Négociation collective

L’Agence du revenu du Canada fait une offre globale finale équitable à l’Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l’impôt

Le 1^er mai 2023

Aujourd’hui, l’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l’impôt (AFPC-SEI) ont repris les négociations en personne en vue de conclure, dans les plus brefs délais, une nouvelle convention collective qui soit à la fois équitable pour les employés et raisonnable pour les contribuables.

Depuis le début de la grève, l’ARC a poursuivi les discussions avec l’AFPC-SEI et est prête à mettre à profit les progrès réalisés jusqu’à maintenant. L’ARC est résolue à poursuivre des négociations constructives en personne jusqu’à la conclusion d’une entente. L’ARC est convaincue que l’entente de principe conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’Alliance de la Fonction publique du Canada répond aux priorités clés mises de l’avant par l’AFPC-SEI et mènera à une résolution fructueuse.

Depuis le début, l’ARC s’est engagée à faire preuve de transparence envers les Canadiens en ce qui a trait aux incidences sur les services. Ils peuvent consulter les pages Communiquer avec nous et Incidence des perturbations de travail à l’Agence du revenu du Canada pour plus de renseignements, selon l’évolution de la situation.

L’ARC tient à rappeler aux Canadiens que la date d’échéance de production des déclarations n’a pas changé. Nous encourageons les Canadiens à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que leur déclaration est produite et que tout solde dû est payé au plus tard aujourd’hui le 1^er mai 2023. L’ARC continue d’accepter toutes les déclarations. La grande majorité des déclarations produites par voie électronique sont traitées automatiquement par le système sans délai. Les Canadiens peuvent modifier leur déclaration de revenus et de prestations ou soumettre un redressement de leur déclaration au moyen du service ReTRANSMETTRE ou du service Modifier ma déclaration.

L’ARC valorise le rôle important que jouent ses employés partout au pays dans la prestation des services aux Canadiens, reconnaît leurs contributions significatives et demeure résolue à conclure une entente à la table de négociation qui soit équitable pour les employés et raisonnable pour les contribuables.

Mise à jour de l’Agence du revenu du Canada sur les négociations avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l’impôt

Le 21 avril 2023

Cette semaine, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a entamé des négociations par voie de médiation dans le but de conclure une entente équitable avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l’impôt (AFPC-SEI) dès que possible.

Malheureusement, l’ARC a tenté de convaincre les parties de retourner à la table pour négocier en personne depuis mardi soir. Entre-temps, les deux parties ont échangé des propositions axées sur des enjeux propres à l’ARC.

Nous demandons à nouveau à l’AFPC-SEI de retourner à la table de négociation pour que nous puissions poursuivre les négociations par voie de médiation. Nous demeurons prêts à avoir des discussions productives en tout temps.

L’ARC est résolue à travailler avec l’AFPC-SEI afin de trouver des domaines susceptibles de compromis et parvenir à une entente qui soit à la fois équitable pour les employés et raisonnable pour les contribuables. C’est le but que nous avons toujours poursuivi.

Plus tôt cette semaine, l’ARC a présenté à l’AFPC-SEI une offre juste et concurrentielle sur les augmentations salariales, qui est conforme à l’offre actuelle faisant l’objet de négociations entre l’AFPC et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, selon les recommandations de la Commission de l’intérêt public indépendante. L’offre de l’ARC comprend une augmentation salariale de 9 % sur trois ans.

Depuis le début, l’ARC s’est engagée à faire preuve de transparence envers les Canadiens en ce qui a trait aux incidences sur les services. Ils peuvent consulter les pages Communiquer avec nous et Incidence des perturbations de travail à l’Agence du revenu du Canada pour plus de renseignements selon l’évolution de la situation.

L’ARC valorise le rôle important que jouent ses employés partout au pays dans la prestation des services aux Canadiens, reconnaît leurs contributions significatives et demeure résolue à conclure une entente à la table de négociation qui soit équitable pour les employés et raisonnable pour les contribuables.

L'Agence du revenu du Canada répond à la grève de l'Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l'impôt

Le 19 avril 2023

Au cours des derniers mois, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a déployé tous les efforts raisonnables pour éviter une perturbation de travail portant entrave aux services importants sur lesquels comptent les Canadiens, en particulier pendant la période des impôts. Toutefois, malgré les progrès réalisés par les deux parties à la table de négociation sur des questions clés, l’Alliance de la Fonction publique du Canada –  Syndicat des employé-e-s de l’impôt (AFPC-SEI) a lancé un appel à la grève générale aux employés représentés par l’AFPC-SEI partout au pays.

Lors des négociations avec l’AFPC-SEI qui ont eu lieu le 17 et 18 avril avec l’aide d’un médiateur, l’ARC a présenté une offre juste et concurrentielle à l’AFPC-SEI, comprenant une augmentation salariale de 9 % sur trois ans qui reflète les recommandations de la Commission de l’intérêt public indépendante mettant en cause l’AFPC et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L’AFPC-SEI a présenté une contre-proposition de 22,5 % sur trois ans, y compris un taux de rajustement du marché de 2 %.

L’ARC s’est constamment efforcée de répondre aux principales priorités formulées par l’AFPC-SEI. Nous croyons que les parties peuvent continuer de trouver des domaines pouvant donner lieu à des compromis et à des échanges potentiels, fondés sur des discussions honnêtes et des concessions de part et d’autre.

Nous demandons à l’AFPC-SEI de travailler avec nous, de poursuivre les progrès réalisés jusqu’à maintenant, de conclure une entente et de continuer de fournir les services importants sur lesquels comptent les Canadiens.

En raison de la décision de l’AFPC-SEI de déclencher des mesures syndicales, les Canadiens doivent s’attendre à ce que certains services offerts par l'ARC soient retardés ou ne soient pas disponibles. Cela dit, nous tenons à assurer aux Canadiens que la priorité sera accordée aux versements de prestations et nous pouvons confirmer que l’allocation canadienne pour enfants continuera d’être versée comme prévu.

Cependant, on ne prévoit pas reporter les dates limites de production des déclarations de revenus, l’ARC continuera d’accepter toutes les déclarations. Les déclarations produites par voie électronique, ce qui représente la grande majorité des déclarations T1 et T2 qui sont produites, seront en grande partie traitées automatiquement par nos systèmes sans délai.

Depuis le début, l’ARC s’est engagée à faire preuve de transparence envers les Canadiens en ce qui a trait aux incidences sur les services. Ils pourront consulter les pages Communiquer avec nous et Incidence des perturbations de travail à l’Agence du revenu du Canada pour plus de renseignements selon l’évolution de la situation.

L’ARC valorise le rôle important que jouent ses employés partout au pays dans la prestation des services aux Canadiens, reconnaît leurs contributions significatives et demeure résolue à conclure une entente à la table de négociation qui soit équitable pour les employés et raisonnable pour les contribuables.

L'Agence du revenu du Canada demeure résolue à conclure une entente équitable

Le 17 avril 2023

Aujourd’hui, l’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l’impôt (AFPC-SEI) ont entamé des négociations par voie de médiation en vue de conclure une convention collective équitable. Malheureusement, si une entente ne peut être conclue d’ici demain soir, l’AFPC-SEI a annoncé qu’elle déclenchera une grève le mercredi 19 avril 2023.

L’ARC demeure résolue à conclure une entente à la table de négociation qui soit équitable pour les employés et raisonnable pour les contribuables.

Il est encore temps de parvenir à une entente avant le début de la grève. Nous sommes certains que les parties pourront trouver suffisamment de points communs pour parvenir à un consensus sur une convention collective renouvelée pour nos employés.

L’ARC valorise le rôle important que jouent ses employés partout au pays dans la prestation des services aux Canadiens. L’ARC respecte le processus de négociation collective et demeure résolue à poursuivre des négociations constructives avec l’AFPC-SEI pour trouver une solution raisonnable.

Advenant une perturbation de travail, certains services offerts par l'ARC seront retardés ou ne seront pas disponibles. Nous tenons à assurer aux Canadiens que la priorité sera accordée aux versements de prestations et nous pouvons confirmer que l’allocation canadienne pour enfants continuera d’être versée en cas de perturbation de travail. L’ARC s’est engagée à faire preuve de transparence envers les Canadiens en ce qui a trait aux incidences sur les services, le cas échéant. Ils pourront consulter les pages Communiquer avec nous et Incidence des perturbations de travail à l’Agence du revenu du Canada pour plus de renseignements. On ne prévoit pas reporter les dates limites de production des déclarations de revenus.

Nous faisons tout notre possible pour éviter une perturbation de travail. Nous demandons à l’AFPC-SEI de travailler avec nous afin que nous puissions parvenir à une entente aussi rapidement que possible dans l’intérêt des employés de l’ARC et des Canadiens.

