Rapport de rendement sur le développement durable du 1er avril 2010 au 31 mars 2011

2.0 Satisfaire aux exigences juridiques

L'ARC est assujettie à des lois et divers règlements fédéraux conçus pour encourager le développement durable et protéger le milieu naturel. Dans les cas où les lois et les règlements fédéraux ne s'appliquent pas directement à l'Agence, nous adoptons néanmoins une approche de diligence raisonnable dans la gestion de nos opérations d'une manière respectueuse de l'environnement. La section suivante donne un bref aperçu de la façon dont l'ARC a géré ses obligations juridiques au cours de l'exercice 2010-2011.

2.1    Loi sur les carburants de remplacement

Cette loi exige que 75 % des véhicules achetés puissent fonctionner avec un carburant de remplacement (CR) lorsque cela est efficient et pratique. Tous les véhicules achetés par l'ARC en 2010-2011 utilisent un carburant de remplacement, là où c'est faisable.

2.2    Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE 1999)

2.2.1   Règlement fédéral sur les halocarbures

Le règlement interdit le rejet d'halocarbures dans l'environnement et décrit les exigences particulières pour la gestion des systèmes qui contiennent des halocarbures, du moment de leur achat jusqu'à leur élimination. En date du mois de mars 2011, l'ARC a des inventaires d'halocarbures complets dans 93 % (124/133) de ses installations, ce qui représente plus de 1 425 systèmes contenant des halocarbures Note 1. Au cours de cette période, nous avons enregistré un rejet d'halocarbures de 2,27 kg provenant d'un conditionneur d'air. Conformément au règlement, nous avons signalé la fuite à Environnement Canada dans le rapport semestriel de TPSGC.

2.2.2   Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés

Ce règlement exige que tous les systèmes de stockage soient officiellement enregistrés et entretenus pour réduire le risque de contamination du sol et de l'eau souterraine à la suite de déversements et de fuites de ces systèmes. L'ARC possède et gère trois systèmes de stockage (neuf réservoirs en tout) qui sont utilisés pour stocker le carburant des génératrices auxiliaires. Nous travaillons toujours dans le but de demeurer conformes au Règlement.

2.3    Loi fédérale sur le développement durable

La Loi fédérale sur le développement durable (LFDD)a été passée au Parlement en juin 2008 et exigeait l'élaboration et la mise en œvre d'une Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la Loi. La première Stratégie fédérale de développement durable a été déposée en octobre 2010 et donnait à l'ARC le mandat d'élaborer sa propre stratégie de développement durable qui appuie la SFDD dans l'année suivant le dépôt de la SFDD. La Stratégie de développement durable 2011-2014 de l'ARC est entrée en vigueur le 1er avril 2011 et représente l'engagement renouvelé de l'Agence à l'égard du DD et son appui de la SFDD et de la LFDD.

2.4    Conclusion

L'ARC a continué d'observer toutes les lois et tous les règlements environnementaux applicables. Conformément au principe de l'amélioration continue, d'autres mesures sont prises afin de renforcer nos systèmes et nos pratiques dans le but de s'assurer que l'ARC continue de satisfaire à toutes les exigences juridiques qui lui sont imposées relativement à la protection de l'environnement.

Note 1 À l'ARC, l'équipement qui contient des halocarbures est principalement constitué de systèmes de réfrigération et de conditionnement de l'air.

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2017-06-22