Prolongation de la politique administrative relative à la déclaration T4/T4A pour les prestations dentaires

L’Agence du revenu du Canada renoncera de nouveau, pour l’année 2024, aux exigences en matière de déclaration des feuillets T4 et T4A pour les prestations dentaires offertes par l’employeur et le payeur, pour les émetteurs qui entreraient autrement le code 1. Cette politique administrative relative au Régime canadien de soins dentaires (RCSD) s’applique seulement si tous les efforts raisonnables ont été déployés pour se conformer aux exigences en matière de déclaration.

Quelles sont les exigences en matière de déclaration

Les émetteurs de feuillets T4 et T4A (y compris les employeurs et les administrateurs de régimes de pension) doivent indiquer si, le 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte les déclarations de renseignements, un bénéficiaire ou un membre de sa famille était admissible à une assurance dentaire ou à une couverture dentaire quelconque, y compris les comptes de dépenses de santé et de bien-être, en raison de leur emploi actuel ou antérieur.

À compter de l’année civile 2023 et chaque année par la suite, il sera obligatoire de déclarer ces renseignements. Le fait de ne pas les déclarer pourrait entraîner des pénalités financières.

Formulaires T4 et T4A mis à jour en 2023

Pour répondre à cette nouvelle exigence, les changements suivants ont été apportés aux feuillets T4 et T4A de 2023 :

• La case 45, Prestations dentaires offertes par l’employeur, a été ajoutée au feuillet T4 et est obligatoire pour tous les feuillets
• La case 015, Prestations dentaires offertes par le payeur, a été ajoutée au feuillet T4A. Cette nouvelle case doit être remplie si un montant est déclaré à la case 016, Prestations de retraite ou autres pensions. Sinon, la case est facultative

Politique administrative

Dans le but de réduire le fardeau des employeurs et des payeurs, pour les années civiles 2023 et 2024, il n’est pas obligatoire de remplir la case 45 du feuillet T4 ou la case 015 du feuillet T4A lorsque le code 1 s’applique. Elles devront être remplies lors des prochaines années. Cette politique administrative s’applique seulement si tous les efforts raisonnables ont été déployés pour se conformer aux exigences en matière de déclaration.

Webinaire sur le RCSD pour les employeurs – Mises à jour des feuillets T4 et T4A

Le 29 janvier 2025, l’Agence du revenu du Canada offre un webinaire gratuit sur le RCSD et son incidence sur les employeurs et les fournisseurs de régimes de pension. Veuillez-vous inscrire à notre liste d’envoi électronique sur la paie pour obtenir plus d’informations.

Le webinaire portera sur les mises à jour importantes, y compris les renseignements sur les nouvelles cases des feuillets T4 et T4A liés au RCSD. Cette séance vise à aider les employeurs et les fournisseurs de régimes de pension à comprendre ces modifications, de même que leurs responsabilités en vertu du nouveau régime, en veillant à ce qu’ils continuent de se conformer aux exigences en matière de déclaration.

Coordonnées

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

- 30 -