Comment nous luttons contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal

Comment nous luttons contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal

L’Agence du revenu du Canada poursuit sans cesse les entreprises et les particuliers qui se livrent à l’inobservation ou à la fraude fiscale au Canada et à l’étranger.

Contexte

L’Agence sait que la plupart des contribuables respectent leurs obligations fiscales. Elle prend des mesures contre ceux qui ne le font pas en utilisant une approche fondée sur les risques.

Qu’est-ce que l’évasion fiscale?

Un particulier ou une entreprise se livre à l’évasion fiscale lorsqu’il falsifie des dossiers et des demandes, dissimule un revenu ou gonfle des dépenses afin d’intentionnellement éviter de respecter les lois fiscales du Canada.

L’évasion fiscale, contrairement à l’évitement fiscal, a des conséquences sur le plan criminel. Une enquête criminelle peut donner lieu à des poursuites devant un tribunal criminel, ce qui pourrait entraîner des amendes imposées par la Cour, une peine d’emprisonnement et un casier judiciaire.

Pour en savoir plus, allez à Évasion fiscale

Qu’est-ce que l’évitement fiscal?

Toute planification fiscale qui réduit les impôts d’une manière qui est contraire à l’esprit général de la loi est appelée « évitement fiscal ». L’interprétation par l’Agence du terme « évitement fiscal » englobe toutes les planifications fiscales inacceptables et abusives. La planification fiscale abusive désigne les arrangements qui dépassent les limites d’une planification fiscale acceptable.

L’évasion fiscale et l’évitement fiscal ont souvent tourné autour d’activités clandestines et de la dissimulation de biens, de transactions, de revenus et de la richesse. Ce qui a changé au fil des ans, c’est la complexité des arrangements utilisés par les contribuables et leurs représentants.

Les investissements financiers continus du gouvernement du Canada axés sur la collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux, les progrès technologiques et les sources de données ont permis à l’Agence de progresser dans ses efforts pour s’assurer que tout le monde paie sa juste part d’impôt. Ces mesures aident l’Agence à cibler les personnes qui ne respectent pas leurs obligations de déclaration et les contournent ou qui repoussent ou dépassent les limites législatives de la planification fiscale dans le but de frauder ou d’éviter de payer l’impôt.

Ceux qui choisissent volontairement de ne pas s’acquitter de leurs obligations fiscales peuvent faire face à de graves conséquences, y compris des accusations criminelles, des poursuites, des amendes imposées par la Cour, des peines d’emprisonnement et un casier judiciaire.

Nous assurons l’observation pour le bien de toute la population canadienne

Les activités d’observation de l’Agence sont importantes pour la population canadienne. Les impôts appuient non seulement les services et les programmes gouvernementaux, mais ils favorisent également le développement économique au Canada au moyen d’investissements dans plusieurs secteurs, comme l’infrastructure et l’emploi.

Le succès de l’Agence à assurer l’observation et à appuyer les services, les programmes et le développement économique du gouvernement peut être mesuré par son incidence fiscale.

L’incidence fiscale représente la contribution de l’Agence au trésor public fédéral et provincial résultant de ses activités de vérification et d’examen menées auprès des contribuables canadiens et non-résidents conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d’accise et à d’autres lois appliquées par l’Agence.

L’incidence fiscale est composée de l’impôt fédéral et provincial (seulement des provinces participantes) fixé par une cotisation, des remboursements d’impôt fédéral et provincial réduits, des intérêts et des pénalités et des valeurs actuelles de l’impôt fédéral futur imposable découlant des mesures d’observation. Il ne tient pas compte des recours en appel et des montants non perçus.

Au cours des dernières années, l’incidence fiscale de l’Agence s’est améliorée. Elle est fière d’appuyer le développement économique du Canada et de fournir des services clés dans le cadre de ses activités d’observation.

Incidence fiscale des activités d’observation :

  • 2018-2019 : 14,4 G$
  • 2019-2020 : 12,7 G$
  • 2020-2021 : 12,2 G$
  • 2021-2022 : 13,2 G$
  • 2022-2023 : 14,3 G$

Nous échangeons des données et des renseignements

La collaboration entre l’Agence et les administrations fiscales d’autres pays, ce qui comprend l’échange de données et de renseignements fiscaux, est essentielle pour protéger l’intégrité de l’assiette fiscale du Canada et maintenir la confiance des contribuables canadiens dans son système d’autodéclaration.

L’Agence protège toutes les données échangées avec d’autres administrations fiscales. Par exemple, les renseignements échangés en vertu d’un accord ou d’une convention fiscale sont confidentiels et doivent être utilisés uniquement aux fins énoncées dans l’instrument pertinent.

