Section III : Renseignements supplémentaires Principales données financières

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Agence du revenu du Canada États financiers prospectifs – Activités de l'Agence

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs - Activités de l'Agence

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence du revenu du Canada (“l'Agence”), est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada. L'Agence est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre du Revenu national.

Le mandat de l'Agence consiste à appuyer l'administration et l'application des lois fiscales, ainsi que d'autres lois connexes. L'Agence fournit appui, conseils et services, comme suit :

(a) appui à l'administration et l'application des lois et règlements relatifs aux programmes;

(b) mise en œuvre de toute entente conclue entre elle ou le gouvernement fédéral et le gouvernement d'une province, territoire ou d'un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada et portant sur l'exercice d'une activité, l'administration d'une taxe ou d'un impôt ou l'application d'un programme;

(c) mise en œuvre de toute entente ou tout accord conclu entre elle et un ministère ou organisme fédéral portant sur l'exercice d'une activité ou l'application d'un programme;

(d) mise en œuvre de toute entente conclue entre le gouvernement fédéral et des gouvernements des Premières nations portant sur l'administration d'une taxe ou d'un impôt.

L'Agence perçoit des revenus, y compris l'impôt sur le revenu, les taxes de vente et les cotisations d'assurance-emploi (AE), administre des lois fiscales, exécute certains programmes de prestations sociales pour les Canadiens pour le compte du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations et perçoit des montants pour d'autres groupes ou organismes, incluant les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC). Elle est responsable d'administrer et d'exécuter les lois ou parties de lois suivantes : la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la partie V.1 de la Loi sur les douanes, l'article 2 de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise (y compris la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) à l'exception de la TPS/TVH sur les marchandises importées), la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi de 2006 sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et d'autres lois, y compris diverses lois provinciales.

Dans l'exécution de sa mission, l'Agence opère dans les secteurs d'activité suivants :

(a) Services internes : fournit des services internes à travers l'Agence, tels que la gestion des ressources humaines, la gestion financière, les technologies de l'information, pour répondre aux besoins des programmes et d'autres obligations organisationnelles;

(b) Observation en matière de déclaration : vérifie la divulgation complète et exacte faite par les contribuables au sujet de tous les renseignements nécessaires à l'établissement de leurs obligations fiscales;

(c) Cotisations des déclarations et traitement des paiements : traite et valide les déclarations des contribuables; enregistre, établit et tient à jour les comptes des contribuables; reçoit les paiements;

(d) Comptes débiteurs et observation en matière de production de déclaration : détermine et traite l'inobservation des exigences en matière d'enregistrement, de production et de remises des lois administrées par l'Agence;

(e) Aide aux contribuables et aux entreprises : aide les contribuables à respecter leurs obligations en vertu du régime d'autocotisation;

(f) Programmes de prestations : fournit aux Canadiens des prestations calculées en fonction du revenu et d'autres services au nom du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux (sauf le Québec) et des territoires;

(g) Appels : fournit un processus de règlement des différends aux contribuables qui s'opposent aux décisions de l'Agence;

(h) Ombudsman des contribuables : traite les demandes de révision faites par les contribuables et les prestataires relativement aux questions de service.

2. Hypothèses sous-jacentes

Ces états financiers prospectifs ont été préparés :

(a) en date du 31 janvier 2012;

(b) en fonction des politiques et priorités gouvernementales et du contexte extérieur en vigueur au moment où l'établissement de l'information financière prospective a été achevé;

(c) suivant les exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public;

(d) en fonction du fait que les ressources fournies permettront à l'Agence d'obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités;

(e) en fonction des coûts d'origine.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs de 2011-2012 et 2012‑2013, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart risque d'être relativement important.

L'Agence ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Aux fins des rapports financiers, les activités de l'Agence ont été réparties en deux jeux d'états financiers : les activités de l'Agence et les activités administrées. Les états financiers prospectifs - Activités de l'Agence comprennent les revenus et les charges d'exploitation gérés par l'Agence et qui servent à la gestion de l'organisation. La séparation des activités de l'Agence et des activités administrées a pour but de faciliter, entre autres choses, l'évaluation du rendement de l'Agence sur le plan administratif dans l'exécution de son mandat. Aucun état financier prospectif n'a été préparé pour les activités administrées puisque l'information est analogue à celle présentée par le Ministère des Finances.

Ces états financiers prospectifs - Activités de l'Agence ont été préparés en conformité avec des principes comptables compatibles avec ceux utilisés dans l'établissement des états financiers du gouvernement du Canada. Ces principes comptables concordent avec les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Voici un sommaire des principales conventions comptables :

(a) Crédits parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada sous forme de crédits parlementaires. La comptabilisation des crédits consentis à l'Agence ne correspond pas à la présentation établie selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, les crédits étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et l'état des résultats ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux fournis par les crédits parlementaires. La note 5 b) fournit un rapprochement général entre les deux méthodes de comptabilité.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'Agence utilise le Trésor pour cadre de fonctionnement. Le Trésor est administré par le receveur général du Canada. Toutes les entrées de fonds sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds sont faites à même le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à l'écart entre toutes les entrées et les sorties de fonds, incluant les opérations inter-organismes et interministérielles.

