L’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif ne connaissent pas de frontières

L’étau se resserre sur ceux qui enfreignent ou tentent de contourner les lois fiscales

L’Agence du revenu du Canada (ARC) est déterminée à faire en sorte que les particuliers et les entreprises paient leur juste part d’impôt et à rendre la tâche plus difficile pour ceux qui choisissent de ne pas respecter leurs obligations. Les activités d’observation de l’ARC sont essentielles pour maintenir l’intégrité du régime fiscal, lequel est fondé sur l’autocotisation.

Lorsqu’un particulier ou une entreprise ne respecte pas les lois fiscales du Canada au moyen de mesures telles que la falsification de documents et de demandes, la dissimulation de revenus ou le gonflage des dépenses, il s’agit d’évasion fiscale. L’évitement fiscal abusif, par contre, se produit lorsque des mesures sont prises pour contourner les intentions de la loi.

L’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif privent notre pays de recettes fiscales qui sont indispensables pour appuyer les programmes et les services essentiels, tels que les soins de santé, les services de garde d’enfants, l’éducation et les projets d’infrastructure.

En ayant recours à de nouvelles approches plus efficaces, l’ARC obtient plus de données et peut ainsi trouver ceux qui ne paient pas leur juste part.

Lutter contre la fraude fiscale avec de meilleures données et des approches plus efficaces mène à de meilleurs résultats

Les Canadiens s’attendent à ce que l’ARC protège l’intégrité du régime fiscal. Grâce aux récents investissements prévus dans les trois derniers budgets fédéraux, l’ARC utilise maintenant de meilleurs outils et des approches plus efficaces pour maintenir cette intégrité.

Ces outils permettent à l’ARC de recueillir des renseignements utiles et d’en faire une analyse plus poussée. De cette façon, elle travaille plus intelligemment et plus efficacement pour veiller à ce que tous les Canadiens respectent les règles.

Une grande variété d’outils d’observation, comme l’échange amélioré de renseignements et la collaboration avec ses partenaires internationaux et nationaux, aident l’ARC à cerner les cas à risque élevé aux fins de vérification et à mener des enquêtes sur les cas d’évasion fiscale. Certains de ces nouveaux outils de communication et efforts de collaboration sont décrits ci-dessous.

Depuis 2014, l’ARC a plus que doublé le nombre de vérifications qu’elle mène à l'étranger.

Pour en savoir plus, consultez la page des résultats.

De meilleures données et approches

Accés aux télévirements internationaux

Depuis janvier 2015, l’ARC accède automatiquement à tous les télévirements internationaux de plus de 10 000 $ qui entrent au pays ou qui en sortent. En date du 31 mars 2018, ses équipes ont examiné plus de 187 000 télévirements à destination ou en provenance de huit administrations ou institutions financières préoccupantes, ce qui représente plus de 177 milliards de dollars. Ces examens aident l’ARC à repérer les opérations pour lesquelles des impôts auraient possiblement dû être payés et à mieux évaluer les risques associés aux particuliers et aux entreprises.

Échange automatique entre pays de renseignements sur des comptes financiers

L’ARC a aussi plus facilement accès à des renseignements sur les comptes financiers à l’étranger des Canadiens. Le Canada s’est engagé, envers l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les partenaires du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, à participer à l’élaboration d’une norme commune de déclaration, contribuant ainsi à l’initiative mondiale visant à accroître la transparence. Grâce à la mise en œuvre de la norme commune de déclaration, le Canada et plus de 100 autres pays échangeront des renseignements sur les comptes financiers. Ces renseignements aideront l’ARC à établir des liens pour déterminer les cas où des Canadiens dissimulent de l’argent dans des comptes à l’étranger afin d’eviter de payer des impôts.

Collaboration internationale

Dans le cadre du Forum sur l’administration fiscale de l’OCDE, cinquante pays travaillent ensemble pour échanger des pratiques exemplaires et émergentes, aborder les risques internationaux et améliorer l’observation ainsi que l’administration fiscale dans son ensemble. Le commissaire de l’ARC est l’un des vice-présidents du Forum et des représentants de l’ARC font partie de plusieurs groupes de travail. L’ARC parraine aussi le Programme des grandes entreprises et du secteur international de l’OCDE.

