Avis de mesures d’exécution : mesures de conformité

L'Agence du revenu du Canada (ARC) informe les médias sur les cas de personnes, de sociétés ou de fiducies condamnées devant les tribunaux pour fraude fiscale ou pour défaut de produire une déclaration de revenus exigible. L'information transmise aux médias est accessible au public, puisqu'elle est tirée du dossier du tribunal et non des renseignements confidentiels que possède l'ARC.

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Date Description Province/Territoire
2019-07-18 Accusations d’évasion fiscale et de fraude portées dans le cadre d’une enquête conjointe sur le crime organisé avec le Service de police régional de York Ontario
2019-06-17 Un résident de Markham est condamné à une peine avec sursis de six mois et à une amende pour fraude relative à la TPS/TVH Ontario
2019-06-12 Évasion fiscale internationale : l’ARC mène 15 perquisitions en Ontario et au Québec Ontario
2019-06-11 Un propriétaire et une entreprise de camionnage du Nouveau-Brunswick coupables d’évasion fiscale Nouveau-Brunswick
2019-06-04 Un ancien propriétaire d’entreprise de St. John’s condamné pour fraude Terre-Neuve-et-Labrador
2019-05-23 Une compagnie de produits isolants à Winnipeg coupable d’avoir falsifié ses registres comptables Manitoba
2019-05-03 Un promoteur immobilier et constructeur d’Anmore condamné pour évasion fiscale Colombie-Britannique
2019-04-10 Un résident de Hamilton condamné pour des demandes frauduleuses de prestations fiscales pour enfants Ontario
2019-04-05 Peine avec sursis pour un contestataire de l’impôt de Montréal Québec
2019-03-28 Panama Papers : L’ARC exécute des mandats de perquisition dans un cas d’évasion fiscale de 77 millions de dollars Colombie-Britannique
2019-03-11 Un préparateur de déclarations de revenus extradé au Canada pour fraude fiscale Ontario
2019-02-27 Une contestataire de l’impôt de Victoriaville condamnée pour fraude Québec
2019-02-12 Stratagème de blanchiment d’argent : mesures d’exécution de l’Agence du revenu du Canada dans une enquête conjointe avec la Gendarmerie Royale du Canada Québec
2019-02-01 Un homme de Regina a été condamné à une peine d’emprisonnement pour fraude fiscale Saskatchewan
2019-01-30 Une société de transport d'Ingersoll est condamnée à des amendes pour raison d'infractions fiscales Ontario
2019-01-17 Un dentiste d’Ottawa condamné pour fraude fiscale et recyclage de produits de la criminalité Ontario
2019-01-16 Une amende de plus de 150 000 $ pour un fournisseur de reçus de dons de bienfaisance contrefaits Québec
2019-01-11 Un avocat et homme d’affaires de Surrey condamné pour évasion fiscale Colombie-Britannique
2019-01-07 Un concessionnaire d’automobiles de St. John’s reconnu coupable d’évasion fiscale Terre-Neuve-et-Labrador
2018-12-20 Un ancien restaurateur de Steinbach coupable d’évasion fiscale Manitoba
2018-12-14 Un préparateur de déclarations de revenus d’Edmonton est emprisonné une nouvelle fois pour fraude fiscale Alberta
2018-12-10 Un résident d’Ottawa est condamné pour évasion fiscale Ontario
2018-11-22 Saisie de produits de la criminalité dans un cas d’évasion fiscale Ontario
2018-11-16 Un homme d’affaires de Lake Cowichan condamné pour évasion fiscale Colombie-Britannique
2018-10-31 Une habitante de Millbrook est accusée d’éviter de plus de 2,2 million dollars d’impôt Nouvelle-Écosse
2018-08-29 Consultant en forage de Calgary accusé d’évasion fiscale condamné à une peine d’emprisonnement et à une amende Alberta
2018-08-07 Peine avec sursis pour une contestataire de l’impôt Québec
2018-08-07 Une entreprise de Granby condamnée pour évasion fiscale Québec
2018-08-03 Une propriétaire d’agences de recrutement de travailleurs temporaires de Toronto accusée de fraude fiscale Ontario
2018-05-03 Un préparateur de déclarations de revenus de Brampton condamné pour fraude fiscale Ontario
2018-04-16 Un promoteur immobilier de Surrey est condamné pour fraude liée à la TPS/TVH Colombie-Britannique
2018-04-09 L’appel de l’homme de Winnipeg qui a été condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans pour évasion fiscale a été rejeté Manitoba
2018-03-22 Un résident de Toronto emprisonné pour avoir fraudé l'ARC Ontario
2018-03-08 Une « éducatrice » de Paradigm écope d’une peine d’emprisonnement de 4,5 ans pour un stratagème de contestation fiscale Colombie-Britannique
2018-02-14 L’Agence du revenu du Canada fait enquête sur les Panama Papers à plusieurs endroits
Alberta
2018-02-09 Sentences pour deux contestataires de l’impôt Quebec
2018-02-09 Le propriétaire du magasin d’alcools de Cochrane est condamné pour raison d’infractions fiscales Alberta
2018-01-05 Un préparateur de déclarations de Toronto condamné pour évasion fiscale Ontario
2017-12-18 Un résident de Cobourg condamné pour évasion fiscale Ontario
2017-12-08 Une habitante de Burnaby est condamnée pour évasion fiscale Colombie-Britannique
2017-12-07 Contestataires de l’impôt : des accusations déposées contre quatre individus Québec
2017-11-17 Un résident de Toronto est condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans pour fraude liée à la TPS/TVH Ontario
2017-09-15 Un ancien résident de Calgary est condamné à une peine d’emprisonnement de 11 ans et à une amende de 550 892 $ pour évasion fiscale et fraude Alberta
2017-10-16 Un fournisseur de propane de l’Ontario plaide coupable à une accusation d’évasion fiscale Ontario
2017-08-30 Un résident de Surrey est condamné pour évasion fiscale en lien avec la vente et la location de biens immobiliers Colombie-Britannique

