Négociation collective
Sur cette page :
- Mises à jour sur les négociations collectives ARC/AFPC-SEI
- Mises à jour sur les négociations collectives ARC/Groupe VFS de l’IPFPC
En tant qu'employeur distinct, l'ARC a la responsabilité de mener ses propres négociations collectives pour les employés syndiqués et d'établir les niveaux de rémunération pour les employés non syndiqués. À ce titre, l'ARC est responsable de la négociation collective avec les agents négociateurs suivants : l'Alliance de la Fonction publique du Canada, Syndicat des employé-e-s de l'impôt (AFPC/SEI) et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, groupe Vérification, finances et sciences (groupe VFS de l'IPFPC).
L'ARC applique les principes d'ouverture, de transparence et d'intégrité professionnelle, et s'engage à assurer une plus grande disponibilité des renseignements à l'ensemble de ses employés et du public canadien en ce qui concerne la négociation collective.
L'ARC diffusera des mises à jour régulières sur les négociations collectives au fur et à mesure qu'il y aura de nouveaux renseignements.
Mises à jour sur les négociations collectives ARC/AFPC-SEI
Convention entre l'ARC et l'AFPC
(Date d'expiration : le 31 octobre 2021)
Mécanisme de règlement des différends : Conciliation
Cycle actuel de négociation
La présente convention collective entre l'Agence du revenu du Canada et l'Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l'impôt (AFPC-SEI) a expiré le 31 octobre 2021.
Document d'information : Les revendications de l'AFPC-SEI et la position de l'Agence du revenu du Canada (ARC) en vue d'un règlement
Rappel aux employés : Activités liées à la grève et administration des congés non payés
Mise à jour sur les négociations collectives entre l’ARC et l’AFPC-SEI (N° 23)
Signature de la nouvelle convention collective entre l’ARC et l’AFPC-SEI
Mise à jour : Sauf indication contraire, toutes les modifications apportées à la nouvelle convention collective qui ne sont pas liées à l'administration de la paye sont entrées en vigueur à la date de signature. L'ARC dispose maintenant de 180 jours de la date de signature pour mettre en œuvre les éléments liés à l'administration de la paye, y compris la rémunération avec effet rétroactif.
Le 27 juin 2023
Nous avons le plaisir de vous annoncer aujourd’hui que l'Agence du revenu du Canada (ARC) et l’Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l'impôt (AFPC-SEI) ont signé une nouvelle convention collective pour près de 39 000 employés représentés par l’AFPC-SEI.
La nouvelle convention collective entre en vigueur le 27 juin 2023 et couvre une période de quatre ans, soit du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2025 inclusivement. À compter de la date de signature, l’ARC aura 180 jours pour mettre en œuvre les dispositions de la convention collective, y compris la rémunération avec effet rétroactif.
Nous sommes reconnaissants du travail accompli par les deux équipes de négociation pour y parvenir. Nous désirons également exprimer notre profonde reconnaissance à tous les employés de l’ARC pour l’important travail que vous faites tous les jours dans la prestation des services aux Canadiens.
La signature de la nouvelle convention collective vient conclure ce cycle de négociations. Nous nous réjouissons de la perspective de travailler en étroite collaboration avec l’AFPC-SEI et de continuer de soutenir les intérêts des employés et des Canadiens dans le cadre de futures négociations collectives.
Mises à jour précédentes
Mise à jour sur les négociations collectives entre l’ARC et l’AFPC-SEI (N° 22)
Le gouvernement du Canada approuve la convention collective entre l'ARC et l'AFPC-SEI
Le 23 juin 2023
Le gouvernement du Canada a approuvé le renouvellement de la convention collective entre l'Agence du revenu du Canada (ARC) et l'Alliance de la fonction publique du Canada - Syndicat des employé-e-s de l'impôt (AFPC-SEI) pour près de 39 000 employés.
Maintenant que cette nouvelle convention collective a été ratifiée par les membres représentés par l’AFPC-SEI, et approuvée par le gouvernement du Canada, elle sera signée par les deux parties le mardi 27 juin 2023.
Cette entente couvre une période de quatre ans, soit du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2025 inclusivement. Elle entrera en vigueur à la date à laquelle l’Agence et l’AFPC SEI l’auront signée. À partir de cette date, l’Agence aura 180 jours pour mettre en œuvre les dispositions de la convention collective, y compris la rémunération avec effet rétroactif.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l’ARC et l’AFPC-SEI (N° 21)
Vote majoritaire en faveur de l’entente conclue entre l’Agence et l’AFPC-SEI
Le 16 juin 2023
L’Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l'impôt (AFPC-SEI) a informé l’Agence du revenu du Canada (Agence), le 16 juin 2023, qu’une majorité de ses membres ont voté en faveur de l’entente de principe conclue avec l’Agence le 3 mai 2023.
L’Agence doit maintenant soumettre l’entente au gouverneur en conseil pour son approbation. Si le gouverneur en conseil approuve l’entente, l’Agence et l’AFPC-SEI se réuniront ensuite pour signer la nouvelle convention collective.
Lorsqu’elle sera signée, l’entente de principe deviendra la nouvelle convention collective pour l’Agence et l’AFPC-SEI.
La nouvelle convention collective couvre une période de quatre ans, du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2025. Elle entrera en vigueur à la date à laquelle l’Agence et l’AFPC-SEI l’auront signée. À partir de cette date, l’Agence aura 180 jours pour mettre en œuvre les dispositions de la convention collective, y compris la rémunération avec effet rétroactif.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l’ARC et l’AFPC-SEI (N° 20)
L’Agence du revenu du Canada conclut une entente de principe avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l’impôt
Le 4 mai 2023
Hier soir, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a conclu une entente de principe d’une durée de quatre ans avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l’impôt (AFPC-SEI). Après ratification, cette entente s’appliquera à environ 39 000 employés de l’ARC. Les employés représentés par l’AFPC-SEI retourneront au travail ce matin.
L’entente de principe prévoit des augmentations salariales de 11,5 % sur quatre ans, commençant en 2021 et couvrant la période allant jusqu’en 2025. La troisième année comporte également une allocation de 0,5 %. Les employés bénéficieraient également d’un certain nombre d’améliorations pendant la durée de la convention, ainsi que d’un paiement forfaitaire de 2 500 $.
L’ARC maintient son engagement en faveur d’un lieu de travail moderne et hybride qui offre aux employés, le cas échéant, la possibilité de continuer à travailler jusqu’à trois jours par semaine depuis leur domicile. En dehors des conventions collectives, l’ARC et l’AFPC-SEI ont conclu une entente de principe sur le télétravail à la satisfaction des deux parties. Les deux parties ont convenu d’entreprendre un examen de la Directive sur les régimes de travail virtuel et de créer un groupe chargé de conseiller le commissaire et la commissaire déléguée sur les préoccupations des employés.
Cette entente répond à toutes les priorités clés mises de l’avant par l’AFPC-SEI. En plus, elle comporte, par exemple, des dispositions améliorées concernant le congé payé pour obligations familiales. Elle comporte aussi des mesures visant à soutenir davantage l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion, telles qu’un nouvel avantage pour les employés autochtones qui auront désormais accès à un congé payé pour participer à des pratiques autochtones traditionnelles. Cette nouvelle disposition représente une nouvelle étape importante dans notre parcours de réconciliation et soutient nos efforts continus visant à créer des lieux de travail sain.
Cette entente sera soumise à la ratification des employés représentés par l'AFPC-SEI. Le syndicat présentera les détails de l’entente de principe à ses membres et organisera des séances de votes de ratification dans les prochaines semaines. Une fois l’entente approuvée et ratifiée, les employés verront les augmentations de salaire se concrétiser dans les délais convenus.
