Directive sur l’intégrité des fournisseurs
Numéro de version : 3.0
Date de version : le 8 novembre 2024
Sur demande, cet instrument de politique d’entreprise (IPE) est offert en différents formats pour les personnes ayant une déficience visuelle (envoyer un courriel à Format Substitut-DGAP).
1. Date d'entrée en vigueur
1.1 Cette version de la Directive sur l'intégrité des fournisseurs est entrée en vigueur le 8 novembre 2024.
1.2 Pour l’historique des versions de ce document, consultez la section 10.
1.3 Cette directive doit être réexaminée tous les cinq ans. La prochaine révision de cet IPE est prévue pour novembre, 2029
2. Application
2.1 Cette directive est obligatoire à respecter et s'applique aux employés de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et à toute autre personne qui est tenue de suivre les IPE de l’ARC.
2.2 Le Code d’intégrité et de conduite professionnelle (le Code) souligne les règles et décrit les valeurs qui guident les employés de l’ARC dans leur travail. Le Code et le Cadre stratégique de l'Agence pour les politiques d'entreprise établissent les exigences relatives au respect des IPE.
2.3 Conséquences d’une non-conformité pour les employées : le non-respect des IPE peut entraîner des mesures correctives, y compris des mesures administratives et disciplinaires.
2.4 Cette directive s'applique à toutes les processus d'approvisionnement de l'ARC, les contrats, les arrangements en matière d'approvisionnement et les offres à commandes, ou à tout autre instrument qui intègre la présente directive en y faisant référence.
Cette directive ne s'applique pas à ce qui suit :
- les contrats qui sont auxiliaires à l'exécution d'un contrat principal;
- les contrats, et les contrats de sous-traitance dont la valeur est inférieure à 10 000 $;
- tout achat courant lié à des besoins opérationnels, quelle que soit sa valeur, effectué à l'aide d'une carte d'achat du gouvernement du Canada, pour lequel il n'existe aucun contrat conclu entre le Canada et une autre partie, mais pour lequel un acte de vente ou un reçu sera délivré comme preuve d'achat – ce qui précède ne s'applique pas aux cartes d'achat utilisées pour effectuer un paiement dans le cadre d'un contrat, d'une offre à commandes, d'un arrangement en matière d'approvisionnement ou d'un autre instrument contractuel;
- les contrats visant des abonnements aux journaux ou d'autres abonnements ou adhésions à des services d'information (électronique ou autre), qui obligent le Canada à accepter le contrat type du fournisseur (contrat unilatéral), sans que le Canada puisse en négocier les modalités;
- les contrats relatifs aux témoins de faits ou aux témoins experts engagés par le Canada, ou pour le compte de celui-ci, dans le cadre d'un litige;
- les contrats conclus avec des entités fédérales disposant de pouvoirs d'enquête, dans la mesure où l'application de la présente politique pourrait compromettre une enquête criminelle, la sécurité nationale ou la sécurité du public;
- les ententes et les protocoles d'entente intergouvernementaux et intragouvernementaux;
- les contrats conclus entre le Canada et des conseils de bandes en vertu de la Loi sur les Indiens;
- les contrats liés à l'exécution des obligations du Canada dans le cadre d'un accord international (ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les contrats visant des biens, l'exécution de travaux et la fourniture de services nécessaires pour donner suite à un accord international);
- les contrats d'emploi;
- les contrats financiers;
- les paiements de transfert (c'est-à-dire les subventions, les contributions et d'autres paiements de transfert)
- les contrats d'assurance et de cautionnement.
