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Avis de mesures d’exécution : mesures de conformité

L'Agence du revenu du Canada (ARC) informe les médias sur les cas de personnes, de sociétés ou de fiducies condamnées devant les tribunaux pour fraude fiscale. L'information transmise aux médias est accessible au public, puisqu'elle est tirée du dossier du tribunal et non des renseignements confidentiels que possède l'ARC.

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Liste d'avis de mesures d’exécution et de mesures de conformité
Date Description Province/Territoire
2024-09-19 Projet Collecteur : un intermédiaire de Laval reconnu coupable de complot pour évasion fiscale et blanchiment d’argent Québec
2024-03-22 Un préparateur de déclarations de revenus de Brampton en fuite a été arrêté et emprisonné pour un stratagème de dons de bienfaisance frauduleux de 34 millions de dollars Ontario
2024-03-08 Un Albertain condamné pour fraude fiscale : déclarations de revenus des particuliers trompeuses Alberta
2023-12-22 Une femme de Calgary condamnée pour avoir fait de fausses déclarations pour plus de 50 personnes Alberta
2023-10-20 Un résident de Trois-Rivières condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois pour des demandes frauduleuses relatives à plus de 60 enfants fictifs Québec
2023-09-14 Un directeur d’agences de recrutement temporaire reconnu coupable de fraude fiscale pour avoir omis de déclarer plus de 2,3 millions de dollars Ontario
2023-09-08 Condamnation pour fraude fiscale : un directeur d’agences de recrutement temporaire condamné à une amende de 999 000 $ Ontario
2023-06-26 Le propriétaire d’une entreprise d’énergie solaire de Belleville condamné à une amende de plus de 100 000 $ pour fraude liée à la TPS/TVH Ontario
2023-06-20 Projet Collecteur : lourde peine pour un troisième contribuable impliqué dans un réseau de blanchiment d’argent Québec
2023-05-31 Un propriétaire d’Ottawa condamné à une amende pour évasion fiscale Ontario
2023-05-11 Un scientifique agricole de la Saskatchewan condamné à une amende de plus de 86 000 $ pour évasion fiscale Saskatchewan
2023-02-24 Projet Collecteur : une opération policière conjointe de l’Agence mène à la condamnation de deux contribuables coupables d’évasion fiscale Québec
2023-01-16 L’exploitante d’une entreprise de Millbrook condamnée à une amende de 500 000 $ pour évasion fiscale Nouvelle-Écosse
2023-01-12 Un propriétaire d’entreprise de Burlington condamné à 36 mois de prison pour fraude fiscale Ontario
2022-12-02 Un « éducateur » du groupe Paradigm de Richmond, en fuite depuis plus d’une décennie, condamné à une peine d’emprisonnement pour un stratagème de contestataires du fisc Colombie-Britannique
2022-10-19 Un résident de l'Est de l'Ontario condamné pour des demandes frauduleuses de remboursement de la TPS/TVH et au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental Ontario
2022-10-11 Appel rejeté : Un homme d’affaires de West Vancouver purgera une peine d’emprisonnement de 29 mois pour évasion fiscale immobilière Colombie-Britannique
2022-08-26 Récidiviste : Un homme de Calgary plaide coupable et est condamné pour fraude fiscale Alberta
2022-08-16 Des administrateurs d’agences de recrutement de travailleurs temporaires de la région du Grand Toronto font l’objet d’une accusation et leurs propriétés sont saisies dans un cas présumé de fraude fiscale de 3,5 M$ Ontario
2022-08-16 Une fraude fiscale présumée de 7,2 millions de dollars entraîne des accusations criminelles pour des administrateurs d’agences de recrutement de travailleurs temporaires de Toronto Ontario
2022-07-28 Une résidente de Richmond condamnée à payer une amende de 75 000 $ pour son implication dans la production d’une fausse déclaration de revenus Colombie-Britannique
2022-07-18 Un examinateur de conducteurs échoue devant les tribunaux en raison d’une affaire d’évasion fiscale et son entreprise et lui reçoivent une amende de plus de 159 000 $ Alberta
2022-07-04 Stratagème frauduleux de prête-noms : un Montréalais condamné pour évasion fiscale Québec
2022-06-24 Des « femmes au foyer qui font des petits gâteaux » (comme elles se décrivent elles-mêmes) de la Nouvelle-Écosse écopent d’amendes et de peines de prison pour avoir usé d’un stratagème afin de frauder l'ARC de 3,6 millions de dollars Nouvelle-Écosse
2022-06-10 Fraude fiscale liée au programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental : deux contribuables du Québec condamnés Québec
2022-03-28 Un acheteur et revendeur de terrains de Calgary a omis de déclarer ses ventes de 7,5 millions de dollars Alberta
2022-02-09 Trois hommes du Golden Horseshoe en Ontario condamnés pour évasion fiscale Ontario
2022-01-06 Un homme de Toronto condamné pour évasion fiscale après avoir escroqué des investisseurs internationaux Ontario
2021-11-30 Un propriétaire de dépanneurs d’Ottawa condamné pour évasion fiscale Ontario
2021-11-09 Suite à un plaidoyer de culpabilité, un chef de projet immobilier de Surrey doit payer une lourde amende pour évasion fiscale Colombie-Britannique
2021-11-05 Un homme de Calgary coupable d’avoir créé de fausses offres d’emploi afin de voler des identités pour demander de faux remboursements d’impôt Alberta
2021-10-29 Un résident de Montréal est condamné pour avoir demandé frauduleusement l’allocation canadienne pour enfants pour des enfants fictifs Québec
2021-10-28 Un résident de Cornwall est condamné pour avoir demandé frauduleusement l’allocation canadienne pour enfants pour des enfants fictifs Ontario