Les conventions qu’a signées le Canada avec d’autres pays aident l’Agence à obtenir et à échanger des renseignements dans le but de lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal.

Échanges internationaux effectués en vertu d’instruments juridiques :

  • 2018-2019 : 993
  • 2019-2020 : 963
  • 2020-2021 : 682
  • 2021-2022 : 1 093
  • 2022-2023 : 1 063
Norme commune de déclaration

La Norme commune de déclaration (NCD) est une norme mondiale pour l’échange automatique et annuel de renseignements sur les comptes financiers entre administrations fiscales. Le Canada et plus d’une centaine d’autres pays ont mis en œuvre la NCD. Il s’agit d’un outil important pour promouvoir l’observation fiscale et lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal à l’échelle internationale. Elle permet de s’assurer que les contribuables déclarent l’ensemble de leurs revenus et qu’ils divulguent de façon appropriée leurs biens et leurs actifs à l’étranger.

Documents échangés en vertu de la NCD :

  • 2018-2019: 1,46 M
  • 2019-2020: 2,73 M
  • 2020-2021: 1,84 M
  • 2021-2022: 3,22 M
  • 2022-2023: 3,12 M
Foreign Account Tax Compliance Act

En 2014, des changements ont été apportés à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada afin de mettre en œuvre le Processus élargi de déclaration de renseignements et l’accord intergouvernemental connexe entre le Canada et les États-Unis lié à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). D’après cet accord intergouvernemental et la législation canadienne, les institutions financières canadiennes sont tenues de déclarer des renseignements précis à l’Agence sur les comptes financiers détenus au Canada par des résidents et des citoyens américains. L’Agence fournit ensuite ces renseignements de façon annuelle à l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis au moyen des dispositions et des mesures de protection de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. En retour, l’IRS fournit annuellement à l’Agence des renseignements similaires.

Déclaration pays par pays

La déclaration pays par pays est une approche collaborative qui permet aux pays d’échanger des renseignements sur les recettes et les bénéfices de leurs grandes entreprises multinationales. Cette approche aide l’Agence à mieux déterminer le risque à savoir si ces entreprises paient le bon montant d’impôt dans chaque pays. Le premier échange de renseignements a eu lieu à l’été 2018.

Pour en savoir plus, allez à Déclaration pays par pays

Nous collaborons à l’échelle internationale

Dans le cadre du Forum sur l’administration fiscale (FAF) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), plus de 50 administrations fiscales collaborent pour échanger des pratiques exemplaires et des tendances émergentes, gérer les risques internationaux et améliorer l’observation et la prestation globale de l’administration fiscale.

Le commissaire de l’Agence est actuellement le président du FAF. Le FAF est la seule organisation au niveau des commissaires au monde qui se concentre sur des questions d’intérêt mutuel pour toutes les administrations fiscales. Il met à profit l’expertise collective de ses membres pour aborder des questions d’intérêt et de préoccupation communes. En tant que groupe, le FAF travaille dans un contexte de collaboration pour mettre en place des normes mondiales qui aident à assurer une plus grande certitude fiscale, transparence et équité, ainsi qu’à prévenir l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. Cela permet de créer des règles équitables à l’échelle mondiale en matière d’administration de l’impôt.

Réseau du groupe de travail international conjoint sur l’échange de renseignements et la collaboration

L’Agence est membre du Réseau du groupe de travail international conjoint sur l’échange de renseignements et la collaboration (JITSIC), qui rassemble 42 administrations fiscales nationales de partout au monde afin de trouver des façons de collaborer sur un éventail de risques fiscaux internationaux. Le JITSIC offre une plateforme efficace et bien établie qui permet à ses membres de coopérer sur des cas individuels et de mettre en commun leur expérience, leurs ressources et leur expertise pour aborder les problèmes auxquels ils font collectivement face.

Par exemple, lorsque le Consortium international des journalistes d’investigation a publié des renseignements sur la dernière fuite de données, qui a eu lieu en 2021 et qui est connue sous le nom de Pandora Papers, les partenariats solides établis par l’intermédiaire du JITSIC ont permis d’assurer que ses membres étaient bien placés pour travailler en collaboration et échanger des renseignements.

Toutefois, comme les administrations fiscales, le JITSIC exerce ses activités selon des règles strictes visant à protéger la confidentialité des renseignements et la confiance des contribuables. Par conséquent, une grande partie du travail du JITSIC n’est pas toujours visible pour le public.

Joint Chiefs of Global Tax Enforcement

Les Joint Chiefs of Global Tax Enforcement, connu sous le nom de J5, est une puissante alliance opérationnelle de plusieurs pays qui mène la lutte contre la criminalité fiscale à l’échelle internationale. Le J5 se consacre à la lutte contre la délinquance fiscale et le blanchiment d’argent sur le plan transnational grâce à une plus grande collaboration pour faire appliquer les lois fiscales.

Le J5 a été mis sur pied en juin 2018 à la suite d’un appel à l’action de l’OCDE pour que les pays en fassent plus pour lutter contre les personnes qui facilitent la criminalité fiscale. Il regroupe les dirigeants des autorités fiscales de cinq pays qui font face à des menaces communes. Les administrations fiscales qui y participent sont :

  • l’Australian Taxation Office de l’Australie;
  • l’Agence du revenu du Canada;
  • le Fiscale Inlichtingen en Opsporingsdienst des Pays-Bas;
  • His Majesty’s Revenue & Customs from the United Kingdom;
  • le Internal Revenue Service Criminal Investigation des États-Unis.

Pour en savoir plus, allez à Collaboration internationale de l’Agence du revenu du Canada pour lutter contre l’évasion fiscale – Joint Chiefs of Global Tax Enforcement.

Échanges de décisions concernant certains contribuables

Dans le cadre du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’OCDE (BEPS), le Canada s’est engagé à échanger spontanément des renseignements sur ses décisions fiscales avec certains autres pays. Dans le contexte du projet BEPS, ces pays ont convenu d’échanger des renseignements sur les types de décisions suivants :

  • les décisions transfrontalières liées aux régimes préférentiels (pour le Canada, cela comprendrait l’expédition internationale et certaines opérations d’assurance-vie à l’étranger d’une société canadienne);
  • les décisions transfrontalières liées aux lois relatives aux prix de transfert;
  • les décisions transfrontalières prévoyant un redressement à la baisse qui n’est pas directement reflété dans les comptes des contribuables;
  • les décisions relatives aux établissements stables;
  • les décisions relatives aux intermédiaires entre parties apparentées.

Si une décision relève de l’une des catégories ci-dessus, un résumé de son contenu pourrait être échangé avec les pays de résidence de la société mère immédiate, de la société mère ultime et de certaines autres parties. Par conséquent, les contribuables qui présentent une demande de décision doivent inclure suffisamment de renseignements pour permettre à l’Agence de déterminer les parties concernées et d’effectuer tels échanges. Pour en savoir plus, allez à la page sur le projet BEPS du site Web de l’OCDE.

Accès aux renseignements sur les télévirements internationaux

Depuis janvier 2015, certains intermédiaires financiers, dont les banques, doivent déclarer les télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus à l’Agence : ils fournissent donc des renseignements détaillés sur les opérations financières liées aux télévirements internationaux reçus au Canada ou transmis du Canada. Ces renseignements aident l’Agence à déceler les contribuables qui pourraient se livrer à l’évitement fiscal abusif ou tenter de dissimuler des revenus et des actifs à l’étranger.

Pour la période d’avril 2016 à mars 2020, l’Agence a examiné dans le cadre du projet sur les administrations préoccupantes tous les télévirements déclarés liés à des administrations ou à des institutions financières faisant l’objet de préoccupations. En règle générale, les administrations ou les institutions financières préoccupantes sont celles qui exercent leurs activités dans des pays dont le taux d’imposition est bas ou ineffectif ou celles qui ont recours aux lois sur le secret bancaire ou la confidentialité qui assurent l’anonymat.

Le projet est terminé et les renseignements découlant de ces examens sont intégrés aux processus d’évaluation des risques de l’Agence. À l’heure actuelle, l’Agence peut automatiquement jumeler et intégrer les données sur les télévirements avec d’autres renseignements dans ses systèmes internes, ce qui lui permet d’améliorer son évaluation du risque. L’Agence peut donc cibler les contribuables présentant le risque le plus élevé dans plusieurs administrations et institutions financières.

L’Agence utilise les données sur les télévirements pour évaluer les risques et déceler les contribuables qui pourraient dissimuler leurs revenus à l’étranger.

Nous mettons l’accent sur l’évasion fiscale et l’évitement fiscal à l’étranger

L’une des principales priorités de l’Agence est de protéger l’intégrité et l’équité du régime fiscal du Canada en luttant contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal à tous les niveaux. Cet engagement comprend le resserrement de l’étau sur les particuliers fortunés, les promoteurs, les entreprises et les entités qui tentent d’éviter de payer de l’impôt et de se soustraire à l’impôt et qui dissimulent des biens et des revenus à l’étranger

L’Agence reconnaît que la majorité des contribuables canadiens respectent leurs obligations fiscales. Toutefois, certains contestent et mettent sciemment à l’essai les limites du régime fiscal d’autocotisation du Canada.

