Section III : Renseignements supplémentaires Principales données financières

Dépenses prévues de l'Agence et équivalents temps-plein

Budget principal des dépenses et Dépenses prévues de l'Agence et Équivalents temps plein (en milliers de dollars)
   
Prévision des dépenses 2011-2012
Dépenses prévues 2012-2013 Note 1
Dépenses prévues 2013-2014 Note 1, Note 2
Dépenses prévues 2014-2015
Note 1, Note 2
Total du budget principal des dépenses
4 293 046
4   374   952
4 058 778
4 074 342
Rajustements
Report de 2010-2011
178 007
-
-
-
Budgets supplémentaires des dépenses
Mise en œuvre des nombreuses mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral de 2011 telles que les mesures touchant les particuliers, les bénéficiaires de prestations et les fiducies; les entreprises; les partenariats ainsi que les organismes de bienfaisance
19 059
-
-
-
Campagnes de publicité gouvernementales
1 000
-
-
-
Amélioration du système de traitement de l'impôt sur le revenu des particuliers
6 216
-
-
-
Transfert au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour supporter la communauté nationale des gestionnaires
(100)
-
-
-
Transfert à Services partagés Canada
(53 662)
-
-
-
 
(27 487)
-
-
-
Rajustements techniques   :
Augmentations dues aux conventions collectives/contrats salariaux
-
-
29
29
Prestations de maternité et indemnités de départ
80 000
-
-
-
Augmentation des revenus non fiscaux disponibles
21 601
-
-
-
 
101 601
-
29
29
Total des rajustements
252 122
-
29
29
Total des dépenses prévues
4 545 168
4   374   952
4 058 808
4 074 371
Moins :
Revenus non fiscaux disponibles en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada
252 289
206   769
197 011
201 238
Revenus non fiscaux non disponibles (Activités de l'Agence)
65 648
64   892
61 892
62 411
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux
284 587
279   294
273 540
273 142
Total des dépenses pour l'Agence Note 3
4 511 818
4   382   585
4 073 445
4 083 865
Équivalents temps-plein (Prévus)
39 593
40   388
40 021
40 021

Note 1
Les niveaux de dépenses prévues n'incluent pas certains ajustements techniques complétés en 2011-2012, principalement un report de l'année précédente (178 millions de dollars en 2011-2012) et les allocations de maternité et les indemnités de départ (80 millions de dollars en 2011-2012). Ce sont des ajustements en cours d'exercice.
Note 2
Les niveaux des dépenses prévues excluent les versements prévus aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre (140 millions de dollars en 2011-2012 et 280 millions de dollars en 2012-2013).
Note 3
Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Dépenses prévues de l'Agence par activité de programme et Équivalents temps plein (en milliers de dollars)
 
Prévision des dépenses 2011-2012
Dépenses prévues 2012-2013
Note 1a
Dépenses prévues 2013-2014
Note 1a,
Note 2a
Dépenses prévues 2014-2015
Note 1a,
Note 2a
Activité de programme
Aide aux contribuables et aux entreprises
413 507
543   025
259 779
259 031
Cotisations des déclarations et traitement des paiements
626 084
617   948
635 038
652 606
Comptes débiteurs et observation en matière de production des déclarations
453 094
432   277
429 609
425 302
Observation en matière de déclaration
998 705
985   132
967 357
964 454
Appels
159 856
153   855
151 168
150 920
Programmes de prestations
368 130
367   546
372 080
376 487
Services internes
1 522 468
1   271   936
1 240 544
1 242 339
Ombudsman des contribuables
3 323
3   232
3 232
3 232
Total des dépenses prévues
4 545 168
4   374   952
4 058 808
4 074 371
Moins :
Revenus non fiscaux disponibles en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada
252 289
206   769
197 011
201 238
Revenus non fiscaux non disponibles (Activités de l'Agence)
65 648
64   892
61 892
62 411
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux
284 587
279   294
273 540
273 142
Total des dépenses pour l'Agence Note 3a
4 511 818
4   382   585
4 073 445
4 083 865
Équivalents temps-plein (Prévus)
39 593
40   388
40 021
40 021

Note 1a
Les niveaux de dépenses prévues n'incluent pas certains ajustements techniques complétés en 2011-2012, principalement un report de l'année précédente (178 millions de dollars en 2011-2012) et les allocations de maternité et les indemnités de départ (80 millions de dollars en 2011-2012). Ce sont des ajustements en cours d'exercice.
Note 2a
Les niveaux des dépenses prévues excluent les versements prévus aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre (140 millions de dollars en 2011-2012 et 280 millions de dollars en 2012-2013).
Note 3a
Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Versements d'allocations spéciales pour enfants (ASE)

Résultat stratégique   : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.

