Comment nous luttons contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal

On parle d’évasion fiscale lorsqu’un particulier ou une entreprise falsifie des dossiers et des réclamations, cache un revenu ou gonfle des dépenses afin d’éviter intentionnellement de respecter les lois fiscales du Canada.

L’évasion fiscale, contrairement à l’évitement fiscal, a des conséquences sur le plan criminel. Une enquête criminelle peut entraîner des poursuites, des amendes imposées par les tribunaux, des peines d’emprisonnement et un casier judiciaire.

En savoir plus : Évasion fiscale

On est en présence d’évitement fiscal lorsque la planification fiscale réduit les impôts d’une manière qui est contraire à l’esprit général de la loi. Notre interprétation du terme « évitement fiscal » englobe toutes les mesures de planification fiscale inacceptable et abusive.

Nous sommes membres du réseau du Groupe de travail international conjoint sur l’échange de renseignements et la collaboration. Ce réseau rassemble plus de 40 administrations fiscales nationales du monde entier afin de trouver des façons de collaborer sur un éventail de risques fiscaux internationaux. Il s’agit donc d’une plateforme efficace et bien établie qui permet à ses membres de coopérer sur des cas individuels, et de mettre en commun leur expérience, leurs ressources et leur expertise pour lutter contre des enjeux communs auxquels ils font face.

Par exemple, le Consortium international des journalistes d’investigation a publié des renseignements en 2021, connus sous le nom de Pandora Papers. C’est grâce aux partenariats solides établis par ce réseau que les membres ont été bien placés pour collaborer et échanger des renseignements, au besoin. Le réseau a divers programmes de travail en cours qui comprennent des groupes dédiés à :

• la mise en commun des ressources et l’échange de renseignements associés aux fuites de données;
• la collaboration pour régler les problèmes fiscaux associés à la population fortunée;
• la gestion des risques associés aux cryptoactifs.

Toutefois, comme les administrations fiscales, ce réseau exerce ses activités selon des règles strictes visant à protéger la confidentialité des renseignements et à maintenir la confiance des contribuables. Par conséquent, le public ne voit pas toujours une grande partie du travail que fait le réseau.

Le Joint Chiefs of Global Tax Enforcement, connu sous le nom de J5, est une puissante alliance opérationnelle de plusieurs pays qui mène la lutte contre la criminalité fiscale internationale. Le J5 se consacre à la lutte contre la criminalité fiscale et le blanchiment d’argent sur le plan transnational grâce à une plus grande collaboration pour faire appliquer les lois.

Le J5 a été mis sur pied en juin 2018 à la suite d’un appel à l’action lancé par l’OCDE qui demandait aux pays d’en faire plus pour lutter contre les personnes qui facilitent la criminalité fiscale. Le J5 regroupe les dirigeants des autorités fiscales des cinq pays suivants qui font face à des menaces communes :

• L’Australian Taxation Office;
• L’Agence du revenu du Canada;
• Le Fiscale Inlichtingen en Opsporingsdienst des Pays-Bas;
• His Majesty’s Revenue & Customs du Royaume-Uni;
• le Internal Revenue Service (IRS) Criminal Investigation des États-Unis.

En savoir plus : Collaboration internationale de l’Agence du revenu du Canada pour lutter contre l’évasion fiscale – Joint Chiefs of Global Tax Enforcement.

Dans le cadre du projet sur l'érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l’OCDE, le Canada s’est engagé à échanger spontanément des renseignements sur les décisions fiscales avec certains pays. Dans le contexte du projet BEPS, les pays ont convenu d’échanger des renseignements sur les types de décisions suivants :

• Les décisions transfrontalières liées aux régimes préférentiels (pour le Canada, cela comprendrait l’expédition internationale et certaines opérations d’assurance-vie à l’étranger d’une société canadienne);
• Les décisions transfrontalières liées aux lois relatives aux prix de transfert;
• Les décisions transfrontalières prévoyant un redressement à la baisse qui n’est pas directement reflété dans les comptes des contribuables;
• Les décisions relatives aux établissements stables;
• Les décisions relatives aux intermédiaires entre parties apparentées.