L’ARC tient à remercier les membres des deux équipes de négociation pour leur dévouement et leur travail acharné lors de cette ronde de négociation, surtout au cours des dernières semaines. Malgré des négociations ardues, l’ARC et AFPC-SEI ont trouvé les moyens de faire des compromis et, ce faisant, ont réussi à parvenir à une entente de principe qui est à la fois équitable pour les employés et raisonnable pour les contribuables.
L'ARC a déjà pris des mesures en vue de reprendre le cours normal de ses activités et de rétablir pleinement les services qui ont été touchés pendant la perturbation de travail. Les Canadiens peuvent visiter la page Communiquer avec l’Agence du revenu du Canada pour plus de renseignements.
L’ARC valorise le rôle important que jouent ses employés partout au pays dans la prestation des services aux Canadiens.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l’ARC et l’AFPC-SEI (N° 19)
L’Agence du revenu du Canada fait une offre globale finale équitable à l’Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l’impôt
Le 1er mai 2023
Aujourd’hui, l’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l’impôt (AFPC-SEI) ont repris les négociations en personne en vue de conclure, dans les plus brefs délais, une nouvelle convention collective qui soit à la fois équitable pour les employés et raisonnable pour les contribuables.
Depuis le début de la grève, l’ARC a poursuivi les discussions avec l’AFPC-SEI et est prête à mettre à profit les progrès réalisés jusqu’à maintenant. L’ARC est résolue à poursuivre des négociations constructives en personne jusqu’à la conclusion d’une entente. L’ARC est convaincue que l’entente de principe conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’Alliance de la Fonction publique du Canada répond aux priorités clés mises de l’avant par l’AFPC-SEI et mènera à une résolution fructueuse.
Depuis le début, l’ARC s’est engagée à faire preuve de transparence envers les Canadiens en ce qui a trait aux incidences sur les services. Ils peuvent consulter les pages Communiquer avec nous et Incidence des perturbations de travail à l’Agence du revenu du Canada pour plus de renseignements, selon l’évolution de la situation.
L’ARC tient à rappeler aux Canadiens que la date d’échéance de production des déclarations n’a pas changé. Nous encourageons les Canadiens à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que leur déclaration est produite et que tout solde dû est payé au plus tard aujourd’hui le 1er mai 2023. L’ARC continue d’accepter toutes les déclarations. La grande majorité des déclarations produites par voie électronique sont traitées automatiquement par le système sans délai. Les Canadiens peuvent modifier leur déclaration de revenus et de prestations ou soumettre un redressement de leur déclaration au moyen du service ReTRANSMETTRE ou du service Modifier ma déclaration.
L’ARC valorise le rôle important que jouent ses employés partout au pays dans la prestation des services aux Canadiens, reconnaît leurs contributions significatives et demeure résolue à conclure une entente à la table de négociation qui soit équitable pour les employés et raisonnable pour les contribuables.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l’ARC et l’AFPC-SEI (N° 18)
Mise à jour de l’Agence du revenu du Canada sur les négociations avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l’impôt
Le 21 avril 2023
Cette semaine, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a entamé des négociations par voie de médiation dans le but de conclure une entente équitable avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l’impôt (AFPC-SEI) dès que possible.
Malheureusement, l’ARC a tenté de convaincre les parties de retourner à la table pour négocier en personne depuis mardi soir. Entre-temps, les deux parties ont échangé des propositions axées sur des enjeux propres à l’ARC.
Nous demandons à nouveau à l’AFPC-SEI de retourner à la table de négociation pour que nous puissions poursuivre les négociations par voie de médiation. Nous demeurons prêts à avoir des discussions productives en tout temps.
L’ARC est résolue à travailler avec l’AFPC-SEI afin de trouver des domaines susceptibles de compromis et parvenir à une entente qui soit à la fois équitable pour les employés et raisonnable pour les contribuables. C’est le but que nous avons toujours poursuivi.
Plus tôt cette semaine, l’ARC a présenté à l’AFPC-SEI une offre juste et concurrentielle sur les augmentations salariales, qui est conforme à l’offre actuelle faisant l’objet de négociations entre l’AFPC et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, selon les recommandations de la Commission de l’intérêt public indépendante. L’offre de l’ARC comprend une augmentation salariale de 9 % sur trois ans.
Depuis le début, l’ARC s’est engagée à faire preuve de transparence envers les Canadiens en ce qui a trait aux incidences sur les services. Ils peuvent consulter les pages Communiquer avec nous et Incidence des perturbations de travail à l’Agence du revenu du Canada pour plus de renseignements selon l’évolution de la situation.
L’ARC valorise le rôle important que jouent ses employés partout au pays dans la prestation des services aux Canadiens, reconnaît leurs contributions significatives et demeure résolue à conclure une entente à la table de négociation qui soit équitable pour les employés et raisonnable pour les contribuables.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l’ARC et l’AFPC-SEI (N° 17)
L'Agence du revenu du Canada répond à la grève de l'Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l'impôt
Le 19 avril 2023
Au cours des derniers mois, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a déployé tous les efforts raisonnables pour éviter une perturbation de travail portant entrave aux services importants sur lesquels comptent les Canadiens, en particulier pendant la période des impôts. Toutefois, malgré les progrès réalisés par les deux parties à la table de négociation sur des questions clés, l’Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l’impôt (AFPC-SEI) a lancé un appel à la grève générale aux employés représentés par l’AFPC-SEI partout au pays.
Lors des négociations avec l’AFPC-SEI qui ont eu lieu le 17 et 18 avril avec l’aide d’un médiateur, l’ARC a présenté une offre juste et concurrentielle à l’AFPC-SEI, comprenant une augmentation salariale de 9 % sur trois ans qui reflète les recommandations de la Commission de l’intérêt public indépendante mettant en cause l’AFPC et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L’AFPC-SEI a présenté une contre-proposition de 22,5 % sur trois ans, y compris un taux de rajustement du marché de 2 %.
L’ARC s’est constamment efforcée de répondre aux principales priorités formulées par l’AFPC-SEI. Nous croyons que les parties peuvent continuer de trouver des domaines pouvant donner lieu à des compromis et à des échanges potentiels, fondés sur des discussions honnêtes et des concessions de part et d’autre.
Nous demandons à l’AFPC-SEI de travailler avec nous, de poursuivre les progrès réalisés jusqu’à maintenant, de conclure une entente et de continuer de fournir les services importants sur lesquels comptent les Canadiens.
En raison de la décision de l’AFPC-SEI de déclencher des mesures syndicales, les Canadiens doivent s’attendre à ce que certains services offerts par l'ARC soient retardés ou ne soient pas disponibles. Cela dit, nous tenons à assurer aux Canadiens que la priorité sera accordée aux versements de prestations et nous pouvons confirmer que l’allocation canadienne pour enfants continuera d’être versée comme prévu.
Cependant, on ne prévoit pas reporter les dates limites de production des déclarations de revenus, l’ARC continuera d’accepter toutes les déclarations. Les déclarations produites par voie électronique, ce qui représente la grande majorité des déclarations T1 et T2 qui sont produites, seront en grande partie traitées automatiquement par nos systèmes sans délai.
Depuis le début, l’ARC s’est engagée à faire preuve de transparence envers les Canadiens en ce qui a trait aux incidences sur les services. Ils pourront consulter les pages Communiquer avec nous et Incidence des perturbations de travail à l’Agence du revenu du Canada pour plus de renseignements selon l’évolution de la situation.
