Lignes directrices concernant les conflits d'intérêts, l'éthique et les activités politiques

En tant que titulaires de charge publique, les membres du Conseil de direction doivent suivre les règles législatives sur les conflits d’intérêts et les lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques créées par le gouvernement du Canada.

1. La Loi fédérale sur l'imputabilité a été édictée en décembre 2006 afin d'énoncer les règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de surveillance et d'imputabilité.

2. Cette loi, entre autres choses,

3. La Loi crée un cadre légal pour gouverner la conduite éthique des titulaires de charge publique pendant et après leur mandat. Étant nommé par le gouverneur en conseil et exerçant à temps partiel, les membres du Conseil de direction de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sont des « titulaires de charge publique » en vertu de l'article 2 de cette loi.

4. Quelques uns des changements les plus importants introduits avec la Loi sont :

  • Une définition des conflits d'intérêts à été introduite à la section 4 de la Loi : « … un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne »;
  • Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a le mandat d'administrer la Loi; et
  • La nomination et l'emploi de tout titulaire de charge publique est subordonné à l'observation de la Loi.

5. Le Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts propose un document utile, soit le Résumé des règles s'appliquant aux titulaires de charge publique.

6. En 2015, le gouvernment a publié un document appelé Pour un gouvernement ouvert et responsable. Tous les titulaires de charge publique sont tenus de se conformer à l’Annexe A – Les lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique.

Les rôles et responsibilités

7. Le président du Conseil assume les responsabilités suivantes :

  1. veiller à ce que les membres soient informés de leurs responsabilités envers l’ARC, lesquelles sont énoncées aux articles 42 et 43 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, et de l’obligation qui leur incombe de se conformer au cadre légal et des politiques régissant les conflits d’intérêt, l’éthique et les activités politiques, et aux présentes lignes directrices;
  2. consulter, au besoin, le commissaire aux conflits d’intérêt et à l’éthique et la conseillère juridique du Conseil;
  3. informer les membres des mesures relatives à l’observation à prendre pour résoudre les situations pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent, notamment leur recommander de suspendre ou de modifier une activité ou d’y mettre fin;
  4. veiller à ce que les renseignements fournis par un membre du Conseil concernant ses intérêts personnels en vertu des présentes lignes directrices soient tenus essentiellement confidentiels et conservés en lieu sûr.

8. Les membres du Conseil sont responsables de prendre les mesures suivantes :

  1. Avis : Les membres doivent fournir au président une déclaration écrite faisant état de leur participation dans une activité :
    1. qui pourrait les placer dans une situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent, compte tenu de leurs fonctions officielles à l’ARC,
    2. qui pourrait exercer sur eux des pressions incompatibles avec leurs fonctions officielles à l’ARC,
    3. qui pourrait laisser planer des doutes quant à leur capacité d’exercer leurs fonctions officielles à l’ARC de façon objective.
  2. Cadeaux et autres avantages : Tout cadeau ou autre avantage reçu par un membre du Conseil est assujetti aux dispositions de l’article 11 de LCI. En cas de doute quant à l’application de l’article 11 dans une situation donnée, les membres doivent consulter le président ou le conseiller juridique du Conseil.
  3. Prévention : Les membres doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter les conflits d’intérêts réels, potentiels ou apparents, compte tenu de leurs fonctions officielles à l’ARC, y compris suspendre ou modifier une activité ou y mettre fin.

9. De plus, les règles suivantes s’appliquent aux membres du Conseil de direction, qui sont appelés à conseiller les clients quant à leurs droits et obligations en vertu de la législation fiscale :

  1. ils peuvent donner de tels conseils à leurs clients ou à leur société qui représente leurs clients;
  2. ils peuvent traiter avec les dirigeants de l’ARC en vue d’échanger des renseignements généraux sur l’application et l’exécution de législation fiscale;
  3. ils ne doivent cependant pas s’engager personnellement dans la défense des positions adoptées par leurs clients quant à la législation fiscale, que ce soit oralement ou par écrit, devant les dirigeants de l’ARC ou les tribunaux.

10. Un membre du Conseil peut consulter à n’importe quel moment le conseiller juridique du Conseil, le président ou le Commissaire aux conflits d’intérêt et à l’éthique, afin de clarifier un conflit d’intérêt potentiel ou au sujet de l’application de la loi quant à sa situation.

11. Le commissaire de l’ARC est responsable d’informer par écrit les gestionnaires de l’ARC et exige qu’en toutes circonstances, lorsqu’un membre du Conseil traite avec les fonctionnaires de l’Agence, il soit traité par ces derniers comme tout autre client de l’Agence.

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