Activité de programme   : Programmes de prestations

Nom du programme de paiement de transfert   : Versements d'allocations spéciales pour enfants (ASE) (Législatif)

Date de mise en œuvre   : le 28 août 1995 Note 1b

Date de clôture   : continu

Description   : Versements mensuels libres d'impôt faits aux organismes et aux parents nourriciers qui sont autorisés par les gouvernements fédéral ou provinciaux à fournir les soins et l'éducation aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d'ASE sont l'équivalent des versements de la prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d'ASE sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent être puisés dans le Trésor public.

Résultats escomptés   : Les paiements mensuels sont émis correctement dans les délais prévus.

 
(en milliers de dollars)
Prévisions des Dépenses 2011‑2012
Dépenses prévues 2012‑2013
Dépenses prévues 2013‑2014
Dépenses prévues 2014‑2015
Total des subventions
 
 
 
 
Total des contributions
 
 
 
 
Total des autres paiements de transfert Note 2b
227 000
233   000
236 000
240 000
Total des paiements de transfert
227 000
233   000
236 000
240 000
Évaluations prévues : S/O
Note 1b
La responsabilité des versements des allocations spéciales pour enfants a été transférée de Ressources humaines et Développement Canada le 28 août 1995 (Décret C.P. 1995-342)
Note 2b
Un autre paiement de transfert ( APT) est un paiement de transfert prévu par la loi ou un mécanisme comportant habituellement une formule ou un barème servant à déterminer le montant des dépenses. Toutefois, une fois le paiement versé, le bénéficiaire peut répartir les fonds dans plusieurs catégories de dépenses suivant les dispositions convenues.

Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre.

Résultat stratégique   : Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.

Activité de programme   : Aide aux contribuables et aux entreprises

Nom du programme de paiement de transfert: Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre (Législatif)

Date de mise en œuvre   : le 12 octobre 2006

Date de clôture   : le 12 octobre 2015 (en attente de l'approbation de la loi)

Description   : L'Agence du revenu du Canada (ARC), avec l'appui du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), perçoit et administre au nom des provinces les frais d'exportation des produits de bois d'œuvre résineux exportés aux États-Unis prélevés par le Canada. Selon la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre (Loi), l'ARC est chargée de verser aux provinces une partie des frais perçus dans le cadre de l'application de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux de 2006 (l'Accord). Ces versements seront réduits en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectués à l'industrie, les coûts d'administration et de mise en application de l'Accord et de la Loi et les coûts engagés pour régler certains litiges découlant de l'Accord ou la Loi. La Loi s'applique aux régions suivantes : la région de l'intérieur de la Colombie-Britannique, la côte de la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Québec. Les exportations des autres provinces et territoires sont exclues.

Résultats escomptés   : Les versements continueront à être effectués trimestriellement jusqu'à la résiliation de l'Accord, sauf si la valeur marchande du bois d'œuvre augmente jusqu'à ce qu'aucun frais d'exportation ne s'applique pour la période en question.

 
(en milliers de dollars)
Dépenses prévues 2014‑2015
Dépenses prévues 2012‑2013
Dépenses prévues 2013‑2014
Dépenses prévues 2014‑2015
Total des subventions
 
 
 
 
Total des contributions
 
 
 
 
Total des autres paiements de transfert Note 1c
140 000
280   000
À déterminer
À déterminer
Total des paiements de transfert
140 000
280   000
À déterminer
À déterminer
Évaluations prévues : S/O
Note 1c
Un autre paiement de transfert ( APT) est un paiement de transfert prévu par la loi ou un mécanisme comportant habituellement une formule ou un barème servant à déterminer le montant des dépenses. Toutefois, une fois le paiement versé, le bénéficiaire peut répartir les fonds dans plusieurs catégories de dépenses suivant les dispositions convenues.

Services reçus à titre gracieux (en milliers de dollars)
 
Prévisions des Dépenses 2011-2012
Dépenses prévues 2012-2013
Dépenses prévues 2013-2014
Dépenses prévues 2014-2015
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses (sauf les fonds renouvelables) et contributions de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés et dépenses, les deux payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ( SCT)
236 026
230   813
228 989
228 662
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada
42 622
42   419
38 583
38 583
Services de vérification fournis par le bureau du Vérificateur général
2 409
2   409
2 409
2 409
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement social Canada ( RHDSC)
1 410
1   490
1 416
1 345
Services de la paye fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
2 120
2   163
2 143
2 143
Total des services reçus à titre gracieux Note 1d, Note 2d
284 587
279   294
273 540
273 142