L’ARC valorise le rôle important que jouent ses employés partout au pays dans la prestation des services aux Canadiens, reconnaît leurs contributions significatives et demeure résolue à conclure une entente à la table de négociation qui soit équitable pour les employés et raisonnable pour les contribuables.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l’ARC et l’AFPC-SEI (N° 16)
L'Agence du revenu du Canada demeure résolue à conclure une entente équitable
Le 17 avril 2023
Aujourd’hui, l’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l’impôt (AFPC-SEI) ont entamé des négociations par voie de médiation en vue de conclure une convention collective équitable. Malheureusement, si une entente ne peut être conclue d’ici demain soir, l’AFPC-SEI a annoncé qu’elle déclenchera une grève le mercredi 19 avril 2023.
L’ARC demeure résolue à conclure une entente à la table de négociation qui soit équitable pour les employés et raisonnable pour les contribuables.
Il est encore temps de parvenir à une entente avant le début de la grève. Nous sommes certains que les parties pourront trouver suffisamment de points communs pour parvenir à un consensus sur une convention collective renouvelée pour nos employés.
L’ARC valorise le rôle important que jouent ses employés partout au pays dans la prestation des services aux Canadiens. L’ARC respecte le processus de négociation collective et demeure résolue à poursuivre des négociations constructives avec l’AFPC-SEI pour trouver une solution raisonnable.
Advenant une perturbation de travail, certains services offerts par l'ARC seront retardés ou ne seront pas disponibles. Nous tenons à assurer aux Canadiens que la priorité sera accordée aux versements de prestations et nous pouvons confirmer que l’allocation canadienne pour enfants continuera d’être versée en cas de perturbation de travail. L’ARC s’est engagée à faire preuve de transparence envers les Canadiens en ce qui a trait aux incidences sur les services, le cas échéant. Ils pourront consulter les pages Communiquer avec nous et Incidence des perturbations de travail à l’Agence du revenu du Canada pour plus de renseignements. On ne prévoit pas reporter les dates limites de production des déclarations de revenus.
Nous faisons tout notre possible pour éviter une perturbation de travail. Nous demandons à l’AFPC-SEI de travailler avec nous afin que nous puissions parvenir à une entente aussi rapidement que possible dans l’intérêt des employés de l’ARC et des Canadiens.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l’ARC et l’AFPC-SEI (N° 15)
Le 7 avril 2023
L’Agence du revenu du Canada (ARC) valorise le rôle important que jouent ses employés partout au pays dans la prestation des services aux Canadiens. L’ARC respecte le processus de négociation collective et demeure résolue à poursuivre des négociations constructives avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l’impôt (AFPC-SEI), en vue de conclure une nouvelle convention collective qui soit à la fois juste pour les employés et raisonnable pour les contribuables canadiens.
Une majorité des membres de l’AFPC-SEI qui ont exercé leur droit de vote ont voté pour donner à leur syndicat un mandat de grève. Cela signifie qu’ils seront en position de grève légale, à partir du 14 avril 2023. Bien que notre priorité soit de conclure une entente à la table de négociation, nous reconnaissons le droit des employés de participer aux activités de grève.
Comme nous l’avons annoncé dans notre déclaration du 31 mars 2023, l’ARC et l’AFPC-SEI ont convenu de se rencontrer pour reprendre les négociations dans le but de conclure une nouvelle convention collective, du 17 au 20 avril 2023. Nous sommes convaincus que, pendant les prochaines négociations, les parties trouveront de nombreux domaines pouvant donner lieu à des compromis et à des échanges potentiels, fondés sur des discussions honnêtes et des concessions de part et d’autre.
L’ARC s’engage à faire preuve de transparence envers les Canadiens en ce qui a trait aux incidences sur les services, le cas échéant. Ils pourront consulter la page Communiquer avec nous pour plus de renseignements et pour connaître les délais d’attente en cours.
L’ARC entend faire tout ce qui est possible pour résoudre ce conflit de travail, reprendre les négociations et continuer de négocier de bonne foi, et faire tous les efforts raisonnables en vue de conclure une nouvelle convention collective à la table de négociation qui soit à la fois juste pour les employés et raisonnable pour les contribuables.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l’ARC et l’AFPC-SEI (N° 14)
Le 31 mars 2023
L’Agence du revenu du Canada (ARC) valorise le rôle important que jouent ses employés partout au pays dans la prestation des services aux Canadiens. L’ARC respecte le processus de négociation collective et demeure résolue à poursuivre des négociations constructives avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l’impôt (AFPC-SEI), en vue de conclure une nouvelle convention collective qui soit à la fois juste pour les employés et raisonnable pour les contribuables canadiens.
Aujourd’hui, l’ARC a le plaisir d’annoncer que l’AFPC-SEI et l’ARC ont convenu de se rencontrer pour reprendre les négociations dans le but de conclure une nouvelle convention collective. La reprise des pourparlers est prévue se tenir du 17 au 20 avril 2023.
Le retour à la table de négociation fait suite à la recommandation du rapport de la Commission de l’intérêt public, remis aux parties le 14 février 2023. Comme la Commission l’a souligné, l’ARC est confiante que les parties trouveront de nombreux domaines pouvant donner lieu à des compromis et à des échanges potentiels, qui nécessiteront des discussions honnêtes et des concessions de part et d’autre.
L’ARC s’engage à mener des négociations constructives et continues. Toutefois, nous reconnaissons et respectons le droit de grève des employés si aucune convention n’est signée.
Advenant une interruption de travail, certains services offerts par l’ARC pourraient être retardés ou rendus indisponibles. L’ARC s’engage à faire preuve de transparence avec les Canadiens et Canadiennes en ce qui a trait aux incidences sur les services, le cas échéant. Ils pourront consulter la page Communiquer avec nous pour plus de renseignements et pour connaître les délais d’attente.
L’ARC est impatiente de reprendre les négociations et est déterminée à continuer de négocier de bonne foi et de faire tous les efforts raisonnables en vue de conclure une nouvelle convention collective à la table de négociation qui soit à la fois juste pour les employés et raisonnable pour les contribuables.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l’ARC et l’AFPC-SEI (N° 13)
Le 16 février 2023
Le 27 janvier 2023, l'Agence du revenu du Canada (ARC) et l'Alliance de la Fonction publique du Canada - Syndicat des employé-e-s de l'impôt (AFPC-SEI) se sont rencontrées devant la commission de l'intérêt public (CIP) qui a été établie après que l'AFPC-SEI a déclaré une impasse dans les négociations en septembre 2022.
La CIP a été créée par la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) pour examiner les questions en suspens des deux parties et formuler des recommandations en vue de leur résolution. Les recommandations de la CIP ne sont pas contraignantes; toutefois, elles peuvent aider les parties à parvenir à un règlement.
Au cours de l'audience de la CIP, l'ARC a présenté ses propositions, qui visent essentiellement à moderniser la convention collective, à tenir compte des nouvelles réalités du travail virtuel et à offrir plus de souplesse à la direction et aux employés en ce qui concerne les modalités de travail. L'ARC a également fourni des commentaires sur les demandes du syndicat.
L'AFPC-SEI a également présenté sa position sur ses principales priorités, notamment les augmentations salariales, le télétravail, la sécurité d'emploi, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ainsi que l'introduction des années de service (ancienneté) dans l'établissement des horaires de travail. L'ARC a tenté d'aborder certaines de ces priorités au cours des six séances de négociation avant que l'AFPC-SEI ne déclare l'impasse.
Augmentations salariales
L'AFPC-SEI a présenté des propositions demandant des augmentations salariales de 4,5 % en 2021, de 8 % en 2022 et de 8 % en 2023. Cette augmentation est en supplément de l’ajustement initial au marché de 9 % demandé pour tenir compte des salaires offerts au groupe Services frontaliers (FB) à l'Agence des services frontaliers du Canada, qui, selon le syndicat, est le comparateur approprié pour l'AFPC-SEI. Dans les rapports précédents de la CIP, la CRTESPF a clairement confirmé que le groupe comparable à l'AFPC-SEI dans l'administration publique centrale est le groupe Services des programmes et de l'administration (PA), et non le groupe FB.