Si une interprétation technique de l’impôt sur le revenu ou une décision anticipée en matière d’impôt relève de l’un des types de décisions ci-dessus, un résumé de son contenu peut être échangé avec les pays résidents de la société mère immédiate, la société mère ultime et d’autres parties, au besoin. Par conséquent, les contribuables qui présentent une demande de décision doivent inclure suffisamment de renseignements pour nous permettre de déterminer les parties concernées dans le cadre de tels échanges.

En savoir plus : Projet BEPS de l’OCDE

Depuis janvier 2015, certains intermédiaires financiers, y compris les banques, sont tenus de nous déclarer des renseignements détaillés sur certaines transactions financières. Il est ici plus précisément question des transactions comprenant des télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus à destination ou en provenance du Canada. Ces renseignements nous aident à repérer les contribuables susceptibles d’utiliser des stratagèmes d’évitement fiscal abusif ou de tenter de cacher des revenus et des biens à l’étranger.

Pour la période d’avril 2016 à mars 2020, nous avons achevé l’examen de tous les télévirements déclarés qui étaient associés à l’administration ou aux institutions financières préoccupantes, autrement connus sous le nom de projet de l’administration préoccupante. En règle générale, les administrations ou les institutions financières préoccupantes sont celles qui exercent leurs activités dans des pays où le taux d’imposition est faible ou inexistant, ou bien qui ont des lois sur le secret bancaire ou la confidentialité qui prévoient l’anonymat.

Les renseignements tirés de ce projet ont été intégrés dans nos processus d’évaluation des risques. À l’heure actuelle, nous pouvons automatiquement jumeler les données sur les télévirements avec d’autres renseignements dans nos systèmes internes et y intégrer ces données. Cela nous permet d’améliorer notre évaluation du risque et de cibler les contribuables présentant le risque le plus élevé dans plusieurs administrations et institutions financières.

Nous utilisons les données sur les télévirements pour évaluer les risques d’évitement fiscal et repérer les contribuables les plus susceptibles de ne pas respecter leurs obligations fiscales à l’étranger.

Les « Panama Papers » ont été rendus publics en 2016. Ils comprenaient environ 11,5 millions de documents détenus par le cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca.

L’analyse des Panama Papers a été compliquée : d’une part, en raison du manque de renseignements financiers se trouvant dans la fuite de données; d’autre part, du fait que certains contribuables avaient créé des structures fiscales complexes pour cacher leurs biens de façon délibérée. Notre collecte de renseignements initiale, analyse des données et évaluation des risques liés à la fuite de données ont pris plus de trois ans. À partir de la fuite de données, nous avons cerné plus de 900 particuliers, sociétés et fiducies ayant un lien potentiel avec le Canada. Plus de 60 % de ces contribuables ont respecté leurs obligations en matière de production et de déclaration de revenus au Canada.

L’International Consortium of Investigative Journalists a publié les « Paradise Papers » en 2017. Ils comprenaient plus de 13,4 millions de documents électroniques confidentiels au sujet d’investissements à l’étranger.

Depuis la publication des Paradise Papers, nous avons recensé environ 2 790 particuliers, sociétés et fiducies ayant un lien potentiel avec le Canada. Plus de 80 % de ces contribuables ont respecté leurs obligations en matière de production et de déclaration de revenus au Canada.

L’International Consortium of Investigative Journalists a publié les Pandora Papers dans deux ensembles de données : l’un en décembre 2021 et l’autre en mai 2022. Ils contenaient près de 12 millions de documents qui ont révélé des richesses cachées, de l’évitement fiscal et, dans certains cas, du blanchiment d’argent.

De plus, nous collaborons avec nos partenaires internationaux pour mettre en commun des ressources et échanger des renseignements.

La disposition générale anti-évitement (DGAE) est un outil juridique dont nous nous servons pour distinguer la planification fiscale légitime de l’évitement fiscal abusif. La DGAE tente de trouver un équilibre entre la protection de l’assiette fiscale et le besoin de certitude du contribuable dans la planification de ses affaires.

Depuis 1988, nous invoquons la DGAE lorsqu’un contribuable tente de contourner l’intention des règles fiscales du Canada ou d’en tirer injustement parti et d’éviter de payer ses impôts. La DGAE sert à refuser des avantages fiscaux aux contribuables qui ne respectent pas l’objet, l’esprit ou le but de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise, même s’ils se conforment à une interprétation littérale de la loi.

