Un résident de Toronto, coupable de fraude liée à la TPS/TVH, est condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis et à une amende

Le 29 juillet 2021

Toronto, Ontario

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé le 29 juillet qu’Alejandro Tenorio Chavez, de Toronto (Ontario), a été condamné le 26 juillet 2021 à une peine d’emprisonnement avec sursis de six mois moins un jour, y compris trois mois de détention à domicile, et un couvre-feu pour le reste de sa peine. Il a également reçu une amende de 89 769 $. M. Tenorio a plaidé coupable au Palais de justice de Toronto à trois chefs d’accusation pour avoir obtenu ou tenté d’obtenir des remboursements de la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et à un chef d’accusation pour avoir omis de déclarer et de verser la TPS/TVH perçue en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.

Une enquête menée par l’ARC a révélé que M. Tenorio, en tant que directeur de ATDA Finances First Group Inc., de Time Network Ltd et de Dos Magazine Ltd, a produit 55 déclarations de la TPS/TVH pour les périodes de production allant du 1er avril 2012 au 31 janvier 2017, demandant des remboursements pour des achats fictifs, de nature personnelle ou n’ayant pas été engagés par les entreprises. En produisant des déclarations frauduleuses, M. Tenorio a demandé un total de 91 496 $ en remboursements de la TPS/TVH, auxquels les entreprises n’avaient pas droit. M. Tenorio a également omis de déclarer 28 196 $ de TPS/TVH, perçue auprès d’un client. Le montant net n’a pas été inscrit dans les déclarations de la TPS/TVH d’ATDA Finances First Group Inc. et celui-ci n’a pas été versé.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

L’évasion fiscale est un crime. La falsification de documents et de demandes, l’omission volontaire de déclarer des revenus ou l’exagération de dépenses peuvent mener à des accusations au criminel, à une poursuite, à une peine d’emprisonnement et à un casier judiciaire. Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, il y a eu 36 condamnations, pour lesquelles 15 contribuables ont reçu des peines d’emprisonnement totalisant 26,2 ans. Ces personnes ont été condamnées pour avoir volontairement éludé le paiement de 10 902 950 $ en impôts et en taxes.

En plus des amendes imposées par le tribunal, les contribuables devront payer la totalité de l’impôt dû, de même que les intérêts et les pénalités imposés par l’ARC.

En cette période sans précédent, l’ARC continue de veiller à l’intégrité du régime fiscal du Canada ainsi qu’au bien-être social et économique des Canadiens. Elle continue d’agir énergiquement pour contrer l’évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L’ARC poursuit ses efforts pour s’assurer que les particuliers et les entreprises déclarent les revenus gagnés et les pertes admissibles et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin de pouvoir offrir d’importants programmes de prestations à ceux qui en ont besoin. Dans le contexte de la COVID-19, l’importance de ces prestations est encore plus manifeste, et l’ARC met tout en œuvre pour que les Canadiens continuent d’y avoir accès. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n’a pas droit, y compris celles offertes en réponse à la COVID-19, pourrait devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d’autres mesures.

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d’exécution qu’elle prend.

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Personnes-ressources

Paul N. Murphy
Conseiller principal en communications
416-952-8105
PaulNoel.Murphy@cra-arc.gc.ca

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