En plus des augmentations salariales, l’AFPC-SEI a soumis plus de 200 autres revendications qui engendrent des coûts financiers importants.
En négociant une nouvelle convention collective qui est à la fois équitable pour les employés et raisonnable pour les Canadiens, l'ARC a la responsabilité de fournir aux Canadiens le meilleur service possible d'une manière responsable et rentable. Pour ce faire, elle doit trouver le juste équilibre entre une rémunération équitable, la responsabilité financière et la bonne gestion des fonds publics.
Le 14 février 2023, la CIP a remis son rapport aux parties. Le rapport de la CIP reconnaît le petit nombre de propositions de l’ARC et recommande aux parties de concentrer leurs efforts sur l'identification de leurs véritables priorités afin de pouvoir s'engager dans des discussions plus ciblées lors de la reprise des négociations.
Comme il est mentionné dans le rapport, l'ARC cherchait à obtenir des conseils de la CIP sur les priorités des parties, ainsi que la recommandation que les parties reprennent les négociations. Bien que le rapport de la CIP ne fournisse pas de recommandations sur les propositions en suspens, la CIP est confiante que les parties trouveront de nombreux domaines pouvant donner lieu à des compromis et à des échanges potentiels, qui nécessiteront des discussions honnêtes et des concessions de part et d’autre.
L'ARC valorise le rôle important que jouent ses employés de partout au pays dans la prestation de services aux Canadiens. L'ARC respecte le processus de négociation collective et demeure résolue à rencontrer l’AFPC-SEI et à poursuivre des négociations constructives en vue de conclure une nouvelle convention collective qui soit à la fois juste pour les employés et raisonnable pour les Canadiens.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l’ARC et l’AFPC-SEI (N° 12)
Le 31 janvier 2023
L’Agence du revenu du Canada (ARC) valorise le rôle important que jouent ses employés partout au pays dans la prestation des services aux Canadiens. L’ARC respecte le processus de négociation collective et est prête à retourner à la table de négociation dans les plus brefs délais en vue de reprendre les négociations. L’ARC continue de négocier de bonne foi et est résolue à conclure une convention collective qui soit à la fois juste pour les employés et raisonnable pour les Canadiens.
Aujourd’hui, l’ARC a déposé une Plainte pour pratiques déloyales auprès de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (Commission) contre l’Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l’impôt (AFPC-SEI) stipulant qu’elle a omis de respecter l’obligation de négocier de bonne foi et l’obligation de faire tous les efforts raisonnables en vue de conclure une convention collective.
Dans le cadre de cette plainte, l’ARC fait appel à l’autorité de la Commission en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) pour reconnaître que l’AFPC-SEI n’a pas négocié de bonne foi et n’a pas fait tous les efforts raisonnables en vue de conclure une convention collective. L’ARC demande également que la Commission ordonne aux parties de reprendre les négociations avant de permettre à l’AFPC-SEI de déclarer ou d’autoriser une grève.
Le 1er septembre 2022, l’AFPC-SEI a quitté la table de négociation au cours de la sixième séance et déclaré une impasse. Au moment de déclarer l’impasse, l’AFPC-SEI avait toujours plus de 200 propositions en suspens, dont certaines ont des conséquences financières considérables pour l'ARC et les contribuables. La Commission a recommandé à la fois la création d’une commission de l'intérêt public (CIP) et le recours à la médiation avant la CIP, dans le but d’aider les parties à résoudre un grand nombre des 200 propositions soumises par l’AFPC-SEI qui sont encore en litige.
Le 20 décembre 2022, le premier jour de la séance de médiation à la laquelle elle avait convenu de participer, l’AFPC-SEI a pris la décision de se retirer du processus. Cette médiation aurait aidé les parties à parvenir à une entente.
De plus, l’AFPC-SEI a fait part clairement de son intention de se mettre en position de grève dès que possible, avant la conclusion de la CIP, et de manière à ce qu’il y ait un impact sur la période des impôts, mais sans d’abord s’engager avec l’employeur dans une négociation de bonne foi.
L’ARC est déçue que l’AFPC-SEI ait choisi de prendre ces actions, à l’encontre des efforts déployés par l’ARC d’en venir à une entente.
L’ARC demeure résolue à rencontrer l’AFPC-SEI et à poursuivre des négociations constructives en vue de conclure une nouvelle convention collective qui soit à la fois juste pour les employés et raisonnable pour les Canadiens.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l’ARC et l’AFPC-SEI (N° 11)
Le 21 décembre 2022
À la suite de la déclaration d'impasse de l'Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l’impôt (AFPC-SEI), et conformément à la décision de la présidente de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) de nommer un médiateur pour aider les parties à progresser vers une entente, les deux parties ont convenu de se rencontrer pour une séance de médiation de trois jours du 20 au 22 décembre 2022. Les deux équipes de négociation se sont réunies au centre-ville d'Ottawa le 20 décembre 2022.
Au début de la rencontre de médiation le premier jour, lorsque le médiateur nommé par la CRTESPF a rencontré les deux négociateurs, le négociateur de l’AFPC-SEI a imposé une condition à l’ARC exigeant que l'ARC retire sa récente directive de retour au travail, sinon le syndicat ne participerait pas à la médiation. L'ARC a été surprise par cet ultimatum. Elle a informé le négociateur de l'AFPC-SEI qu'il existait d'autres moyens d'aborder la question du retour au travail et que l'ARC voulait poursuivre le processus de médiation auquel les deux parties s'étaient engagées. Malheureusement, l'AFPC-SEI a refusé de retirer cette condition. Par conséquent, le processus de médiation n'a pas pu se poursuivre comme prévu.
L'ARC est déçue par la décision de l'AFPC-SEI de ne pas profiter de cette occasion et d'entamer des discussions pour tenter de résoudre des questions en suspens, dans le but de conclure une entente. L'ARC espérait que, avec l'aide d'un médiateur, les parties auraient pu faire des progrès importants, allant même jusqu'à ce que l'ARC soumette une proposition sur les augmentations économiques. L'ARC reconnaît que cette question est au cœur des préoccupations de ses employés.
En ce qui concerne les prochaines étapes, l'ARC portera ses préoccupations à l’attention de la CRTESPF avant que les parties ne participent à l'audience de la Commission de l'intérêt public le 27 janvier 2023. Il est prévu à cette date que les parties présentent leur position respective sur les 200 points et plus en suspens qu’a soumis l'AFPC-SEI.
L'ARC maintient son engagement à conclure une nouvelle convention collective qui soit juste et raisonnable pour les employés et les contribuables canadiens et est disposée à rencontrer l'AFPC-SEI dans les plus brefs délais.
L'ARC fera une mise à jour sur les négociations tout au long du processus de négociation collective dès qu'elle aura de l'information à communiquer.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l’ARC et l’AFPC-SEI (N° 10)
Le 3 novembre 2022
Le 4 octobre 2022, la présidente de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) a annoncé qu'un médiateur fédéral serait nommé pour faciliter les discussions entre l'Alliance de la fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l'impôt (AFPC-SEI) et l'Agence du revenu du Canada (ARC), pendant la période précédant les audiences de la Commission de l'intérêt public (CIP).
Le médiateur a maintenant été nommé, et la séance de médiation est prévue avoir lieu du 20 au 22 décembre 2022.
L'ARC espère qu'un règlement pourra être conclu lors de la médiation.
L'ARC maintient son engagement à conclure une nouvelle convention collective qui soit juste et raisonnable pour les employés et les Canadiens et est disposée à rencontrer l'AFPC-SEI dans les plus brefs délais.
