Présenter un avis d'opposition – Impôt sur le revenu

Aperçu des oppositions

Vous pouvez présenter un avis d'opposition si vous croyez que l’Agence du revenu du Canada a mal interprété les faits relatifs à votre situation fiscale ou n’a pas appliqué la loi fiscale correctement. Cela vous donne l'occasion de faire valoir votre opinion sur votre avis de cotisation, de nouvelle cotisation, de détermination ou de nouvelle détermination.

Lorsque vous présentez un avis d'opposition, l’Agence examine tous les renseignements que vous avez fournis avant de prendre une décision définitive concernant votre cas. Si l'Agence est d'accord avec vous en totalité ou en partie, elle procédera au redressement de votre déclaration de revenus et vous enverra un avis de nouvelle cotisation ou de nouvelle détermination. Si l'Agence n'est pas d'accord avec votre opposition, elle vous enverra un avis vous informant que la cotisation ou la détermination que vous avez contestée était correcte.

Les oppositions sont un moyen important de s’assurer que les lois fiscales du Canada sont appliquées de manière équitable. Elles permettent aux contribuables d'obtenir un examen formel et impartial d'une évaluation, d'une détermination établie ou d'une décision rendue par l'Agence.

Conditions de dépôt d’un avis d'opposition

Vous ne pouvez-vous opposer qu'à quatre types d'avis, et vous devez présenter votre opposition dans des délais prescrits.

Voici les avis auxquels vous pouvez vous opposer :

• avis de cotisation;
• avis de nouvelle cotisation;
• avis de détermination;
• avis de nouvelle détermination.

Ceux-ci comprennent les avis concernant des prestations ou des crédits, tels que le crédit pour la TPS/TVH, l’allocation canadienne pour enfants, le crédit d’impôt pour personnes handicapées et divers crédits provinciaux ou territoriaux.

Vous ne pouvez pas présenter un avis d’opposition pour contester un relevé de compte ou une lettre de proposition d'un vérificateur expliquant la raison des changements proposés.

Si vous êtes dans une situation de perte, vous ne pouvez pas présenter une opposition, car il n'y a pas d’impôt, d'intérêt ou de pénalité en cause. Cependant, vous pouvez présenter un avis d'opposition après avoir reçu un avis de détermination d'une perte. Vous pouvez demander une détermination d'une perte par écrit à votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal.

Si l’Agence vous a envoyé un avis de cotisation pour les dettes d’un autre particulier ou d’une autre société, vous devriez composer le numéro de téléphone qui figure sur cet avis afin de discuter de votre désaccord avant de déposer une opposition.

Les délais pour produire un avis d'opposition sont les suivants :
Particuliers (ou une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs)

La date limite pour présenter un avis d'opposition est la plus tardive des deux dates suivantes :

• Un an après la date limite de production de la déclaration de revenus;
• Le 90^e jour suivant la date de votre avis de cotisation ou de détermination.

Si votre opposition concerne les cotisations à un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) ou à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), la date limite est le 90^e jour suivant la date de votre avis de cotisation.

Sociétés

• Le 90^e jour suivant la date de votre avis de cotisation ou de détermination.

Prolongation du délai de dépôt

Si vous n’avez pas présenté votre avis d’opposition à temps parce que vous tentiez de résoudre votre problème auprès du bureau de l’Agence chargé d'envoyer votre avis de cotisation ou de détermination, ou en raison de circonstances indépendantes de votre volonté, vous pouvez présenter une demande de prolongation de délai. Vous pouvez le faire en même temps que vous présentez votre avis d'opposition.

Expliquez pourquoi vous n'avez pas présenté votre avis d'opposition dans les délais prescrits et les sont les motifs de votre opposition. Vous pouvez demander une prolongation jusqu'à un an après la date limite pour présenter un avis d'opposition en écrivant au chef des appels de votre centre d'arrivage des appels.

Comment présenter un avis d’opposition

Vous pouvez présenter un avis d’opposition en matière d’impôt sur le revenu en ligne, par l’entremise de votre représentant, par la poste ou en le livrant en personne à un bureau des services fiscaux ou à un centre fiscal.

Lorsque vous présentez un avis d'opposition, vous devez expliquer clairement à quoi vous vous opposez, et pourquoi vous êtes en désaccord avec votre cotisation ou votre détermination. Assurez-vous d’inclure tous les faits pertinents et les documents à l’appui.

Les grandes sociétés doivent aussi décrire chaque question, préciser pour chaque question le montant de l'allègement demandé et indiquer les faits et les motifs associés à chaque question.

Présenter un avis d'opposition en ligne

Pour présenter un avis d'opposition en ligne, ouvrez une session dans Mon dossier pour les particuliers ou Mon dossier d'entreprise, et sélectionnez « Enregistrer mon avis de différend officiel » (avis d’opposition). Lorsque vous vous inscrivez en ligne, un numéro de cas vous est automatiquement attribué; vous devez inclure ce numéro lorsque vous présentez vos documents. Pour soumettre des documents à l’appui en ligne, sélectionnez Soumettre des documents en ligne.

Votre avis d'opposition sera envoyé directement à la Division des appels aux fins de validation et d’examen.

