Un résident de Hamilton condamné pour des demandes frauduleuses de prestations fiscales pour enfants

Pour publication immédiate

Le 10 avril 2019             Hamilton (Ontario)         Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que, le 3 avril 2019, Edwin Omorogieva Woghiren, de Hamilton, en Ontario, a été condamné à une peine d’emprisonnement d’un an avec sursis et s’est vu imposer une amende totale de 115 673 $. Woghiren a plaidé coupable devant la Cour de justice de l’Ontario, à Hamilton, à des accusations de création et de soumission de fausses demandes de prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) à son nom et au nom de sa conjointe, sachant pertinemment qu’aucun d’entre eux n’avait droit à ces prestations, parce qu’ils n’avaient pas d’enfants ou que les enfants ne sont jamais entrés au Canada.

Une enquête de l’Agence a révélé que Woghiren a soumis de faux documents pour appuyer les demandes de PFCE, y compris des certificats de naissance, des dossiers scolaires, des dossiers médicaux et des pièces justificatives du locateur falsifiés (lettres et reçus de loyer). En conséquence, il a demandé pour 231 345 $ en PFCE auxquelles il n’avait pas droit et a reçu, du 20 mai 2011 au 20 février 2013, 137 887 $ de PFCE avant que l’on ne découvre les demandes frauduleuses.

Tous les renseignements ci-dessus proviennent de dossiers judiciaires.

L’évasion fiscale est un crime. Falsifier les registres et les déclarations, omettre volontairement de divulguer des revenus ou gonfler les dépenses peuvent mener à des accusations criminelles, à des poursuites, à une peine d’emprisonnement et à un casier judiciaire. En 2017-2018, 14 contribuables ont reçu des peines d’emprisonnement totalisant 488 mois (41 ans). L’ARC enquête en ce moment sur des cas représentant plus de 400 millions de dollars en impôts fédéraux possiblement éludés.

La fraude fiscale touche les services et les programmes sur lesquels nous comptons tous pour améliorer notre qualité de vie. Bien que la plupart des Canadiens respectent les lois fiscales et paient leurs impôts, l’Agence du revenu du Canada (ARC) maintient divers programmes pour protéger l’intégrité du régime fiscal.

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens de ses mesures d’exécution.

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