Politique d'approvisionnement

Numéro de version : 5.0

Date de version : le 27 avril 2026

Table des matières

1. Date d'entrée en vigueur
2. Application
3. Instruments de politique d’entreprise connexes
4. Aperçu
5. Objectif et résultat
6. Exigences
7. Responsabilités et imputabilités
8. Références
9. Demandes de renseignements
10. Historique des versions

1. Date d'entrée en vigueur

1.1 Cette version de la Politique d’approvisionnement est entrée en vigueur le 27 avril 2026.

1.2 Pour l’historique des versions de ce document, consultez la section 10.

1.3 Cette politique doit être réexaminée tous les cinq ans. La prochaine révision de cet IPE est prévue pour avril 2031.

2. Application

2.1 Cette politique est obligatoire à respecter et s’applique aux employés de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et à toute autre personne qui est tenue de suivre les instruments de politique d’entreprise (IPE) de l’ARC.

2.2 Le Code d’intégrité et de conduite professionnelle (le Code) souligne les règles et décrit les valeurs qui guident les employés de l’ARC dans leur travail. Le Code et le Cadre stratégique de l’Agence pour les politiques d’entreprise établissent les exigences relatives au respect des IPE.

2.3 Conséquences d’une non-conformité : le non-respect des IPE peut entraîner des mesures correctives, y compris des mesures administratives et disciplinaires.

2.4 Pour aider les employés à interpréter et mettre en œuvre cette politique, certains termes clés sont définis dans le Glossaire d’approvisionnement et de la gestion des actifs.

3. Instruments de politique d'entreprise connexes

3.1 Cette politique découle du Cadre stratégique de l’Agence pour les politiques d’entreprise.

Cette politique est complétée par :

• la Directive sur la responsabilité sociale d’entreprise en matière d’approvisionnement et de gestion des biens
• la Directive sur l’examen de conformité en matière d’approvisionnement
• la Directive sur l’intégrité des fournisseurs
• la Directive sur la limitation de la responsabilité des entrepreneurs
• la Directive sur le règlement extrajudiciaire des différends pour les contrats d’approvisionnement
• la Directive sur les cartes d’achat
• la Directive sur les marchés
• la Directive sur les marchés conclus avec les anciens fonctionnaires
• les Procédures de planification de l’approvisionnement et d’administration
• les Procédures sur la stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Pour tout autre IPE connexe, consultez les Références.

4. Aperçu

4.1 L’article 61 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (Loi sur l’ARC) donne à l’ARC, dans les limites précisées, le pouvoir de conclure des contrats, des ententes ou autres arrangements auprès de gouvernements, d’organisations ou d’agences publiques ou privées, ou de tout autre particulier, au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou en son propre nom. De plus, aux termes du paragraphe 30(1) de la Loi sur l'ARC, l'ARC a compétence dans les domaines liés aux grandes orientations administratives de l'ARC, ce qui comprend les politiques de l'ARC relatives à la fonction d'approvisionnement et de la passation des marchés.

4.2 La Politique d'approvisionnement donne une orientation sur les principes directeurs et les objectifs de l'approvisionnement à l'ARC, ainsi que sur les obligations en matière de gestion et d'établissement de rapports qui y sont liées.

5. Objectif et résultat

5.1 Objectif

5.1.1 Veiller à ce que le cadre d’approvisionnement de l’ARC soit réceptif, efficient et rentable et à ce qu’il réponde aux besoins opérationnels et de gestion de l’ARC, tout en tenant compte de la responsabilité sociale d’entreprise.

5.2 Résultat

5.2.1 Les activités et processus d’approvisionnement de l’ARC sont conçus et réalisés en tenant dûment compte des exigences opérationnelles de l’ARC et de l’efficience et de l’économie ainsi que conformément à la loi et aux principes et obligations établis dans la présente politique.

6. Exigences

6.1 Pouvoir d’approvisionnement

6.1.1 En vertu de la Loi sur l’ARC, l’ARC a les pleins pouvoirs d’approvisionnement pour les biens, les services et la construction (consultez la section Exceptions/restrictions ci-dessous).

6.1.2 Le pouvoir d’acquisition est délégué par le commissaire, sous réserve de certaines conditions et limitations, au moyen de l’instrument sur la Délégation des pouvoirs d’acquisition.

