2.0 Satisfaire aux exigences juridiques

L'ARC est assujettie à un certain nombre de lois et de règlements fédéraux conçus pour encourager le DD et protéger le milieu naturel. L'Agence est toutefois exposée à un nombre restreint de ces règlements et de ces lois. Dans les situations où elles ne s'appliquent pas directement à l'ARC, nous adoptons néanmoins une approche de diligence raisonnable à la gestion du matériel et des systèmes en question en tant que pratique exemplaire. La section suivante donne un bref aperçu de la façon dont l'ARC a géré ses obligations juridiques en 2007-2008.

2.1 Loi sur les carburants de remplacement

La Loi sur les carburants de remplacement a pour but d'accélérer l'utilisation, au Canada, des carburants de remplacement dans les véhicules automobiles du parc automobile fédéral. Cette loi exige que 75 % des véhicules achetés puissent fonctionner avec un carburant de remplacement lorsqu'efficient et pratique. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Agence a fait l'acquisition de cinq véhicules. Parmi ceux-ci, trois fonctionnent avec du carburant de remplacement et, pour des raisons opérationnelles, deux sont des véhicules conventionnels; aucun véhicule hybride n'a été acheté en 2007-2008. Au 31 mars 2008, l'ARC dispose de 95 véhicules. De ceux-ci, 13 (14 % du parc automobile) sont des véhicules hybrides et 24 (25 %) utilisent des carburants de remplacement. Afin de démontrer son leadership en matière de DD, l'ARC a surpassé les exigences de la Loi et s'engage à ce que tous les véhicules qui seront achetés soient des véhicules hybrides ou fonctionnant avec un carburant de remplacement, dans la mesure où les opérations le permettent.

2.2 Loi sur le vérificateur général (1995)

En plus des exigences concernant le dépôt des stratégies de DD, la Loi sur le vérificateur général (1995)exige aussi que les ministres répondent aux pétitions environnementales présentées par les Canadiens dans un délai prescrit. L'Agence a reçu une telle pétition au cours de 2007-2008 demandant des données sur la proportion du contenu recyclé du papier utilisé par l'Agence dans l'exercice de ses activités. Un accusé de réception et la réponse sur les questions de fonds soulevés par la pétition ont été envoyés au pétitionnaire dans les délais prescrits par la Loi. La réponse de l'ARC est disponible dans le site Web de la vérificatrice générale.[Note 3]

2.3 Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE 1999)

2.3.1 Règlement fédéral sur les halocarbures

Le règlement décrit les exigences particulières pour la gestion des systèmes qui contiennent des halocarbures du moment de leur achat jusqu'à leur élimination. Le règlement interdit aussi le rejet d'halocarbures dans l'environnement. Afin de gérer systémiquement ses responsabilités réglementaires, l'ARC maintient un inventaire des systèmes contenant des halocarbures partout au pays. En 2007-2008, l'ARC avait des inventaires dans 86 % (113 sur 132) de ses installations, ce qui comprend, en tout, plus de 1 300 systèmes.

Aucun rejet d'halocarbures n'a été signalé en 2007-2008; par conséquent, aucun rapport sur les rejets d'halocarbures n'a été produit auprès d'Environnement Canada. À l'avenir, la Division du DD continuera de collaborer avec ses partenaires internes dans le but d'identifier les achats de systèmes contenant des halocarbures et d'en faire le suivi.

2.3.2 Règlement sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial

L'ARC possède et gère neuf systèmes de stockage qui sont utilisés pour stocker le carburant des génératrices auxiliaires. Dans une vérification d'observation antérieure, on a recommandé que des mesures soient prises pour assurer l'observation du règlement. La majorité des travaux requis ont été achevés au cours des années antérieures. Cependant, les travaux restants pour l'installation et l'amélioration du confinement secondaire au 875, chemin Heron à Ottawa devaient avoir lieu en 2007-2008. Ces travaux ont connu des retards et on prévoit maintenant qu'ils seront achevés en 2008-2009.

2.4 Conclusion

En 2007-2008, l'ARC a observé toutes les lois et tous les règlements environnementaux pertinents. Conformément au principe de l'amélioration continue, d'autres mesures sont prises afin de renforcer nos systèmes et nos pratiques dans le but de s'assurer que l'ARC continue de satisfaire à toutes les exigences juridiques qui lui sont imposées. Les mécanismes qui sont actuellement en place pour assurer l'observation fonctionnent bien.


Note

[Note 3]
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/pet_223_f_29419.html
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