L'Agence du revenu du Canada répond au vote de grève de l'Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l'impôt

Le 7 avril 2023

L’Agence du revenu du Canada (ARC) valorise le rôle important que jouent ses employés partout au pays dans la prestation des services aux Canadiens. L’ARC respecte le processus de négociation collective et demeure résolue à poursuivre des négociations constructives avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l’impôt (AFPC-SEI), en vue de conclure une nouvelle convention collective qui soit à la fois juste pour les employés et raisonnable pour les contribuables canadiens.

Une majorité des membres de l’AFPC-SEI qui ont exercé leur droit de vote ont voté pour donner à leur syndicat un mandat de grève. Cela signifie qu’ils seront en position de grève légale, à partir du 14 avril 2023. Bien que notre priorité soit de conclure une entente à la table de négociation, nous reconnaissons le droit des employés de participer aux activités de grève.

Comme nous l’avons annoncé dans notre déclaration du 31 mars 2023, l’ARC et l’AFPC-SEI ont convenu de se rencontrer pour reprendre les négociations dans le but de conclure une nouvelle convention collective, du 17 au 20 avril 2023. Nous sommes convaincus que, pendant les prochaines négociations, les parties trouveront de nombreux domaines pouvant donner lieu à des compromis et à des échanges potentiels, fondés sur des discussions honnêtes et des concessions de part et d’autre.

L’ARC s’engage à faire preuve de transparence envers les Canadiens en ce qui a trait aux incidences sur les services, le cas échéant. Ils pourront consulter la page Communiquer avec nous pour plus de renseignements et pour connaître les délais d’attente en cours.

L’ARC entend faire tout ce qui est possible pour résoudre ce conflit de travail, reprendre les négociations et continuer de négocier de bonne foi, et faire tous les efforts raisonnables en vue de conclure une nouvelle convention collective à la table de négociation qui soit à la fois juste pour les employés et raisonnable pour les contribuables.

Le 31 mars 2023

L’Agence du revenu du Canada (ARC) valorise le rôle important que jouent ses employés partout au pays dans la prestation des services aux Canadiens. L’ARC respecte le processus de négociation collective et demeure résolue à poursuivre des négociations constructives avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l’impôt (AFPC-SEI), en vue de conclure une nouvelle convention collective qui soit à la fois juste pour les employés et raisonnable pour les contribuables canadiens.

Aujourd’hui, l’ARC a le plaisir d’annoncer que l’AFPC-SEI et l’ARC ont convenu de se rencontrer pour reprendre les négociations dans le but de conclure une nouvelle convention collective. La reprise des pourparlers est prévue se tenir du 17 au 20 avril 2023.

Le retour à la table de négociation fait suite à la recommandation du rapport de la Commission de l’intérêt public, remis aux parties le 14 février 2023. Comme la Commission l’a souligné, l’ARC est confiante que les parties trouveront de nombreux domaines pouvant donner lieu à des compromis et à des échanges potentiels, qui nécessiteront des discussions honnêtes et des concessions de part et d’autre.

L’ARC s’engage à mener des négociations constructives et continues. Toutefois, nous reconnaissons et respectons le droit de grève des employés si aucune convention n’est signée.

Advenant une interruption de travail, certains services offerts par l’ARC pourraient être retardés ou rendus indisponibles. L’ARC s’engage à faire preuve de transparence avec les Canadiens et Canadiennes en ce qui a trait aux incidences sur les services, le cas échéant. Ils pourront consulter la page Communiquer avec nous pour plus de renseignements et pour connaître les délais d’attente.

L’ARC est impatiente de reprendre les négociations et est déterminée à continuer de négocier de bonne foi et de faire tous les efforts raisonnables en vue de conclure une nouvelle convention collective à la table de négociation qui soit à la fois juste pour les employés et raisonnable pour les contribuables.

Le 16 février 2023

Le 27 janvier 2023, l'Agence du revenu du Canada (ARC) et l'Alliance de la Fonction publique du Canada - Syndicat des employé-e-s de l'impôt (AFPC-SEI) se sont rencontrées devant la commission de l'intérêt public (CIP) qui a été établie après que l'AFPC-SEI a déclaré une impasse dans les négociations en septembre 2022.

La CIP a été créée par la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) pour examiner les questions en suspens des deux parties et formuler des recommandations en vue de leur résolution. Les recommandations de la CIP ne sont pas contraignantes; toutefois, elles peuvent aider les parties à parvenir à un règlement.

Au cours de l'audience de la CIP, l'ARC a présenté ses propositions, qui visent essentiellement à moderniser la convention collective, à tenir compte des nouvelles réalités du travail virtuel et à offrir plus de souplesse à la direction et aux employés en ce qui concerne les modalités de travail. L'ARC a également fourni des commentaires sur les demandes du syndicat.