Ces personnes utilisent leur richesse pour créer des arrangements fiscaux complexes et causer des litiges afin d’éviter de fournir des documents et des renseignements à l’Agence au cours d’un examen, d’une vérification ou d’une enquête. En étendant la portée de ses vérifications, en améliorant ses sources de données exhaustives et ses approches analytiques et en tirant parti d’alliances internationales, l’Agence a grandement renforcé sa capacité à déceler et à décourager les cas d’inobservation les plus graves.

Vérifications effectuées à l’étranger :

  • 2018-2019 : 307
  • 2019-2020 : 333
  • 2020-2021 : 231
  • 2021-2022 : 198
  • 2022-2023 : 223
Fuites de données à l’étranger

Bien que l’Agence puisse obtenir des renseignements utiles à partir de fuites de données à l’étranger, elle n’en dépend pas pour lutter contre l’inobservation à l’étranger. L’Agence est bien positionnée pour veiller à ce que les Canadiennes et Canadiens fortunés paient leurs impôts grâce à des progrès tels que la déclaration de télévirements, la NCD, son Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger et l’expansion importante de ses principaux programmes de vérification.

Les vérifications découlant de fuites de données peuvent être longues et complexes. Par conséquent, l’Agence prévoit d’établir des paiements d’impôts et des pénalités supplémentaires à l’avenir, à mesure que les vérifications découlant de fuites de données plus complexes et difficiles sont effectuées.

Panama Papers

En 2016, on a rendu publics les Panama Papers, comprenant environ 11,5 millions de documents détenus par le cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca.

L’analyse des Panama Papers a été compliquée par le manque de renseignements financiers fournis dans la fuite de données et le fait que certains contribuables créent des structures complexes pour délibérément cacher leurs biens. La collecte de renseignements initiale de l’Agence, l’analyse des données et l’évaluation des risques liés à la fuite de données ont pris plus de trois ans. Dans le cadre de ce processus, l’Agence a ciblé plus de 900 particuliers, sociétés et fiducies canadiens à des fins d’examen afin de relever toute possibilité d’inobservation fiscale.

Ainsi, en date de mars 2023 :

  • l'Agence a effectué plus de 280 vérifications de contribuables liées aux Panama Papers, ce qui lui a permis d’établir plus de 77 millions $ en impôt fédéral et en pénalités à payer;
  • 140 autres vérifications de contribuables sont en cours.

Soulignons que la détention d’un compte bancaire à l’étranger ou d’actifs étrangers n’implique pas nécessairement un acte répréhensible en matière d’impôt. Parmi les contribuables canadiens nommés dans les Panama Papers :

  • plus de 60 % ont respecté leurs obligations en matière de production et de déclaration de revenus.

En plus de mener des vérifications, l’Agence mène des enquêtes sur les particuliers et les entreprises qui sont impliqués dans des cas soupçonnés d’évasion fiscale et de fraude fiscale à l’échelle nationale et internationale. Ce travail est effectué dans le cadre du Programme d’enquêtes criminelles.

Ainsi, en date de mars 2023 :

  • il y a eu cinq enquêtes criminelles relatives à l’évasion fiscale liées aux Panama Papers :
    • trois dossiers ont été classés sans suite à l’étape de l’enquête;
    • deux enquêtes sont toujours en cours. Jusqu’à présent, aucune accusation criminelle n’a été portée.
Paradise Papers

En 2017, l’International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ) a publié les Paradise Papers, qui contiennent plus de 13,4 millions de documents électroniques confidentiels liés aux investissements à l’étranger.

Depuis la publication des Paradise Papers, l’Agence a procédé à l’examen de tous les contribuables qui y sont nommés ayant un lien possible avec le Canada.

Plusieurs années sont nécessaires pour mener à bon terme les vérifications, car de nombreux contribuables ont refusé de donner accès à leurs registres comptables; ils ont également recours aux litiges devant les tribunaux pour entraver les vérifications de l’Agence. Par conséquent, ces vérifications peuvent être longues et complexes.