L'ARC fera une mise à jour sur les négociations tout au long du processus de négociation collective dès qu'elle aura de l'information à communiquer.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l’ARC et l’AFPC-SEI (N° 9)
Le 19 octobre 2022
À la suite de la déclaration d'impasse des négociations par l'Alliance de la Fonction publique du Canada - Syndicat des employé-e-s de l'impôt (AFPC-SEI) le 1er septembre 2022, lors de la sixième séance de négociation, le syndicat a présenté une demande à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) pour demander à la présidente de la CRTESPF de renoncer à la création d'une commission d'intérêt public (CIP).
L'objectif de la CIP est d'examiner les propositions en suspens des deux parties et de formuler des recommandations en vue d'un règlement éventuel. La CIP joue un rôle important dans le processus de négociation collective en tentant de rapprocher les parties vers un règlement. En plus de sa proposition d’augmentation économique, l’AFPC-SEI a toujours plus de 200 propositions en suspens dont certaines auraient des conséquences financières considérables pour l’ARC. En renonçant à l’option qu’offre la CIP dans ce processus de négociation, l'AFPC-SEI se rapprocherait d'une position de grève sans avoir examiné une option très valable.
Le 4 octobre 2022, la présidente de la CRTESPF a recommandé la mise en place d'une CIP et a indiqué qu'elle nommerait un médiateur pour aider les parties pendant la période précédant la CIP. Les dates de la médiation et des audiences de la CIP n'ont pas encore été confirmées.
L'ARC espère qu'un règlement pourra être conclu lors de la médiation.
L'ARC maintient son engagement à conclure une nouvelle convention collective qui soit juste et raisonnable pour les employés et les Canadiens et est disposée à rencontrer l'AFPC-SEI dans les plus brefs délais. L'ARC fera une mise à jour sur les négociations tout au long du processus de négociation collective dès qu'elle aura de l'information à communiquer.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l’ARC et l’AFPC-SEI (N° 8)
Le 20 septembre 2022
L'équipe de négociation collective de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et l'Alliance de la Fonction publique du Canada - Syndicat des employé-e-s de l'impôt (AFPC-SEI) avaient convenu de se rencontrer du 31 août au 2 septembre, dans le cadre de la sixième séance de négociation collective.
Au cours de cette séance, l'ARC a présenté des propositions concrètes afin de répondre à certaines préoccupations clés de l'AFPC-SEI. Toutefois, malgré les efforts déployés par l'ARC pour faire des progrès et pour négocier de bonne foi, l'AFPC SEI a déclaré une impasse en milieu d'après-midi lors de la deuxième journée de négociation.
L'ARC est déçue de la décision de l'AFPC-SEI de quitter la table de négociation et de déclarer une impasse à ce stade précoce du processus de négociation. Les parties ne se sont rencontrées que pendant six séances de négociation, et il reste un grand nombre de propositions en suspens à discuter.
L’ARC est consciente que les augmentations économiques sont une priorité pour ses employés, surtout dans le contexte actuel. Toutefois, comme l'AFPC-SEI a encore plus de 200 revendications contractuelles en suspens, dont plusieurs entraînent des coûts importants pour l’ARC, l'ARC a indiqué qu'à ce stade-ci de la ronde de négociations, elle n'était pas en mesure de présenter une proposition économique. Les augmentations économiques que l’AFPC-SEI a présentées représentent à elles seules 29,5 % sur une période de trois ans, ce qui comprend un rajustement au marché de 9 %.
Avant que le syndicat déclare l'impasse, l'ARC avait indiqué à l'AFPC-SEI qu'elle avait une proposition sur les heures de travail à présenter durant cette séance qui, de l’avis de l’ARC, apporterait des solutions constructives à cette priorité clé des deux parties. Malheureusement, les négociations ont pris fin sans que l'ARC ait eu la possibilité de présenter sa proposition.
En ce qui concerne la priorité de l'AFPC-SEI sur le travail à distance, l'ARC a déjà déposé des propositions visant à offrir plus de souplesse aux employés qui travaillent à domicile, lors de la première séance de négociation collective en janvier 2022. Le Plan de transition de l'Agence vers un modèle de travail hybride fournit plus de renseignements sur le modèle de travail hybride à l'ARC.
En réponse aux propositions de l'AFPC-SEI d'inclure le critère relatif aux années de service (ancienneté) dans l'établissement des horaires de travail, l'ARC a expliqué à plusieurs reprises qu'elle n'était pas favorable à l'inclusion de dispositions relatives aux années de service dans la convention collective en raison des répercussions que cela pourrait avoir sur son effectif. L’utilisation du critère des années de service privilégie certains employés au détriment d'autres. Cela limite également la capacité de l’ARC de maintenir sa pratique actuelle d’établir les horaires de travail de façon équitable entre les employés qualifiés.
De plus, pour répondre aux préoccupations de l'AFPC-SEI concernant la sous-traitance des services, l'ARC a déjà indiqué qu'elle avait dû recourir rapidement à un tiers fournisseur de services pendant la pandémie pour l'aider à composer avec l’augmentation considérable du volume d'appels en raison des nouvelles prestations liées à la COVID-19 et de la période des impôts de 2021. Il s'agissait d'un contrat à court terme, conclu dans des circonstances exceptionnelles, après avoir épuisé toutes les options internes et en consultation avec le syndicat. Cette situation n'a pas eu d'effet sur le statut d'emploi des employés de l’ARC.
L'ARC doit maintenant prendre en considération les prochaines étapes du processus de négociation collective en vue de résoudre les questions en suspens, conformément à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, y compris le retour à la table de négociation et la reprise des négociations de bonne foi, dès que possible.
L'ARC maintient son engagement à conclure une nouvelle convention collective qui soit juste et raisonnable pour les employés et les Canadiens et est disposée à rencontrer l'AFPC-SEI dans les plus brefs délais. Nous vous tiendrons au courant des renseignements pertinents dès qu'ils seront disponibles.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l’ARC et l’AFPC-SEI (N° 7)
Le 22 juillet 2022
Les équipes de négociation collective de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et de l'Alliance de la Fonction publique du Canada - Syndicat des employé-e-s de l'impôt (AFPC-SEI) se sont rencontrées dans le cadre de la cinquième séance de négociation, du 12 au 14 juillet 2022.
Lors de cette séance, l'AFPC-SEI a déposé sa proposition salariale. Le syndicat a demandé un rajustement salarial de marché correspondant aux salaires offerts au groupe Services frontaliers (FB) à l'Agence des services frontaliers du Canada. À l’appui de sa demande, le syndicat a indiqué que le groupe FB est le comparateur approprié pour l'AFPC-SEI. L'ARC a été surprise d'entendre cet argument. Dans les derniers rapports de la Commission de l'intérêt public (CIP) de 2014 et de 2020, le président de la CIP a confirmé clairement que le groupe le plus comparable à l'AFPC-SEI dans l'administration publique centrale est le groupe Services des programmes et de l'administration (PA), et non le groupe FB. Il y a lieu de souligner que les salaires offerts à l'ARC sont supérieurs à ceux du groupe PA.
En plus de la proposition salariale, le syndicat a déposé au cours de cette séance de nouvelles propositions sur d'autres sujets. L'ARC a maintenant une idée globale de l’ensemble des revendications de l'AFPC-SEI pour cette ronde de négociations collectives.
L'ARC a également répondu aux préoccupations de l'AFPC-SEI concernant la sous-traitance des services. L'ARC a expliqué que pendant la pandémie, après avoir épuisé toutes les options internes et en consultation avec le syndicat, elle a dû recourir rapidement à un tiers fournisseur de services pour l’aider à composer avec l’augmentation considérable du volume d'appels en raison des nouvelles prestations liées à la COVID-19 et de la saison des impôts de 2021. Il s'agissait d'un contrat à court terme, conclu dans des circonstances exceptionnelles, qui n'a pas eu de conséquence sur le statut d'emploi des membres de l'AFPC-SEI.
