Exploitants de terrains de camping : critères d’admissibilité pour demander la déduction accordée aux petites entreprises

Le gouvernement s’est engagé à assurer l’équité fiscale pour la classe moyenne et reconnaît le rôle important que jouent les petites entreprises dans la création d’emplois et le soutien de l’économie. L’Agence du revenu du Canada (ARC) examine ainsi les déclarations de revenus pour s’assurer que les contribuables respectent la loi comme le Parlement l’a approuvée, y compris toute demande de la déduction accordée aux petites entreprises. L’ARC veut fournir des renseignements aux exploitants de terrains de camping pour les aider à déterminer s’ils peuvent avoir droit à la déduction accordée aux petites entreprises.

Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, une société doit respecter certains critères pour avoir droit à la déduction accordée aux petites entreprises. En particulier, la déduction accordée aux petites entreprises n’est pas accessible aux sociétés qui exploitent une « entreprise de placement déterminée ». L’entreprise de la société est considérée comme une entreprise de placement déterminée si le but principal de l’entreprise est de gagner un revenu de sources comme des intérêts, des dividendes, des loyers et des redevances provenant de biens (autres qu’une entreprise exploitée par une caisse de crédit ou une entreprise de location de biens autres que des biens immobiliers ou des biens immeubles). L’une des exceptions à cette règle est lorsque la société emploie plus de cinq employés à temps plein dans cette entreprise tout au long de l’année. Pour informer les contribuables, l’ARC a publié des directives (par exemple le Bulletin d’interprétation IT-73R6, Déduction accordée aux petites entreprises, et le guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés 2015). Il y a aussi une abondante jurisprudence sur ce qui constitue une entreprise de placement déterminée.

Ce sont les faits qui permettent d’établir si une entreprise d’une société est une entreprise de placement déterminée. L’ARC tient compte des faits précis de chaque cas pour déterminer si le revenu de la société est admissible à la déduction accordée aux petites entreprises.

En règle générale, l’entreprise d’un terrain de camping comprend la location de biens et la prestation de services propres à ce genre d’activités de location. Dans une telle situation, le but principal de cette entreprise serait de gagner un revenu locatif de biens immobiliers ou de biens immeubles, et la société n’aurait pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises, sauf si elle emploie plus de cinq employés à temps plein dans cette entreprise tout au long de l’année.

Toutefois, si une société exploitant une entreprise de terrain de camping n’emploie pas plus de cinq employés à temps plein tout au long de l’année, mais qu’elle offre des services additionnels importants qui sont indispensables à sa réussite financière, l’ARC peut considérer que la société a droit à la déduction accordée aux petites entreprises. Certains des services additionnels propres à ce secteur comprennent, entre autres, une laverie automatique, une piscine et un sauveteur, un terrain de jeu, un endroit où déposer ses déchets et la vente d’aliments et de fournitures. La prestation de ce type de services peut changer le profil de l’entreprise, de la location de biens à la prestation de services. De façon générale, plus l’entreprise offre des services et plus les services additionnels sont importants dans sa réussite financière, plus grande est la probabilité que la société puisse avoir droit à la déduction accordée aux petites entreprises.

En 2015, des représentants de l’industrie du tourisme et des entreprises concernées ont participé à des consultations sur les critères d’admissibilité pour demander la déduction accordée aux petites entreprises. La question a également été soulevée dans le cadre des consultations prébudgétaires du gouvernement en janvier et en février 2016. À la suite de ces consultations, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2016 qu’il ne proposait pas de modifications à ces règles pour le moment.

La déduction accordée aux petites entreprises est offerte depuis longtemps aux contribuables admissibles. Les règles concernant les entreprises de placement déterminées énoncent clairement que si l’entreprise d’une société a comme but principal de gagner un revenu de la location de biens immobiliers, elle n’a pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises. Ces règles concernant les entreprises de placement déterminées sont en place depuis de nombreuses années et n’ont pas changé.

L’ARC s’est engagée à s’assurer que les propriétaires d’entreprise ont tous les renseignements nécessaires pour déterminer s’ils ont droit à la déduction. Elle déploie actuellement des efforts et a prévu des activités de communication pour s’assurer que les Canadiens comprennent leurs obligations fiscales.

Les contribuables qui ne sont pas d’accord avec un avis de cotisation ou un avis de nouvelle cotisation peuvent présenter une opposition au moyen du processus officiel. Plus de renseignements sur la façon de régler les différends liés à l’impôt sur le revenu se trouvent dans le site Web de l’ARC.