L'AFPC-SEI a également présenté sa position sur ses principales priorités, notamment les augmentations salariales, le télétravail, la sécurité d'emploi, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ainsi que l'introduction des années de service (ancienneté) dans l'établissement des horaires de travail. L'ARC a tenté d'aborder certaines de ces priorités au cours des six séances de négociation avant que l'AFPC-SEI ne déclare l'impasse.

Augmentations salariales

L'AFPC-SEI a présenté des propositions demandant des augmentations salariales de 4,5 % en 2021, de 8 % en 2022 et de 8 % en 2023. Cette augmentation est en supplément de l’ajustement initial au marché de 9 % demandé pour tenir compte des salaires offerts au groupe Services frontaliers (FB) à l'Agence des services frontaliers du Canada, qui, selon le syndicat, est le comparateur approprié pour l'AFPC-SEI. Dans les rapports précédents de la CIP, la CRTESPF a clairement confirmé que le groupe comparable à l'AFPC-SEI dans l'administration publique centrale est le groupe Services des programmes et de l'administration (PA), et non le groupe FB.

En plus des augmentations salariales, l’AFPC-SEI a soumis plus de 200 autres revendications qui engendrent des coûts financiers importants.

En négociant une nouvelle convention collective qui est à la fois équitable pour les employés et raisonnable pour les Canadiens, l'ARC a la responsabilité de fournir aux Canadiens le meilleur service possible d'une manière responsable et rentable. Pour ce faire, elle doit trouver le juste équilibre entre une rémunération équitable, la responsabilité financière et la bonne gestion des fonds publics.

Le 14 février 2023, la CIP a remis son rapport aux parties. Le rapport de la CIP reconnaît le petit nombre de propositions de l’ARC et recommande aux parties de concentrer leurs efforts sur l'identification de leurs véritables priorités afin de pouvoir s'engager dans des discussions plus ciblées lors de la reprise des négociations.

Comme il est mentionné dans le rapport, l'ARC cherchait à obtenir des conseils de la CIP sur les priorités des parties, ainsi que la recommandation  que les parties reprennent les négociations. Bien que le rapport de la CIP ne fournisse pas de recommandations sur les propositions en suspens, la CIP est confiante que les parties trouveront de nombreux domaines pouvant donner lieu à des compromis et à des échanges potentiels, qui nécessiteront des discussions honnêtes et des concessions de part et d’autre.

L'ARC valorise le rôle important que jouent ses employés de partout au pays dans la prestation de services aux Canadiens. L'ARC respecte le processus de négociation collective et demeure résolue à rencontrer l’AFPC-SEI et à poursuivre des négociations constructives en vue de conclure une nouvelle convention collective qui soit à la fois juste pour les employés et raisonnable pour les Canadiens.

Le 31 janvier 2023

L’Agence du revenu du Canada (ARC) valorise le rôle important que jouent ses employés partout au pays dans la prestation des services aux Canadiens. L’ARC respecte le processus de négociation collective et est prête à retourner à la table de négociation dans les plus brefs délais en vue de reprendre les négociations. L’ARC continue de négocier de bonne foi et est résolue à conclure une convention collective qui soit à la fois juste pour les employés et raisonnable pour les Canadiens.

Aujourd’hui, l’ARC a déposé une Plainte pour pratiques déloyales auprès de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (Commission) contre l’Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l’impôt (AFPC-SEI) stipulant qu’elle a omis de respecter l’obligation de négocier de bonne foi et l’obligation de faire tous les efforts raisonnables en vue de conclure une convention collective.

Dans le cadre de cette plainte, l’ARC fait appel à l’autorité de la Commission en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) pour reconnaître que l’AFPC-SEI n’a pas négocié de bonne foi et n’a pas fait tous les efforts raisonnables en vue de conclure une convention collective. L’ARC demande également que la Commission ordonne aux parties de reprendre les négociations avant de permettre à l’AFPC-SEI de déclarer ou d’autoriser une grève.

Le 1^er septembre 2022, l’AFPC-SEI a quitté la table de négociation au cours de la sixième séance et déclaré une impasse. Au moment de déclarer l’impasse, l’AFPC-SEI avait toujours plus de 200 propositions en suspens, dont certaines ont des conséquences financières considérables pour l'ARC et les contribuables. La Commission a recommandé à la fois la création d’une commission de l'intérêt public (CIP) et le recours à la médiation avant la CIP, dans le but d’aider les parties à résoudre un grand nombre des 200 propositions soumises par l’AFPC-SEI qui sont encore en litige.

Le 20 décembre 2022, le premier jour de la séance de médiation à la laquelle elle avait convenu de participer, l’AFPC-SEI a pris la décision de se retirer du processus. Cette médiation aurait aidé les parties à parvenir à une entente. 

De plus, l’AFPC-SEI a fait part clairement de son intention de se mettre en position de grève dès que possible, avant la conclusion de la CIP, et de manière à ce qu’il y ait un impact sur la période des impôts, mais sans d’abord s’engager avec l’employeur dans une négociation de bonne foi.

L’ARC est déçue que l’AFPC-SEI ait choisi de prendre ces actions, à l’encontre des efforts déployés par l’ARC d’en venir à une entente.

L’ARC demeure résolue à rencontrer l’AFPC-SEI et à poursuivre des négociations constructives en vue de conclure une nouvelle convention collective qui soit à la fois juste pour les employés et raisonnable pour les Canadiens.

Le 21 décembre 2022

À la suite de la déclaration d'impasse de l'Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l’impôt (AFPC-SEI), et conformément à la décision de la présidente de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) de nommer un médiateur pour aider les parties à progresser vers une entente, les deux parties ont convenu de se rencontrer pour une séance de médiation de trois jours du 20 au 22 décembre 2022. Les deux équipes de négociation se sont réunies au centre-ville d'Ottawa le 20 décembre 2022.

Au début de la rencontre de médiation le premier jour, lorsque le médiateur nommé par la CRTESPF a rencontré les deux négociateurs, le négociateur de l’AFPC-SEI a imposé une condition à l’ARC exigeant que l'ARC retire sa récente directive de retour au travail, sinon le syndicat ne participerait pas à la médiation. L'ARC a été surprise par cet ultimatum. Elle a informé le négociateur de l'AFPC-SEI qu'il existait d'autres moyens d'aborder la question du retour au travail et que l'ARC voulait poursuivre le processus de médiation auquel les deux parties s'étaient engagées. Malheureusement, l'AFPC-SEI a refusé de retirer cette condition. Par conséquent, le processus de médiation n'a pas pu se poursuivre comme prévu.

L'ARC est déçue par la décision de l'AFPC-SEI de ne pas profiter de cette occasion et d'entamer des discussions pour tenter de résoudre des questions en suspens, dans le but de conclure une entente. L'ARC espérait que, avec l'aide d'un médiateur, les parties auraient pu faire des progrès importants, allant même jusqu'à ce que l'ARC soumette une proposition sur les augmentations économiques. L'ARC reconnaît que cette question est au cœur des préoccupations de ses employés.

En ce qui concerne les prochaines étapes, l'ARC portera ses préoccupations à l’attention de la CRTESPF avant que les parties ne participent à l'audience de la Commission de l'intérêt public le 27 janvier 2023. Il est prévu à cette date que les parties présentent leur position respective sur les 200 points et plus en suspens qu’a soumis l'AFPC-SEI.

L'ARC maintient son engagement à conclure une nouvelle convention collective qui soit juste et raisonnable pour les employés et les contribuables canadiens et est disposée à rencontrer l'AFPC-SEI dans les plus brefs délais.

L'ARC fera une mise à jour sur les négociations tout au long du processus de négociation collective dès qu'elle aura de l'information à communiquer.

Le 3 novembre 2022

Le 4 octobre 2022, la présidente de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) a annoncé qu'un médiateur fédéral serait nommé pour faciliter les discussions entre l'Alliance de la fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l'impôt (AFPC-SEI) et l'Agence du revenu du Canada (ARC), pendant la période précédant les audiences de la Commission de l'intérêt public (CIP).

Le médiateur a maintenant été nommé, et la séance de médiation est prévue avoir lieu du 20 au 22 décembre 2022.

L'ARC espère qu'un règlement pourra être conclu lors de la médiation.

L'ARC maintient son engagement à conclure une nouvelle convention collective qui soit juste et raisonnable pour les employés et les Canadiens et est disposée à rencontrer l'AFPC-SEI dans les plus brefs délais.

L'ARC fera une mise à jour sur les négociations tout au long du processus de négociation collective dès qu'elle aura de l'information à communiquer.

Le 19 octobre 2022

À la suite de la déclaration d'impasse des négociations par l'Alliance de la Fonction publique du Canada - Syndicat des employé-e-s de l'impôt (AFPC-SEI) le 1er septembre 2022, lors de la sixième séance de négociation, le syndicat a présenté une demande à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) pour demander à la présidente de la CRTESPF de renoncer à la création d'une commission d'intérêt public (CIP).