Note 1d
Services reçus à titre gracieux déclarés en chiffres bruts.
Note 2d
Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Sources des revenus non fiscaux disponibles et des revenus non fiscaux non disponibles

Revenus non fiscaux disponibles
Activité de programme (en milliers de dollars)
 
Prévisions des revenus 2011‑2012
Note 1e
Revenus prévus 2012 2013
Revenus prévus 2013‑2014
Revenus prévus 2014‑2015
Aide aux contribuables et aux entreprises
2 682
2   341
2 354
2 365
Cotisations des déclarations et traitement des paiements
21 441
23   271
22 409
22 443
Comptes débiteurs et Observation en matière de production des déclarations
682
2   425
2 462
2 506
Observation en matière de déclaration
23 309
21   535
11 816
11 850
Appels
2 574
3   140
1 613
1 499
Programmes de prestations
27 970
15   053
15 698
16 378
Services internes
173 632
139   005
140 659
144 198
Total des revenus non fiscaux disponibles Note 2e
252 289
206   769
197 011
201 238
Détails
Remboursements des dépenses de l'année précédente
844
844
844
844
Frais liés aux décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
1 628
1   628
1 628
1 628
Entente anticipée en matière de prix de transfert
825
825
825
825
Autres services de nature réglementaire
26
26
26
26
Administration des programmes provinciaux Note 3e
102 246
94   484
81 267
82 038
Autres services de nature non-réglementaire
292
281
281
281
Autres droits et redevances
290
293
295
295
Services fournis à d'autres ministères Note 4e
146 138
108   388
111 845
115 301
Total des revenus non fiscaux disponibles Note 2e
252 289
206   769
197 011
201 238

Note 1e
Les prévisions de revenus pour 2011-2012 ont été rajustées afin de tenir compte du transfert à Services partagés Canada pour la période du 15 novembre 2011 au 31 mars 2012.
Note 2e
Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Note 3e
Composé principalement de frais de base exigés des provinces pour les services de recouvrement offerts en vertu des accords de perception fiscale et autres initiatives de recouvrement de coûts provinciales (par exemple, les programmes de compensation de dettes par remboursement et de prestations).
Note 4e
Composé principalement des services de technologie de l'information offerts à l'Agence des services frontaliers du Canada.

Revenus non fiscaux non disponibles (Activités de l'Agence)
Activité de programme (en milliers de dollars)
 
Prévisions de Revenus 2011‑2012
Revenus prévus 2012‑2013
Revenus prévus 2013‑2014
Revenus prévus 2014-2015
Aide aux contribuables et aux entreprises
9 067
9   179
9 072
9 155
Cotisations des déclarations et traitement des paiements
11 396
10   837
9 697
9 769
Comptes débiteurs et Observation en matière de production des déclarations
23 089
23   699
23 853
24 087
Observation en matière de déclaration
6 322
5   658
4 533
4 554
Appels
3 530
3   478
3 322
3 343
Programmes de prestations
3 813
3   412
2 734
2 747
Services internes
8 431
8   629
8 681
8 756
Total des revenus non fiscaux non disponibles Note 1f
65 648
64   892
61 892
62 411
Détails
Vente de produits et services :
Édifices publics et location de biens
45
45
45
45
Autres droits et redevances :
Recouvrement des coûts des avantages sociaux des employés
63 963
63   207
60 207
60 726
Autres
1 640
1   640
1 640
1 640
Total des revenus non fiscaux non disponibles Note 1f, Note 2f
65 648
64   892
61 892
62 411

Note 1f
Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Note 2f
Ce tableau reflète l'approche prise dans les États financiers vérifiés de l'Agence où une distinction est faite entre les activités de l'Agence et les activités administrées. Les intérêts et pénalités recouvrés sur les impôts sur le revenu des particuliers, des sociétés et autres font partie des activités administrées par l'Agence plutôt que des activités de l'Agence et sont exclus.

Sommaire des dépenses en capital par activité de programme
Activité de programme (en milliers de dollars)
Prévisions des dépenses 2011‑2012
Dépenses prévues 2012‑2013
Dépenses prévues 2013‑2014
Dépenses prévues 2014-2015
Aide aux contribuables et aux entreprises
538
93
1 011
1 011
Cotisations des déclarations et traitement des paiements
1 532
893
9 402
31 389
Comptes débiteurs et Observation en matière de production des déclarations
4 985
3   783
4 654
4 204
Observation en matière de déclaration
2 116
2   558
2 558
2 558
Appels
50
50
50
50
Programmes de prestations
1 515
7   479
7 690
7 712
Services internes
76 403
40   610
36 665
30 106
Total des dépenses en capital
87 139
55   466
62 030
77 030
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