Déclaration de l’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national

Le 26 octobre 2016 - Ottawa (Ontario) - Agence du revenu du Canada

La ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier, a fait la déclaration qui suit en réponse au rapport du Comité permanent des finances intitulé, L’Agence du revenu du Canada, l’évitement fiscal et l’évasion fiscale : mesures recommandées.

Je tiens à remercier le Comité permanent des finances pour son rapport L’Agence du revenu du Canada, l’évitement fiscal et l’évasion fiscale : mesures recommandées, et il me tarde d’examiner les recommandations qu’ils ont formulées par celui-ci.

Je tiens aussi à souligner le travail du Comité et de ses membres pour les efforts déployés afin de se pencher sur la question de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal, laquelle revêt une grande importance pour l’ensemble des Canadiens.

Le gouvernement du Canada répondra officiellement aux recommandations du Comité, conformément au calendrier et aux règles du Parlement.

Je sais que les Canadiens travaillent avec acharnement et que la majorité d’entre eux paient leur juste part d’impôt, contribuant ainsi aux programmes et aux services essentiels qui rendent notre pays extraordinaire. Il y en a toutefois certains qui ne paient pas ce qu’ils doivent en participant à des stratagèmes fiscaux complexes. Il faut mettre fin à cette pratique afin de garantir que notre régime fiscal est égal et juste pour tous les contribuables canadiens. C’est pourquoi, grâce à un investissement sans précédent de 444 millions de dollars sur cinq ans, l’Agence du revenu du Canada disposera d’encore plus de ressources et d’outils pour sévir contre la fraude fiscale et renforcer l’observation tant au pays qu’à l’étranger. Ce travail est bien lancé et nous sommes sur la bonne voie pour atteindre l’incidence fiscale de 2,6 milliards de dollars supplémentaires, ciblée au moment de l’annonce de l’investissement.

Cet investissement renforce les outils que l’Agence possède déjà pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger et la planification fiscale abusive. Elle travaille avec ses partenaires internationaux dans le but d’échanger de plus en plus de données afin d’arrêter ceux qui choisissent de cacher leurs biens pour ne pas payer leur juste part d’impôts.

Depuis 2015, l’Agence recueille de l’information sur tous les télévirements internationaux de plus de 10 000 $. Grâce aux renseignements ainsi recueillis, elle examine actuellement 20 000 transactions, dont la valeur s’élève à plus de 7 milliards de dollars, dans trois administrations qui éveillent des soupçons. L’Agence continuera de suivre la trace de ces transactions et d’étudier d’autres administrations préoccupantes, afin de garantir un régime fiscal plus équitable à tous les contribuables. En ce qui a trait à l’évasion fiscale, l’Agence mène actuellement 750 vérifications et 20 enquêtes criminelles sur des contribuables fortunés. Il s’agit là de quelques‑unes des mesures concrètes prises par l’Agence pour s’assurer que les contribuables ne sont pas chargés de payer pour ceux qui ne paient pas leur part.

L’Agence continuera de s’attaquer au problème très sérieux de l’évitement fiscal et de l’évasion fiscale en ayant recours à des renseignements d’entreprise plus sophistiqués, à des experts supplémentaires dans plusieurs domaines et à une collaboration internationale plus solide. Elle pourra ainsi sévir contre les contribuables qui ne paient pas ce qu’ils doivent.

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Personnes-ressources

Chloé Luciani-Girouard
Attachée de presse
Cabinet de la ministre du Revenu national
613-995-2960

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-952-9184

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