La date limite pour les demandes d’allègement pour les contribuables liées à 2013 est le 31 décembre 2023

L’Agence du revenu du Canada (ARC) rappelle aux contribuables et aux inscrits qu’ils ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour faire une demande d’allègement liée à l’année d’imposition ou à la période de déclaration 2013.

Si vous voulez demander un allègement des pénalités et des intérêts, vous devez envoyer votre demande dans les 10 années suivant la fin de l’année civile ou de l’exercice financier en question. L’ARC peut également annuler des intérêts et des pénalités accumulés dans les 10 années civiles ayant précédé l’année où vous avez fait une demande, peu importe l’année d’imposition ou la période de déclaration dans laquelle la dette a été contractée.

La date limite cette année s’applique aux demandes d’allègement pour :

• l’année d’imposition 2013;
• toute période de déclaration qui s’est terminée durant l’année civile 2013; et
• tout intérêt et toute pénalité accumulés au cours de l’année civile 2013 pour toute année d’imposition ou période de déclaration.

Si vous êtes engagé dans un processus de règlement fiscal avec l’ARC, y compris une vérification, une opposition ou un appel concernant l’année d’imposition 2013, ou une période de déclaration ayant pris fin en 2013 et vous n’êtes pas certain si vous devez présenter une demande allègement, vous devriez tout de même présenter votre demande avant la date limite du 31 décembre 2023.

Votre représentant autorisé ou vous-même pouvez faire une demande d’annulation des pénalités et des intérêts en ligne à l’aide des services Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client de l’Agence en cliquant sur « Demande d’allègement des pénalités et des intérêts ».

Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l’envoyer :

• par voie électronique à l’aide de Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client en cliquant sur « Soumettre des documents »;
• par la poste au bureau désigné, qui est indiqué à la dernière page du formulaire, en fonction de votre lieu de résidence.

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre des documents en ligne, allez à soumettre des documents en ligne - Canada.ca.

Pour plus de renseignements sur l’allègement des pénalités et des intérêts et les formulaires et publications connexes, allez à canada.ca/penalite-interet-allegement.

Personnes-ressources

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

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