Définitions – Négociation collective
Avis de négocier
Avis par écrit de l'employeur ou de l'agent négociateur demandant à l'autre partie d'entamer des négociations en vue du renouvellement ou de la révision d'une convention collective.
Commission de l'intérêt public (CIP)
Se compose d'un à trois membres nommés pour aider les parties à régler le différend. La CIP doit remettre un rapport au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) qui précise s'il a été possible ou non de conclure une entente et qui fait état des résultats obtenus et de différentes recommandations. Ce rapport doit être présenté dans les trente jours qui suivent l'établissement de la CIP, ou dans le délai plus long convenu entre les parties ou fixé par le président de la CRTFP.
Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP)
La Commission des relations de travail dans la fonction publique est chargée d’administrer les régimes de négociation collective dans la fonction publique fédérale et au Parlement.
Conciliation
Processus de règlement de conflit ou de différend associé au processus de la négociation collective. Suite à la recommandation du président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP), une commission de l'intérêt public est créée et chargée de produire un rapport faisant état des résultats et des recommandations qu'elle propose. Si les parties sont en désaccord avec les recommandations de la commission de l'intérêt public, l'agent négociateur peut déclarer ou autoriser une grève si certaines conditions ont été remplies.
Convention collective
Convention écrite conclue entre l'employeur et l'agent négociateur qui renferme des dispositions sur les conditions d'emploi et autres questions connexes.
Détails de la page
- Date de modification :