Raison pour laquelle l’ARC tient à rendre publics les cas d’enquêtes criminelles

La plupart des Canadiens paient les impôts qu'ils doivent. Par souci d'équité envers tous les citoyens respectueux des lois, l'ARC met en oeuvre des programmes d'observation pour s'assurer que les lois qu'elle administre sont appliquées de façon uniforme.

L'ARC tient à rendre publiques les condamnations pour fraude fiscale. Cette mesure vise à maintenir la confiance en l'intégrité du système d'autocotisation et à accroître l'observation de la loi grâce à l'effet dissuasif de cette publicité.

L’ARC pourrait aussi rendre publiques les différentes étapes d’une enquête, par exemple lorsque des renseignements liés au dépôt d’accusations criminelles sont mis à la disposition du public au moyen des dossiers de la cour, afin de mettre en garde les Canadiens contre les stratagèmes frauduleux possibles.

Si vous possédez de l'information au sujet d'une infraction soupçonnée à toute loi fiscale, veuillez communiquer avec le Programme des indices provenant de dénonciateurs de l'ARC.

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) sert à promouvoir le respect des lois fiscales du Canada en encourageant les contribuables à corriger toute information incomplète ou erronée et/ou à fournir des renseignements qu'ils n'avaient pas déclarés auparavant à l'ARC. Les contribuables pourraient éviter les pénalités ou les poursuites s’ils font une divulgation valide avant qu’ils ne soient au courant de mesures d’exécution relatives à l’observation prises par l’ARC à leur égard. Ils seront tenus de payer les impôts dus, plus les intérêts.

Pour plus de renseignements au sujet du Programme des enquêtes criminelles de l’ARC, allez à la page Lutter contre les crimes fiscaux.

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