2.5 Cette directive ne s’applique pas aux contrats (ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les demandes de soumissions qui n’ont pas été attribuées) qui font référence à la Directive sur l’intégrité des fournisseurs du 24 mai 2016 ou à la Directive sur l’intégrité des fournisseurs du 3 novembre 2021, à l’exception de ce qui suit :
2.5.1 toute détermination d’inadmissibilité ou de suspension en vertu d’une telle directive sera également une détermination d’inadmissibilité ou de suspension en vertu de la présente directive;
2.5.2 à la demande d’un fournisseur, toute période d’inadmissibilité déterminée en vertu de celle-ci fera l’objet d’une réévaluation conformément à l’article 6.3 de la Politique d’inadmissibilité et de suspension de TPSGC du 31 mai 2024. Toute modification apportée à la période d’inadmissibilité ne sera en vigueur qu’à compter de la date de la détermination du Registraire d’inadmissibilité et de suspension (registraire) en vertu de la section 6.3 de la Politique d’inadmissibilité et de suspension du 31 mai 2024 (c’est-à-dire qu’il n’y aura pas de réduction rétroactive) et ne dépassera pas la période d’inadmissibilité en vertu de la Directive sur l’intégrité des fournisseurs du 24 mai 2016 ou du 3 novembre 2021, selon le cas.
2.6 Pour plus de clarté, à l’exception de ce qui est prévu ci-dessus, la Directive sur l’intégrité des fournisseurs du 24 mai 2016 et la Directive sur l’intégrité des fournisseurs du 3 novembre 2021 continueront d’être en vigueur pour tous les contrats qui comprennent la même chose.
3. Instruments de politique d’entreprise connexes
3.1 Cette directive découle de la Politique d'approvisionnement.
3.2 Pour tout autre IPE connexe, consultez les Références.
4. Aperçu
4.1 L'ARC est obligée de protéger l'utilisation et la dépense de fonds publics afin de garantir une intendance et une transparence solides et de maintenir la confiance du public à l'égard de ses approvisionnements. Tout comportement des affaires contraire à l'éthique affiché nuit à la concurrence loyale, menace l'intégrité des marchés, empêche la croissance économique, augmente les coûts et les risques liés à l'exercice d'activités commerciales et ébranle la confiance du public dans les institutions gouvernementales.
4.2 Même si Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) utilise actuellement le nom Services publics et Approvisionnement Canada, TPSGC est utilisé tout au long de la politique, car il s'agit de leur dénomination sociale.
4.3 TPSGC a instauré une Politique d'inadmissibilité et de suspension qui, entre autres choses, empêchera un fournisseur inadmissible à conclure un contrat avec le Canada, ou lui imposer une suspension à cet égard (ci-après un fournisseur « inadmissible » ou « suspendu »). La politique prévoit également des périodes d'inadmissibilité ou de suspension et le processus pour déterminer la durée de ces périodes, les critères permettant d'invoquer l'exception destinée à protéger l'intérêt public, le processus de conclusion d'une entente administrative, la réduction potentielle d'une période d'inadmissibilité dans le cadre d'une entente administrative, ainsi que le processus de détermination du registraire (lancé de sa propre initiative ou sur demande d'un fournisseur).
4.4 En appui à l'orientation générale du gouvernement, l'ARC a choisi d'adopter presque tous les éléments de la politique de TPSGC. En vertu d'un protocole d'entente (PE), TPSGC fourni à l'ARC, entre autres, des services de vérification. L'ARC peut se fonder sur leurs décisions d'inadmissibilité ou de suspension au moment de décider si elle désire conclure un contrat d'approvisionnement avec un fournisseur particulier. L'ARC peut aussi exercer son droit de mettre fin à un contrat, lorsqu'un tel droit est prévu dans le contrat. Le registraire s'engage également à conclure des ententes administratives (EA) avec les fournisseurs, conformément au PE.
5. Objectif et résultats
5.1 Objectif
Dans la mesure du possible, accroître l'intégrité des opérations d'approvisionnement en veillant à ce que les demandes de soumissions et les ententes contractuelles contiennent des modalités relatives à l'intégrité des fournisseurs qui soutiennent le processus de vérification de l'intégrité des fournisseurs.
5.2 Résultats
Dans la mesure du possible, les opérations d'approvisionnement de l'ARC sont confiées uniquement à des fournisseurs qui respectent la loi et qui agissent avec intégrité.