En tant que membre du Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux (CICAFI) – un réseau comptant plus de 38 pays – le Canada travaille en étroite collaboration avec d’autres administrations fiscales afin de coordonner les activités d’observation fiscale touchant l’ensemble des risques en matière d’impôt international. Cette expertise a permis à l’ARC de participer à des groupes de travail d’experts de la CICAFI et d’en diriger, notamment pour l’élaboration d’une stratégie visant à identifier les promoteurs de stratagèmes fiscaux abusifs et à mettre fin à leurs activités.

Coordination des enquêtes criminelles : Joint Chiefs of Global Tax Enforcement (J5)

Le Canada s’est joint à l’Australie, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et aux États-Unis pour former un groupe opérationnel conjoint, le Joint Chiefs of Global Tax Enforcement (J5). Le J5 se concentrera sur l’élaboration de stratégies conjointes d’enquêtes criminelles, sur la collecte et l’échange de renseignements et sur la mise en œuvre d’opérations conjointes pour sévir contre ceux qui commettent, promeuvent et facilitent les crimes fiscaux, le blanchiment d’argent et les cybercrimes.

Échange des données financières des grandes multinationales

Le Canada fait partie d’une soixantaine de pays qui prennent part au programme de la déclaration pays par pays. Cette approche collaborative permet aux pays d’échanger des renseignements sur les recettes et les bénéfices de leurs grandes multinationales. L’ARC peut ainsi mieux évaluer si ces entreprises paient le bon montant d’impôt dans chaque pays. [RM2] Les premiers échanges de renseignements ont eu lieu à l’été 2018.

Outils juridiques

Depuis 1988, l’ARC peut invoquer la disposition générale anti-évitement lorsqu’un contribuable tente de contourner ou de manipuler les lois fiscales canadiennes pour éviter de payer sa juste part. Depuis sa mise en place en tant que solution à l’évitement fiscal abusif, la disposition a été appliquée dans plus de 1 100 dossiers. Le nombre de contribuables dont on a réexaminé les déclarations dépasse considérablement ce chiffre, car bon nombre de ces dossiers visaient plusieurs partenaires, parties liées ou groupes d’investisseurs ayant participé aux stratagèmes d’évitement. Cette disposition permet à l’ARC de veiller à ce que ceux qui tentent d’exploiter les failles du régime fiscal paient leurs impôts.

De meilleurs résultats : L’ARC au travail pour vous

Vérifications

Le fait de concentrer ses ressources sur les dossiers présentant les risques les plus élevés signifie que l’ARC resserre l’étau sur les particuliers fortunés, les promoteurs, les sociétés et les entités qui tentent d’éviter de payer leur juste part d’impôt.

Ces efforts commencent à porter leurs fruits et l’ARC peut présenter des résultats aux Canadiens. Plus important encore, elle jette les bases pour l’obtention de résultats encore meilleurs dans l’avenir.

L’une des façons dont l’ARC mesure ses résultats est par l’incidence fiscale, laquelle correspond à l’impôt fédéral et provincial établi, aux remboursements d’impôt réduits, aux intérêts et aux pénalités, ainsi qu’à la valeur actuelle de l’impôt futur à établir résultant de mesures d’observation. Elle ne comporte pas les renvois d’appels et les montants irrécouvrables.

Les programmes de vérification de l’ARC ont permis de relever une incidence fiscale totale de 13,6 milliards de dollars en 2017-2018, ce qui représente une augmentation de plus d’un milliard de dollars par rapport à l’année précédente.

Cela comprend 7,9 milliards de dollars relevés par nos équipes de vérification du secteur international et des grandes entreprises et de vérification à l’étranger, dont 2,9 milliards de dollars concernent la planification fiscale et l’évitement fiscal abusifs.

Faits saillantsNote 1

  • L’ARC évalue chaque année les risques associés à toutes les déclarations de revenus des grandes entreprises;
  • Elle mène plus de 1 100 vérifications de contribuables liées à des dossiers à l’étranger;
  • En ce qui concerne les Panama Papers, elle a ciblé plus de 155 dossiers pour vérification;
  • Ses équipes de vérification spécialisées, composées de 250 vérificateurs, sont chargées de l’examen minutieux des dossiers fiscaux de plus de 800 contribuables fortunés et les entités qui leur sont liées.

Promoteurs

L’ARC a augmenté le nombre de mesures visant les promoteurs de stratagèmes abusifs ou illégaux :

  • en procédant à plus de vérifications auprès de ces promoteurs;
  • en améliorant la collecte de renseignements;
  • en menant des enquêtes criminelles, lorsque nécessaire;
  • en communiquant de façon plus efficace avec les contribuables.

