Écart fiscal : vue d’ensemble sommaire
Cette page fournit une vue d’ensemble sommaire de l’écart fiscal, une mesure de perte potentielle de revenus fiscaux causée par l’inobservation fiscale, et contient les rapports sur l’écart fiscal fédéral du Canada.
Rapports sur l’écart fiscal de l’ARC
En 2026, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié le deuxième Rapport sur l’écart fiscal fédéral global au Canada, qui présente des estimations mises à jour de l’écart fiscal pour les années d’imposition 2014 à 2022. Ce rapport couvre également deux nouvelles sous-composantes : les retenues sur la paie et le cannabis.
En complément de ce rapport, l’ARC a mis à jour son annexe méthodologique, qui fournit des détails techniques supplémentaires sur les méthodes utilisées pour estimer les différentes composantes de l’écart fiscal fédéral. Cette annexe vise à regrouper, dans un seul document, les méthodologies relatives à toutes les composantes de l’écart fiscal et à présenter les principales mises à jour méthodologiques.
Depuis 2016, l’ARC a publié une série de rapports sur l’écart fiscal, incluant des estimations et les méthodologies sous-jacentes.
En quoi consiste l’écart fiscal?
Au sens large, l’écart fiscal se défini comme étant la différence entre les impôts qui seraient payés si toutes les obligations étaient entièrement respectées en toutes circonstances et les impôts qui sont déclarés et recouvrés.
L’écart fiscal peut être présenté avant et après la prise en compte des résultats en matière d’observation et de recouvrement :
- Écart fiscal brut – Estimation de l’écart fiscal avant la prise en compte des mesures d’observation et de recouvrement
- Écart fiscal net – Estimation de l’écart fiscal après la soustraction des résultats en matière d’observation et de recouvrement de l’écart fiscal brut
* Inobservation non détectée : Toutes les estimations de l’écart fiscal sont assujetties à divers degrés d’incertitude et il n’est pas possible d’entrer tous les cas d’inobservation. L’Agence du revenu du Canada (ARC) étudie l’écart fiscal de façon continue afin d’améliorer les méthodologies et de réviser les estimations en fonction des plus récentes données disponibles.
- L’écart fiscal est une mesure de niveau macro, mieux compris comme des tendances à moyen et long terme.
- L’écart fiscal est une mesure historique, car elle nécessite l’analyse des résultats de l’observation et des recouvrements, dont l’achèvement peut prendre plusieurs années.
- L’écart fiscal encourage une discussion ouverte et transparente sur l’inobservation fiscale.
- En plus des autres indicateurs d’observation, l’écart fiscal peut aider à orienter les stratégies d’observation et de recouvrement à long terme.
- L’écart fiscal n’est pas une mesure de rendement d’une année à l’autre.
- La prise de décisions liées à l’administration de l’impôt ou à la politique fiscale ne devrait pas être fondée uniquement sur les estimations de l’écart fiscal.
- Il n’est pas possible de mesurer l’écart fiscal à l’aide d’une méthode unique. Les méthodes et les estimations de l’écart fiscal doivent fréquemment être peaufinées et mises à jour, puisque de nouvelles données émergent.
Description détaillée :
Le total des recettes fiscales théoriques est considéré comme un revenu en supposant que toutes les obligations ont été entièrement respectées en vertu des lois fiscales actuelles. Il comprend l’observation volontaire, l’écart fiscal brut et l’inobservation non détectée. L’écart fiscal brut comprend l’inobservation détectée et recouvrée et l’écart fiscal net.
Pourquoi y a-t-il un écart fiscal?
L’écart fiscal peut résulter de divers facteurs. Il est à la fois le résultat d’actions intentionnelles et non intentionnelles, par exemple :
Description détaillée :
Il y a deux colonnes contenant chacune deux onglets de couleur bleue avec une icône à côté de chaque onglet et le texte est en blanc. Dans la première colonne, l’icône du haut montre une balance et indique « dissimulation de revenus ou demande en trop de déductions ou de crédits ». En dessous se trouve un onglet avec une icône représentant une croix à l’intérieure d’un cercle et le texte dans l’onglet indique « ignorance des obligations fiscales ». Dans la colonne suivante, l’onglet supérieur comporte une icône représentant un presse-papiers et indique « règles fiscales complexes qui augmentent la quantité d’erreurs sur les formulaires d’impôt ». L’onglet en dessous représente une icone d’une mallette et d’un sac avec un signe de dollar et dit « faillites pendant une récession entraînant une dette fiscale impayée ».
Par ailleurs, les changements apportés aux règles fiscales et les événements économiques peuvent avoir une incidence sur l’écart fiscal. Par exemple, des changements à un formulaire d’impôt peuvent favoriser l’observation en matière de déclaration, tandis qu’une hausse des faillites lors d’une récession peut nuire à l’observation en matière de paiement. Par conséquent, les niveaux d’écart fiscal ne relèvent pas entièrement du gouvernement et il est peu probable que l’écart fiscal net atteigne zéro. Ainsi, l’écart fiscal n’est pas un indicateur de rendement pour l’ARC, mais plutôt une information importante permettant de surveiller ce qui se passe dans le système fiscal.
Pourquoi mesurer l’écart fiscal?
