les REER immobilisés ou les REER collectifs, ne vous permettent pas d’effectuer un retrait.

Certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir participer au RAP, notamment :

• vous devez être considéré comme un acheteur d'une première habitation. Si votre participation concerne une personne handicapée déterminée, cette condition n’a pas à être remplie.
• vous devez avoir une entente écrite pour acheter ou construire une habitation admissible, que ce soit pour vous-même ou pour une personne handicapée déterminée;
• vous devez être un résident du Canada pendant toute la période qui commence lorsque vous effectuez votre premier retrait admissible de vos REER en vertu du RAP et se termine lorsque vous achetez ou construisez une habitation admissible
• vous devez avoir l’intention d’occuper l'habitation admissible à titre de lieu de résidence principal dans un an après l’achat ou la construction. Si vous achetez ou construisez une habitation admissible pour une personne handicapée déterminée, ou si vous aidez une personne handicapée déterminée à acheter ou à construire une habitation admissible, la personne handicapée déterminée doit avoir l’intention d’occuper l'habitation admissible comme lieu de résidence principal dans l’année suivant son achat ou sa construction.

Dans tous les cas, si vous avez déjà participé au RAP, vous pourriez être en mesure de le faire à nouveau si votre solde du RAP au 1er janvier de l’année du retrait est nul et que vous remplissez toutes les autres conditions d’admissibilité au RAP.

Les conditions d’admissibilité du RAP

Pour que les retraits de vos REER soient traités comme des retraits admissibles en vertu du RAP, vous devez remplir les conditions ci-dessous.  Si vous effectuez des retraits de vos REER dans le cadre du RAP pour acheter ou construire une habitation admissible au profit d’une personne handicapée déterminée, ou pour aider une personne handicapée déterminée à acheter ou à construire une habitation admissible, vous devez remplir les conditions énoncées ci-dessous.

Les conditions du RAP que vous devez remplir sont les suivantes :

• Vous devez être résident du Canada au moment de votre retrait de votre REER en vertu du RAP.  
  • Si vous n’avez pas acquis l'habitation admissible avant votre premier retrait, vous devez être résident du Canada pendant toute la période qui commence lorsque vous effectuez votre premier retrait et se termine lorsque vous ou la personne handicapée déterminée avez acquis l'habitation admissible.

• Vous ou la personne handicapée déterminée devez avoir une entente écrite pour acheter ou construire une habitation admissible au moment de votre retrait. 
  • une habitation admissible est un logement situé au Canada. Cela comprend les habitations existantes et celles en construction. Les habitations unifamiliales, les habitations jumelées, les habitations en rangée, les habitations mobiles, les unités de copropriété et les appartements en duplex, en triplex, en quadruplex ou en immeubles d’appartements sont tous admissibles. Une part dans une société d’habitation coopérative qui vous donne le droit de posséder un logement situé au Canada et de détenir une participation dans un logement est également admissible. Cependant, une part qui ne vous donne qu’un droit de location dans le logement n’est pas admissible.
  • L’obtention d’un prêt hypothécaire préapprouvé n’est pas considérée comme une entente écrite pour l’achat ou la construction d’une habitation admissible et ne satisfera donc pas à cette condition.
  • Pour être considérée comme un retrait admissible, l'habitation admissible doit être acquise ou construite avant le 1er octobre de l’année suivant l’année du premier retrait.  Si l'habitation admissible est construite, elle sera considérée comme construite à la date à laquelle elle deviendra habitable.  S’il s’agit d’une convention d’achat d’un condo, il sera considéré comme acquis le jour où l’acheteur a droit à sa possession immédiatement vacante.
    • Si vous n’achetez pas ou ne construisez pas l'habitation admissible avant le 1er octobre de l’année suivant l’année où vous avez effectué votre premier retrait, vous devez effectuer l’une des opérations suivantes :
      • annuler votre participation au RAP
      • acheter ou construire une propriété de remplacement avant le 1er octobre de l’année suivant l’année de votre premier retrait
    • Nous considérons toujours que vous avez respecté le délai si l’une des situations suivantes s’applique :
      • Si l'habitation admissible est acquise, vous ou la personne handicapée déterminée devez avoir une autre entente écrite avant la date du 1er octobre pour acquérir l'habitation admissible ou une propriété de remplacement avant le 1er octobre de la 2e année suivant l’année où vous avez fait votre premier retrait (c.-à-d. une année supplémentaire).
      • Si l'habitation admissible ou la propriété de remplacement est en cours de construction, vous ou la personne handicapée déterminée devez avoir effectué des paiements aux entrepreneurs ou aux fournisseurs (avec qui vous avez un lien de dépendance) pour les matériaux de l'habitation en cours de construction ou vers sa construction, qui était au moins égal au total de tous les retraits en vertu du RAP.  Ces paiements doivent avoir été effectués pendant la période qui commence à la date du premier retrait et se termine avant le 1er octobre de l’année suivant l’année où vous avez effectué votre premier retrait.