Bien que l'ARC ait présenté certaines propositions visant à résoudre divers enjeux syndicaux, aucun progrès significatif n'a été réalisé. L'ARC s'engage à conclure une convention collective qui est équitable pour les employés et les Canadiens et qui tient compte du contexte actuel.
Les parties poursuivront les négociations du 31 août au 2 septembre 2022.
L'ARC fera une mise à jour sur les négociations tout au long du processus de négociation collective dès qu'elle aura de l'information à communiquer.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l’ARC et l’AFPC-SEI (N° 6)
Le 20 mai 2022
Les équipes de négociation collective de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et de l'Alliance de la Fonction publique du Canada - Syndicat des employé-e-s de l'impôt (AFPC-SEI) se sont rencontrées dans le cadre de la quatrième séance de négociation, du 10 au 12 mai 2022.
Au cours de cette séance, l'ARC a soumis des propositions pour tenir compte des préoccupations de l’AFPC-SEI concernant la conduite des affaires syndicales dans le nouvel environnement de travail. L'ARC a également fait une proposition visant à limiter l’impact environnemental lié à l'impression de la convention collective.
Lors des discussions portant sur le travail virtuel, l’ARC a souligné que les régimes de travail virtuel sont déjà traités dans le cadre des instruments de politique de l'ARC, auxquels les employés ont accès dans son site intranet.
Malgré les efforts de l'ARC pour répondre à certaines des préoccupations du syndicat, les parties n’ont pu s’entendre sur aucune des propositions déposées par l'ARC au cours de cette séance.
Les parties se rencontreront à nouveau du 12 au 14 juillet 2022 afin de poursuivre les négociations.
L'ARC s'engage à conclure une convention collective qui est équitable pour les employés et les Canadiens et qui tient compte du contexte actuel.
L'ARC fera une mise à jour sur les négociations tout au long du processus de négociation collective dès qu’elle aura de l’information à communiquer.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l’ARC et l’AFPC-SEI (N° 5)
Le 6 avril 2022
Les équipes de négociation collective de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et de l'Alliance de la Fonction publique du Canada - Syndicat des employé-e-s de l'impôt (AFPC-SEI) se sont rencontrées dans le cadre de la troisième séance de négociation du 28 au 30 mars 2022.
Au cours de cette séance, l'ARC a proposé des changements à la convention collective qui permettraient aux employés de bénéficier d'une plus grande flexibilité dans leurs heures de travail quotidiennes. Malheureusement, les parties n'ont pas réussi à s'entendre sur cette question.
L’ARC et l’AFPC-SEI ont également discuté des questions liées à l'établissement du calendrier des congés annuels et ont réussi à s'entendre pour modifier le libellé actuel qui permettra de clarifier les modalités pour l'établissement du calendrier des congés annuels.
Les parties se rencontreront à nouveau du 10 au 12 mai 2022 afin de poursuivre les négociations.
L'ARC s'engage à conclure une convention collective qui est équitable pour les employés et les Canadiens et qui tient compte du contexte actuel.
L'ARC fera une mise à jour sur les négociations tout au long du processus de négociation collective dès qu’elle aura de l’information à communiquer.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l’ARC et l’AFPC-SEI (N° 4)
Le 21 février 2022
Les équipes de négociation collective de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et de l'Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l'impôt (AFPC-SEI) se sont rencontrées dans le cadre de la deuxième séance de négociation les 16 et 17 février 2022.
Au cours de cette séance, les parties ont discuté des dispositions de la convention collective relatives aux heures de travail, que l’AFPC-SEI a identifiées comme l'une de ses quatre grandes priorités, et qui constitue également une priorité pour l'ARC. Dans le cadre des discussions, l'ARC a indiqué que le texte actuel relatif aux heures de travail est désuet et que des changements sont nécessaires afin qu’il soit adapté aux nouvelles réalités de l'ARC.
En réponse à la proposition du syndicat d'inclure des dispositions relatives au télétravail dans l'entente, l'ARC a présenté de l’information relative au Plan de transition de l'Agence vers un modèle de travail hybride.
Les parties se rencontreront à nouveau du 28 au 30 mars 2022 afin de poursuivre les négociations.
L'ARC s'engage à conclure une convention collective qui est équitable pour les employés et les Canadiens et qui tient compte du contexte actuel.
L'ARC fera une mise à jour sur les négociations tout au long du processus de négociation collective dès qu’elle aura de l’information à communiquer.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l’ARC et l’AFPC-SEI (N° 3)
Le 17 janvier 2022
L'équipe de négociation collective de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a rencontré l'Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé-e-s de l'impôt (AFPC-SEI) du 11 au 13 janvier 2022 dans le cadre de la première séance de négociation pour le renouvellement de la convention collective.
Les parties ont échangé leurs propositions et ont entamé les discussions. Au cours de cette séance, les parties se sont entendues sur plusieurs changements éditoriaux qui contribuent à moderniser les dispositions de la convention collective.
Elles ont convenu de se rencontrer à nouveau du 15 au 17 février 2022 et du 28 au 30 mars 2022.
L'ARC s'engage à conclure une convention collective qui est équitable pour les employés et les Canadiens et qui tient compte du contexte actuel.
L'ARC fera une mise à jour sur les négociations tout au long du processus de négociation collective dès qu'elle aura de l'information à communiquer.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l’ARC et l’AFPC-SEI (N° 2)
Le 17 novembre 2021
L'Agence du revenu du Canada (ARC) et l'Alliance de la Fonction publique du Canada - Syndicat des employé-e-es de l'impôt (AFPC-SEI) ont convenu de la date pour la première séance de négociations. Cette séance aura lieu du 11 au 13 janvier 2022 de façon virtuelle.
Les parties discutent actuellement de dates pour d’autres séances de négociations.
L'ARC fournira d’autres mises à jour à mesure que des renseignements seront disponibles.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l’ARC et l’AFPC-SEI (N° 1)
Le 27 octobre 2021
La convention collective entre l'Alliance de la Fonction publique du Canada - Syndicat des employé-e-s de l'Impôt (AFPC-SEI) et l'Agence du revenu du Canada (ARC) expirera le 31 octobre 2021.
L'AFPC-SEI a signifié un avis de négocier à l'ARC le 15 octobre 2021. Par conséquent, et conformément aux dispositions de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, les conditions d'emploi actuelles doivent demeurer en vigueur, sauf si les parties en conviennent autrement.
L'ARC a confirmé son équipe de négociation pour la ronde à venir et est actuellement en discussion avec l'AFPC-SEI pour convenir des dates de début des négociations pour le groupe Exécution des programmes et services administratifs.
L'ARC fournira plus de renseignements une fois qu'ils seront disponibles.
Mises à jour sur les négociations collectives – ARC/Groupe VFS de l’IPFPC
Convention entre l'ARC et l'IPFPC
(Date d'expiration : le 21 décembre 2022)
Mécanisme de règlement des différends : Conciliation
Cycle actuel de négociation
La convention collective actuelle entre l'Agence du revenu du Canada (ARC) et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) pour le groupe Vérification, finances et sciences (VFS) a expiré le 21 décembre 2022.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l’ARC et le groupe VFS de l'IPFPC (N° 12)
Signature de la nouvelle convention collective entre l’ARC et le groupe VFS de l'IPFPC
Le 14 décembre 2023
L'Agence du revenu du Canada (ARC) et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada pour le groupe Vérification, finances et sciences (groupe VFS de l’IPFPC) ont signé une nouvelle convention collective pour près de 16 000 employés représentés par le groupe VFS de l'IPFPC.