En 2017-2018, ces mesures ont permis à l’ARC d’imposer plus de 48 millions de dollars en pénalités administratives à des fiscalistes et à des promoteurs de stratagèmes abusifs.

Les vérifications fondées sur les risques ont plus d’impact

L’ARC continue d’utiliser des outils comme les renseignements d’entreprise améliorés et l’analyse avancée des données, ce qui lui permet de mieux évaluer les risques associés aux particuliers et aux entreprises. En concentrant ses ressources de vérification dans les secteurs présentant le risque le plus élevé, elle peut présenter de meilleurs résultats aux Canadiens.

Enquêtes criminelles

Le niveau de sophistication et la complexité des crimes fiscaux évoluent constamment. L’ARC continue de s’adapter et d’utiliser de nouvelles techniques et méthodes pour détecter et décourager l’inobservation criminelle et protéger l’assiette fiscale du Canada.

Des enquêtes criminelles menées par les organismes d’application de la loi, y compris l’ARC, sont complexes et leur traitement nécessite souvent des années.

La durée des enquêtes criminelles dépend de nombreux facteurs :

  • le nombre de particuliers concernés;
  • la disponibilité des renseignements et des éléments de preuve;
  • la coopération dont font preuve les témoins et l’accusé;
  • les outils juridiques à employer pour recueillir suffisamment de preuves;
  • la nécessité d’obtenir des renseignements à l’étranger.

Pour en savoir plus sur le processus complet, allez à la page du processus d’enquêtes criminelles de l’ARC.

L’évasion fiscale peut vous coûter cher

L’évasion fiscale est un crime. Les fraudeurs fiscaux font l’objet de poursuites judiciaires et sont passibles d’amendes et de peines d’emprisonnement. Les outils et les stratégies d’observation de l’ARC lui permettent de repérer les fraudeurs fiscaux et ceux qui font la promotion de stratagèmes d’évasion fiscale. Pour en savoir plus, allez à L’évasion fiscale. Lourde de conséquences.

L’engagement de l’ARC à l’égard de la transparence comprend la publication de communiqués de presse avant et après les condamnations. Pour être au courant des mesures d’exécution que prend l’ARC, abonnez-vous à sa liste d’envois des avis de mesures d’exécution. Vous recevrez ainsi des courriels au sujet de ces mesures, dont des renseignements sur les condamnations, les perquisitions et le dépôt d’accusations au criminel.

L’amélioration des outils, des approches et des données permet à l’ARC d’identifier les particuliers qui prennent part à des activités d’évasion fiscale, tant au pays qu’à l’étranger, et de veiller à ce qu’ils en subissent les conséquences.

Faits en bref Note 1

  • 27 contribuables reconnus coupables d’évasion fiscale, ce qui représente plus de 45 millions de dollars en impôt non payé et plus de 3,1 millions de dollars d’amendes;
  • 14 contribuables condamnés à des peines d’emprisonnement, ce qui représente un total de 40,7 années;
  • 269 cas renvoyés aux fins d’enquêtes criminelles;
  • 172 mandats de perquisition exécutés;
  • 52 dossiers donnant lieu à des accusations criminelles;
  • 50 enquêtes criminelles en cours relativement à des structures financières à l’étranger étaient en cours à la fin de l’année fiscale 2017-2018.

Vous pouvez aider l’ARC

Les personnes qui fournissent à l’ARC des renseignements liés à des cas d’évitement fiscal à l’étranger au moyen du Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger pourraient être récompensées financièrement. Cette façon de faire a déjà fait ses preuves, puisque plus de 370 contribuables font l’objet de vérifications pour inobservation à l’étranger. En date du 31 mars 2018, l’ARC avait trouvé plus de 33 millions de dollars en impôt fédéral et en pénalités grâce au Programme. Si vous êtes au courant de cas d’évitement fiscal ayant lieu à l’étranger, informez-en l’ARC.

Vous pouvez aussi atténuer les répercussions des erreurs que vous avez commises dans vos déclarations de revenus des années précédentes grâce au Programme des divulgations volontaires. Ce programme vous permet de corriger les erreurs commises dans votre dossier fiscal. Des changements ont été apportés récemment au Programme afin qu’il soit plus difficile pour ceux qui se soustraient intentionnellement à leurs obligations fiscales d’y avoir recours, tout en veillant à ce que ceux qui cherchent à corriger des erreurs dans leur déclaration puissent toujours en bénéficier.

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