2021-08-06 Un propriétaire d’entreprises d’Halifax condamné à trois ans d’emprisonnement et ses sociétés et lui devront payer des amendes totalisant plus de 600 000 $ pour fraude et évasion fiscale Nouvelle-Écosse
2021-07-29 Un résident de Toronto, coupable de fraude liée à la TPS/TVH, est condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis et à une amende Ontario
2021-07-21 Un conseiller en placement de Port Carling coupable de fraude fiscale est emprisonné à la suite d’un appel d’une peine avec sursis Ontario
2021-07-20 Un propriétaire d’entreprise de services de transport de Brampton condamné pour fraude fiscale Ontario
2021-07-09 Un stratagème de contestataires du fisc mord un dentiste de West Vancouver Colombie-Britannique
2021-07-07 Un homme d’affaires de Winnipeg condamné à une amende pour fraude fiscale Manitoba
2021-06-07 Un homme de Bonnyville condamné à une amende de plus de 269 000 $ et à une peine d’emprisonnement de sept mois Alberta
2021-04-15 Le propriétaire d’une entreprise de couverture de Sudbury a été condamné à une amende pour évasion fiscale Ontario
2021-04-01 Promoteur immobilier de Surrey accusé d’évasion fiscale Colombie-Britannique
2021-03-11 Deux contestataires du fisc sont condamnés à une peine d’emprisonnement de quatre ans pour fraude Québec
2021-02-26 Un homme d’affaires de West Vancouver a été condamné à une amende et à une peine d’emprisonnement de 29 mois pour évasion fiscale Colombie-Britannique
2021-02-03 Un contestataire du fisc de Bowmanville condamné pour fraude fiscale Ontario
2021-01-08 Un avocat montréalais reconnu coupable d’évasion fiscale Québec
2021-01-06 Un propriétaire d’entreprises de Halifax condamné à une amende de plus de 113 000 $ pour avoir fait de fausses déclarations de la TPS/TVH Nouvelle-Écosse
2020-12-22 Un entrepreneur de Calgary spécialisé dans le béton est condamné à une amende de plus de 41 900 $ pour évasion fiscale Alberta
2020-12-17 Un propriétaire d’entreprise de Truro est condamné à une amende de plus de 459 000 $ pour avoir fait de fausses déclarations de la TPS/TVH Nouvelle-Écosse
2020-12-07 Un propriétaire d’entreprise de Brampton écope d’une peine d’emprisonnement et d’une amende pour évasion fiscale Ontario
2020-11-04 La société Armoires Fabritec ltée coupable d’évasion fiscale Québec
2020-10-05 Des agences de placement de Toronto et leur propriétaire condamnées pour une fraude fiscale de 1,6 million de dollars Ontario
2020-09-28 Résident de London condamné à une amende pour avoir omis de déclarer deux années de commissions de vente Ontario
2020-09-10 Un homme d’affaires d’Edmonton reçoit une peine avec sursis et une amende de plus de 157 000 $ pour évasion fiscale Alberta
2020-08-12 Un psychiatre de Summerside condamné à une amende de plus de 215 000 $ pour évasion fiscale personnelle et d’entreprise Île-du-Prince-Édouard
2020-07-22 Une résidente de Richmond Hill est condamnée pour fraude liée à la TPS/TVH Ontario
2020-07-17 Un homme de Calgary aurait créé de fausses offres d’emploi afin de voler des identités pour demander de faux remboursements d’impôt Alberta
2020-07-08 Après 10 ans à l’extérieur du Canada, un préparateur de déclarations de revenus de la région de Toronto est reconnu coupable et condamné pour avoir déclaré de faux dons de bienfaisance Ontario
2020-07-08 Amende de près d’un demi-million de dollars à Robert Kalfayan pour évasion fiscale Québec
2020-06-19 Un homme d’affaires de West Vancouver a fourni des documents falsifiés pour éviter le paiement d’impôt Colombie-Britannique
2020-06-09 Un homme d’affaires de Dartmouth est condamné à une peine avec sursis de six mois et à une amende de plus de 52 000 $ pour des accusations d’évasion fiscale Nouvelle-Écosse
2020-05-13 Un consultant minier de Vancouver reçoit une amende et une peine avec sursis pour fraude et évasion fiscale Colombie-Britannique
2020-05-12 Un résident de Chatham est condamné à une peine d'emprisonnement pour avoir demandé frauduleusement la prestation fiscale canadienne pour enfants pour des dizaines d'enfants fictifs Ontario
2020-02-28 Un préparateur de déclarations de revenus de Brampton condamné pour fraude Ontario
2020-02-07 Un préparateur de déclarations de revenus de Richmond Hill est condamné à des peines d’emprisonnement pour fraude fiscale Ontario
2020-01-21 Un restaurateur de Grande Prairie condamné à une peine avec sursis dans un cas d’évasion fiscale d’un million de dollars Alberta
2020-01-15 Un entrepreneur général de la région de Vaughan qui a utilisé la TPS/TVH facturée aux clients pour ses dépenses personnelles est condamné à des amendes pour évasion fiscale et omission de verser la TPS/TVH Ontario
2019-12-24 Robert Kalfayan arrêté pour fraude et évasion fiscale Québec
2019-12-18 L’ARC exécute deux mandats de perquisition dans un cas d’évasion fiscale lié au secteur immobilier en Colombie-Britannique Colombie-Britannique
2019-11-27 Une préparatrice de déclarations de revenus d’Ottawa est condamnée à une amende de 250 000 $ et à une peine d’emprisonnement avec sursis pour évasion fiscale et évasion rélative à la TPS/TVH Ontario
2019-11-27 Un comptable de Kingston condamné pour avoir aidé un client à participer à un stratagème de contestation fiscale Ontario
2019-11-27 Un exploitant d’entreprise de Terre-Neuve est condamné à une amende de 604 993 $ pour évasion fiscale Terre-Neuve-et-Labrador
2019-11-27 Peine d’emprisonnement avec sursis et une amende pour un conseiller en placement de Springwater reconnu coupable de fraude fiscale Ontario

