Section III : Renseignements supplémentaires Principales données financières

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Dépenses prévues de l'Agence et équivalents temps-plein

Note 1

Les niveaux de dépenses prévues n'incluent pas certains ajustements techniques complétés en 2011-2012, principalement un report de l'année précédente (178 millions de dollars en 2011-2012) et les allocations de maternité et les indemnités de départ (80 millions de dollars en 2011-2012). Ce sont des ajustements en cours d'exercice.

Note 2

Les niveaux des dépenses prévues excluent les versements prévus aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre (140 millions de dollars en 2011-2012 et 280 millions de dollars en 2012-2013).

Note 3

Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Note 1a

Les niveaux de dépenses prévues n'incluent pas certains ajustements techniques complétés en 2011-2012, principalement un report de l'année précédente (178 millions de dollars en 2011-2012) et les allocations de maternité et les indemnités de départ (80 millions de dollars en 2011-2012). Ce sont des ajustements en cours d'exercice.

Note 2a

Les niveaux des dépenses prévues excluent les versements prévus aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre (140 millions de dollars en 2011-2012 et 280 millions de dollars en 2012-2013).

Note 3a

Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Versements d'allocations spéciales pour enfants (ASE)

Résultat stratégique   : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.

Activité de programme   : Programmes de prestations

Nom du programme de paiement de transfert   : Versements d'allocations spéciales pour enfants (ASE) (Législatif)

Date de mise en œuvre   : le 28 août 1995 Note 1b

Date de clôture   : continu

Description   : Versements mensuels libres d'impôt faits aux organismes et aux parents nourriciers qui sont autorisés par les gouvernements fédéral ou provinciaux à fournir les soins et l'éducation aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d'ASE sont l'équivalent des versements de la prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d'ASE sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent être puisés dans le Trésor public.

Résultats escomptés   : Les paiements mensuels sont émis correctement dans les délais prévus.

Note 1b

La responsabilité des versements des allocations spéciales pour enfants a été transférée de Ressources humaines et Développement Canada le 28 août 1995 (Décret C.P. 1995-342)

Note 2b

Un autre paiement de transfert ( APT) est un paiement de transfert prévu par la loi ou un mécanisme comportant habituellement une formule ou un barème servant à déterminer le montant des dépenses. Toutefois, une fois le paiement versé, le bénéficiaire peut répartir les fonds dans plusieurs catégories de dépenses suivant les dispositions convenues.

Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre.

Résultat stratégique   : Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.

Activité de programme   : Aide aux contribuables et aux entreprises

Nom du programme de paiement de transfert: Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre (Législatif)

Date de mise en œuvre   : le 12 octobre 2006

Date de clôture   : le 12 octobre 2015 (en attente de l'approbation de la loi)

Description   : L'Agence du revenu du Canada (ARC), avec l'appui du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), perçoit et administre au nom des provinces les frais d'exportation des produits de bois d'œuvre résineux exportés aux États-Unis prélevés par le Canada. Selon la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre (Loi), l'ARC est chargée de verser aux provinces une partie des frais perçus dans le cadre de l'application de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux de 2006 (l'Accord). Ces versements seront réduits en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectués à l'industrie, les coûts d'administration et de mise en application de l'Accord et de la Loi et les coûts engagés pour régler certains litiges découlant de l'Accord ou la Loi. La Loi s'applique aux régions suivantes : la région de l'intérieur de la Colombie-Britannique, la côte de la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Québec. Les exportations des autres provinces et territoires sont exclues.

Résultats escomptés   : Les versements continueront à être effectués trimestriellement jusqu'à la résiliation de l'Accord, sauf si la valeur marchande du bois d'œuvre augmente jusqu'à ce qu'aucun frais d'exportation ne s'applique pour la période en question.

Note 1c

Un autre paiement de transfert ( APT) est un paiement de transfert prévu par la loi ou un mécanisme comportant habituellement une formule ou un barème servant à déterminer le montant des dépenses. Toutefois, une fois le paiement versé, le bénéficiaire peut répartir les fonds dans plusieurs catégories de dépenses suivant les dispositions convenues.

Note 1d

Services reçus à titre gracieux déclarés en chiffres bruts.

Note 2d

Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Sources des revenus non fiscaux disponibles et des revenus non fiscaux non disponibles

Note 1e

Les prévisions de revenus pour 2011-2012 ont été rajustées afin de tenir compte du transfert à Services partagés Canada pour la période du 15 novembre 2011 au 31 mars 2012.

Note 2e

Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Note 3e

Composé principalement de frais de base exigés des provinces pour les services de recouvrement offerts en vertu des accords de perception fiscale et autres initiatives de recouvrement de coûts provinciales (par exemple, les programmes de compensation de dettes par remboursement et de prestations).

Note 4e

Composé principalement des services de technologie de l'information offerts à l'Agence des services frontaliers du Canada.

Note 1f

Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Note 2f

Ce tableau reflète l'approche prise dans les États financiers vérifiés de l'Agence où une distinction est faite entre les activités de l'Agence et les activités administrées. Les intérêts et pénalités recouvrés sur les impôts sur le revenu des particuliers, des sociétés et autres font partie des activités administrées par l'Agence plutôt que des activités de l'Agence et sont exclus.

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