La nouvelle convention collective entre en vigueur le 14 décembre 2023 et couvre une période de quatre ans, soit du 22 décembre 2022 au 21 décembre 2026 inclusivement. À compter de la date de signature, l’ARC aura 180 jours pour mettre en œuvre les dispositions de la convention collective, y compris la rémunération avec effet rétroactif.
Nous sommes reconnaissants du travail accompli par les deux équipes de négociation pour y parvenir. Nous désirons également exprimer notre profonde reconnaissance à tous les employés de l’ARC pour l’important travail que vous faites tous les jours dans la prestation des services aux Canadiens.
La signature de la nouvelle convention collective vient conclure ce cycle de négociations. Nous nous réjouissons de la perspective de travailler en étroite collaboration avec le groupe VFS de l'IPFPC et de continuer de soutenir les intérêts des employés et des Canadiens dans le cadre de futures négociations collectives.
Mises à jour précédentes
Mise à jour sur les négociations collectives entre l'ARC et le groupe VFS de l'IPFPC (N° 11)
Vote majoritaire en faveur de l’entente conclue entre l’ARC et le groupe VFS de l'IPFPC
Le 24 novembre 2023
L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada pour le groupe Vérification, finances et sciences (groupe VFS de l’IPFPC) a informé l’Agence du revenu du Canada (ARC), le 24 novembre 2023, qu’une majorité de ses membres ont voté en faveur de l’entente de principe conclue avec l’ARC le 16 septembre, 2023.
En tant qu'employeur distinct, l’ARC doit maintenant soumettre l’entente au gouverneur en conseil pour son approbation. Si le gouverneur en conseil approuve l’entente, l’ARC et le groupe VFS de l'IPFPC se réuniront ensuite pour signer la nouvelle convention collective.
Lorsqu’elle sera signée, l’entente de principe deviendra la nouvelle convention collective pour l’ARC et le groupe VFS de l'IPFPC.
La nouvelle convention collective couvre une période de quatre ans, du 22 décembre 2022 au 21 décembre 2026. Elle entrera en vigueur à la date à laquelle l’ARC et le groupe VFS de l'IPFPC l’auront signée. À partir de cette date, l’ARC aura 180 jours pour mettre en œuvre les dispositions de la convention collective, y compris la rémunération avec effet rétroactif.
La nouvelle convention collective est à la fois équitable pour les employés et raisonnable pour les contribuables, et nous sommes reconnaissants du travail accompli pour y parvenir par les deux équipes de négociation.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l'ARC et le groupe VFS de l'IPFPC (N° 10)
Le 19 septembre 2023
Le 16 septembre 2023, l’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) pour le groupe Vérification, finances et sciences (VFS) ont conclu une entente de principe pour environ 16 000 employés de l’ARC.
Conformément au protocole établi, le groupe VFS de l’IPFPC fournira à ses membres plus d’information sur l’entente de principe et sur le processus de ratification, et leur préparera une trousse de ratification.
Au cours des prochaines semaines, le groupe VFS de l’IPFPC expliquera les termes de la nouvelle entente de principe et tiendra des votes de ratification pour ses membres. Si la majorité des membres du groupe VFS de l’IPFPC vote en faveur de l’entente de principe, elle deviendra la nouvelle convention collective pour le groupe VFS de l’IPFPC, une fois qu’elle sera signée. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez visiter le site Web de l’IPFPC.
L'ARC remercie les membres des deux équipes de négociation pour leur dévouement et leur travail acharné au cours de cette ronde de négociations. Grâce à des négociations approfondies, l'ARC et le groupe VFS de l’IPFPC se sont efforcés de trouver un terrain d'entente et sont finalement parvenus à une entente de principe qui est à la fois équitable pour les employés et raisonnable pour les contribuables.
L'ARC apprécie le rôle important que jouent ses employés partout au pays pour fournir des services aux Canadiens.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l'ARC et le groupe VFS de l'IPFPC (N° 9)
Le 18 août 2023
L’équipe de négociation collective de l’Agence du revenu du Canada (ARC) a rencontré l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) pour le groupe Vérification, finances et sciences (VFS), du 19 au 21 juillet 2023.
Au cours de cette huitième session de négociation, l'ARC et le groupe VFS de l’IPFPC sont parvenus à un accord sur un certain nombre de sujets importants, notamment l'amélioration de certains avantages, la durée du travail incluant l’horaire de travail flexible, et les régimes de travail virtuel. Enfin, l'ARC est très encouragé par les progrès qui ont été réalisés et par les discussions productives qui se sont poursuivies concernant les augmentations économiques.
L'ARC valorise le rôle important que jouent ses employés partout au pays dans la prestation des services aux Canadiens. L’ARC reconnaît que les augmentations économiques sont une priorité pour ses employés, surtout dans le contexte actuel, et comprend qu'il s'agit d'un élément important d'un règlement réussi.
L'ARC et le groupe VFS de l’IPFPC ont prévu une session de négociation supplémentaire du 13 au 15 septembre 2023.
L'ARC demeure déterminée à conclure une convention collective qui soit juste pour les employés et raisonnable pour les Canadiens. Pour un aperçu des négociations entre l'ARC et le groupe VFS de l'IPFPC jusqu'à présent, allez à la section Cycle actuel de négociation. Pour des renseignements sur les principaux termes utilisés dans les négociations collectives, allez à la section Terminologie – Négociation collective. Vous trouverez de l'information sur le processus de négociation collective, les conventions collectives et beaucoup d'autres renseignements dans la page Infozone des Syndicats et conventions collectives.
L'ARC fera une mise à jour sur les négociations tout au long du processus de négociation collective dès qu'elle aura de l'information à communiquer.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l'ARC et le groupe VFS de l'IPFPC (N° 8)
Le 18 août 2023
L’équipe de négociation collective de l’Agence du revenu du Canada (ARC) a rencontré l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) pour le groupe Vérification, finances et sciences (VFS), du 27 au 29 juin 2023.
Au cours de cette septième session de négociation, l'ARC et le groupe VFS de l’IPFPC ont pu faire avancer les discussions sur les heures de travail et l’aménagement de travail virtuel.
L'employeur a également répondu à la proposition économique du syndicat, ce qui a fait avancer les discussions et qui se sont conclues avec la présentation d'une offre de règlement global par le groupe VFS de l’IPFPC.
L'ARC et le groupe VFS de l’IPFPC ont prévu une session supplémentaire du 19 au 21 juillet 2023, et du 13 au 15 septembre 2023.
L'ARC demeure déterminée à conclure une convention collective qui soit juste pour les employés et raisonnable pour les Canadiens. Pour un aperçu des négociations entre l'ARC et le groupe VFS de l'IPFPC jusqu'à présent, allez à la section Cycle actuel de négociation. Pour des renseignements sur les principaux termes utilisés dans les négociations collectives, allez à la section Terminologie – Négociation collective. Vous trouverez de l'information sur le processus de négociation collective, les conventions collectives et beaucoup d'autres renseignements dans la page Infozone des Syndicats et conventions collectives.
L'ARC fera une mise à jour sur les négociations tout au long du processus de négociation collective dès qu'elle aura de l'information à communiquer.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l'ARC et le groupe VFS de l'IPFPC (N° 7)
Le 29 juin 2023
L’équipe de négociation collective de l’Agence du revenu du Canada (ARC) a rencontré l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) pour le groupe Vérification, finances et sciences (VFS), du 30 mai au 1er juin 2023.
Au cours de cette sixième session de négociation, l'ARC et le groupe VFS de l’IPFPC ont continué à faire des progrès et ont résolu certains sujets liés aux congés, à l'accès des employés aux dossiers d'évaluation de rendement et aux heures supplémentaires.