Raison pour laquelle l'ARC tient à rendre publics les cas d'enquêtes criminelles

La plupart des Canadiens paient les impôts qu'ils doivent. Par souci d'équité envers tous les citoyens respectueux des lois, l'ARC met en oeuvre des programmes d'observation pour s'assurer que les lois qu'elle administre sont appliquées de façon uniforme.

L'ARC tient à rendre publiques les condamnations pour fraude fiscale. Cette mesure vise à maintenir la confiance en l'intégrité du système d'autocotisation et à accroître l'observation de la loi grâce à l'effet dissuasif de cette publicité.

L'ARC pourrait aussi rendre publiques les différentes étapes d'une enquête, par exemple lorsque des renseignements liés au dépôt d'accusations criminelles sont mis à la disposition du public au moyen des dossiers de la cour, afin de mettre en garde les Canadiens contre les stratagèmes frauduleux possibles.

Si vous possédez de l'information au sujet d'une infraction soupçonnée à toute loi fiscale, veuillez communiquer avec le Programme des indices provenant de dénonciateurs de l'ARC.

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) sert à promouvoir le respect des lois fiscales du Canada en encourageant les contribuables à corriger toute information incomplète ou erronée et/ou à fournir des renseignements qu'ils n'avaient pas déclarés auparavant à l'ARC. Les contribuables pourraient éviter les pénalités ou les poursuites s'ils font une divulgation valide avant qu'ils ne soient au courant de mesures d'exécution relatives à l'observation prises par l'ARC à leur égard. Ils seront tenus de payer les impôts dus, plus les intérêts.

Pour plus de renseignements au sujet du Programme des enquêtes criminelles de l'ARC, allez à la page L'évasion fiscale : comprendre les conséquences.

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