Un propriétaire d’entreprise de Brampton écope d’une peine d’emprisonnement et d’une amende pour évasion fiscale

Le 7 décembre 2020

Brampton (Ontario)

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que, le 30 novembre 2020, Hien Van Tran (M. Tran) de Brampton, en Ontario, a été condamné à une peine d’emprisonnement de huit mois et à une amende de 364 000 $. Le 21 juin 2019, M. Tran a plaidé coupable à la Cour de justice de l’Ontario, Palais de justice de Brampton (A. Grenville et William Davis), à un chef d’accusation d’évasion fiscale de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. En plus de l’amende imposée par la Cour, M. Tran devra payer la totalité de la taxe qu’il doit, en plus des intérêts et des pénalités imposées par l’ARC.

L’enquête menée par l’ARC a révélé que M. Tran, l’unique actionnaire de 2346011 Ontario Ltd., exerçant ses activités sous VN Live Bait Ontario Ltd., n’a pas versé 726 723 $ de TPS/TVH au cours de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

Choisir délibérément de ne pas respecter les lois fiscales peut entraîner des conséquences graves, comme l’établissement d’une nouvelle cotisation, l’imposition de pénalités administratives et la tenue d’enquêtes et de poursuites criminelles menant à l’imposition d’amendes et de peines d’emprisonnement et à un casier judiciaire. Les contribuables condamnés pour évasion de la TPS/TVH doivent payer le montant total de taxe dû, plus les intérêts, ainsi que les amendes administratives imposées par l’ARC. De plus, les tribunaux peuvent leur imposer une amende s’élevant jusqu’à 200 % de la taxe éludée et les condamner à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.

En cette période sans précédent, l’ARC demeure résolue à veiller à l’intégrité du régime fiscal du Canada ainsi qu’au bien-être social et économique des Canadiens. Elle continue d’agir énergiquement pour contrer l’évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L’ARC poursuit ses efforts pour s’assurer que les particuliers et les entreprises déclarent les revenus gagnés et les pertes admissibles et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d’importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Dans le contexte de la COVID-19, l’importance de ces prestations est encore plus manifeste, et nous mettons tout en œuvre pour qu’elles continuent d’être accessibles aux Canadiens. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demandes des prestations auxquelles elle n’a pas droit, y compris celles offertes en réponse à la COVID-19, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d’autres mesures.

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d’exécution qu’elle prend.

Personne-ressource

Paul N Murphy
Conseiller principal des communications
416-952-8105
PaulNoel.Murphy@cra-arc.gc.ca

- 30 -

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :