Faites vite : produisez votre déclaration de revenus des sociétés 2023 pour obtenir la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises

La date limite du 15 juillet approche pour se rendre admissible à la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises. Ce crédit d'impôt remboursable, annoncé dans le budget de 2024, vise à retourner directement une partie du produit de la redevance fédérale sur les combustibles à environ 600 000 petites et moyennes entreprises.

Plus de 2,5 milliards de dollars en montants rétroactifs seront versés aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles pour les années de redevance sur les combustibles allant de 2019-2020 à 2023-2024.

Pour être admissible à la remise pour une ou plusieurs des années de redevance sur les combustibles (une année de redevance commence le 1er avril et se termine le 31 mars), une SPCC doit :

• avoir employé une ou plusieurs personnes dans une province désignée dans l’année civile au cours de laquelle l’année de la redevance sur les combustibles a commencé;
• compter 499 employés ou moins au Canada pendant cette année civile;
• produire d’ici le 15 juillet 2024 une déclaration de revenus des sociétés pour l’année d’imposition se terminant en 2023.

Les SPCC n’ont pas à faire de demande pour cette remise. Une fois que la ministre des Finances aura précisé le taux de paiement pour chacune des provinces désignées pour une année civile applicable, l’Agence du revenu du Canada calculera et accordera automatiquement la remise aux SPCC admissibles.

Il est trop tôt pour déterminer les dates exactes de versement des montants de la remise. L’Agence fournira des mises à jour sur le calendrier des versements dans les mois à venir.

Pour en savoir plus sur la façon dont les paiements seront calculés et sur les provinces désignées, allez à Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises.

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