En date de mars 2023 :

  • l’Agence a effectué environ 30 vérifications de contribuables liés aux Paradise Papers, ce qui lui a permis d’établir un montant total de plus de 1,8 million $ en impôt fédéral et en pénalités à payer. En ce moment, 25 autres vérifications de contribuables sont en cours;
  • l’Agence a également effectué des vérifications auprès d’environ 40 groupes économiques liés aux Paradise Papers dans le cadre du programme de vérification des grandes entreprises.
Pandora Papers

Chaque fuite de données soulève des défis particuliers. Toutefois, l’Agence a tiré de nombreuses leçons des Panama Papers et des Paradise Papers. Celles-ci orientent la façon dont elle gère une autre fuite récente de l’ICIJ, les Pandora Papers.

Cette fuite compte près de 12 millions de documents qui révèlent des richesses cachées, de l’évitement fiscal et, dans certains cas, du blanchiment d’argent.

En date de mars 2023, l’Agence analyse les deux ensembles de données, publiés en décembre 2021 et en mai 2022 :

  • elle détermine les Canadiennes et Canadiens qui présentent un risque d’inobservation;
  • plus de 400 Canadiennes et Canadiens sont liés à cette fuite de données. Des analyses de risques et des mesures d’exécution sont en cours;
  • six vérifications sont en cours.

De plus, l’Agence collabore avec ses partenaires internationaux pour mettre en commun des ressources et échanger des renseignements.

Nous utilisons des outils d’observation et juridiques

Vérifications fondées sur les risques

L’Agence continue d’utiliser des outils comme les renseignements d’entreprise améliorés et l’analyse avancée des données afin d’améliorer son évaluation des risques à l’égard des particuliers et des entreprises. Par exemple, chaque année, l’Agence utilise des outils électroniques pour effectuer des évaluations des risques liés aux déclarations de revenus des sociétés de toutes les grandes entreprises. Cette mesure lui permet d’améliorer sa capacité à cerner les opérations à risque élevé et de concentrer ses ressources de vérification dans les secteurs présentant le risque le plus élevé.

Outils juridiques

L’Agence utilise une variété d’outils juridiques efficaces afin de poursuivre les contribuables qui mettent sciemment à l’essai les limites du régime fiscal d’autocotisation du Canada. En portant des cas de complexité élevée devant les tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada, l’Agence envoie un message clair : elle ne ménagera aucun effort visant à dépister les échappatoires fiscales importantes et à trouver des solutions aux subterfuges que les contribuables pourraient utiliser.

L’Agence travaille également avec diligence avec ses partenaires du ministère des Finances Canada et du ministère de la Justice du Canada pour évaluer et proposer des lois et des politiques fiscales nouvelles et améliorées qui l’aideront à éliminer les échappatoires fiscales utilisées par les promoteurs et les conseillers fiscaux pour aider leurs clients à éviter de payer leur juste part d’impôt.

Pénalités imposées à des tiers (promoteurs et préparateurs de déclarations de revenus) :

  • 2018-2019: 22,4 M$
  • 2019-2020 : 17,4 M$
  • 2020-2021 : 1,8 M$
  • 2021-2022 : 32,3 M$
  • 2022-2023 : 20,1 M$
Disposition générale anti-évitement

La disposition générale anti-évitement (DGAE) est un outil juridique utilisé par l’Agence pour distinguer la planification fiscale légitime de l’évitement fiscal abusif. La DGAE tente de trouver un équilibre entre la protection de l’assiette fiscale et le besoin de certitude du contribuable dans la planification de ses affaires.

Depuis 1988, l’Agence invoque la DGAE lorsqu’un contribuable tente de contourner ou d’exploiter les intentions des règles fiscales du Canada et d’éviter de payer les impôts dont il est redevable. Le but de la DGAE est de refuser des avantages fiscaux aux contribuables qui ne respectent pas l’objet, l’esprit ou le but de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d’accise, même s’ils adoptent une interprétation littérale des dispositions de la loi.

Dossiers examinés aux fins d’application de la DGAE (cumulatif) :

  • 2018-2019 : 1 549
  • 2019-2020 : 1 608
  • 2020-2021 : 1 694
  • 2021-2022 : 1 831
  • 2022-2023 : 2 029

Dossiers dans le cadre desquels la DGAE a été appliquée :

  • 2018-2019 : 80%
  • 2019-2020 : 80%
  • 2020-2021 : 81%
  • 2021-2022 : 81%
  • 2022-2023 : 83%

Remarque : Le nombre réel de contribuables dont les déclarations de revenus ont fait l’objet d’une nouvelle cotisation est beaucoup plus élevé que le montrent ces chiffres, car de nombreux stratagèmes d’évitement fiscal impliquaient plusieurs partenaires, parties liées ou groupes d’investisseurs.