6.2 Exceptions/restrictions

6.2.1 Les articles 66 et 67 de la Loi sur l’ARC limitent le pouvoir d’approvisionnement de l’ARC en ce qui a trait aux marchés relatifs à la prestation de services juridiques. Ces marchés ne peuvent être conclus que par le procureur général du Canada ou avec son autorisation.

6.2.2 À l’exception des contrats d’urgence, aucun poste à l’ARC n’a reçu la délégation du pouvoir d’acquisition pour les besoins en matière de construction par le commissaire. Les besoins de construction et d’autres travaux connexes qui peuvent avoir des incidences sur les éléments de base de l’immeuble (p. ex. le chauffage, la ventilation, le conditionnement d’air, l’électricité, la plomberie et l’équipement mécanique) seront coordonnés par l’intermédiaire du Centre d’expertise régional des biens immobiliers respectif et traités par TPSGC.

6.2.3 L’ARC est tenue, en vertu d’une série de décrets du gouvernement du Canada (GC), de se procurer certains biens et services en technologie de l’information par l’entremise de Services partagés Canada (SPC) plutôt qu’en exerçant son propre pouvoir d’approvisionnement. L’ARC peut demander des exceptions à SSC pour des besoins logiciels ou matériels prioritaires et urgents.

6.3 Principes

6.3.1 Le cadre d’approvisionnement de l’ARC est conçu, géré et tenu à jour conformément aux principes clés suivants :

• 6.3.1.1 Les processus d’approvisionnement sont équitables, ouverts, transparents et fondés sur la concurrence, ils répondent aux attentes du public en lien avec la prudence et la probité et ils prévoient des exceptions limitées à l’appel d’offres concurrentiel, lorsque les circonstances justifient l’adoption d’une telle approche (consultez la Directive sur les marchés).
• 6.3.1.2 Les normes d’intégrité et d’éthique sont respectées dans toutes les activités d’approvisionnement, et des mesures rigoureuses sont prises pour prévenir, identifier, surveiller, gérer et signaler les conflits d’intérêts afin d’assurer l’équité et la conformité avec l’orientation politique pertinente (consultez le Code d’intégrité et de conduite professionnelle et la Directive sur les conflits d’intérêts).
• 6.3.1.3 Le meilleur rapport qualité-prix est assuré lors de l’acquisition des biens et des services nécessaires pour obtenir des résultats opérationnels et appuyer les objectifs socioéconomiques et environnementaux de l’ARC.
• 6.3.1.4 La planification, la gouvernance et la surveillance sont assurées et appuyées par un programme robuste de conformité et de surveillance de l’approvisionnement (consultez la Directive sur l’examen de conformité en matière d’approvisionnement).
• 6.3.1.5 Les activités d’approvisionnement sont planifiées selon une approche axée sur les risques qui intègre les commentaires des propriétaires fonctionnels et des principaux partenaires.
• 6.3.1.6 Les questions de sécurité et les considérations en matière de confidentialité liées à l’approvisionnement sont évaluées et traitées de façon appropriée, conformément aux politiques sur la sécurité et la protection de la vie privée de l’ARC (consultez la Politique sur la sécurité et la Politique de l’ARC sur la protection de la vie privée).
• 6.3.1.7 Les exigences en matière d’accords commerciaux et d’ententes sur les revendications territoriales, ainsi que toute autre loi fédérale, tout règlement ou toute autre politique qui peuvent s’appliquer sont respectées.
• 6.3.1.8 Des contrats avec des fonctionnaires actuels ou anciens ne sont conclus qu’uniquement après l’exercice d’une diligence raisonnable appropriée, et seulement s’ils servent clairement l’intérêt public. Cela garantit l’équité, la valeur et la transparence (consultez la Directive sur les marchés conclus avec les anciens fonctionnaires).
• 6.3.1.9 Les questions relatives à l’indemnisation et à la limitation de la responsabilité sont abordées conformément à la Directive sur la limitation de la responsabilité des entrepreneurs.
• 6.3.1.10 Les décisions et les processus d’approvisionnement optimisent l’utilisation de technologies et d’outils numériques, favorisant l’innovation et la collaboration afin d’améliorer l’efficacité, de réaliser des économies et d’assurer des résultats efficaces. Cette approche appuie l’engagement de l’ARC à moderniser les pratiques d’approvisionnement, et à tirer parti de partenariats et de nouvelles solutions pour répondre aux besoins changeants au moyen d’approches d’approvisionnement itératives et axées sur les résultats, le cas échéant.
• 6.3.1.11 Des considérations relatives aux droits de la personne, à l’environnement, à l’accessibilité et au comportement socialement responsable des entreprises, y compris l’utilisation de l’approvisionnement à l’appui des efforts de réconciliation économique avec les Autochtones, sont intégrées à l’approvisionnement, comme il est indiqué dans la Directive sur la responsabilité sociale d’entreprise en matière d’approvisionnement et de gestion des biens.
• 6.3.1.12 Un processus structuré de règlement extrajudiciaire des différends (RED) est offert afin de réduire les recours longs et coûteux aux instances ou aux tribunaux administratifs, tel qu’il est décrit dans la Directive sur le règlement extrajudiciaire des différends pour les contrats d’approvisionnement.
• 6.3.1.13 Une documentation complète des dossiers est conservée pour toutes les activités et décisions d’approvisionnement, afin d’assurer une piste de vérification complète et transparente qui appuie la reddition de comptes et facilite des vérifications et examens efficaces, ainsi qu’une saisie et une production de données exactes, conformément à la Politique de gestion de l’information de l’ARC et aux orientations connexes.
• 6.3.1.14 Les transactions liées à l’approvisionnement sont saisies de façon systématique et exacte dans les systèmes d’entreprise pertinents, conformément aux processus établis, en mettant l’accent sur l’exhaustivité, la diligence raisonnable et la rapidité. Ce processus facilite la conformité aux obligations d’établissement de rapports sur l’approvisionnement, y compris la publication proactive des marchés, de même qu’aux exigences des accords commerciaux et des lois, des politiques et des règlements fédéraux applicables.
• 6.3.1.15 Dans la mesure du possible, les marchés de l’ARC sont attribués uniquement à des entreprises qui respectent la loi et qui agissent avec intégrité (consultez la Directive sur l’intégrité des fournisseurs).

