Un conseiller en placement de Port Carling coupable de fraude fiscale est emprisonné à la suite d’un appel d’une peine avec sursis

Le 21 juillet 2021

Toronto, Ontario

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que le 13 juillet 2021, Joern Scholz, également connu sous le nom de John Scholz, de Port Carling, en Ontario, a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans, après que l’appel de l’ARC contre une peine avec sursis imposée le 26 septembre 2019 a été accueilli. Le 13 avril 2019, M. Scholz a été reconnu coupable par un jury à la Cour de justice d’Hamilton d’un chef d’accusation de fraude de plus de 5 000 $ pour évasion de l’impôt fédéral sur le revenu et de la TPS/TVH, des infractions au Code criminel. La Cour d’appel de l’Ontario a conclu qu’une peine d’emprisonnement était justifiée parce que l’évasion fiscale commise par M. Scholz constitue une fraude à grande échelle à l’égard des contribuables du Canada.

Une enquête de l’ARC a révélé que M. Scholz exploitait une entreprise de conseils en placement et qu’il n’a pas déclaré les commissions reçues de ses clients dans ses déclarations de revenus des particuliers pour les années d’imposition 2011 à 2013. En ne déclarant pas des revenus imposables totalisant 2 149 730 $, M. Scholz s’est soustrait à un total de 605 355 $ en impôt fédéral sur le revenu. Il n’a pas non plus produit de déclarations de TPS/TVH pour les périodes se terminant en 2011 et allant jusqu’à 2015 inclusivement, évitant ainsi de verser 445 789 $ de TPS/TVH.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

L’évasion fiscale est un crime. La falsification de documents et de demandes, l’omission volontaire de déclarer des revenus ou l’exagération de dépenses peuvent mener à des accusations au criminel, à une poursuite, à une peine d’emprisonnement et à un casier judiciaire. Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, il y a eu 36 condamnations, pour lesquelles 15 contribuables ont reçu des peines d’emprisonnement totalisant 26,2 ans. Ces personnes ont été condamnées pour avoir volontairement éludé le paiement de 10 902 950 $ en impôts et en taxes.

En cette période sans précédent, l’ARC continue de veiller à l’intégrité du régime fiscal du Canada ainsi qu’au bien-être social et économique des Canadiens. Elle continue d’agir énergiquement pour contrer l’évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. 

L’ARC poursuit ses efforts pour s’assurer que les particuliers et les entreprises déclarent les revenus gagnés et les pertes admissibles et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin de pouvoir offrir d’importants programmes de prestations à ceux qui en ont besoin. Dans le contexte de la COVID-19, l’importance de ces prestations est encore plus manifeste, et l’ARC met tout en œuvre pour que les Canadiens continuent d’y avoir accès. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n’a pas droit, y compris celles offertes en réponse à la COVID-19, pourrait devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d’autres mesures.

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d’exécution qu’elle prend.

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Personnes-ressources

Paul N. Murphy
Conseiller principal en communications
416-952-8105
PaulNoel.Murphy@cra-arc.gc.ca

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