6. Exigences
6.1 Communication initiale des renseignements
Tous les fournisseurs, quel que soit leur statut dans le cadre de la Politique d'inadmissibilité et de suspension de TPSGC datée du 31 mai 2024, doivent fournir les renseignements suivants à l'autorité contractante lorsqu'ils participent à un processus d'approvisionnement, à une offre à commandes ou à un arrangement en matière d'approvisionnement, dans la mesure où ces renseignements ne sont pas déjà fournis dans le cadre d'un processus d'approvisionnement, d'offre à commandes ou d'un arrangement en matière d'approvisionnement, avant la conclusion d'un contrat ou d'un autre instrument auquel s’applique la présente directive :
6.1.1 le nom du propriétaire dans le cas d'un propriétaire unique;
6.1.2 le nom de tous les administrateurs et de toutes les personnes et les entités qui détiennent 5 % des actions ou plus d’une société privée;
6.1.3 le nom de tous les administrateurs, dans le cas d’une société à but non lucratif;
6.1.4 le nom de tous les administrateurs dans le cas d'une société cotée en bourse;
6.1.5 le nom de tous les partenaires dans le cas d'une société en nom collectif;
6.1.6 le nom de l'associé général (dans le cas d'une société, accompagné des informations requises au titre des paragraphes 6.1.2, 6.1.3 ou 6.1.4) dans le cas d'une société en commandite et d'une société à responsabilité limitée;
6.1.7 le nom des fiduciaires dans le cas d'une fiducie (dans le cas d'une entreprise, accompagné des informations requises au titre des paragraphes 6.1.2, 6.1.3 ou 6.1.4);
toutes les parties à une coentreprise devront communiquer les renseignements susmentionnés. Si, toutefois, les renseignements susmentionnés n'ont pas été reçus avant la fin de l'évaluation des soumissions ou des offres, ou que les renseignements n'ont pas été fournis lors d'un processus d'approvisionnement ou d'une transaction immobilière pour lequel aucune offre ou soumission n'a été présentée, l'autorité contractante doit informer le fournisseur du délai pour la communication des renseignements. Si les renseignements ne sont pas communiqués dans le délai prescrit, la soumission ou l'offre sera jugée non recevable ou le fournisseur sera exclu de l'attribution d'un contrat.
6.2 Obligation continue de communiquer des renseignements
Le fournisseur doit fournir un avis écrit dans les cas suivants :
6.2.1 une modification aux renseignements communiqués en application de l'article 6.1 (y compris une modification à la suite d'un transfert ou d'une affectation);
6.2.2 une nouvelle accusation concernant le fournisseur;
6.2.3 toute nouvelle condamnation ou autre circonstance concernant le fournisseur, ses affiliées et ses premiers sous-traitants;
dans chacun des cas, dans la mesure où cela s'applique dans le cadre de la présente directive. Ces renseignements doivent être communiqués à TPSGC :
6.2.4 dans les 10 jours ouvrables suivant toute modification dans le cadre de tout processus d'approvisionnement, appel d'offres, offre à commandes, arrangement en matière d'approvisionnement, contrat ou autre instrument n'ayant pas été exécuté, établi ou attribué;
6.2.5 dans les 22 jours ouvrables suivant toute modification dans le cadre de tout appel d'offres, offre à commandes, arrangement en matière d'approvisionnement, contrat ou autre instrument exécuté, établi ou attribué.
6.3 Exceptions dans l'intérêt du public
6.3.1 À moins que le fournisseur n'ait pas la capacité de conclure un contrat avec le Canada ou de tirer profit de tout contrat conclu entre le Canada et toute autre personne en vertu du paragraphe 750(3) du Code criminel ou qu'il lui soit interdit de conclure un contrat avec le Canada en application d'une sanction prévue par l'alinéa (1)(i) de l’annexe 2, de la Politique d'inadmissibilité et de suspension de TPSGC datée du 31 mai 2024, l'ARC peut conclure un contrat avec un fournisseur inadmissible ou suspendu si elle juge qu'il est dans l'intérêt du public de le faire. Voici certaines des raisons pour lesquelles l'exception destinée à protéger l'intérêt public peut être invoquée :
- il s'agit d'un besoin d'extrême urgence pour lequel un délai serait préjudiciable à l'intérêt public;
- le fournisseur est la seule personne en mesure d'effectuer les travaux;
- le contrat est essentiel pour maintenir des stocks d'urgence suffisants afin de se prémunir contre des pénuries éventuelles;
- si l'ARC ne concluait pas le contrat avec le fournisseur, il en résulterait des répercussions négatives importantes sur la santé, la sécurité nationale, la sûreté, la sécurité publique ou le fonctionnement d'un secteur de l'administration publique fédérale.
