Un résident de Cornwall est condamné pour avoir demandé frauduleusement l’allocation canadienne pour enfants pour des enfants fictifs

Le 28 octobre 2021

Cornwall, Ontario

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Patrick Paquette, de Cornwall (Ontario), a été condamné le 14 septembre 2021 à une peine d’emprisonnement de 22 mois avec sursis. Il sera en détention à domicile durant les 11 premiers mois. Il devra ensuite respecter un couvre-feu pour le reste de celle-ci. De plus, M. Paquette a été soumis à une ordonnance de probation de trois ans à la suite de sa peine avec sursis et devra rembourser sa dette, totalisant 130 757 $. Le 2 décembre 2019, M. Paquette a plaidé coupable devant la Cour de justice de l’Ontario, à Cornwall, à un chef d’accusation de fraude en vertu du Code criminel.

Une enquête menée par l’ARC a révélé que M. Paquette a demandé l’allocation canadienne pour enfants (ACE) pour 10 enfants fictifs au moyen du service Mon dossier de l’ARC. Il a ainsi reçu, entre le 2 avril 2013 et le 18 novembre 2016, 122 534 $ à titre d’ACE à laquelle il n’avait pas droit. M. Paquette a aussi fait des demandes pour deux enfants fictifs au nom de sa conjointe de fait sans qu’elle le sache. Il a ainsi reçu, du 21 avril 2017 au 20 septembre 2017, 8 223 $ à titre d’allocation à laquelle il n’avait pas droit pour les deux enfants fictifs.

M. Paquette avait d’abord fait déposer ces sommes dans son compte bancaire au moyen du dépôt direct. Toutefois, la banque a fermé ce compte. Il a ensuite ouvert un compte au nom de sa conjointe, sans qu’elle le sache, pour que ces sommes y soient déposées. Il les a ensuite retirées.

Tous les renseignements ci-dessus proviennent de dossiers judiciaires.

La fraude fiscale est un crime. La falsification de documents et de demandes, l’omission volontaire de déclarer des revenus ou l’exagération de dépenses peuvent mener à des accusations au criminel, à une poursuite, à une peine d’emprisonnement et à un casier judiciaire. Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, il y a eu 36 condamnations, avec des amendes imposées par la Cour totalisant 5 172 844 $. Ces contribuables ont été condamnées pour avoir volontairement éludé le paiement de 10 902 950 $ en impôts fédéral. Parmi les 36 condamnations, 15 personnes ont reçu des peines d’emprisonnement totalisant 26,2 ans.

En plus des amendes et/ou peines d’emprisonnement imposées par le tribunal, les contribuables condamnées doivent payer la totalité de l’impôt dû, de même que les intérêts et les pénalités imposés par l’ARC.

En cette période sans précédent, l’ARC continue de veiller à l’intégrité du régime fiscal du Canada ainsi qu’au bien-être social et économique des Canadiens. Elle continue d’agir énergiquement pour contrer l’évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. 

L’ARC poursuit ses efforts pour s’assurer que les particuliers et les entreprises déclarent les revenus gagnés et les pertes admissibles et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin de pouvoir offrir d’importants programmes de prestations à ceux qui en ont besoin. Dans le contexte de la COVID-19, l’importance de ces prestations est encore plus manifeste, et l’ARC met tout en œuvre pour que les Canadiens continuent d’y avoir accès. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n’a pas droit, y compris celles offertes en réponse à la COVID-19, pourrait devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d’autres mesures.

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Conseiller principal en communications
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