Dossiers examinés aux fins d’application de la DGAE (cumulatif) :

• 2023-2024 : 2 294
• 2022-2023 : 2 029
• 2021-2022 : 1 831
• 2020-2021 : 1 694
• 2019-2020 : 1 608

Dossiers dans le cadre desquels la DGAE a été appliquée :

• 2023-2024 : 85%
• 2022-2023 : 83%
• 2021-2022 : 81%
• 2020-2021 : 81%
• 2019-2020 : 80%

Remarque : Le nombre réel de contribuables dont les déclarations de revenus ont fait l’objet d’une nouvelle cotisation est beaucoup plus élevé que le montrent ces chiffres. En effet, de nombreux stratagèmes d’évitement fiscal impliquaient plusieurs partenaires, parties liées ou groupes d’investisseurs.

En savoir plus :

• Disposition générale anti-évitement (DGAE)
• Disposition générale anti-évitement – Article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Nous avons élargi l’étendue de nos sources de renseignements en tirant davantage parti des constatations des vérifications en cours et des données de tiers. Ces renseignements nous aident à encourager l’utilisation des demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément. Ces demandes ont pour objectif de repérer d’autres contribuables qui ne respectent pas leurs obligations fiscales.

Afin de mieux cibler les activités dans les secteurs nouveaux et émergents, comme les activités liées aux cryptoactifs et à l’économie des plateformes, nous avons augmenté notre utilisation des renseignements provenant de tiers. La demande péremptoire visant des personnes non désignées nommément est un outil juridique qui sert à recueillir des renseignements auprès de tiers (comme les intermédiaires de cryptoactifs qui facilitent les transactions). Ces renseignements permettent de repérer les contribuables et les inscrits qui participent à des activités liées aux cryptoactifs et à d’autres environnements de l’économie numérique. Par conséquent, nous tirons le meilleur parti des constatations des vérifications et des données de tiers pour obtenir l’autorisation des tribunaux d’utiliser les demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément. Ces demandes nous permettent ensuite de repérer les contribuables qui ne respectent pas leurs obligations fiscales et de lutter contre ces cas de non-respect. Une demande péremptoire visant des personnes non désignées nommément doit être autorisée par un tribunal fédéral avant que nous puissions la signifier à un tiers.

Nous utilisons également les renseignements obtenus au moyen de demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément pour reconnaître les propriétaires bénéficiaires des entités étrangères, des comptes bancaires à l’étranger et des comptes de placement.

De plus, nous émettons des demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément à des promoteurs et à des entrepreneurs immobiliers ayant de l'information à propos d’acheteurs participant à une vente avec cession de contrat. Cette information est utilisée pour repérer les contribuables qui ne produisent pas de déclaration de revenus et de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus, allez à Demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément dans le secteur immobilier.

Nous pourrions demander une ordonnance exécutoire à la Cour fédérale du Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d’accise lorsqu’un contribuable ou un tiers ne se conforme pas à une demande ou à une demande péremptoire de renseignements.

Nous faisons appel au ministère de la Justice pour obtenir une ordonnance exécutoire lorsque nous n’obtenons pas les renseignements demandés. Le juge doit être convaincu que le contribuable ou le tiers était tenu, en vertu de la loi, de transmettre les renseignements demandés, qu’il a omis de fournir les renseignements en question et qu'il n'est pas assujetti au secret professionnel de l'avocat ou au privilège relatif au litige.

Le refus ou le défaut de se conformer à une ordonnance exécutoire de la cour pourrait faire en sorte que le contribuable soit reconnu coupable d’outrage au tribunal et, possiblement, entraîner une amende ou à la fois une amende et une peine d’emprisonnement.

Le secteur de l’immobilier est l’un des nombreux secteurs visés par notre méthode fondée sur le risque. Nous améliorons notre compréhension des écarts de conduite dans le secteur de l’immobilier grâce à l’expérience acquise et à l’utilisation de données de tiers. On parle ici, entre autres, des données obtenues au moyen de demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément. Cette méthode nous amène à faire plus de vérifications et d’autres types d’interventions.

En savoir plus : Comment l'Agence du revenu du Canada traite-t-elle l'inobservation dans le secteur de l'immobilier.