Pour en savoir plus sur la DGAE, allez à Disposition générale anti-évitement – Article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément

L’Agence a multiplié ses sources de renseignements en tirant davantage parti des constatations de vérifications en cours et des données de tiers. L’Agence considère ces données comme des renseignements aidant à encourager l’utilisation des demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément, qui ont comme objectif de déceler d’autres contribuables contrevenants.

Afin de mieux cerner les activités dans les secteurs nouveaux et émergents, comme les activités liées à la cryptomonnaie et à l’économie des plateformes, l’Agence a augmenté son utilisation des renseignements provenant de tiers. Les demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément sont un outil juridique utilisé pour recueillir des renseignements auprès de tiers (comme les intermédiaires de cryptoactifs qui facilitent les transactions) afin de déceler les contribuables et les inscrits qui participent à des activités liées aux cryptoactifs et à d’autres environnements de l’économie numérique. Par conséquent, l’Agence tire le meilleur parti de ses conclusions de vérifications et des données de tiers pour obtenir l’autorisation des tribunaux d’utiliser les demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément pour déceler les contribuables contrevenants et traiter les cas d’inobservation.

L’Agence utilise également les renseignements obtenus au moyen de demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément pour déceler les propriétaires bénéficiaires d’entités étrangères, de comptes bancaires à l’étranger et de comptes de placement.

De plus, l’Agence émet des demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément à des promoteurs et à des entrepreneurs immobiliers détenant des renseignements au sujet d’acheteurs participant à une vente avec cession de contrat. Ces renseignements sont utilisés pour déceler les contribuables qui ne produisent pas de déclaration de revenus ou de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus, allez à Demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément dans le secteur immobilier.

Ordonnances d’exécution

L’Agence pourrait demander une ordonnance d’exécution à la Cour fédérale du Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d’accise lorsqu’un contribuable ou une tierce personne ne se conforme pas à une demande ou une demande péremptoire de renseignements.

L’Agence fait appel au ministère de la Justice pour obtenir une ordonnance d’exécution lorsqu’elle n’obtient pas les renseignements demandés. Le juge doit être convaincu que l’on a exigé que le contribuable fournisse les renseignements en vertu de la loi et qu’il ne s’agisse pas d’un cas où le secret professionnel ou le secret relatif à un litige pourrait être compromis.

Le refus ou le défaut de se conformer à une ordonnance d’exécution de la cour pourrait constituer un outrage au tribunal et le contribuable pourrait se voir imposer une amende ou une peine d’emprisonnement.

Inobservation fiscale dans le secteur immobilier

Le secteur immobilier est l’un des nombreux secteurs visés par la méthode fondée sur le risque de l’Agence. L’Agence améliore sa compréhension des comportements d’inobservation dans le secteur immobilier grâce à l’expérience et à l’utilisation de données de tiers, comme les données obtenues au moyen de demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément. Ces méthodes donnent lieu à un plus grand nombre de vérifications et d’autres types d’interventions.

Pour en savoir plus sur l’évaluation de la vérification des biens immobiliers de l’Agence et ses résultats concernant les pénalités, allez à Comment l'Agence du revenu du Canada traite-t-elle l'inobservation dans le sector de l'immobilier.

Nous menons des enquêtes criminelles

Les cas importants d’évasion fiscale, de fraude fiscale et d’autres violations graves des lois fiscales font l’objet d’une enquête par l'Agence.

Une fois qu’une enquête criminelle est terminée, elle est renvoyée, le cas échéant, au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) pour que d’éventuelles poursuites criminelles.

Dossiers renvoyés au SPPC :

  • 2018-2019 : 49
  • 2019-2020 : 24
  • 2020-2021 : 17
  • 2021-2022 : 16
  • 2022-2023 : 12

Taux de condamnation du SPPC :

  • 2018-2019 : 92%
  • 2019-2020 : 94%
  • 2020-2021 : 95%
  • 2021-2022 : 88%
  • 2022-2023 : 100%
Processus des enquêtes criminelles

Une enquête criminelle comprend de nombreuses étapes, comme la collecte d’éléments de preuve, l’interrogation des contribuables et des témoins, l’exécution de mandats de perquisition et l’analyse des éléments de preuve. La durée de l’enquête dépend de la complexité de l’affaire, du nombre de personnes ou d’entreprises concernées, de la disponibilité des preuves, de la nécessité de collaborer avec des partenaires internationaux et du niveau de collaboration des témoins. Comme pour toute enquête criminelle menée par les organismes d’application de la loi, les enquêtes criminelles de l’Agence peuvent être complexes et nécessitent souvent plusieurs années.

