Le propriétaire d’une entreprise de couverture de Sudbury a été condamné à une amende pour évasion fiscale

L’Agence du revenu du Canada a annoncé que Michele Faiella, de Sudbury, en Ontario, a plaidé coupable devant la Cour de justice de l’Ontario à Sudbury, le 11 mars 2021, à deux chefs d’accusation d’évasion fiscale en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’à 12 chefs d’accusation d’évasion fiscale, en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. M. Faiella a été soumis à une ordonnance de probation de 18 mois et devra payer une amende de 57 786 $. En plus de l’amende imposée par la Cour, M. Faiella devra payer la totalité des impôts dus, de même que les intérêts et les pénalités imposés par l’Agence.

Une enquête menée par l’Agence a révélé que M. Faiella, propriétaire unique de l’entreprise Faiella Roofing, a sciemment éludé le paiement de 19 651 $ en impôt fédéral en omettant de déclarer un revenu de 162 379 $ dans sa déclaration de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2014. L’enquête a également démontré que M. Faiella a sous-déclaré son revenu dans les déclarations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) de Faiella Roofing, a sciemment demandé des remboursements auxquels elle n’avait pas droit et a volontairement évité de payer l’impôt en omettant de déclarer 96 011 $ en TPS/TVH perçue auprès de ses clients pendant une période de trois ans du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

L’Agence publie les condamnations pour évasion fiscale afin de maintenir la confiance du public dans l’intégrité du régime fiscal du Canada fondé sur l’autocotisation. Elle cherche aussi à décourager les contribuables de ne pas observer nos lois fiscales. L’Agence peut aussi rendre publiques les différentes étapes d’une enquête afin de mettre les Canadiens en garde contre des stratagèmes fiscaux qui pourraient être frauduleux. Afin que le régime fiscal soit équitable pour tous, l’Agence veille à ce que les personnes qui évitent ou tentent d’éviter de payer de l’impôt soient tenues responsables de leurs actes. Choisir de ne pas respecter les lois fiscales peut entraîner de graves conséquences comme un nouveau calcul de l’impôt à payer à la suite d’une vérification, des pénalités administratives, des enquêtes criminelles de nature fiscale et des poursuites menant à des amendes imposées par la cour, des peines d’emprisonnement et un casier judiciaire.

En cette période sans précédent, l’Agence demeure résolue à veiller à l’intégrité du régime fiscal du Canada ainsi qu’au bien-être social et économique des Canadiens. Elle continue d’agir énergiquement pour contrer l’évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils qui sont à sa disposition. Elle poursuit ses efforts pour s’assurer que les particuliers et les entreprises déclarent les revenus gagnés et les pertes admissibles et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d’importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Dans le contexte de la COVID-19, l’importance de ces prestations est encore plus manifeste, et l’Agence met tout en œuvre pour que les Canadiens continuent d’y avoir accès. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demandes des prestations auxquelles elle n’a pas droit, y compris celles offertes en réponse à la COVID-19, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d’autres mesures.

L’ARC offre un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d’exécution qu’elle prend.

- 30 -

Contacts

Paul N Murphy
Conseiller principal des communications
416-952-8105
PaulNoel.Murphy@cra-arc.gc.ca