(c) Charges prévues

Les charges sont enregistrées lors de la réception des biens et/ou lorsque les services sont rendus.

(d) Services reçus gratuitement d'autres organismes et ministères du gouvernement

Les charges comprennent les valeurs estimatives des services reçus gratuitement d'autres organismes et ministères du gouvernement. Les charges sont estimées en utilisant la formule de recouvrement de coûts.

(e) Revenus prévus

Les revenus non fiscaux sont constatés lorsque les services sont rendus par l'Agence.

(f) Somme à recevoir du Trésor

La somme à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Elle correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre autorisation.

(g) Créances et avances

Les créances et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision pour créances douteuses est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations

Les frais de 10 000 $ et plus engagés par l'Agence pour l'achat ou le développement des immobilisations sont inscrits à l'actif et amortis en fonction de la vie utile des biens. Les éléments semblables dont le coût est inférieur à 10 000 $ sont passés en charges. Les immobilisations sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :

Les immobilisations en cours de construction ou en développement ne sont pas amorties jusqu'au moment où elles sont achevées et mises en service.

(i) Congés annuels et compensatoires

Les congés annuels et compensatoires sont passés en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. Le passif au titre des congés annuels et compensatoires est calculé en fonction des niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice, pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

(j) Avantages sociaux futurs

i) Régime de retraite Tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées à titre d'employeur représentent le coût complet pour l'Agence. Ces montants sont équivalents à un multiple des cotisations versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations de l'Agence sont imputées à l'exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent l'ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. En vertu des dispositions en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique. ii) Régime de soins de santé et de soins dentaires L'Agence participe au régime d'avantages sociaux (santé et dentaire) qui est parrainé par le gouvernement du Canada. Les employés ont droit à des avantages sociaux liés aux soins de santé et dentaires, tel que prévu dans les conventions collectives et les conditions d'emploi. Les cotisations de l'Agence au régime, qui sont fournies gratuitement par le Secrétariat du Conseil du Trésor, sont enregistrées au coût et sont incluses dans les charges liées au personnel dans l'exercice où elles sont engagées. Elles représentent l'obligation totale de l'Agence à l'endroit de ce régime. Les dispositions législatives en vigueur ne requièrent pas que l'Agence verse des cotisations pour tout passif non capitalisé relié à ce régime. iii) Indemnités de départ Les employés ont droit à des indemnités de départ tel que le prévoient les conventions collectives et les conditions d'emploi. Ces indemnités constituent pour l'Agence une obligation dont le règlement entraînera des paiements au cours des prochains exercices. Le coût de ces indemnités est imputé aux résultats de l'exercice au cours duquel les services sont rendus par les employés pour les gagner. L'obligation relative aux indemnités de départ des employés de l'Agence est établie à partir des résultats de l'évaluation actuarielle de l'Agence.

(k) Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif et une charge sont enregistrés. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée, la meilleure estimation de l'Agence est divulguée comme éventualité dans les notes complémentaires aux états financiers.

(l) Incertitude relative à la mesure

L'établissement des informations financières prospectives exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges déclarés dans les états financiers prospectifs. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat de l'Agence et aux objectifs stratégiques. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.

5. Crédits parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments constatés dans l'état de la situation financière et l'état des résultats d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, l'exercice courant ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût d'exploitation net de l'Agence, diffère selon qu'il est présenté selon la méthode du financement par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les tableaux qui suivent présentent le rapprochement des écarts.

a) Rapprochement des prévisions des crédits fournis par le Parlement et ceux utilisés :

Note 1

Conformément à la répartition des activités décrite à la note 4, les paiements en vertu de la Loi sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, 2006 et les versements d'allocations spéciales pour enfants sont présentés sous la rubrique des charges administrées au nom du gouvernement fédéral dans l'état des charges et recouvrements administrés des états financiers - Activités administrées de l'Agence.

Note 2

En vertu de l'alinéa 60(1) de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, l'Agence tire bénéfice d'une période de deux ans pour utiliser les crédits parlementaires.

b) Rapprochement du coût d'exploitation net et des crédits parlementaires utilisés prévus :

6. Créances et avances

7. Immobilisations

8. Créditeurs et charges à payer

9. Avantages sociaux futurs

a) Régime de retraite

L'Agence et tous les employés admissibles cotisent au Régime de retraite de la fonction publique dont le promoteur est le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent pour une période maximale de 35 années, à un taux de deux pour cent par année de service ouvrant droit à la retraite, multiplié par la moyenne du salaire des cinq meilleures années de service consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées selon la hausse de l'indice des prix à la consommation.

