Genre de société

Il existe plusieurs genres de sociétés aux fins de l'impôt sur le revenu et vous devez déterminer celui qui correspond à votre situation à la fin de l'année d'imposition. Comme le genre de société détermine si vous avez droit à certains taux et déductions, assurez-vous que vous connaissez celui qui s'applique à vous :

Un changement dans le genre de société peut avoir des répercussions fiscales importantes. Par exemple, certains calculs de la déclaration peuvent différer selon que la société est une société privée ou une société privée sous contrôle canadien (SPCC), pendant toute l'année d'imposition, à une date quelconque dans l'année d'imposition ou à la fin de l'année d'imposition.

Société privée sous contrôle canadien (SPCC)

Pour que votre société soit considérée comme une SPCC, elle doit remplir à la fin de l'année d'imposition toutes les conditions suivantes :

  • elle est une société privée;
  • elle réside au Canada et y a été constituée en société, ou elle a résidé au Canada entre le 18 juin 1971 et la fin de l'année d'imposition;
  • elle n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes non-résidentes;
  • elle n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs sociétés publiques (autres qu'une société à capital de risque visée par règlement, au sens de l'article 6700 du Règlement de l'impôt sur le revenu);
  • elle n'est pas contrôlée par une société résidente du Canada dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs désignée à l'extérieur du Canada;
  • elle n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une combinaison quelconque de personnes mentionnées aux trois points précédents;
  • si une seule personne possédait toutes les actions détenues par des personnes non-résidentes, par des sociétés publiques (autres que des sociétés à capital de risque visées par règlement) ou par des sociétés dont une catégorie d'actions est cotée à une bourse de valeurs désignée, cette personne ne posséderait pas suffisamment d'actions pour contrôler la société;
  • aucune catégorie d'actions du capital-actions n'est cotée à une bourse de valeurs désignée.

Remarque

Une SPCC qui fait le choix à l'alinéa 89(11) de ne pas être une SPCC pour certaines fins doit cocher la case 1 lorsqu'elle remplit la ligne 040.

Autre société privée

Pour être considérée comme une autre société privée à la fin de l'année d'imposition, votre société doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • elle réside au Canada;
  • elle n'est pas une société publique;
  • elle n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés publiques (autre qu'une société à capital de risque visée par règlement au sens de l'article 6700 du Règlement de l'impôt sur le revenu);
  • elle n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés d'État visées par règlement (au sens de l'article 7100 du Règlement);
  • elle n'est pas contrôlée par une combinaison quelconque de sociétés mentionnées aux deux points précédents.

Société publique

Votre société est une société publique si elle réside au Canada et si, à la fin de l'année d'imposition, elle remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes :

  • elle détient une catégorie d'actions inscrites à une bourse de valeurs désignée au Canada;
  • elle a choisi d'être une société publique ou le ministre du Revenu national l'a désignée comme telle, et elle remplit certaines conditions prévues au paragraphe 4800(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu en ce qui a trait au nombre de ses actionnaires, à la répartition de la propriété de ses actions, au commerce public de ses actions et à son importance.

Lorsqu'une société publique remplit certaines conditions prévues au paragraphe 4800(2) du Règlement, elle peut choisir de ne pas être une société publique ou le ministre du Revenu national peut la désigner comme n'en étant pas une.

Société contrôlée par une société publique

La société est une société contrôlée par une société publique si elle est une filiale canadienne d’une société publique. Si tel est le cas, elle ne remplit pas les conditions pour être considérée comme société publique lorsque vous complétez votre T2 – Déclaration de revenus des sociétés.

Autre société

La société est une autre société si elle n'entre pas dans l'une des catégories énumérées ci-dessus.

Cette catégorie comprend entre autres les compagnies d'assurance générale et les sociétés d'État.

Remarque

Les caisses de crédit et les sociétés coopératives doivent cocher la case 1 lorsqu’elles remplissent la ligne 040 de la T2 – Déclaration de revenus des sociétés si elles satisfont à la définition de société privée sous contrôle canadien selon le paragraphe 125(7) (sans tenir compte des paragraphes 137(7) et 136(1) respectivement).

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