Le 31 décembre 2021 est la date limite des demandes d’un allègement visant les contribuables pour 2011

Le 15 décembre 2021

Ottawa, Ontario

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) rappelle aux contribuables et aux inscrits qu’ils ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour faire une demande d’allègement liée à l’année d’imposition ou à la période de déclaration 2011.

Les contribuables qui veulent demander un allègement des pénalités ou des intérêts doivent envoyer leur demande dans les 10 années suivant la fin de l’année civile ou de l’exercice financier en question. L’ARC peut également annuler des intérêts et des pénalités accumulés dans les 10 années civiles ayant précédé l’année où une demande est faite, peu importe l’année d’imposition ou la période de déclaration dans laquelle la dette a été contractée.

La date limite cette année s’applique aux demandes d’allègement pour :

Si vous êtes engagé dans un processus de règlement fiscal avec l’ARC, y compris une vérification, une opposition ou un appel concernant l’année d’imposition 2011, ou une période de déclaration ayant pris fin en 2011 et vous n’êtes pas certain si vous devez présenter une demande allègement, vous devriez tout de même présenter une demande d’allègement avant la date limite du 31 décembre 2021.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez faire une demande d’annulation des pénalités ou des intérêts en ligne à l’aide des services Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client de l’Agence en cliquant sur « Demande d’allègement des pénalités et des intérêts » sous « Services liés à ».

Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer, et l’envoyer :

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre des documents en ligne, allez à soumettre des documents en ligne - Canada.ca.

Pour plus de renseignements sur l’allègement des pénalités ou des intérêts et les formulaires et publications connexes, allez à canada.ca/penalite-interet-allegement.

Personne-ressource

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

- 30 -

Détails de la page

Date de modification :