Dans le cadre d’une enquête criminelle de l’Agence, les enquêteurs préparent un rapport complet en fonction des résultats de l’enquête et l’envoient au SPPC lorsqu’on pense que des accusations sont justifiées. Le SPPC examine ensuite les éléments de preuve de façon indépendante et décide s’il y a lieu d’intenter une poursuite au nom de la Couronne.

Remarque : L’Agence sélectionne les cas pour enquête criminelle en fonction de leur priorité et de leur incidence sur l’observation. Son processus amélioré de sélection stratégique des dossiers lui permet de cibler les cas les plus graves et les plus complexes.

Diverses sources d'information peuvent amener l'Agence à ouvrir une enquête criminelle.

Pour en savoir plus, allez à Le processus d’enquêtes criminelles de l’ARC.

Cas renvoyés aux fins d’enquêtes criminelles :

  • 2018-2019 : 252
  • 2019-2020 : 244
  • 2020-2021 : 110
  • 2021-2022 : 101
  • 2022-2023 : 130

Mandats de perquisition exécutés :

  • 2018-2019 : 130
  • 2019-2020 : 196
  • 2020-2021 : 14
  • 2021-2022 : 27
  • 2022-2023 : 26

Dossiers pour lesquels des accusations criminelles ont été déposées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise ou du Code criminel :

  • 2018-2019 : 61
  • 2019-2020 : 33
  • 2020-2021 : 25
  • 2021-2022 : 16
  • 2022-2023 : 28

Enquêtes criminelles en cours entamées à la suite d’opérations de forces policières en collaboration avec d’autres organismes d’exécution de la loi :

  • 2018-2019 : 16
  • 2019-2020 : 19
  • 2020-2021 : 31
  • 2021-2022 : 31
  • 2022-2023 : 25

En date du 31 mars 2023 :

  • 54,3 % des enquêtes criminelles les plus complexes comprennent des possibilités d’impôt impayé de 1 million $ ou plus.

Au cours de la période de cinq ans allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2023 :

  • les tribunaux ont condamné 144 contribuables pour avoir éludé le paiement de plus de 34 millions $ en impôt fédéral combiné;
  • ces condamnations ont donné lieu à des peines totalisant 24,72 millions $ en amendes et plus de 111 ans d’emprisonnement.

    Condamnations :

    • 2018-2019 : 22
    • 2019-2020 : 32
    • 2020-2021 : 36
    • 2021-2022 : 23
    • 2022-2023 : 31

    Impôt fédéral éludé :

    • 2018-2019 : 4,2 M$
    • 2019-2020 : 7,4 M$
    • 2020-2021 : 10,9 M$
    • 2021-2022 : 4,4 M$
    • 2022-2023 : 7,8 M$

    Contribuables condamnés à une peine d’emprisonnement :

    • 2018-2019 : 12
    • 2019-2020 : 13
    • 2020-2021 : 15
    • 2021-2022 : 10
    • 2022-2023 : 13

    Années en prison :

    • 2018-2019 : 19
    • 2019-2020 : 19
    • 2020-2021 : 26
    • 2021-2022 : 15
    • 2022-2023 : 33

    Remarque : le nombre total d’années passées en prison a été arrondi.

    Durée moyenne de prison (en mois) par condamnation :

    • 2018-2019 : 19
    • 2019-2020 : 17
    • 2020-2021 : 21
    • 2021-2022 : 18
    • 2022-2023 : 31

    Remarque : la durée moyenne de prison (en mois) par condamnation a été arrondie.

    Amendes imposées par les tribunaux :

    • 2018-2019 : 2,6 M$
    • 2019-2020 : 3,0 M$
    • 2020-2021 : 5,2 M$
    • 2021-2022 : 3,3 M$
    • 2022-2023 : 10,7 M$

Au cours des cinq derniers exercices, l’Agence a noté une augmentation du nombre de contribuables condamnés à une peine d’emprisonnement. De plus, entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2023, l’amende moyenne a augmenté de 43 % par rapport à la période de cinq ans précédente, s’élevant maintenant en moyenne à 171 699 $.

Publication des poursuites

L’Agence publie les condamnations pour évasion fiscale et fraude fiscale. Elle peut également, à l’occasion, publier des renseignements avant le jugement à différentes étapes d’une enquête criminelle ou d’une poursuite, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’exécution d’un mandat de perquisition, la saisie de biens ou le dépôt d’accusations criminelles. La publication de ces renseignements sert à maintenir l’intégrité du régime fiscal d’autocotisation du Canada et à mettre en garde la population canadienne contre de possibles stratagèmes fiscaux illégaux, ainsi qu’à dissuader les gens de commettre des crimes fiscaux et d’autres crimes financiers.