Une propriété de remplacement doit remplir les mêmes conditions qu’une habitation admissible. Pour nous informer que vous achetez ou construisez une propriété de remplacement, envoyez une lettre à l’une des adresses suivantes :

Si votre adresse résidentielle est en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon, au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest et ou dans certaines villes du Québec (Montréal, Québec, Laval, Sherbrooke, Gatineau et Longueuil), faites parvenir votre demande à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Sudbury
Équipe du circuit de travail relatif aux pensions
C.P. 20000, succursale A
Sudbury (Ontario)  P3A 5C1

Si votre adresse résidentielle est au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou dans les régions du Québec qui ne figurent pas sur la liste du Centre fiscal de Sudbury, envoyez votre demande à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Winnipeg
Équipe du circuit de travail relatif aux pensions
C.P. 14000, succursale Main
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3M2

Indiquez vos nom, adresse et numéro d’assurance sociale, ainsi que l’adresse de la propriété de remplacement. Vous devez indiquer dans la lettre que vous avez l’intention d’occuper la propriété de remplacement comme lieu de résidence principal dans l’année suivant l’achat ou la construction.

• Si vous avez déjà participé au RAP, votre solde du RAP doit être nul au début de l’année civile de votre retrait.
• Vous devez avoir l’intention d’occuper l'habitation admissible que vous achetez ou construisez comme lieu de résidence principal au plus tard un an après l’achat ou la construction, ou si vous achetez ou construisez l'habitation admissible pour la personne handicapée déterminée ou si vous aidez la personne handicapée déterminée à acheter ou à construire l'habitation, vous devez avoir l’intention que la personne handicapée déterminée occupe l'habitation comme lieu principal de résidence au plus tard un an après l’achat ou la construction. 
• Sauf dans les cas indiqués ci-dessous, vous devez être considéré comme un acheteur d'une première habitation. 
  • Vous serez considéré comme un acheteur d’une première habitation si vous n’avez pas, en aucun moment de l’année civile en cours avant le retrait (sauf les 30 jours immédiatement avant le retrait) ou à tout moment des quatre années civiles précédentes, vécu dans une habitation admissible (ou ce qui serait une habitation admissible si elle est située au Canada) comme lieu de résidence principal que vous possédiez ou possédiez conjointement, ou votre époux ou conjoint de fait actuel (au moment du retrait) possédait ou possédait conjointement.
    • Par exemple, si vous effectuez un retrait le 31 juillet 2024, vous ne pouvez pas avoir vécu dans une habitation comme lieu de résidence principal que vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaire ou copropriétaire du 1er janvier 2020 au 30 juin 2024.
  • Si vous n’êtes pas considéré comme un acheteur d’une première habitation maintenant, vous pouvez être considéré comme un acheteur d’une première habitation plus tard, une fois que le temps requis est écoulé.
    • Par exemple, si, en 2018, vous et votre conjoint avez vendu une habitation dans laquelle vous viviez tous les deux et que vous n’avez pas acheté une autre habitation dans laquelle vous viviez tous les deux, vous pourriez participer au RAP en 2023 si vous remplissez toutes les autres conditions. Si la habitation a été vendue en 2019, vous pourrez peut-être participer en 2024.
  • Vous n’êtes pas tenu de remplir la condition d’achat d’une première habitation dans les situations suivantes :
    • vous êtes une personne handicapée déterminée qui effectue un retrait pour acheter ou construire une habitation admissible ou vous effectuez un retrait pour acheter ou construire une habitation admissible au profit d’une personne handicapée déterminée, ou pour aider une personne handicapée déterminée à acheter ou à construire une habitation admissible.
      • Le foyer admissible doit permettre à la personne handicapée déterminée de vivre dans un logement plus accessible ou dans un environnement mieux adapté aux besoins personnels et aux soins de la personne handicapée déterminée.
    • vous vivez séparément de votre époux ou conjoint de fait au moment du retrait et avez commencé à vivre séparément au cours de l’année au cours de laquelle le retrait est effectué, ou à tout moment au cours des quatre années précédentes.
      • Si vous êtes actuellement propriétaire de votre ancien lieu de résidence principal, vous devrez disposer de l’ancien lieu de résidence principal au plus tard deux ans après la fin de l’année au cours de laquelle le retrait est effectué. L’obligation de disposer de l’ancien lieu de résidence principal sera levée si vous achetez la part de la résidence appartenant à votre époux ou conjoint de fait. La règle actuelle selon laquelle les particuliers ne peuvent acquérir l'habitation plus de 30 jours avant le retrait du RAP sera également levée dans ces circonstances.
      • Toutefois, dans le cas où votre lieu de résidence principal actuel est une habitation appartenant à un nouvel époux ou conjoint de fait et occupée par celui-ci, vous ne pourrez pas effectuer de retrait en vertu du RAP.
• Vous ne pouvez pas retirer plus de 35000 $ au total de vos REER en vertu du RAP.  Vous n’êtes autorisé à effectuer des retraits que dans le cadre du RAP de vos REER.
  • Votre émetteur de REER ne retiendra pas d’impôt sur les montants retirés en vertu du RAP lorsque le total des montants retirés ne dépasse pas 35000 $.
  • Normalement, vous ne serez pas autorisé à retirer des montants d’un REER immobilisé ou d’un REER collectif.
• Vous êtes autorisé à effectuer plusieurs retraits de vos REER en vertu du RAP, mais vous n’êtes autorisé à effectuer ces retraits que dans la même année civile que votre premier retrait et en janvier de l’année civile suivante.
  • Vous n’êtes pas autorisé à effectuer des retraits en dehors de cette période, sauf autorisation expresse du ministre.

Formulaires et publications

• Formulaire T1036, Régime d'accession à la propriété (RAP) Demande de retirer des fonds d'un REER
• Annexe 7, Cotisations et transferts au titre de REER, de RPAC et de RPD, et opérations dans le cadre du RAP et du REEP
• Formulaire RC471, Régime d'accession à la propriété (RAP) – Annulation