Foire aux questions


1. Comment puis-je demander de l'information à l'ARC?

Veuillez consulter la page Comment demander de l'information à l'ARC.

2. Y a-t-il des frais associés aux demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Loi sur la protection des renseignements personnels

Il n'y a aucuns frais associés aux demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Loi sur l'accès à l'information

Un droit de traitement de 5 $* s'applique à chaque demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Le droit de traitement comprend les cinq premières heures de recherche et de temps de préparation et 125 pages photocopiées. Par la suite, il est possible que le demandeur doive payer des droits de 10 $ l'heure. De plus, le demandeur pourrait devoir payer des frais de photocopie (0,20 $ la page), ainsi que d'autres droits pour le temps de traitement sur ordinateur, tel qu'il est décrit dans le Règlement sur l'accès à l'information. Nous vous aviserons si des droits supplémentaires doivent être imposés. Dans certains cas, nous pourrions demander un dépôt avant de traiter votre demande. Pour en savoir plus sur les droits, consultez le Règlement sur l'accès à l'information.

*Faites votre chèque ou mandat postal à l'ordre du receveur général du Canada.

3. Quel est le délai prévu pour le traitement de ma demande?

L'Agence du revenu du Canada (ARC) dispose de 30 jours civils pour répondre à une demande officielle présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces lois prévoient la prolongation des délais. Pour les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la prolongation la plus longue accordée est un délai supplémentaire de 30 jours civils. Pour les demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, une institution peut prendre plus de temps, surtout si cela prend beaucoup de temps à trouver les renseignements, s'il est nécessaire de parcourir un grand nombre de documents ou si elle doit s'adresser à une autre institution ou à un tiers. La durée des prolongations peut varier, mais l'ARC tente de tenir compte du temps nécessaire pour accomplir le travail.

Si une prolongation du délai s'avère nécessaire, l'ARC communiquera avec vous dans les 30 jours civils suivant la réception de votre demande. Nous vous enverrons un avis indiquant le type de prolongation demandée et la durée de la prolongation requise.

Remarque: D'autres facteurs, comme des droits non payés ou une description vague des renseignements demandés, peuvent influer sur le temps nécessaire pour répondre à une demande officielle. Allez à Comment demander de l'information à l'ARC afin de vous assurer que votre demande est complète pour éviter des retards.

4. Qu'entend-on par renseignement personnels?

La Loi sur la protection des renseignements personnels définit les renseignements personnels comme des renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant une personne identifiable. Voici quelques exemples :

  • les renseignements relatifs à sa race, à son origine ethnique, à sa religion, à son âge ou à sa situation de famille;
  • les renseignements relatifs à son éducation, à son dossier médical, à son casier judiciaire ou à ses antécédents professionnels;
  • ses renseignements financiers;
  • tout numéro ou symbole, ou toute autre indication identificatrice, qui lui est propre (numéro d'assurance sociale, numéro d'entreprise, code d'identification de dossier personnel);
  • son adresse (mais pas toujours; les renseignements sur une carte d'affaires ne sont pas personnels);
  • les opinions ou les idées d'autrui sur lui;
  • toute correspondance de nature, implicitement ou explicitement, privée ou confidentielle;
  • les idées ou opinions de la personne A au sujet de la personne B qui comportent les renseignements personnels de la personne B; appartient à la personne B;
  • le nom d'une personne lorsque celui-ci révèle des renseignements à son sujet.

5. Mon identité sera-t-elle protégée?

La Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) divulguera vos renseignements personnels uniquement sur le principe du besoin de savoir. Par exemple, si vous demandez vos propres renseignements personnels, la Direction de l'AIPRP devra faire part de votre identité au secteur de programme en question; il serait impossible qu'elle puisse vous fournir les renseignements demandés autrement.

6. Comment puis-je communiquer avec la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels?

Veuillez consulter la page Communiquer avec la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

7. Peut-on accéder à tout ce que contiennent les fonds de renseignements de l'Agence du revenu du Canada (ARC)?

Veuillez consulter la section Est-ce que tous les documents des fonds de renseignements de l'ARC sont disponibles?

8. Que puis-je faire si je suis insatisfait du traitement de ma demande?

L'Agence du revenu du Canada (ARC) s'est engagée à respecter à la lettre l'esprit de la Loi sur l'accès à l'informationet de laLoi sur la protection des renseignements personnelsainsi que les délais qui y sont établis. Toutefois, des retards dans le traitement des demandes sont possibles, surtout dans le cas d'un événement hors du contrôle de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP); par exemple, lorsque la Direction reçoit un plus grand nombre de nouvelles demandes qu'à l'habitude.

Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande officielle par l'ARC, appelez les Demandes de renseignements généraux à la Direction de l'AIPRP ou le numéro sans frais et indiquez votre numéro de dossier afin de régler la situation. Vous pouvez également communiquer avec nous par courriel. Veuillez consulter la page Communiquer avec la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels vous accordent le droit de déposer une plainte officielle par écrit auprès de l'organisme de surveillance approprié. Les coordonnées des organismes de surveillance sont indiquées ci-dessous.

Organisme de surveillance pour la Loi sur l'accès à l'information

Commissariat à l'information du Canada
30 rue Victoria 
Gatineau (Québec)  K1A 1H3
Numéro sans frais :1-800-267-0441
Télécopieur : 819-994-1768
Site Web : http://www.oic-ci.gc.ca/fra/

Organisme de surveillance pour la Loi sur la protection des renseignements personnels

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30 rue Victoria 
Gatineau (Québec)  K1A 1H3
Téléphone : 819-994-5444 (région d'Ottawa)
Numéro sans frais : 1-800-282-1376 (sans frais)
Télécopieur : 819-994-5424
Téléimprimeur : 819-994-6591
Site Web : http://www.priv.gc.ca/

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