Les parties travaillent avec diligence pour parvenir à une nouvelle convention collective.
L'ARC et le groupe VFS de l’IPFPC se réunissent à nouveau cette semaine et ont prévu une session supplémentaire du 19 au 21 juillet 2023.
L'ARC demeure déterminée à conclure une convention collective qui soit juste pour les employés et raisonnable pour les Canadiens. Pour un aperçu des négociations entre l'ARC et le groupe VFS de l'IPFPC jusqu'à présent, allez à Mises à jour précédentes.
L'ARC fera une mise à jour sur les négociations tout au long du processus de négociation collective dès qu'elle aura de l'information à communiquer.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l'ARC et le groupe VFS de l'IPFPC (N° 6)
Le 1 juin 2023
L’équipe de négociation collective de l’Agence du revenu du Canada (ARC) a rencontré l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) pour le groupe Vérification, finances et sciences (VFS), du 24 au 26 avril 2023.
Au cours de cette cinquième séance de négociation, l'ARC et le groupe VFS de l'IPFPC ont réalisé des progrès significatifs sur un certain nombre de propositions. Le groupe VFS de l’IPFPC a également présenté ses revendications salariales à l’ARC, notamment une augmentation globale des salaires de 19 % sur deux ans. L'ARC est en train de revoir cette proposition.
Les parties se réuniront de nouveau du 30 mai au 1er juin, et du 27 au 29 juin 2023.
L'ARC demeure déterminée à conclure une convention collective qui soit juste pour les employés et raisonnable pour les Canadiens. Pour un aperçu des négociations entre l'ARC et le groupe VFS de l'IPFPC jusqu'à présent, allez à Mises à jour précédentes.
L'ARC fera une mise à jour sur les négociations tout au long du processus de négociation collective dès qu'elle aura de l'information à communiquer.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l'ARC et le groupe VFS de l'IPFPC (N° 5)
Le 31 mai 2023
L’équipe de négociation collective de l’Agence du revenu du Canada (ARC) a rencontré l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) pour le groupe Vérification, finances et sciences (VFS), du 7 au 9 mars 2023.
Au cours de cette quatrième séance de négociation, l'ARC et le groupe VFS de l'IPFPC ont fait des progrès sur certaines propositions et ont soulevé d’autres sujets qui seront discutés plus longuement lors des prochaines séances.
L'environnement de travail à l’ARC a considérablement évolué depuis la pandémie de COVID-19. Bien que les employés puissent travailler à la fois de la maison et sur place au bureau, cette nouvelle réalité du travail n'est pas représentée dans la convention collective actuelle. Il est donc nécessaire d’apporter des modifications à la convention collective en vue de tenir compte de la différence entre les inconvénients personnels subis par les employés lorsqu'ils doivent se rendre à leur lieu de travail et ceux subis lorsqu'ils travaillent de la maison. Cet aspect est déjà pris en compte dans d'autres conventions collectives dans le reste de la fonction publique. À cet égard, l'ARC est déterminée à trouver une façon équitable de résoudre cette question avec le groupe VFS de l'IPFPC.
Les parties se sont réunies du 24 au 26 avril et se réuniront de nouveau du 30 mai au 1er juin, et du 27 au 29 juin 2023.
L'ARC demeure déterminée à conclure une convention collective qui soit juste pour les employés et raisonnable pour les Canadiens. Pour un aperçu des négociations entre l'ARC et le groupe VFS de l'IPFPC jusqu'à présent, allez à Mises à jour précédentes.
L'ARC fera une mise à jour sur les négociations tout au long du processus de négociation collective dès qu'elle aura de l'information à communiquer.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l'ARC et le groupe VFS de l'IPFPC (N° 4)
Le 16 février 2023
L’équipe de négociation collective de l’Agence du revenu du Canada (ARC) a rencontré l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) pour le groupe Vérification, finances et sciences (VFS), du 17 janvier au 19 janvier 2023.
Au cours de cette troisième séance de négociation, l'ARC et le groupe VFS de l'IPFPC ont poursuivi les discussions afin de mieux comprendre les propositions de chacun. Le groupe VFS de l'IPFPC a fait des présentations concernant le moment et le lieu de travail des employés ainsi que la famille et les soins. Ces présentations ont été très utiles et ont permis à l'ARC de mieux comprendre certaines préoccupations et le point de vue du groupe VFS de l'IPFPC qui a proposé ces éléments.
Les parties se réuniront à nouveau du 7 au 9 mars 2023 et ont prévu une cinquième séance du 24 au 26 avril 2023.
L'ARC demeure déterminée à conclure une convention collective qui soit juste pour les employés et raisonnable pour les Canadiens. Pour un aperçu des négociations entre l'ARC et le groupe VFS de l'IPFPC jusqu'à présent, allez à Mises à jour précédentes.
L'ARC continuera de vous tenir au courant de l'état des négociations tout au long du processus de négociation collective, à mesure que de nouveaux renseignements seront disponibles.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l'ARC et le groupe VFS de l'IPFPC (N° 3)
Le septembre 7, 2022
La convention collective actuelle entre l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) pour le groupe Vérification, finances et sciences (VFS) et l’Agence du revenu du Canada (ARC) expirera le 21 décembre 2022.
Le groupe VFS de l’IPFPC a signifié un avis de négocier à l'ARC le 22 août 2022. Par conséquent, conformément aux dispositions de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, les conditions d'emploi actuelles doivent demeurer en vigueur, sauf si les parties en conviennent autrement.
L'ARC et le groupe VFS de l’IPFPC ont confirmé leurs équipes de négociation respectives pour la ronde à venir. Les parties ont prévu se rencontrer pour leur première séance de négociation les 19 et 20 octobre 2022.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l'ARC et le groupe VFS de l'IPFPC (N° 2)
Le 3 novembre 2022
L’équipe de négociation collective de l’Agence du revenu du Canada (ARC) a rencontré l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) pour le groupe Vérification, finances et sciences (VFS) les 19 et 20 octobre 2022.
Après avoir échangé leurs propositions respectives la semaine précédente, les parties ont entamé les discussions afin de mieux comprendre leurs points de vue respectifs. Les discussions au cours des deux jours ont été cordiales et très productives.
À la fin de la séance, le groupe VFS de l’IPFPC a présenté son premier ensemble de propositions et a répondu aux questions de clarification. L'ARC a commencé l’analyse de ces propositions et attend avec intérêt de discuter à nouveau avec le groupe VFS de l’IPFPC. Les prochaines séances de négociation sont prévues du 29 novembre au 1er décembre 2022 et du 17 au 19 janvier 2023.
L'ARC s'engage à conclure une convention collective qui est équitable pour les employés et les Canadiens et qui tient compte du contexte actuel.
L'ARC fera une mise à jour sur les négociations tout au long du processus de négociation collective dès qu'elle aura de l'information à communiquer.
Mise à jour sur les négociations collectives entre l'ARC et le groupe VFS de l'IPFPC (N° 1)
Le septembre 7, 2022
La convention collective actuelle entre l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) pour le groupe Vérification, finances et sciences (VFS) et l’Agence du revenu du Canada (ARC) expirera le 21 décembre 2022.
Le groupe VFS de l’IPFPC a signifié un avis de négocier à l'ARC le 22 août 2022. Par conséquent, conformément aux dispositions de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, les conditions d'emploi actuelles doivent demeurer en vigueur, sauf si les parties en conviennent autrement.
L'ARC et le groupe VFS de l’IPFPC ont confirmé leurs équipes de négociation respectives pour la ronde à venir. Les parties ont prévu se rencontrer pour leur première séance de négociation les 19 et 20 octobre 2022.
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