7. Responsabilités et imputabilités

7.1 Conseil de direction

7.1.1 examine et approuve la Politique d'approvisionnement;

7.1.2 supervise la gestion des marchés de l’ARC.

7.2 Commissaire

7.2.1 assure une surveillance de haut niveau pour le fonctionnement du cadre d’approvisionnement de l’ARC;

7.2.2 approuve la délégation des pouvoirs d’acquisition pour les postes de l’ARC.

7.3 Administrateur supérieur des affaires financières (ASAF) et sous-commissaire (SC), Direction générale des finances et de l’administration (DGFA)

7.3.1 effectue la surveillance de la gestion de la fonction d’approvisionnement de l’ARC;

7.3.2 participe aux examens de l’approvisionnement, à l’approbation des contrats et à la gestion des risques;

7.3.3 fait rapport de l’efficacité globale du cadre d’approvisionnement au commissaire et au Conseil de direction.

7.4 Contrôleur de l’Agence et sous-commissaire adjoint, DGFA

7.4.1 soutient l’ASAF et SC de la DGFA en supervisant la fonction d’approvisionnement de l’ARC;

7.4.2 préside le Comité d’examen et de surveillance des acquisitions de l’ARC (CESA), qui fournit une fonction stratégique de surveillance et de remise en question des stratégies d’approvisionnement pour garantir le respect des obligations prévues dans les lois et les politiques, l’harmonisation avec les priorités stratégiques de l’ARC, la gestion efficace des risques et l’optimisation des ressources.

7.5 Sous-commissaire et dirigeante principale de la vérification, Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques

7.5.1 fournit des conseils et une orientation à l’égard des méthodes et des pratiques de gestion des risques liées à la gestion de l’approvisionnement pour garantir l’harmonisation.

7.6 Sous-commissaires des directions générales et des régions

7.6.1 soutiennent le fonctionnement efficace du cadre d’approvisionnement de l’ARC en veillant à ce que leurs besoins en approvisionnement soient soigneusement gérés et priorisés, à ce que l’on détermine en temps opportun les exigences en matière d’approvisionnement et à ce que l’on fournisse les fonds connexes;

7.6.2 assurent une surveillance efficace de leur organisation à l'égard de l'observation des exigences de la présente politique et des IPE à l'appui.