6.3.2 Les EIP doivent être approuvées par l'administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire de la DGFA.
6.3.3 Le registraire peut exiger qu’un fournisseur conclue une entente administrative avant de se voir attribuer un contrat à la suite d’une EIP.
6.3.4 Nonobstant la clause 6.3.3, si le registraire ne conclut aucune EA avec le fournisseur, l'ARC se réserve le droit d'octroyer le contrat. Dans ce cas, il faut obtenir l'approbation de l'administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire de la DGFA avant d'octroyer le contrat.
6.4 Incorporation par renvoi
6.4.1 Les articles suivants de la Politique d'inadmissibilité et de suspension de TPSGC, datée du 31 mai 2024 sont incorporés par renvoi à la présente directive. Toute incohérence entre la Politique d'inadmissibilité et de suspension de TPSGC et cette directive doit être résolue conformément aux dispositions de la présente directive.
| Article de la Politique d'inadmissibilité et de suspension et titre | Résumé de l'article |
|---|---|
| 6. Inadmissibilité |
Explique le processus à suivre par le registraire pour déterminer l'inadmissibilité. |
| 7. Suspension | Explique le processus à suivre par le registraire pour établir une suspension et les effets d'une suspension. |
| 8. Révision limitée – Inadmissibilité à la suite des actions d'une affiliée |
Explique le processus de conservation ou de suspension d'une détermination d'inadmissibilité découlant des mesures prises par les affiliés. |
| 10. Ententes administratives |
Explique lorsqu'un fournisseur a besoin d'une entente administrative, son objectif et les conséquences pour le fournisseur s'il ne respecte pas l'entente administrative. |
| 11. Tiers indépendant |
Explique les exigences relatives à l'utilisation des services de tiers par les fournisseurs dans le cadre du processus du registraire pour déterminer l'inadmissibilité et la suspension. |
| 12. Obligations à l'égard des premiers sous-traitants |
Décrit les responsabilités des fournisseurs à l'égard des premiers sous-traitants qui sont ou deviennent inadmissibles et suspendus. |
| 14. Infractions de même nature |
Énumère les facteurs que le registraire prendra en considération au moment de déterminer si une infraction étrangère est une infraction étrangère semblable. |
| 15. Dispositions anti-échappatoires générales | Explique les conséquences si le fournisseur tente de contourner une détermination d'inadmissibilité ou de suspension. |
| 18. Avis | Fournit la méthode et le délai pour l'envoi des avis par le registraire. |
| Annexe 1 : Définitions | Fournit les définitions des termes applicables à la présente directive et à la Politique d'admissibilité et de suspension. |
| Annexe 2 : Motifs –inadmissibilité/suspension | Énumère les motifs pour lesquels un fournisseur peut devenir inadmissible à une suspension. |
| Annexe 3 : Facteurs à prendre en compte pour établir la période d'inadmissibilité | Énumère les éléments que le registraire devra prendre en considération au moment de déterminer la durée de la période d'inadmissibilité d'un fournisseur. |
6.5 Coordonnées du registraire et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada aux fins de la Politique d'inadmissibilité et de suspension
6.5.1 Le registraire occupe un poste indépendant et est responsable de déterminer l'inadmissibilité, la suspension, de fixer les périodes d'inadmissibilité et de suspension, et de conclure des ententes administratives. Les coordonnées du registraire sont les suivantes :