L'objectif de la CIP est d'examiner les propositions en suspens des deux parties et de formuler des recommandations en vue d'un règlement éventuel. La CIP joue un rôle important dans le processus de négociation collective en tentant de rapprocher les parties vers un règlement. En plus de sa proposition d’augmentation économique, l’AFPC-SEI a toujours plus de 200 propositions en suspens dont certaines auraient des conséquences financières considérables pour l’ARC. En renonçant à l’option qu’offre la CIP dans ce processus de négociation, l'AFPC-SEI se rapprocherait d'une position de grève sans avoir examiné une option très valable.

Le 4 octobre 2022, la présidente de la CRTESPF a recommandé la mise en place d'une CIP et a indiqué qu'elle nommerait un médiateur pour aider les parties pendant la période précédant la CIP. Les dates de la médiation et des audiences de la CIP n'ont pas encore été confirmées.

L'ARC espère qu'un règlement pourra être conclu lors de la médiation.

L'ARC maintient son engagement à conclure une nouvelle convention collective qui soit juste et raisonnable pour les employés et les Canadiens et est disposée à rencontrer l'AFPC-SEI dans les plus brefs délais. L'ARC fera une mise à jour sur les négociations tout au long du processus de négociation collective dès qu'elle aura de l'information à communiquer.

Le 20 septembre 2022

L'équipe de négociation collective de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et l'Alliance de la Fonction publique du Canada - Syndicat des employé-e-s de l'impôt (AFPC-SEI) avaient convenu de se rencontrer du 31 août au 2 septembre, dans le cadre de la sixième séance de négociation collective.

Au cours de cette séance, l'ARC a présenté des propositions concrètes afin de répondre à certaines préoccupations clés de l'AFPC-SEI. Toutefois, malgré les efforts déployés par l'ARC pour faire des progrès et pour négocier de bonne foi, l'AFPC SEI a déclaré une impasse en milieu d'après-midi lors de la deuxième journée de négociation.

L'ARC est déçue de la décision de l'AFPC-SEI de quitter la table de négociation et de déclarer une impasse à ce stade précoce du processus de négociation. Les parties ne se sont rencontrées que pendant six séances de négociation, et il reste un grand nombre de propositions en suspens à discuter.

L’ARC est consciente que les augmentations économiques sont une priorité pour ses employés, surtout dans le contexte actuel. Toutefois, comme l'AFPC-SEI a encore plus de 200 revendications contractuelles en suspens, dont plusieurs entraînent des coûts importants pour l’ARC, l'ARC a indiqué qu'à ce stade-ci de la ronde de négociations, elle n'était pas en mesure de présenter une proposition économique. Les augmentations économiques que l’AFPC-SEI a présentées représentent à elles seules 29,5 % sur une période de trois ans, ce qui comprend un rajustement au marché de 9 %.

Avant que le syndicat déclare l'impasse, l'ARC avait indiqué à l'AFPC-SEI qu'elle avait une proposition sur les heures de travail à présenter durant cette séance qui, de l’avis de l’ARC, apporterait des solutions constructives à cette priorité clé des deux parties. Malheureusement, les négociations ont pris fin sans que l'ARC ait eu la possibilité de présenter sa proposition.

En ce qui concerne la priorité de l'AFPC-SEI sur le travail à distance, l'ARC a déjà déposé des propositions visant à offrir plus de souplesse aux employés qui travaillent à domicile, lors de la première séance de négociation collective en janvier 2022. Le Plan de transition de l'Agence vers un modèle de travail hybride fournit plus de renseignements sur le modèle de travail hybride à l'ARC.

En réponse aux propositions de l'AFPC-SEI d'inclure le critère relatif aux années de service (ancienneté) dans l'établissement des horaires de travail, l'ARC a expliqué à plusieurs reprises qu'elle n'était pas favorable à l'inclusion de dispositions relatives aux années de service dans la convention collective en raison des répercussions que cela pourrait avoir sur son effectif. L’utilisation du critère des années de service privilégie certains employés au détriment d'autres. Cela limite également la capacité de l’ARC de maintenir sa pratique actuelle d’établir les horaires de travail de façon équitable entre les employés qualifiés.

De plus, pour répondre aux préoccupations de l'AFPC-SEI concernant la sous-traitance des services, l'ARC a déjà indiqué qu'elle avait dû recourir rapidement à un tiers fournisseur de services pendant la pandémie pour l'aider à composer avec l’augmentation considérable du volume d'appels en raison des nouvelles prestations liées à la COVID-19 et de la période des impôts de 2021. Il s'agissait d'un contrat à court terme, conclu dans des circonstances exceptionnelles, après avoir épuisé toutes les options internes et en consultation avec le syndicat. Cette situation n'a pas eu d'effet sur le statut d'emploi des employés de l’ARC.