Des modifications législatives ont été apportées pour éliminer les échappatoires fiscales. Ces changements nous permettent de mieux travailler avec nos partenaires internationaux et de renforcer l’application des lois fiscales pour empêcher les entreprises multinationales d’éviter de payer leurs impôts au Canada. Par exemple, le Canada donné suite aux mesures convenues comme normes minimales dans le cadre du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’OCDE pour lutter contre l’évitement fiscal international, notamment :

• Ratifier la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (c.-à-d., l’instrument multilatéral) et réduire les possibilités d’évitement fiscal par les entreprises multinationales.
• Appuyer la solution à deux piliers de l’OCDE pour la réforme fiscale internationale en promulguant la Loi sur l’impôt minimum mondial pour veiller à ce que les grandes entreprises multinationales paient leurs impôts, peu importe où elles exercent leurs activités.
• Améliorer les règles de divulgation obligatoire du Canada pour protéger l’intégrité du régime fiscal.
• Appliquer les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement aux grandes sociétés et fiducies afin de s’assurer qu’elles paient leurs impôts et d’harmoniser le Canada avec d’autres administrations.
• Appliquer les règles de discordance hybride pour s’assurer que les entreprises multinationales n’obtiennent pas un avantage injuste en utilisant ces types d’arrangements fiscaux transfrontaliers.

Une enquête criminelle comprend de nombreuses étapes, comme la collecte d’éléments de preuve, l’interrogation des contribuables et des témoins, l’exécution de mandats de perquisition et l’analyse des éléments de preuve. La durée de l’enquête dépend de la complexité de l’affaire, du nombre de personnes ou d’entreprises concernées, de la disponibilité des preuves, de la nécessité de collaborer avec des partenaires internationaux et du niveau de collaboration des témoins. Comme toute enquête criminelle menée par un organisme d’application de la loi, nos enquêtes criminelles peuvent être complexes et nécessitent souvent plusieurs années.

Cas renvoyés aux fins d’enquêtes criminelles :

• 2023-2024 : 186
• 2022-2023 : 130
• 2021-2022 : 101
• 2020-2021 : 110
• 2019-2020 : 244

Mandats de perquisition exécutés :

• 2023-2024 : 59
• 2022-2023 : 26
• 2021-2022 : 27
• 2020-2021 : 14
• 2019-2020 : 196

Afin de protéger l’intégrité du régime fiscal, nous travaillons en étroite collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada, les services de police provinciaux et locaux, et d’autres organismes d’application de la loi. Grâce à la collaboration avec nos partenaires nationaux et internationaux, nous échangeons des connaissances, de l’expertise et des pratiques exemplaires, et repérons des stratagèmes fiscaux et leurs participants.

Enquêtes criminelles en cours menées à la suite d’opérations policières conjointes avec d’autres organismes d’application de la loi :

• 2023-2024 : 16
• 2022-2023 : 25
• 2021-2022 : 31
• 2020-2021 : 31
• 2019-2020 : 19

Dans le cadre de nos enquêtes criminelles, nos enquêteurs préparent un rapport complet en fonction des résultats de l’enquête et l’envoient au SPPC lorsqu’ils croient que des accusations sont justifiées. Le SPPC examinera ensuite les éléments de preuve de façon indépendante et décidera s’il faut intenter une poursuite au nom de la Couronne.

Dossiers pour lesquels des accusations criminelles ont été déposées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise ou du Code criminel :

• 2023-2024 : 7
• 2022-2023 : 28
• 2021-2022 : 16
• 2020-2021 : 25
• 2019-2020 : 33

Nous publions les condamnations liées à l’évasion fiscale et à d’autres crimes fiscaux. Nous pouvons également, à l’occasion, publier des renseignements avant le jugement à différentes étapes d’une enquête criminelle ou d’une poursuite, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’exécution d’un mandat de perquisition, la saisie de biens ou le dépôt d’accusations criminelles. La publication de ces renseignements sert à maintenir l’intégrité du régime fiscal d’autocotisation du Canada et à mettre en garde la population canadienne contre de possibles stratagèmes fiscaux illégaux, ainsi qu’à dissuader les gens de commettre des crimes fiscaux et d’autres crimes financiers.

En savoir plus : Avis de mesures d’exécution : mesures de conformité.

En savoir plus : Le processus d’enquêtes criminelles de l’Agence.