Pour en savoir plus, allez à Avis de mesures d’exécution : mesures de conformité.

Nous vous tenons au courant des stratagèmes fiscaux

Un des éléments importants de la stratégie d’observation de l’Agence consiste à cibler les promoteurs de stratagèmes fiscaux.

Les stratagèmes fiscaux sont des plans et des arrangements qui tentent de duper les contribuables en leur promettant de réduire le montant d’impôt dû, souvent au moyen d’importantes déductions, de crédits d’impôt ou d’un revenu libre d’impôt.

Promoteurs de stratagèmes ficaux

Personnes ou sociétés qui promeuvent ou vendent des stratagèmes visant à contrevenir aux lois fiscales canadiennes ou à les contourner. Ces promoteurs font délibérément de faux énoncés pour aider leurs clients à éviter et à se soustraire à l’impôt. Ils obtiennent ainsi un avantage financier grâce à la rémunération qu’ils reçoivent de leur client.

En augmentant le nombre de vérifications des promoteurs, en améliorant la collecte de renseignements et en informant davantage les contribuables, l’Agence continue à dépister les abris fiscaux illégitimes et les stratagèmes fiscaux et à y mettre fin. Ceux qui choisissent de participer à des stratagèmes ou d’en faire la promotion s’exposent à de graves conséquences, y compris à des pénalités, à des amendes imposées par les tribunaux et peut-être même à des peines d’emprisonnement.

Pour en savoir plus, allez à Stratagèmes fiscaux.

Comment vous pouvez aider l’Agence

Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE)

Vous pourriez être admissible à une récompense lorsque vous signalez à l’Agence un cas d’inobservation fiscale internationale au moyen du Programme d’information fiscale à l’étranger (PDIFE).

Le PDIFE a été lancé en janvier 2014 et compte parmi les nombreux efforts de l’Agence pour lutter contre la fraude fiscale et l’évitement fiscal abusif à l’étranger.

Il permet d’accorder des récompenses financières aux particuliers qui fournissent des renseignements précis et crédibles liés aux cas importants d’inobservation fiscale internationale et donnant lieu au recouvrement d’au moins 100 000 $ en impôt fédéral dû.

En date de mars 2023 :

L’Agence encourage quiconque, peu importe où il se trouve dans le monde, à se manifester s’il a des renseignements sur des cas importants d’inobservation fiscale internationale.

En signalant des cas présumés d’inobservation fiscale internationale, les dénonciateurs pourraient non seulement profiter de récompenses, mais ils contribuent également à l’administration d’un système fiscal équitable dans lequel tous paient leur impôt. Ainsi, davantage de ressources sont disponibles pour être investies dans les installations publiques, comme les écoles, les routes et les hôpitaux, et pour offrir des services et des programmes à la population canadienne.

  • Le PDIFE a reçu environ 1080 soumissions écrites.
  • 724 contribuables ont été désignés aux fins de vérification en fonction des renseignements que l’Agence a reçus par l’intermédiaire du PDIFE.
  • Les vérifications entreprises par le programme ont permis de découvrir environ 290 millions $ en impôts fédéraux et en pénalités dus.

Soumissions écrites :

  • 2018-2019 : 123
  • 2019-2020 : 171
  • 2020-2021 : 72
  • 2021-2022 : 99
  • 2022-2023 : 109

Impôt fédéral et pénalités relatives à la déclaration de biens étrangers fixé par des cotisations grâce aux renseignements fournis au PDIFE :

  • 2018-2019 : $17,8 M$
  • 2019-2020 : $11,3 M$
  • 2020-2021 : $39,1 M$
  • 2021-2022 : $11,3 M$
  • 2022-2023 : $177 M$

Remarque : Le montant d’impôt fédéral et de pénalités relatives à la déclaration de biens étrangers fixé par des cotisations est maintenant déclaré sur une base annuelle, plutôt que de façon cumulative.

Programme des indices

Si vous soupçonnez une personne, une entreprise ou un organisme de bienfaisance de ne pas respecter les lois fiscales canadiennes, vous pouvez en informer l’Agence en signalant le cas au Programme des indices.

Indices :

  • 2018-2019 : 32 137
  • 2019-2020 : 34 106
  • 2020-2021 : 62 855
  • 2021-2022 : 41 178
  • 2022-2023 : 35 689

Détails de la page

Date de modification :