Mesures relatives aux enquêtes criminelles, accusations et condamnations

L'Agence du revenu du Canada (ARC) informe les médias sur les cas de personnes, de sociétés ou de fiducies condamnées devant les tribunaux pour fraude fiscale ou pour défaut de produire une déclaration de revenus exigible. L'information transmise aux médias est accessible au public, puisqu'elle est tirée du dossier du tribunal et non des renseignements confidentiels que possède l'ARC.

Date Description Province/Territoire
2017-08-30 Un résident de Surrey est condamné pour évasion fiscale en lien avec la vente et la location de biens immobiliers Colombie-Britannique
2017-03-28 Une entreprise de  technologie de Montréal et ses administrateurs coupables de fraude fiscale en RS&DE Québec
2017-06-28 Un homme d’affaires de Surrey condamné pour évasion fiscale Colombie-Britannique
2017-04-05 Promoteur de valeurs mobilières de Vancouver accusé de fraude fiscale Colombie-Britannique
2017-06-21 La société Les manufacturiers Multiprint ltée écope d’une amende de 1 million $ pour évasion fiscale Québec
2017-04-21 Accusations de fraude fiscale et de contrefaçon portées contre un homme de St. John’s pour avoir créé et produit de faux feuillets T4 Terre-Neuve-et-Labrador
2017-04-19 Un homme de Calgary est reconnu coupable de fraude et d’évasion fiscale grâce à un stratagème lui ayant permis de soutirer de l’argent aux investisseurs Alberta
2017-01-05 Un couple de Grande Prairie condamné pour évasion fiscale Alberta
2017-04-19 Un promoteur immobilier de Vancouver condamné à une amende de 300 000 $ pour évasion de la taxe sur les produits et services Colombie-Britannique
2017-02-28 Un « éducateur » de Paradigm écope d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et demi pour un stratagème de contestataire du fisc Colombie-Britannique
2016-11-02 Un « éducateur » de l’école Paradigm écope d’une peine d’emprisonnement de 18 mois pour un stratagème de contestataire du fisc Colombie-Britannique
2016-08-04 Le fondateur de Paradigm écope d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et demi pour un stratagème de contestataire du fisc Colombie-Britannique
2017-01-23 Un résident de Whitby condamné à une peine d’emprisonnement et à une amende pour évasion fiscale Ontario
2016-10-19 Le défaut de payer l’amende pour évasion fiscale mène à une plus longue peine d’emprisonnement pour une dentiste Ontario
2017-03-08 Une société de Québec coupable de fraude fiscale Québec
2017-01-11 Un important fabricant d’équipement lourd du Saguenay coupable d’évasion fiscale Québec
2016-11-24 Peine d’emprisonnement de 18 mois pour un contestataire de l’impôt de Montréal Québec

Raison pour laquelle l’ARC tient à rendre publics les cas d’enquêtes criminelles

La plupart des Canadiens paient les impôts qu'ils doivent. Par souci d'équité envers tous les citoyens respectueux des lois, l'ARC met en oeuvre des programmes d'observation pour s'assurer que les lois qu'elle administre sont appliquées de façon uniforme.

L'ARC tient à rendre publiques les condamnations pour fraude fiscale. Cette mesure vise à maintenir la confiance en l'intégrité du système d'autocotisation et à accroître l'observation de la loi grâce à l'effet dissuasif de cette publicité.

L’ARC pourrait aussi rendre publiques les différentes étapes d’une enquête, par exemple lorsque des renseignements liés au dépôt d’accusations criminelles sont mis à la disposition du public au moyen des dossiers de la cour, afin de mettre en garde les Canadiens contre les stratagèmes frauduleux possibles.

Si vous possédez de l'information au sujet d'une infraction soupçonnée à toute loi fiscale, veuillez communiquer avec le Programme des indices provenant de dénonciateurs de l'ARC.

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) sert à promouvoir le respect des lois fiscales du Canada en encourageant les contribuables à corriger toute information incomplète ou erronée et/ou à fournir des renseignements qu'ils n'avaient pas déclarés auparavant à l'ARC. Les contribuables pourraient éviter les pénalités ou les poursuites s’ils font une divulgation valide avant qu’ils ne soient au courant de mesures d’exécution relatives à l’observation prises par l’ARC à leur égard. Ils seront tenus de payer les impôts dus, plus les intérêts.

Pour plus de renseignements au sujet du Programme des enquêtes criminelles de l’ARC, allez à la page Le Programme des enquêtes criminelles de l'ARC.

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