7.7 Directeur général (DG), Direction de l’administration (DA), DGFA

7.7.1 agit en tant qu’autorité fonctionnelle de l’approvisionnement à l’ARC;

7.7.2 supervise la gestion des activités d’approvisionnement de l’ARC en s’assurant que des mécanismes sont en place pour optimiser les ressources et garantir l’efficacité de la surveillance, de la gestion des risques, de la planification et de l’établissement de rapports;

7.7.3 maintient l’intégrité des processus d’approvisionnement de l’ARC en respectant les obligations prévues dans les lois et les politiques;

7.7.4 veille à ce que les activités d’approvisionnement soient harmonisées avec les priorités stratégiques de l’ARC, y compris les objectifs socioéconomiques et environnementaux;

7.7.5 encourage des processus d’approvisionnement adaptables et réactifs et des approches axées sur les résultats pour prévoir et répondre efficacement aux besoins organisationnels;

7.7.6 identifie et adresse les compétences, les capacités et le perfectionnement professionnel nécessaires en gestion de l’approvisionnement pour assurer que le personnel de l’approvisionnement de l’ARC possède les compétences et les connaissances nécessaires pour relever les défis liés à l’approvisionnement actuels et futurs.

7.8 DG, Direction des services de sécurité, Direction générale de la sécurité

7.8.1 soutient l’approvisionnement à l’ARC en donnant des conseils et en fournissant des services d’enquête de sécurité dans le cas des contrats d’approvisionnement qui présentent un élément de sécurité.

7.9 DG, Direction de l’administration financière, FAB

7.9.1 soutient l’approvisionnement à l’ARC en fournissant des services financiers pertinents et en donnant des conseils et une orientation fonctionnelle.

7.10 Directrice générale et Chef adjointe de la protection des renseignements personnels, Direction de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels, Direction générale des affaires publiques

7.10.1 soutient l’approvisionnement à l’ARC en donnant des conseils pertinents et une orientation fonctionnelle dans le cas des contrats d’approvisionnement qui présentent un élément de sécurité.

8. Références

8.1 La Politique d’approvisionnement est fondée sur les pouvoirs énoncés dans la disposition législative suivante :

• Accords commerciaux (consultez l’Accords commerciaux et seuils financiers)
• Loi sur l’Agence du revenu du Canada

8.2 Instruments et information connexes :

• Cadre stratégique de l’Agence pour les politiques d’entreprise
• Code d’intégrité et de conduite professionnelle
• Délégation des pouvoirs d’acquisition
• Directive sur la limitation de la responsabilité des entrepreneurs
• Directive sur la responsabilité sociale d'entreprise en matière d'approvisionnement et de gestion des biens
• Directive sur le règlement extrajudiciaire des différends pour les contrats d’approvisionnement
• Directive sur les cartes d’achat
• Directive sur les conflits d’intérêts
• Directive sur les marchés
• Directive sur les marchés conclus avec les anciens fonctionnaires
• Directive sur l’examen de conformité en matière d’approvisionnement
• Directive sur l’intégrité des fournisseurs
• Politique de l'ARC sur la protection de la vie privée
• Procédures de planification de l'approvisionnement et d'administration
• Politique sur la gestion de l'information
• Politique sur la sécurité
• Procédures relatives à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

9. Demandes de renseignements

9.1 Adressez toute demande de renseignements sur cette politique à FAB AD Compliance and Policy / DGFA DA conformité et politique (CRA/ARC).

10. Historique des versions

Points saillants de la version 5.0

Effectuer les modifications suivantes :

• Remplacer « régime d’approvisionnement » par « cadre d’approvisionnement » pour s’aligner sur le libellé utilisé au sein du gouvernement du Canada.
• Ajouter le rôle que joue SPC dans l’approvisionnement de technologies de l’information à l’ARC.
• Mettre à jour la section Principes :
  • ajouter le principe des normes d’intégrité et d’éthique;
  • ajouter des exigences de planification pour refléter l’exercice annuel de planification de l’approvisionnement de l’ARC;
  • réviser le principe du meilleur rapport qualité-prix pour inclure des considérations socioéconomiques et environnementales;
  • souligner le besoin de consulter les propriétaires fonctionnels et les principaux partenaires au moment de planifier les activités d’approvisionnement;
  • ajouter l’exigence d’intégrer des considérations en matière de confidentialité;
  • préciser l’obligation d’exercer une diligence raisonnable appropriée au moment conclure des marchés avec d’anciens fonctionnaires et des fonctionnaires actuels;
  • ajouter le principe de l’optimisation du recours à des technologies et outils numériques;
  • souligner les principaux éléments de la responsabilité sociale des entreprises dans le cadre de l’approvisionnement;
  • renforcer le langage pour réitérer l’importance de tenir des documents et des dossiers complets;
  • préciser l’obligation de recueillir des données d’approvisionnement complètes et exactes.
• Mettre à jour la section Responsabilités et imputabilités :
  • mettre à jour le libellé du rôle du Conseil de direction pour qu’il s’aligne sur celui de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada;
  • ajouter le rôle du contrôleur de l’ARC et sous-commissaire adjoint, Direction générale des finances et de l’administration;
  • mettre à jour les responsabilités du directeur général, Direction de l’administration, Direction générale des finances et de l’administration;
  • ajouter le rôle de la directrice générale et chef adjointe de la protection des renseignements personnels, Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Direction générale des affaires publiques.
• Supprimer l’annexe A : Accords commerciaux et seuils financiers et rendre l’information disponible sur la page SharePoint de la communauté de l’approvisionnement de la Division de la passation des marchés de la DGFA;
• Apporter des modifications au modèle de politique d’entreprise de l’ARC.

