Un préparateur de déclarations de revenus de Brampton condamné pour fraude

Le 28 février 2020

Newmarket (Ontario)

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé qu’Aurelius Carlton Branch, de Brampton (Ontario), a été condamné le 27 février 2020 par la Cour de justice de l’Ontario, à Newmarket, à une peine d’emprisonnement de quatre ans et demi, et à des amendes totalisant 394 772 $. Le 21 novembre 2019, M. Branch a plaidé coupable à deux chefs d’accusation de fraude en vertu du Code criminel du Canada.

Une enquête de 28 mois menée par l’ARC a révélé que M. Branch et son associé, Lawrence Watts, exploitaient Fiscal Arbitrators, une entreprise pancanadienne de préparation de déclarations de revenus qui faisait la promotion d’un stratagème de contestataire du fisc fondé sur un concept frauduleux de « personne créée ». Les deux associés faisaient croire à leurs clients qu’ils pouvaient légalement déduire de fausses pertes d’entreprise considérables dans leurs déclarations de revenus, même si aucune entreprise n’existait. Ces fausses pertes ont permis à 241 clients de recevoir ou de tenter de recevoir des remboursements d’impôt fédéral totalisant près de 10 millions de dollars. M. Branch, qui a travaillé à l’ARC de 1976 à 1980, savait que ce stratagème était frauduleux et a utilisé ses connaissances de la Loi de l’impôt sur le revenu et des façons de faire de l’ARC pour aider ses clients à obtenir des remboursements injustifiés.

De plus, M. Branch n’a pas produit ses déclarations de revenus des particuliers pour 2009 et 2010 et a n’a pas déclaré 926 213 $ en revenus d’entreprise provenant de Fiscal Arbitrators, évitant ainsi de payer 245 643 $ d’impôt fédéral.

Des accusations criminelles ont été portées contre MM. Branch et Watts le 27 novembre 2012. M. Watts a été jugé puis reconnu coupable le 22 octobre 2015. Il s’est vu imposer une amende et a été condamné à six ans d’incarcération. Étant donné que M. Branch était introuvable, un mandat d’arrestation pancanadien a été lancé contre lui le 29 janvier 2013. De plus, Interpol a publié une « notice rouge » le 12 avril 2013 mentionnant qu’il était recherché par la justice au Canada. En collaboration avec les autorités du Costa Rica, M. Branch a été arrêté le 21 septembre 2017 et a été extradé au Canada le 26 février 2019 avec l’aide de la Gendarmerie royale du Canada.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

Choisir de ne pas respecter les lois fiscales peut entraîner de graves conséquences. Ces conséquences peuvent comprendre le recalcul de l’impôt à payer à la suite d’une vérification, l’imposition d’amendes administratives, la tenue d’enquêtes fiscales et de poursuites au criminel menant à des amendes imposées par la cour et à des peines d’emprisonnement. Selon la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise, les personnes reconnues coupables d’évasion fiscale sont passibles d’amendes allant de 50 % à 200 % des impôts éludés et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. Une personne reconnue coupable de fraude en vertu de l’article 380 du Code criminel pourrait être condamnée à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 14 ans.

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d’exécution qu’elle prend.

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Personne-ressource

Paul N. Murphy
Conseiller principal en communications
416-952-8105

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