L'ARC doit maintenant prendre en considération les prochaines étapes du processus de négociation collective en vue de résoudre les questions en suspens, conformément à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, y compris le retour à la table de négociation et la reprise des négociations de bonne foi, dès que possible.

L'ARC maintient son engagement à conclure une nouvelle convention collective qui soit juste et raisonnable pour les employés et les Canadiens et est disposée à rencontrer l'AFPC-SEI dans les plus brefs délais. Nous vous tiendrons au courant des renseignements pertinents dès qu'ils seront disponibles.

Le 22 juillet 2022

Les équipes de négociation collective de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et de l'Alliance de la Fonction publique du Canada - Syndicat des employé-e-s de l'impôt (AFPC-SEI) se sont rencontrées dans le cadre de la cinquième séance de négociation, du 12 au 14 juillet 2022.

Lors de cette séance, l'AFPC-SEI a déposé sa proposition salariale. Le syndicat a demandé un rajustement salarial de marché correspondant aux salaires offerts au groupe Services frontaliers (FB) à l'Agence des services frontaliers du Canada. À l’appui de sa demande, le syndicat a indiqué que le groupe FB est le comparateur approprié pour l'AFPC-SEI. L'ARC a été surprise d'entendre cet argument. Dans les derniers rapports de la Commission de l'intérêt public (CIP) de 2014 et de 2020, le président de la CIP a confirmé clairement que le groupe le plus comparable à l'AFPC-SEI dans l'administration publique centrale est le groupe Services des programmes et de l'administration (PA), et non le groupe FB. Il y a lieu de souligner que les salaires offerts à l'ARC sont supérieurs à ceux du groupe PA.

En plus de la proposition salariale, le syndicat a déposé au cours de cette séance de nouvelles propositions sur d'autres sujets. L'ARC a maintenant une idée globale de l’ensemble des revendications de l'AFPC-SEI pour cette ronde de négociations collectives.

L'ARC a également répondu aux préoccupations de l'AFPC-SEI concernant la sous-traitance des services. L'ARC a expliqué que pendant la pandémie, après avoir épuisé toutes les options internes et en consultation avec le syndicat, elle a dû recourir rapidement à un tiers fournisseur de services pour l’aider à composer avec l’augmentation considérable du volume d'appels en raison des nouvelles prestations liées à la COVID-19 et de la saison des impôts de 2021. Il s'agissait d'un contrat à court terme, conclu dans des circonstances exceptionnelles, qui n'a pas eu de conséquence sur le statut d'emploi des membres de l'AFPC-SEI.

Bien que l'ARC ait présenté certaines propositions visant à résoudre divers enjeux syndicaux, aucun progrès significatif n'a été réalisé. L'ARC s'engage à conclure une convention collective qui est équitable pour les employés et les Canadiens et qui tient compte du contexte actuel.

Les parties poursuivront les négociations du 31 août au 2 septembre 2022.

L'ARC fera une mise à jour sur les négociations tout au long du processus de négociation collective dès qu'elle aura de l'information à communiquer.

Le 20 mai 2022

Les équipes de négociation collective de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et de l'Alliance de la Fonction publique du Canada - Syndicat des employé-e-s de l'impôt (AFPC-SEI) se sont rencontrées dans le cadre de la quatrième séance de négociation, du 10 au 12 mai 2022.

Au cours de cette séance, l'ARC a soumis des propositions pour tenir compte des préoccupations de l’AFPC-SEI concernant la conduite des affaires syndicales dans le nouvel environnement de travail. L'ARC a également fait une proposition visant à limiter l’impact environnemental lié à l'impression de la convention collective.

Lors des discussions portant sur le travail virtuel, l’ARC a souligné que les régimes de travail virtuel sont déjà traités dans le cadre des instruments de politique de l'ARC, auxquels les employés ont accès dans son site intranet.

Malgré les efforts de l'ARC pour répondre à certaines des préoccupations du syndicat, les parties n’ont pu s’entendre sur aucune des propositions déposées par l'ARC au cours de cette séance.

Les parties se rencontreront à nouveau du 12 au 14 juillet 2022 afin de poursuivre les négociations.

L'ARC s'engage à conclure une convention collective qui est équitable pour les employés et les Canadiens et qui tient compte du contexte actuel.

L'ARC fera une mise à jour sur les négociations tout au long du processus de négociation collective dès qu’elle aura de l’information à communiquer.

