Un homme de Bonnyville condamné à une amende de plus de 269 000 $ et à une peine d’emprisonnement de sept mois

Le 7 juin 2021

Edmonton, Alberta

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada a annoncé que M. Clayton Kubbernus de Bonnyville, en Alberta, a été condamné le 4 juin 2021 à une peine d’emprisonnement de sept mois et à une amende totalisant 269 726 $. Il avait plaidé coupable le 27 novembre 2020 devant la Cour du banc de la Reine de l’Alberta à un chef d’accusation d’évasion fiscale en lien avec une déclaration de revenus des particuliers, à un chef d’accusation d’évasion fiscale en tant qu’administrateur unique de la société 1083627 Alberta Ltd. et à un chef d’accusation d’évasion fiscale en lien avec les déclarations de la TPS/TVH pour la même société. L’amende imposée correspond à 100 % des impôts éludés.

Une enquête de l’Agence a révélé que M. Kubbernus avait transféré de l’argent de sa société à son compte bancaire personnel et qu’il n’avait pas déclaré les revenus dans les déclarations de revenus de la société, qu’il n’avait pas produites, ou dans ses déclarations de revenus personnelles, ce qui a entraîné une évasion fiscale. M. Kubbernus, en tant que propriétaire unique de 1083627 Alberta Ltd., a facturé la TPS/TVH sur des services fournis, mais a omis de produire des déclarations de la TPS/TVH pour la société ou de verser la taxe perçue. 

Tous les renseignements mentionnés ci-dessus relatifs au cas ont été tirés des dossiers judiciaires.

La fraude fiscale a une incidence sur les services et les programmes sur lesquels nous comptons tous pour améliorer notre qualité de vie. Bien que la plupart des Canadiens respectent les lois fiscales et paient leurs impôts, l’Agence maintient divers programmes pour protéger l’intégrité du régime fiscal.

En cette période sans précédent, l’Agence continue de veiller à l’intégrité du régime fiscal du Canada ainsi qu’au bien-être social et économique des Canadiens. Elle continue d’agir énergiquement pour contrer l’évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L’Agence poursuit ses efforts pour s’assurer que les particuliers et les entreprises déclarent les revenus gagnés et les pertes admissibles et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin de pouvoir offrir d’importants programmes de prestations à ceux qui en ont besoin. Dans le contexte de la COVID-19, l’importance de ces prestations est encore plus manifeste, et l’Agence met tout en œuvre pour que les Canadiens continuent d’y avoir accès. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n’a pas droit, y compris celles offertes en réponse à la COVID-19, pourrait devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d’autres mesures.

L’Agence a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures qu’elle prend pour faire appliquer la loi.

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Coordonnées

Joanne de Waal
Gestionnaire des communications
Agence du revenu du Canada
306-517-0515
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

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