Avis de mesures d’exécution : mesures de conformité

L'Agence du revenu du Canada (ARC) informe les médias sur les cas de personnes, de sociétés ou de fiducies condamnées devant les tribunaux pour fraude fiscale ou pour défaut de produire une déclaration de revenus exigible. L'information transmise aux médias est accessible au public, puisqu'elle est tirée du dossier du tribunal et non des renseignements confidentiels que possède l'ARC.

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Date Description Province/Territoire
2018-04-16 Un promoteur immobilier de Surrey est condamné pour fraude liée à la TPS/TVH Colombie-Britannique
2018-04-09 L’appel de l’homme de Winnipeg qui a été condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans pour évasion fiscale a été rejeté Manitoba
2018-03-22 Un résident de Toronto emprisonné pour avoir fraudé l'ARC Ontario
2018-03-08 Une « éducatrice » de Paradigm écope d’une peine d’emprisonnement de 4,5 ans pour un stratagème de contestation fiscale Colombie-Britannique
2018-02-14 L’Agence du revenu du Canada fait enquête sur les Panama Papers à plusieurs endroits
Alberta
2018-02-09 Sentences pour deux contestataires de l’impôt Quebec
2018-02-09 Le propriétaire du magasin d’alcools de Cochrane est condamné pour raison d’infractions fiscales Alberta
2018-01-05 Un préparateur de déclarations de Toronto condamné pour évasion fiscale Ontario
2017-12-18 Un résident de Cobourg condamné pour évasion fiscale Ontario
2017-12-08 Une habitante de Burnaby est condamnée pour évasion fiscale Colombie-Britannique
2017-12-07 Contestataires de l’impôt : des accusations déposées contre quatre individus Québec
2017-11-17 Un résident de Toronto est condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans pour fraude liée à la TPS/TVH Ontario
2017-09-15 Un ancien résident de Calgary est condamné à une peine d’emprisonnement de 11 ans et à une amende de 550 892 $ pour évasion fiscale et fraude Alberta
2017-06-13 Les enquêteurs de l’impôt canadiens et britanniques mènent de nombreuses recherches au Canada et au Royaume-Uni Nationale
2017-10-16 Un fournisseur de propane de l’Ontario plaide coupable à une accusation d’évasion fiscale Ontario
2017-08-30 Un résident de Surrey est condamné pour évasion fiscale en lien avec la vente et la location de biens immobiliers Colombie-Britannique
2017-06-28 Un homme d’affaires de Surrey condamné pour évasion fiscale Colombie-Britannique
2017-04-05 Promoteur de valeurs mobilières de Vancouver accusé de fraude fiscale Colombie-Britannique
2017-06-21 La société Les manufacturiers Multiprint ltée écope d’une amende de 1 million $ pour évasion fiscale Québec
2017-04-21 Accusations de fraude fiscale et de contrefaçon portées contre un homme de St. John’s pour avoir créé et produit de faux feuillets T4 Terre-Neuve-et-Labrador
2017-04-19 Un homme de Calgary est reconnu coupable de fraude et d’évasion fiscale grâce à un stratagème lui ayant permis de soutirer de l’argent aux investisseurs Alberta
2017-04-19 Un promoteur immobilier de Vancouver condamné à une amende de 300 000 $ pour évasion de la taxe sur les produits et services Colombie-Britannique

Raison pour laquelle l’ARC tient à rendre publics les cas d’enquêtes criminelles

La plupart des Canadiens paient les impôts qu'ils doivent. Par souci d'équité envers tous les citoyens respectueux des lois, l'ARC met en oeuvre des programmes d'observation pour s'assurer que les lois qu'elle administre sont appliquées de façon uniforme.

L'ARC tient à rendre publiques les condamnations pour fraude fiscale. Cette mesure vise à maintenir la confiance en l'intégrité du système d'autocotisation et à accroître l'observation de la loi grâce à l'effet dissuasif de cette publicité.

L’ARC pourrait aussi rendre publiques les différentes étapes d’une enquête, par exemple lorsque des renseignements liés au dépôt d’accusations criminelles sont mis à la disposition du public au moyen des dossiers de la cour, afin de mettre en garde les Canadiens contre les stratagèmes frauduleux possibles.

Si vous possédez de l'information au sujet d'une infraction soupçonnée à toute loi fiscale, veuillez communiquer avec le Programme des indices provenant de dénonciateurs de l'ARC.

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) sert à promouvoir le respect des lois fiscales du Canada en encourageant les contribuables à corriger toute information incomplète ou erronée et/ou à fournir des renseignements qu'ils n'avaient pas déclarés auparavant à l'ARC. Les contribuables pourraient éviter les pénalités ou les poursuites s’ils font une divulgation valide avant qu’ils ne soient au courant de mesures d’exécution relatives à l’observation prises par l’ARC à leur égard. Ils seront tenus de payer les impôts dus, plus les intérêts.

Pour plus de renseignements au sujet du Programme des enquêtes criminelles de l’ARC, allez à la page Le Programme des enquêtes criminelles de l'ARC.

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