Points saillants de la version 4.2

Effectuer le changement administratif suivant :

• Modifier l’annexe A afin d’ajouter que le Royaume-Uni a rejoint l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) le 16 juillet 2023.

Points saillants de la version 4.1

Effectuer les changements administratifs suivants :

• Modifier l’annexe A pour incorporer l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-R.-U.) qui est entré en vigueur le 1er avril 2021, et les seuils des accords commerciaux mis à jour à compter du 1er janvier 2022.

Points saillants de la version 4.0

Effectuer les changements suivants :

• À la section 6, ajout des principes liés à la collaboration, à l’établissement de rapports et à l’accessibilité.
• À la section 7, ajout du Conseil, du sous-commissaire de la Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques, des autorités fonctionnelles, des chargés de projet, ainsi que de leurs rôles et responsabilités.
• Simplification du contenu et mise à jour du format afin de se conformer aux exigences du modèle d’entreprise de l’ARC.

Points saillants de la version 3.0

Effectuer les changements suivants :

• Modifications afin de déterminer le lien pertinent entre le nouveau Cadre d’intégrité de l’ARC et les activités d’approvisionnement de l’ARC, et de s’assurer que la politique de l’ARC est harmonisée avec les changements qui ont été récemment apportés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada en ce qui concerne le fait d’attribuer des contrats uniquement aux sociétés qui respectent la loi et agissent avec intégrité.
• Ajout d’un nouveau principe afin de renforcer et d’améliorer la gestion des contrats d’approvisionnement auprès d’anciens fonctionnaires qui reçoivent une pension, conformément à la nouvelle orientation émise par le Secrétariat du Conseil du Trésor le 31 octobre 2012.
• Clarification liée au pouvoir d’acquisition en cas d’urgence; c.-à-d. préciser qu’un tel pouvoir peut nécessiter l’acquisition de services liés à la construction.
• Modifications au contenu et à la présentation par souci de conformité aux exigences en matière de gabarits fonctionnels de l’ARC.

Points saillants de la version 2.4

Effectuer les changements administratifs suivants :

• Modifier l’annexe A pour ajouter l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCo) qui est entré en vigueur le 15 août 2011;
• Donner suite à l’approbation du Conseil de direction du Cadre de politique sur la gestion des actifs et des services acquis (résolution du Conseil no. 2011-2012-04, le 8 juin 2011) et à l’annulation de la Politique sur la structure des programmes de gestion du matériel et la Politique sur la gestion du cycle de vie du matériel.

Points saillants de la version 2.2

Changements administratifs afin d’incorporer l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP) et d’ajouter le paragraphe 4 à l’annexe A pour clarifier l’application des engagements de « transparence supplémentaire » en ce qui concerne l’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC).

Points saillants de la version 2.0

Effectuer les modifications suivantes :

• À la section 3 (Introduction), insérer un nouveau paragraphe 3.1 qui reflète l’information originalement incluse dans la section 7.3 Autorité fonctionnelle – approvisionnement et renuméroter les sections 3.1 et 3.2 pour 3.2 et 3.3.
• À la section 7 (Exigences de la politique) :
  • Enlever la section 7.3 « Autorité fonctionnelle – approvisionnement » et renuméroter section 7.4 pour 7.3.
  • Insérer une sous-section 7.3.9 qui ajoute un principe clé concernant l’approvisionnement et la Responsabilité sociale d’entreprises (RSE).
• À la section 11 (Références), ajouter une nouvelle référence – « Directive sur l’approvisionnement et responsabilité sociale d’entreprises ».