Les cotisations de l'Agence et des employés au Régime de retraite de la fonction publique au cours des exercices futurs sont estimées à :

La responsabilité de l'Agence envers le Régime est limitée à ses cotisations. Les surplus ou déficits actuariels sont enregistrés dans les états financiers du gouvernement du Canada.

b) Régimes de soins de santé et de soins dentaires

L'Agence et tous les employés admissibles cotisent au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires de la fonction publique dont le promoteur est le gouvernement du Canada.

La responsabilité de l'Agence envers ces régimes est limitée à ses cotisations. Les surplus ou déficits actuariels sont enregistrés dans les états financiers du gouvernement du Canada.

c) Indemnités de départ

L'Agence paie des indemnités de départ à ses employés fondées sur l'admissibilité, les années de service et le salaire en fin d'emploi. Ces indemnités de départ ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront payées à même les crédits parlementaires futurs. Les informations utiles à l'égard de ces indemnités de départ sont les suivantes :

10. Information sectorielle - Charges

Le tableau ci-dessous présente les charges des activités poursuivies par activité de programme et catégorie tel que décrit à la note 1 des états financiers.

11. Information sectorielle - Revenus non fiscaux

Le tableau ci-dessous présente les revenus des activités poursuivies non fiscaux par activité de programme et catégorie tel que décrit à la note 1 des états financiers.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les opérations avec les sociétés d'État sont conclues dans le cours normal de ses activités et aux conditions commerciales normales s'appliquant aux particuliers et entreprises. Les opérations avec d'autres organismes et ministères du gouvernement sont conclues en utilisant la formule de recouvrement de coûts.

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement divers services d'autres organismes et ministères du gouvernement. Les coûts estimatifs des plus importants services reçus gratuitement sont :

13. Transfert à Services partagés Canada

Au 15 novembre 2011, l'Agence a transféré certaines activités liées aux technologies de l'information à Services partagés Canada (SPC) conformément aux décrets en conseil C.P. 2011-1291 à C.P. 2011-1297, y compris la responsabilité de gérance pour les actifs et passifs qui s'y rapportent. Les crédits parlementaires que l'Agence a reçus pour financer ces activités pour la période du 15 novembre 2011 au 31 mars 2012 (53 661 578 $) ont été considérés comme transférés à SPC.

L'agence transférera les passifs, les actifs, les revenus et les dépenses des activités liées aux technologies de l'information à SPC le 31 mars 2012. On s'attend à ce que l'incidence nette de ce transfert sur l'avoir de l'Agence soit 37 359 762 $. Au cours de la période de transition, l'agence continuera à administrer ces activités au nom de SPC. Les revenus et les dépenses qui seront administrés par l'Agence au cours de cette période de transition ne sont pas enregistrés dans ces états financiers prospectifs.

Les revenus et les dépenses prévus de l'Agence concernant ces activités de technologies de l'information avant la date du transfert sont de 36 098 966 $ et de 143 752 041 $ respectivement pour l'exercice financier 2011-2012.

14. Passif éventuel

Dans le cadre de ses activités, l'Agence est la partie défenderesse dans certains litiges en cours ou imminents. La meilleure estimation du montant qui sera versé à l'égard des litiges qui seront probablement perdus est comptabilisée dans les créditeurs et charges à payer. Tous les autres litiges, excluant ceux évalués comme étant improbables d'être perdus, sont considérés comme des passifs éventuels et les montants connexes sont divulgués lorsque le montant de l'éventualité peut être raisonnablement estimé. Au moment de la préparation de ces états financiers, le passif éventuel pour réclamations et litiges en cours ou imminents a été estimé à 42 722 645 $.

15. Opérations entre apparentés

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des marchés et obligations importants en vertu desquels l'Agence s'engage à effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années, pour la prestation de services et/ou la fourniture de biens. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

16. Indicateur de dette nette

La présentation de l'indicateur de la dette nette et d'un état de la variation de la dette nette sont requis par les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La dette nette est la différence entre les passifs d'un gouvernement et ses actifs financiers, et vise à fournir une mesure des revenus futurs requis pour payer les transactions et événements passés. Un état de la variation de la dette nette viendrait présenter les changements qui se sont produits sur les éléments tels que les immobilisations et les charges payées d'avance durant la période. Les ministères et agences sont financés par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires et ils effectuent leurs opérations à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Tous les montants reçus par les ministères et agences sont versés au Trésor et tous les montants déboursés par les ministères et agences sont payés à même le Trésor. Dans ce modèle d'opération du gouvernement, les actifs reflétés dans les états financiers, à l'exception du montant à recevoir du Trésor, ne sont pas disponibles à être utilisés pour acquitter les passifs existants de l'Agence. Les passifs de l'Agence seront acquittés à l'aide de crédits parlementaires futurs et tout autre revenu réutilisable généré par les opérations de l'Agence.

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