Registraire d'inadmissibilité et de suspension
a/s de la Direction générale de la surveillance ministérielle
Services publics et Approvisionnement Canada
Place du Portage, Phase III, Tour A
11, rue Laurier
Gatineau, QC K1A 0S5
Canada
Courriel : pwgsc.o.integrity-tpsgc.o.integrite@pwgsc-tpsgc.gc.ca
6.5.2 Les coordonnées de TPSGC sont les suivantes :
Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs
a/s de la Direction générale de la surveillance ministérielle
Services publics et Approvisionnement Canada
Place du Portage, Phase III, Tour A
11, rue Laurier
Gatineau, QC K1A 0S5
Canada
Courriel : pwgsc.o.integrity-tpsgc.o.integrite@pwgsc-tpsgc.gc.ca
7. Rôles et responsabilités
7.1 L'administrateur supérieur des affaires financières et sous commissaire, DGFA, ARC
7.1.1 Approuve les EIP;
7.1.2 Approuve l'octroi d'un contrat dans des circonstances extraordinaires;
7.1.3 Approuve la présente directive.
7.2 Les sous commissaires, ARC
7.2.1 Approuvent la justification pour juger si une EIP est nécessaire.
7.3 Le directeur général, Direction de l'administration (DA), DGFA, ARC
7.3.1 Assure une surveillance appropriée des contrats de l'ARC.
7.4 Directeur, Division de la passation des marchés, DA, DGFA, ARC
7.4.1 S'assure que les obligations en matière de gestion et d'administration des contrats soient respectées.
7.5 Directeur, Division de la gestion des enjeux, de la politique et de la conformité, DA, DGFA, ARC
7.5.1 S'assure que les examens obligatoires de la conformité pour les approvisionnements soient effectués.
7.6 Autorités Contractantes, Division de la passation des marchés, DA, DGFA, ARC et le Centre de services professionnels pour la passation de marchés régionaux, région du Québec, ARC
7.6.1 S'assurent que les documents de la demande de soumissions obligent les soumissionnaires à divulguer les renseignements requis afin de déterminer l'admissibilité avant l'octroi du contrat;
7.6.2 S'assurent que les vérifications sur l'intégrité du fournisseur sont menées le cas échéant.
7.7 Registraire d'inadmissibilité et de suspension, Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs, TPSGC
7.7.1 Suspendre un fournisseur ou le déclarer inadmissible à conclure un contrat ou unaccord immobilier avec le Canada;
7.7.2 Déterminer les périodes d'inadmissibilité et de suspension, y compris les réductions, les sursis et les renouvellements;
7.7.3 Conclure des ententes administratives avec les fournisseurs et prescrire les modalités.
7.8 Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs, Direction générale de la surveillance ministérielle, TPSGC
7.8.1 Administre la Politique d’inadmissibilité et de suspension au nom du Canada. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, la formulation de recommandations au registraire concernant l’inadmissibilité, la suspension, les périodes d’inadmissibilié suspension, ainsi que les modalités des ententes administratives.
8. Références
8.1 Instruments et information connexes :
- Cadre stratégique de l'ARC pour les politiques d'entreprise
- Code d'intégrité et de conduite professionnelle
- Politique d'approvisionnement
- Politique d'inadmissibilité et de suspension (TPSGC)
9. Demandes de renseignements
9.1 Les employés doivent adresser toute demande de renseignements sur cette directive à la boîte courriel FAB AD Compliance and Policy / DGFA DA conformité et politique (CRA/ARC).
9.2 Les fournisseurs doivent acheminer les questions au sujet de cette directive à l’autorité contractante responsable.
10. Historique des versions
| Numéro de version | Révisions | Type de révision | Secteur responsable | Approuvé par : |
Date d'approba-tion |
Date d'entrée en vigueur |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 3.0 | Mise à jour pour tenir compte des changements apportés par TPSGC avec le lancement du Bureau de l'intégrité et de l'observation des fournisseurs, y compris :
|
Examen ponctuel complet |
DA, DGFA | Administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire, Direction générale des finances et de l'administration | le 29 juillet 2024 | le 8 novembre 2024 |
| 2.0 | Intégration des sections des directives émises par TPSGC après la Politique d'inadmissibilité et de suspension et clarification des rôles et des responsabilités | Examen cyclique complet | DA, DGFA | Administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire intérimaire, Direction générale des finances et de l'administration | le 4 octobre 2021 | le 3 novembre 2021 |
| 1.0 | S.O. | Nouvelle directive | DA, DGFA | Administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire, Direction générale des finances et de l'administration | le 1er avril 2016 | le 24 mai 2016 |
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