Le 6 avril 2022

Les équipes de négociation collective de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et de l'Alliance de la Fonction publique du Canada - Syndicat des employé-e-s de l'impôt (AFPC-SEI) se sont rencontrées dans le cadre de la troisième séance de négociation du 28 au 30 mars 2022.

Au cours de cette séance, l'ARC a proposé des changements à la convention collective qui permettraient aux employés de bénéficier d'une plus grande flexibilité dans leurs heures de travail quotidiennes. Malheureusement, les parties n'ont pas réussi à s'entendre sur cette question.

L’ARC et l’AFPC-SEI ont également discuté des questions liées à l'établissement du calendrier des congés annuels et ont réussi à s'entendre pour modifier le libellé actuel qui permettra de clarifier les modalités pour l'établissement du calendrier des congés annuels.

Les parties se rencontreront à nouveau du 10 au 12 mai 2022 afin de poursuivre les négociations.

L'ARC s'engage à conclure une convention collective qui est équitable pour les employés et les Canadiens et qui tient compte du contexte actuel.

L'ARC fera une mise à jour sur les négociations tout au long du processus de négociation collective dès qu’elle aura de l’information à communiquer.

Le 21 février 2022

Les équipes de négociation collective de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et de l'Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l'impôt (AFPC-SEI) se sont rencontrées dans le cadre de la deuxième séance de négociation les 16 et 17 février 2022.

Au cours de cette séance, les parties ont discuté des dispositions de la convention collective relatives aux heures de travail, que l’AFPC-SEI a identifiées comme l'une de ses quatre grandes priorités, et qui constitue également une priorité pour l'ARC. Dans le cadre des discussions, l'ARC a indiqué que le texte actuel relatif aux heures de travail est désuet et que des changements sont nécessaires afin qu’il soit adapté aux nouvelles réalités de l'ARC.

En réponse à la proposition du syndicat d'inclure des dispositions relatives au télétravail dans l'entente, l'ARC a présenté de l’information relative au Plan de transition de l'Agence vers un modèle de travail hybride.

Les parties se rencontreront à nouveau du 28 au 30 mars 2022 afin de poursuivre les négociations.

L'ARC s'engage à conclure une convention collective qui est équitable pour les employés et les Canadiens et qui tient compte du contexte actuel.

L'ARC fera une mise à jour sur les négociations tout au long du processus de négociation collective dès qu’elle aura de l’information à communiquer.

Le 17 janvier 2022

L'équipe de négociation collective de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a rencontré l'Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l'impôt (AFPC-SEI) du 11 au 13 janvier 2022 dans le cadre de la première séance de négociation pour le renouvellement de la convention collective.

Les parties ont échangé leurs propositions et ont entamé les discussions. Au cours de cette séance, les parties se sont entendues sur plusieurs changements éditoriaux qui contribuent à moderniser les dispositions de la convention collective.

Elles ont convenu de se rencontrer à nouveau du 15 au 17 février 2022 et du 28 au 30 mars 2022.

L'ARC s'engage à conclure une convention collective qui est équitable pour les employés et les Canadiens et qui tient compte du contexte actuel.

L'ARC fera une mise à jour sur les négociations tout au long du processus de négociation collective dès qu'elle aura de l'information à communiquer.

Le 17 novembre 2021

L'Agence du revenu du Canada (ARC) et l'Alliance de la Fonction publique du Canada - Syndicat des employé-e-es de l'impôt (AFPC-SEI) ont convenu de la date pour la première séance de négociations. Cette séance aura lieu du 11 au 13 janvier 2022 de façon virtuelle.

Les parties discutent actuellement de dates pour d’autres séances de négociations.

L'ARC fournira d’autres mises à jour à mesure que des renseignements seront disponibles.

Le 27 octobre 2021

La convention collective entre l'Alliance de la Fonction publique du Canada - Syndicat des employé-e-s de l'Impôt (AFPC-SEI) et l'Agence du revenu du Canada (ARC) expirera le 31 octobre 2021.

L'AFPC-SEI a signifié un avis de négocier à l'ARC le 15 octobre 2021. Par conséquent, et conformément aux dispositions de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, les conditions d'emploi actuelles doivent demeurer en vigueur, sauf si les parties en conviennent autrement.

L'ARC a confirmé son équipe de négociation pour la ronde à venir et est actuellement en discussion avec l'AFPC-SEI pour convenir des dates de début des négociations pour le groupe Exécution des programmes et services administratifs.

L'ARC fournira plus de renseignements une fois qu'ils seront disponibles.