En avril 2016, le gouvernement du Canada s’est engagé à estimer l’écart fiscal fédéral. Une équipe dédiée a été mise sur pied à l’ARC pour examiner différents aspects de l’écart fiscal et publier une série de rapports d’analyse sur ce sujet.
La publication des estimations de l’écart fiscal et des méthodes employées fournit au gouvernement du Canada et au public des renseignements sur l’inobservation fiscale et aide le gouvernement à respecter son engagement à l’égard de la transparence. L’analyse de l’écart fiscal fournit des éclaircissements pour mieux comprendre le niveau potentiel d’inobservation fiscale et son évolution dans le temps. Une compréhension plus approfondie de l’écart fiscal permet à l’ARC de mieux cibler ses activités d’observation et de recouvrement à long terme.
Comprendre comment et pourquoi les contribuables n’observent pas leurs obligations fiscales est essentiel pour assurer l’intégrité du régime fiscal et protéger l’assiette fiscale du Canada, qui soutient des programmes et des prestations qui améliorent la qualité de vie des Canadiennes et Canadiens.
Comment l’ARC réduit-elle l’écart fiscal?
Les activités d’observation et de visibilité de l’ARC peuvent aider à réduire l’écart fiscal fédéral au Canada. De ce fait, trouver des moyens d’accroître le taux d’observation volontaire constitue un objectif important pour les administrations fiscales. Étant donné que l’écart fiscal peut provenir de diverses sources, l’ARC adopte une approche multidimensionnelle pour réduire l’inobservation fiscale.
Description détaillée :
Il y a deux colonnes contenant chacune deux onglets de couleur bleue avec du texte blanc. L’icône de l’onglet en haut de la colonne de gauche représente un chapeau de remise de diplôme et indique « activités éducatives de visibilité et de soutien pour réduire les erreurs ». L’onglet suivant en dessous a une icône représentant un papier avec une loupe et dit « vérifications pour repérer l’inobservation fiscale ». L’onglet supérieur de la colonne de droite comporte une icône représentant un ordinateur portable et indique « moyens plus faciles de remplir des déclarations, comme le service Préremplir ma déclaration ». L’onglet en dessous a une icône d’une main et d’un signe de dollar et indique « dispositions d’allègement pour le contribuable visant à réduire la dette fiscale dans certaines circonstances ».
Estimer l’écart fiscal
L’estimation de l’écart fiscal est complexe et nécessite une analyse nuancée en fonction des circonstances uniques de chaque administration fiscale. De plus, les estimations de l’écart fiscal nécessitent souvent l’analyse de données historiques, surtout lors de l’examen des activités d’observation et de recouvrement, qui peuvent prendre plusieurs années à compléter.
Dans le rapport sur l’écart fiscal global, un écart fiscal est estimé pour deux principales formes d’inobservation pour chaque composante :
Description détaillée :
Cette figure présente un onglet central de couleur bleu foncé, intitulé « Écart fiscal brut global », qui est relié par deux flèches à deux encadrés rectangulaires de couleur bleu clair. Le premier encadré, situé en haut à droite, porte le titre « Écart fiscal en matière de déclaration » et explique ce que c’est : Lorsque les contribuables ne fournissent pas des renseignements exhaustifs ou exacts dans leur déclaration de revenus, en sous-déclarant leur revenu ou en demandant des déductions ou crédits auxquels ils n’ont pas droit. Ce phénomène est généralement difficile à mesurer, car il implique des revenus, des actifs et des activités économiques délibérément dissimulés, ou des erreurs qui peuvent être difficiles à détecter. Il nécessite donc souvent des méthodes statistiques ou économétriques complexes.
Le deuxième encadré, situé en dessous, porte le titre « Écart fiscal lié aux paiements » et décrit ce que c’est : Lorsque les impôts évalués ne sont pas entièrement payés à temps par les contribuables pour une année d’imposition donnée. Contrairement à l’écart de déclaration, il peut être calculé directement à l’aide des registres comptables de l’ARC, qui indiquent si les contribuables ont payé ou non les impôts dus.
En règle générale, il existe deux grandes approches pour estimer l’écart fiscal en matière de déclaration :
- L’approche descendante utilise des données externes indépendantes, comme des données macroéconomiques, pour estimer la valeur théorique de l’impôt, qui est ensuite comparée au montant réel de l’impôt déclaré. Cette approche est souvent utilisée pour estimer les écarts fiscaux liés aux impôts indirects, comme la TPS/TVH et les recettes d’accise.
- L’approche ascendante utilise les données internes de l’administration fiscale, comme les données de vérification, pour extrapoler le niveau d’inobservation au reste de la population. Cette approche est souvent utilisée pour estimer les écarts fiscaux liés aux impôts directs, comme l’impôt sur le revenu des sociétés.
L’ARC présente généralement l’écart fiscal en dollars constants de la dernière année d’imposition disponible, afin de comparer plusieurs années tout en tenant compte de l’inflation.
À l’avenir
Depuis que l’ARC a commencé à estimer l’écart fiscal en 2016, le Canada s’est imposé comme l’un des pays chefs de file dans l’évaluation et la publication de ces écarts fiscaux. De plus, le Canada joue un rôle significatif dans la communauté internationale en fournissant des orientations méthodologiques. Afin de mieux comprendre l’inobservation et préserver l’intégrité du régime fiscal, l’ARC continuera d’étudier l’écart fiscal du Canada en collaboration avec des experts et des partenaires.