Présenter un avis d'opposition par l’entremise de votre représentant

Vous pouvez demander à votre représentant autorisé de présenter un avis d'opposition en votre nom. Il peut utiliser Représenter un client et sélectionner « Enregistrer mon avis de différend officiel » (avis d’opposition).

Présenter un avis d'opposition par la poste ou par télécopieur

Pour présenter un avis d'opposition par la poste ou par télécopieur, vous devez imprimer et remplir le formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu, puis l’envoyer par la poste ou par télécopieur au chef des Appels de votre centre d’arrivage des appels.

Vous pouvez également inclure une lettre signée décrivant clairement les motifs de votre opposition. 

Centre d’arrivage des appels

Vous pouvez envoyer votre avis d’opposition par la poste au centre d’arrivage des appels à l’adresse suivante :

Chef des appels
Centre d’arrivage des appels
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON P3A 5C1

Numéros de télécopieur :

705-670-6649 ou 1-866-443-4955

604-587-2672 ou 1-866-489-6832

Restrictions

Limitation du droit d’opposition 

Dans la plupart des cas, vous pouvez vous opposer à tous les éléments d’une nouvelle cotisation. Toutefois, il arrive parfois que vous puissiez seulement vous opposer à l’élément qui a donné lieu à son établissement. La Division des appels vous informera des limitations qui s'appliquent.

Vous ne pouvez pas présenter un avis d’opposition relativement à une question à l’égard de laquelle vous avez renoncé par écrit à votre droit d’opposition.

Limitation du droit d’appel

Vous ne pouvez pas interjeter appel relativement à une question à l’égard de laquelle vous avez renoncé par écrit à votre droit d’opposition ou d’appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt.

Quand votre opposition sera traitée

Les oppositions sont résolues au cas par cas, et leur délai de traitement peut varier selon leur niveau de complexité. Le nombre de jours qu’il faut à l'Agence pour résoudre une opposition comprend tout le temps durant lequel l'opposition se trouve sous le contrôle du gouvernement du Canada, mais exclut le temps nécessaire aux contribuables pour fournir plus de renseignements pour appuyer leur opposition.

Pour plus de renseignement sur les différents niveaux de complexité des oppositions, les délais et la façon d'obtenir des mises à jour sur votre opposition, allez à Délais de traitement et les niveaux de complexité - Opposition en matière d'impôt sur le revenu et de la TPS/TVH.

Quand payer les montants dus

Payer lorsque vous présentez un avis d'opposition

Dans la plupart des cas, vous n'avez pas à payer les montants d’impôt sur le revenu qui sont contestés avant que l’Agence termine son examen de votre opposition. Toutefois, si les montants contestés visent l'impôt que vous deviez retenir et remettre à l'Agence, vous devez les payer à temps. L'Agence ne reportera pas l’exécution des mesures de recouvrement de ces montants contestés.

Si votre cotisation se rapporte à un montant que vous réclamez au titre du crédit d'impôt pour don de bienfaisance dans le cadre d’un abri fiscal relatif à des dons, vous devez payer la moitié du montant contesté. Lorsque l'Agence prend une décision relative à votre opposition, vous devez payer tout montant dû, y compris les taxes, les pénalités et les intérêts.

Si vous êtes une grande société, vous devez payer la moitié du montant contesté lorsque vous présentez votre avis d'opposition. Lorsque l'Agence prend une décision relative à votre opposition, vous devez payer tout montant dû, y compris les taxes, les pénalités et les intérêts.

Les frais d’intérêt s’appliquent toujours à un montant dû alors qu’il est contesté. Vous pouvez payer la totalité ou une partie du montant contesté pour éviter de payer plus d'intérêts sur ce que vous devez.

Payer après que l'Agence a rendu sa décision

Après que l'Agence a pris une décision relative à votre opposition, vous devez payer tout autre montant dû qui n'est plus contesté, y compris les taxes, les pénalités et les intérêts. Les mesures de recouvrement sont habituellement reportées pendant 90 jours après l’envoi d’une décision. Pour savoir comment faire votre paiement, allez à Paiements à l’Agence du revenu du Canada.

Remboursement des montants contestés

Si vous avez présenté un avis d'opposition, vous pouvez demander à l'Agence de rembourser le montant contesté si:

• vous avez déjà payé les montants dus;
• vous n'avez pas reçu de décision relative à votre opposition dans un délai de 120 jours.

Les remboursements à la suite des oppositions liées aux crédits d’impôt pour don de bienfaisance ou aux grandes sociétés sont limités à la moitié du montant contesté.

Si vous ne pouvez pas payer votre dette fiscale

Ignorer une dette ne la fera pas disparaître. Si vous ne pouvez pas payer la totalité du montant que vous devez, vous pouvez conclure une entente de paiement. Si vous devez de l'argent, il vous incombe de communiquer avec l'Agence pour régler votre situation et éviter de payer plus d'intérêts sur ce que vous devez.

L’Agence peut accorder un allègement des pénalités ou des intérêts, mais seulement dans certaines circonstances.

Contester une décision de l’Agence

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par l’Agence au sujet de votre avis d’opposition, vous pouvez déposer un appel devant la Cour.

Formulaires et publications

• Formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu
• P148 Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu